L'embauche d'une assistante maternelle est une étape importante pour de nombreux parents. Cet article détaille les démarches essentielles pour déclarer une nouvelle assistante maternelle, en abordant les aspects contractuels, les obligations déclaratives et les aides financières disponibles.
Trouver et Sélectionner une Assistante Maternelle
La première étape consiste à trouver une assistante maternelle agréée qui corresponde à vos besoins. Plusieurs options s'offrent à vous :
- Relais Petite Enfance (RPE) : Ces structures peuvent vous fournir une liste d'assistantes maternelles agréées dans votre secteur.
- Monenfant.fr : Ce site web national répertorie les assistantes maternelles agréées disponibles.
- Bouche-à-oreille : Les recommandations de vos amis, de votre famille ou d'autres parents peuvent être précieuses.
Une fois que vous avez identifié des profils intéressants, contactez les assistantes maternelles pour vérifier leurs disponibilités, leur expérience et leurs aptitudes. Un entretien d'embauche est crucial pour discuter de vos besoins, de leurs méthodes de travail et des modalités de garde de votre enfant.
Préparer l'Entretien d'Embauche
Lors de l'entretien, abordez les points suivants :
- Expérience : Renseignez-vous sur son expérience avec les enfants, ses formations et ses références. Vérifiez également ses expériences antérieures et contactez d’autres parents pour obtenir des retours sur la qualité de son travail.
- Organisation : Demandez-lui comment elle organise une journée type, incluant les activités au domicile et hors du domicile, ainsi que les déplacements extérieurs.
- Éducation : Discutez des objectifs éducatifs que vous souhaitez privilégier.
- Repas : Informez-vous sur l'organisation des repas et les régimes alimentaires spécifiques de votre enfant.
- Horaires et Rémunération : Définissez clairement les horaires de garde et la rémunération.
Le Contrat de Travail : CDI ou CDD
Le contrat de travail est obligatoire et doit être établi par écrit. Il peut s'agir d'un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ou d'un CDD (Contrat à Durée Déterminée).
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- CDI : C'est la forme de contrat la plus courante pour l'accueil régulier d'un enfant. Il doit prévoir un accueil sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs, ou 46 semaines (ou moins) par période de 12 mois consécutifs.
- CDD : Un CDD ne peut être conclu que pour remplacer temporairement une assistante maternelle absente (par exemple, en cas de maladie ou de congé de maternité). Le recours au CDD doit être exceptionnel.
Il est également possible de conclure un contrat pour un accueil occasionnel. Dans ce cas, l’assistante maternelle est rémunérée en fonction du nombre d’heures réellement effectuées chaque mois.
Mentions Obligatoires du Contrat de Travail
Le contrat de travail doit comporter des mentions obligatoires concernant l'employeur, l'assistante maternelle et l'enfant. Il doit être complété par des documents à fournir.
Informations concernant la relation de travail :
- Type de contrat de travail (CDI ou CDD)
- Identité des parties (employeur et assistante maternelle)
- Numéro d'identification employeur (si disponible)
- Numéro de sécurité sociale de l'assistante maternelle
- Nom et date de naissance de l'enfant
- Date d'embauche
- Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
- Références de l'agrément de l'assistante maternelle
- Assurance responsabilité civile professionnelle de l'assistante maternelle
- Assurance automobile (si l'assistante maternelle utilise son véhicule pour transporter l'enfant)
- Durée de la période d'essai (si applicable)
- Durée du travail, périodes d'accueil et horaires
- Absences prévues de l'enfant
- Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)
- Éléments relatifs aux indemnités d'entretien et de frais de repas
- Date de paiement mensuel du salaire
- Conditions de détermination des périodes de congés payés
- Jours fériés travaillés
- Jour de repos hebdomadaire
- Motif précis du recours au CDD (si applicable), nom et qualification de la personne remplacée, date de début et de fin de contrat ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine.
Consignes et informations concernant l'enfant :
- Santé (régime alimentaire, médecin de référence, soins ou médicaments, consignes en cas d'urgence)
Documents à joindre au contrat de travail :
- Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
- Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination…)
- Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
- Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents
Période d'Essai
Une période d'essai peut être prévue au contrat, mais elle n'est pas obligatoire. Sa durée maximale varie en fonction du type de contrat et de la fréquence d'accueil de l'enfant :
- CDI :
- 3 mois si l'accueil s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours par semaine
- 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus
- CDD :
- Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.
- Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue. Les conditions de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.
Pendant la période d'essai, le contrat peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit, sans préavis. Il est préférable de notifier la rupture par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
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Déclarer l'Embauche via Pajemploi
En tant qu'employeur, vous devez déclarer l'embauche de votre assistante maternelle auprès de l'Urssaf via le service Pajemploi.
Conditions d'Inscription à Pajemploi
Les conditions d'inscription diffèrent selon que vous bénéficiez ou non du Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) :
- Si vous bénéficiez du CMG : Vous êtes inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi.
- Si vous ne bénéficiez pas du CMG : Vous devez contacter Urssaf Service Pajemploi pour vous inscrire. Ils vous transmettront un bulletin d'adhésion à remplir.
Déclaration des Salaires
Chaque mois, vous devez déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi. Ce service calcule les cotisations sociales que vous devrez éventuellement payer. Le montant est prélevé sur votre compte bancaire.
Attestation Employeur
À la fin de chaque contrat de travail, vous devez fournir une attestation employeur à l'assistante maternelle. Les adhérents à Pajemploi peuvent générer directement leur attestation employeur depuis le site Internet de Pajemploi.
Aides Financières Disponibles
Plusieurs aides financières sont disponibles pour les parents qui emploient une assistante maternelle :
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- Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) : Cette aide financière est versée par la CAF aux particuliers employeurs ayant un enfant de moins de 6 ans. Le montant du CMG est calculé en fonction de vos revenus, du nombre d'enfants à charge et de l'âge de l'enfant. Il permet de prendre en charge une partie de la rémunération et la totalité des cotisations sociales (si le salaire journalier ne dépasse pas 5 fois la valeur du SMIC horaire).
- Crédit d'Impôt : Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour l'emploi de l'assistante maternelle, dans la limite de 3 500 € par an et par enfant de moins de 6 ans. Ce crédit d'impôt est versé sous la forme d'un acompte de 60 % en janvier et le solde au cours de l'été.
- Aides Locales : Certaines municipalités proposent des aides financières supplémentaires. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
- Aide pour les Agents de la Fonction Publique : Certains agents de la fonction publique peuvent obtenir une aide allant jusqu’à 1 830€ par an, non prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Obligations de l'Assistante Maternelle
Pour exercer le métier d'assistant maternel, il est obligatoire d'obtenir un agrément délivré par les services départementaux de la Protection maternelle et infantile (PMI) du lieu de domicile. Cet agrément est généralement délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Attestation d'Honorabilité
Tous les assistants maternels intervenant dans l’accueil du jeune enfant doivent présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche, sauf les assistants maternels travaillant pour un particulier employeur, et lors du dépôt d’une demande d’agrément ou de son renouvellement auprès du conseil départemental.
L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que l’assistant maternel n’a pas de condamnation qui l’empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur son bulletin n°2 du casier judiciaire et ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
Les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans qui vivent à son domicile (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance) doivent également être vérifiés.
Déclarer les Revenus à France Travail (ex-Pôle Emploi)
Si vous êtes demandeur d'emploi et que vous reprenez une activité d'assistante maternelle, vous devez déclarer vos revenus à France Travail. Vos allocations sont calculées en fonction de ce que vous déclarez, tous les mois dans le cadre de votre actualisation, entre le 28 (le 26 pour le mois de février) et le 15 du mois suivant.
N’attendez pas et déclarez le montant le plus proche possible de la réalité. Le paiement définitif interviendra à réception de la copie de vos fiches de paie. Attendez de recevoir l’ensemble de vos bulletins de salaire pour les transmettre à France Travail.
Pour rappel, vous avez en votre possession un contrat de travail par enfant ou, en situation de fratrie, un contrat de travail et un avenant par enfant supplémentaire en garde pour les mêmes parents. L'attestation employeur à la fin de chaque contrat de travail.
Si vous perdez une activité salariée que vous exerciez lors de votre ouverture de droits à l’allocation chômage, France Travail peut être amené à recalculer le montant de votre allocation.
Espace Personnel sur Assmat.maine-et-loire.fr
Sur le site assmat.maine-et-loire.fr, chaque assistant maternel dispose d’un espace personnel depuis lequel il est possible d'effectuer les démarches suivantes :
- Informer la Protection maternelle et infantile (PMI) des départs / arrivées d’un enfant ;
- Signaler vos places disponibles pour être contacté par des parents en recherche d’un assistant maternel ;
- Informer la PMI de changements de coordonnées ;
- Masquer vos données, si vous ne souhaitez pas être visible sur ce site.
La saisie et l’actualisation de vos disponibilités sont à effectuer par vos soins, et ce de manière régulière. Le Département n’intervient pas sur ce niveau d’information.
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