L'acte de naissance est un document officiel essentiel qui atteste de la naissance d'une personne. Il est souvent requis pour diverses démarches administratives, telles que l'établissement de papiers d'identité, le mariage, ou encore l'inscription scolaire. Cet article, vérifié le 09 septembre 2025 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), vous guide pas à pas dans votre demande d'acte de naissance. La procédure varie selon le lieu de naissance (France ou étranger), mais elle est toujours gratuite.
Attention : Il est crucial de ne pas utiliser de sites internet qui demandent un paiement pour l'obtention d'un acte de naissance. La démarche est entièrement gratuite.
Types d'Actes de Naissance
Il existe trois types principaux d'actes de naissance :
Copie intégrale : Elle reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle contient les informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ainsi que celles des parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Elle indique également les mentions marginales, lorsqu'elles existent.
Extrait avec filiation : C'est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance. Il comporte les informations personnelles et celles des parents, ainsi que les mentions marginales.
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Extrait sans filiation : C'est également une synthèse des informations, mais elle ne contient que les informations personnelles de la personne concernée (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales.
L'accès à ces documents dépend du type d'acte et de la personne qui en fait la demande.
Demande d'Acte de Naissance pour une Personne Née en France
Qui peut demander un acte de naissance ?
Copie intégrale et extrait avec filiation :
- La personne concernée par l'acte (si elle est majeure) ou son représentant légal.
- L'époux(se) ou partenaire de Pacs.
- Un ascendant (parent, grand-parent…).
- Un descendant (enfant, petit-enfant…).
- Un professionnel autorisé par la loi (par exemple, un avocat pour le compte d'un client).
Extrait sans filiation : Toute personne peut en faire la demande, sans justification.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez faire la demande de plusieurs manières :
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- En ligne : Via le service en ligne dédié sur Service-Public.fr. Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect. Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
- Par courrier : Adressez votre demande sur papier libre à la mairie de votre commune de naissance.
- Pour un extrait sans filiation, indiquez vos nom, prénoms et date de naissance.
- Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, indiquez vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents.Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
- Sur place : Rendez-vous directement à la mairie de votre commune de naissance.
- Pour un extrait sans filiation, indiquez vos nom, prénoms et date de naissance.
- Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, indiquez vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents. Vous devez également fournir une pièce d'identité.Le document vous est délivré immédiatement.
Demande pour une autre personne
Si vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne, la procédure est similaire, mais avec quelques spécificités :
- En ligne : Identique à la demande pour soi-même via Service-Public.fr.
- Par courrier : Adressez votre demande sur papier libre à la mairie de la commune de naissance de la personne.
- Pour un extrait sans filiation, indiquez les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
- Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, indiquez les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents. Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).
- Sur place : Rendez-vous à la mairie de la commune de naissance de la personne.
- Pour un extrait sans filiation, indiquez les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
- Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, indiquez les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents. Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille). En cas de doute, l'officier d'état civil peut vous demander des documents justificatifs.
Demande d'Acte de Naissance pour une Personne Née à l'Étranger
Le Service central d'état civil (Scec) de Nantes est compétent pour délivrer les actes de naissance des personnes nées à l'étranger et ayant la nationalité française.
Attention : Si la personne concernée est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.
Qui peut demander un acte de naissance ?
Les mêmes règles d'accès que pour les personnes nées en France s'appliquent.
Comment faire la demande ?
- En ligne : Via le service en ligne sur Service-Public.fr. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance est d'environ 20 jours. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pouvez également demander à le recevoir par courrier.
- Par courrier : Adressez votre demande sur papier libre au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
- Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents (ou les nom et prénom usuels des parents si vous demandez l'acte pour une autre personne).Le délai de délivrance est d'environ 30 jours.
Adresse :
Service central d'état civil (Scec)11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09
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Attention : Le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
Délais d'accès aux actes de naissance par des tiers
Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, ni un de ses proches (ascendant, descendant, conjoint), l'accès aux documents est soumis à des délais :
- Si la personne est vivante : 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
- Si la personne est décédée : 25 ans à compter de la date du décès.
- Si la personne est mineure : 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante, ou 25 ans à compter de la date du décès si ce dernier délai est plus bref.
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