Tout Savoir sur le Congé de Paternité : Conditions, Durée et Indemnisation Décryptées

Le congé de paternité est un droit accordé aux pères salariés et non-salariés, ainsi qu'aux conjoints de la mère, suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, la durée du congé, les modalités d'indemnisation, et les démarches à effectuer pour en bénéficier.

Introduction

Instauré en 2002, le congé de paternité vise à permettre au père de tisser des liens avec son enfant dès les premiers jours et de soutenir la mère. Initialement de courte durée, il a été allongé et rendu partiellement obligatoire afin de mieux répondre aux besoins des familles.

Qui peut prétendre au congé de paternité ?

Le congé de paternité est ouvert à un large éventail de personnes, quel que soit leur régime social :

Père salarié (en CDI, CDD, contrat de travail temporaire, à temps partiel).
Dirigeant de SARL ou de SAS.
Chômeur indemnisé.
Praticien.
Conjoint collaborateur.
Le congé paternité est un droit ouvert pour le père de l’enfant quel que soit sa situation familiale (marié, pacsé, en union libre, séparé ou divorcé), même si ce dernier ne vit pas avec l’enfant ou la mère.
Ce congé est également ouvert au compagnon ou à la compagne salariée, vivant dans le même foyer que la mère de l’enfant.

C'est un droit acquis quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l'enfant (France ou étranger).

Pour les assurés du régime général, il faut bénéficier d'un droit aux prestations en espèces soit au titre d'une activité rémunérée (salariés, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, etc.) ou d'un maintien de droits (chômeurs indemnisés, personnes relevant de l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale).

Durée du congé de paternité

Les durées du congé de paternité ont évolué au fil des ans.

Durée actuelle (à partir de juillet 2021) : Le conjoint bénéficie depuis juillet 2021 d’un congé de paternité de 25 jours calendaires.
Congé obligatoire : Le père devra obligatoirement prendre 4 jours de congé de paternité immédiatement après les 3 jours du “congé de naissance”, sans flexibilité possible.
Délai pour prendre le congé : Le congé doit ensuite se prendre dans les 6 mois suivant la naissance (ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté).

Avant cette date, la durée était de 11 jours consécutifs (ou 18 jours en cas de naissances multiples).

Ces jours peuvent se cumuler, le cas échéant, avec les trois jours d'autorisations d'absence accordés par l'employeur. Les jours de congé sont consécutifs et doivent donc être pris en une seule fois. Cependant, il est possible de moduler la prise du congé dans le temps. Cependant, il est obligatoire de poser 4 jours minimums de congé sur une première période. Durant ces 4 jours il est interdit de travailler. Cette seconde partie de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionné en 2 parties. Cependant cette deuxième période doit être au moins égale à 5 jours.

Congé en cas d'hospitalisation du nouveau-né

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, un congé paternité supplémentaire de 30 jours consécutifs maximum peut être accordé à l’assuré sous conditions.

En cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant toute la durée de l’hospitalisation, et dans la limite de 30 jours consécutifs. En cas d’hospitalisation de l’enfant, le congé paternité est pris dans les 6 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation.

Le salarié doit fournir, à son employeur et la CPAM, un justificatif d’hospitalisation.

Congé en cas de décès de la mère ou de l'enfant

En cas de décès de la mère, le père peut bénéficier du congé maternité post natal de la mère et peut également demander le report du délai de 6 mois dont il dispose pour prendre son congé paternité au terme du congé maternité. En cas de décès de l’enfant, le bénéfice du congé paternité est toujours acquis.

Conditions à remplir

Pour bénéficier du congé de paternité, certaines conditions doivent être remplies :

Informer l'employeur : Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé doit en informer son employeur au moins 1 mois avant le début présumé de ce congé. Si le délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’y opposer. En cas de naissance avant la date prévue il est nécessaire d’avertir immédiatement l’employeur. Il est possible d’avertir son employeur de manière orale ou écrite, en précisant la date de début et de fin présumée.
Justifier la filiation : Le père doit justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard au moyen d'actes l'établissant (copie intégrale de copie du livret de famille ou, le cas échéant, copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père). soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.
Cesser son activité professionnelle : Pendant la durée du congé, le père doit cesser son activité professionnelle.
Conditions d'activité et d'immatriculation (régime général) : Le père doit justifier d'un seuil d'activité et d'immatriculation : au moins 200 heures travaillées dans les trois derniers mois ou un montant de cotisations maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations des 6 derniers mois au moins égal aux cotisations dues sur un salaire égal à 1015 SMIC ; et 10 mois d'immatriculation. Pour toucher ces indemnités, il faut être immatriculé comme assuré social depuis au moins 6 mois. ou avoir perçu un salaire égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois.
Paiement des cotisations (CANAM ou régime des PAMC) : Pour les non-salariés non agricoles, le père doit justifier au 1er octobre de l'année précédente ou avant le 31 décembre de la même année de l'acquittement de la totalité des cotisations maladie maternité. Pour les professionnels de santé conventionnés du régime des PAMC, le père doit justifier de l'acquittement des cotisations à la date de l'interruption de son activité professionnelle ou de l'interruption de la collaboration donnant lieu à remplacement en ce qui concerne les conjoints collaborateurs.

Indemnisation pendant le congé de paternité

Pendant son congé paternité, l’assuré peut bénéficier d'indemnités journalières, s’il justifie de 6 mois d’immatriculation (possession d’un numéro d’assuré social) à la date du début du congé paternité.

Montant des indemnités journalières

Le montant des indemnités journalières varie en fonction du régime d'affiliation du père :

Salariés : Le montant journalier est égal à 1/90 du salaire brut des trois derniers mois ayant servi de base, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, au calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès, duquel sont déduites les cotisations obligatoires légales et conventionnelles et la CSG. L’indemnité se verse pour les 14 jours intégralement (y compris dimanche et jours fériés) soit 14 fois le montant journalier.
Non-salariés non agricoles (chef d'entreprise) : Le montant journalier est égal à 1/60 du plafond de la sécurité sociale.
Non-salariés non agricoles (conjoint collaborateur) : Le montant de l'allocation de remplacement est égal au coût réel du remplacement dans la limite d'un plafond égal, pour 28 jours, à deux SMIC pour les conjoints collaborateurs d'infirmiers ou un montant spécifique pour les autres professions. L’indemnité journalière forfaitaire de remplacement est égale au coût réel du remplacement, dans la limite d’un plafond journalier fixé à un montant spécifique.
Praticiens et gérants majoritaires : le montant est forfaitaire, revalorisé chaque année.

Les indemnités maximales par jour sont de 101.94€ pour le 1er mai 2025. Le montant minimum de l’indemnité journalière versée dans le cadre d’un congé paternité est de 11,12 € pour 2026.

Versement des indemnités

C'est la caisse de Sécurité sociale qui paye les indemnités journalières versées dans le cadre d'un congé paternité. La caisse d’assurance maladie (CRAM) verse les indemnités de congé de paternité tous les 14 jours. Il est à noter qu’il n’y a pas de journée de carence. Les indemnités journalières sont versées directement au bénéficiaire (ou si mise en place d’une subrogation les IJ sont versées à l’employeur) tous les 14 jours par la caisse d’assurance maladie.

Avant le versement, l’IJ est réduit de son montant de 0,5% au titre de la CRDS et de 6,2% s’agissant de la CSG.

Maintien de salaire

Le salarié en congé paternité peut bénéficier d’un maintien total ou partiel de son salaire en cas d’accord de branche ou convention collective, avec des conditions d'indemnisation pouvant être plus favorables que celles de la Sécurité sociale. Le salarié doit donc se renseigner auprès de son employeur.

Pour les salariés, la convention collective peut prévoir un maintien de salaire. L’employeur percevra les indemnités et il continuera donc à établir le bulletin de paie normalement.

Imposition des indemnités

L’IJ est soumise à l’impôt sur le revenu, il est savoir que depuis le 1er janvier 2019 les prélèvements à la source sont effectués sur les IJ en fonction du taux calculé et transmis directement par l’Assurance Maladie. Il n’y a pas d’exonération sur ces indemnités. Elles sont donc soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

Simulateur de calcul

Le calcul du montant prévisionnel des indemnités journalières versées en congé paternité peut se faire en ligne, sur le site de l'Assurance maladie via le simulateur disponible.

Démarches à effectuer

Informer l'employeur : Les salariés doivent informer leur employeur des dates de congés paternité au moins un mois avant la date de congés choisie. (D1225-8 Code du travail)
Attestation de salaire : L’employeur devra fournir une attestation de salaire qui permettra le cas échéant au salarié d’obtenir ses indemnités journalières.
Justificatifs à fournir à la CPAM :
- Copie intégrale de copie du livret de famille ou, le cas échéant, copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père.
- Attestation de salaire de l'employeur (formulaire 3201). L’employeur doit informer la CPAM du congé paternité par un signalement “arrêt de travail”.
- Pour les autres catégories relevant du régime général, justificatifs identiques à ceux réclamés par la CPAM pour liquider les IJ maternité (ex. : artistes auteurs : attestation sur l'honneur de la cessation d'activité).
- Dans le cas où le bénéficiaire n’est pas le père, un justificatif de filiation avec la mère.
Information des autres organismes : Il est procédé comme pour la maternité; le père informe son organisme d'assurance maladie ainsi que l'Assedic (information à donner également dans la déclaration de situation mensuelle modifiée à cet effet) ou l'organisme de formation dont il dépend.

Droits et obligations pendant le congé

Suspension du contrat de travail : Le congé entraine une suspension du contrat de travail. Toutefois, le bénéficiaire dispose de la possibilité de démissionner lors de son congé.
Protection contre le licenciement : Pendant la durée du congé de paternité, l'employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour une raison étrangère au congé.
Assimilation à une période de travail effectif : L’absence du salarié pour cause de congé paternité et d’accueil de l’enfant s’assimile à une période de travail effectif. Ainsi ce congé est-il sur le même plan d’égalité que le congé maternité. Le congé paternité et d’accueil du jeune enfant est considéré comme du travail effectif pour le calcul des congés payés.
Acquisition de RTT : Un salarié acquiert-il des RTT pendant sa période de congé paternité et d’accueil du jeune enfant ?

Congé d'adoption

La loi de financement de la sécurité sociale a prévu pour le couple adoptant une augmentation de 11 jours - ou de 18 jours en cas d'adoptions multiples - de la durée du congé d'adoption uniquement lorsqu'il y a partage du droit entre les parents.

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Congé de Paternité : Conditions, Durée et Indemnisation