L’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est un acte médical permettant de mettre fin à une grossesse non-désirée avant son terme, consistant en l’expulsion de l’embryon ou du fœtus hors de l’utérus au cours de la période de gestation. Aujourd’hui, le droit à l’IVG demeure fortement inégalitaire à travers le monde, avec des législations très variables, allant de l’autorisation sur simple demande jusqu’à l’interdiction totale d’accès. Au Canada, l'avortement est décriminalisé depuis 1988, mais l'accès à ce soin de santé varie considérablement selon le lieu de résidence. Cet article se penche sur la situation de l'avortement au Canada, en explorant les aspects juridiques, les inégalités d'accès et les enjeux actuels.
L'IVG : Un droit fondamental
Le droit à un avortement sûr et légal est un droit humain fondamental protégé par de nombreux traités internationaux et régionaux et par des constitutions nationales. Le Comité des Droits Humains des Nations Unies compte parmi les droits humains l’accès à l’avortement et la prévention de la mortalité maternelle. Il soutient que pour permettre une avancée cruciale pour la santé et l’autonomie corporelle des femmes, il est impératif que les États fassent respecter ce droit en fournissant un accès sûr, légal et effectif à l’avortement quelles que soient la ou les motivations de la personne enceinte. Il semble important de rappeler en quoi le droit à l’IVG est un choix, et un droit à la fois fondamental et nécessaire pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Les femmes ont un droit sur leur corps et leur reproduction qui ne peut pas être transféré à leur famille ou à l’État. Ainsi les raisons d’avoir recours à l’IVG lui sont propres et demeurent toujours légitimes.
Selon le Guttmacher Institute, environ 121 millions de grossesses non désirées ont eu lieu chaque année entre 2015 et 2019 et 61% d’entre elles se sont terminées par un avortement. Cela se traduit par 73 millions d’avortements par an dans le monde. On parle d’IVG lorsque l’avortement est engendré pour des raisons non-médicales, est décidé après réflexion de la personne concernée et est provoqué de manière volontaire et légale.
Il existe à ce jour deux méthodes pour réaliser une IVG. La première méthode dite « par voie médicamenteuse » prévoit un avortement sans anesthésie ni acte chirurgical et est possible au début de la grossesse, dans le cas d’un avortement précoce. Ici, l’avortement consiste en la prise successive de deux médicaments sous une surveillance médicale. Le premier (mifépristone ou RU 486) va interrompre la grossesse et le second (composé de misoprostol) qui est administré environ 48 heures plus tard, va augmenter les contractions et expulser complètement l’embryon. La seconde méthode, la méthode chirurgicale (ou instrumentale), se pratique généralement à l’hôpital puisqu’elle nécessite une anesthésie, (locale ou générale) - étant extrêmement douloureuse. Lors de l’intervention, le médecin dilate le col utérin et y fait passer une canule (petit tube) afin d’aspirer l’embryon présent dans l’utérus. La totalité de l’opération dure environ 20 minutes.
En dehors des conditions fixées par la loi, l’avortement est clandestin et constitue un important danger pour une mère souhaitant avorter. Aujourd’hui, les taux de grossesses non-désirées sont les plus élevés dans les pays qui limitent l’accès à l’avortement et les plus faibles dans les pays où l’avortement est largement légal, ce qui force les habitant.e.s des pays les moins tolérants à avoir recours à ces avortements dangereux. L’avortement est risqué lorsque la grossesse est interrompue soit par des personnes n’ayant pas les compétences nécessaires, soit dans un environnement non conforme aux normes médicales minimales. La personne concernée, se trouvant initialement dans une situation de détresse, encourt de fortes souffrances psychologiques et biologiques, voire selon les manques de moyens, un risque de mourir. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), 25 millions d’avortements par an ont lieu dans la clandestinité, et chaque année entre 4,7% et 13,2% des décès maternels peuvent être attribués à un avortement dangereux.
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Un cadre juridique décriminalisé mais fragmenté
Depuis 1988, le Canada ne possède pas de loi fédérale qui criminalise, encadre ou limite l’accès à l’avortement. Il est un modèle à suivre puisque l’avortement est traité comme un soin de santé. La reconnaissance du droit à l’avortement découle d’une construction prétorienne du plus haut tribunal.
Décriminalisation par la Cour suprême
En 1988, dans un premier jugement, l’arrêt Morgentaler, la Cour suprême a invalidé l’article 251 du Code criminel canadien parce qu’il portait atteinte à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui reconnaît le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. L’article 251 du Code criminel adopté en 1968 permettait l’avortement dans des conditions très strictes. Il prévoyait la mise sur pied de comités d’avortement dit thérapeutique dans les hôpitaux agréés. Ces comités formés d’au moins trois médecins décidaient si la vie ou la santé de la femme enceinte était menacée par la grossesse et si son état nécessitait un avortement dit thérapeutique. En dehors de cette exception, l’avortement était interdit et passible de sanction criminelle tant pour la femme enceinte que pour la personne qui lui procurait l’avortement. Plusieurs hôpitaux n’avaient pas établi ces comités et ne pratiquaient donc pas d’avortement. Dans d’autres cas, ils exigeaient l’autorisation du conjoint ou imposaient de très longs délais dans l’obtention de ce soin. Des disparités régionales dans l’accessibilité à ce service en ont découlé.
La Cour a aussi jugé qu’on ne peut forcer une femme, sous la menace d’une sanction criminelle, à mener un fœtus à terme à moins qu’elle ne satisfasse à des critères sans rapport avec ses propres priorités et aspirations, puisqu’il s’agit d’une ingérence grave à l’égard de son corps et donc une violation de la sécurité de sa personne. L’arrêt Morgentaler n’a pas légalisé l’avortement ; il l’a décriminalisé. Il ne s’est prononcé ni sur un droit libre et gratuit à l’avortement ni sur le statut du fœtus.
Absence de statut juridique du fœtus
En 1989, la question de l’avortement se présente encore devant la plus haute juridiction, qui est appelée à se prononcer sur le statut juridique du fœtus. Dans l’arrêt Tremblay c. Daigle, M. Tremblay demande une injonction interlocutoire pour empêcher son ex‑conjointe, Mme Daigle, enceinte de 17 semaines, de se faire avorter. M. Tremblay fait essentiellement valoir que le fœtus est un « être humain » selon le Code civil du Bas‑Canada et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et qu’il jouit de la personnalité juridique. La Cour supérieure du Québec lui accorde cette injonction, qui est maintenue par la Cour d’appel.
Dans un jugement unanime et non signé, la Cour suprême infirme celui de la Cour d’appel. Que ce soit en vertu du Code civil ou de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, qui emploient le terme « être humain », la Cour suprême refuse de reconnaître la personnalité juridique au fœtus, sauf s’il naît vivant et viable. De plus, le père en puissance du fœtus n’a pas de droit sur ce dernier. La Cour règle aussi la question en common law : le fœtus ne jouit pas de la personnalité juridique, sauf s’il naît vivant.
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Cette décision joue un rôle majeur dans la reconnaissance du droit à l’avortement et à l’autonomie procréative pour les femmes au Canada. Les « droits » du fœtus ne peuvent être opposés à ceux des femmes.
Partage des compétences entre le fédéral et les provinces
L’encadrement juridique de l’avortement au Canada relève tant du gouvernement fédéral que des gouvernements provinciaux et territoriaux. Selon la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral peut intervenir sur cette question par sa compétence législative en matière criminelle, comme il l’a fait avec l’article 251 du Code criminel canadien, maintenant invalidé, qui criminalisait l’avortement. Son pouvoir en droit criminel lui permet aussi d’édicter des lois pour protéger la santé et la sécurité. Ainsi, il peut adopter des lois sur les médicaments comme la Loi sur les aliments et drogues (par exemple, pour l’autorisation de la mise sur le marché au Canada de la pilule abortive et de contraceptifs). Le gouvernement fédéral peut aussi intervenir par son pouvoir de dépenser en matière de santé par la Loi canadienne sur la santé, qui lui permet de transférer des fonds aux provinces pour financer les programmes de soins de santé. Ainsi, selon l’interprétation de cette loi, il est reconnu que l’avortement constitue un service médicalement nécessaire.
Quant aux provinces, elles peuvent encadrer l’aspect médical de l’avortement en vertu de l’article 92 (7) de la Loi constitutionnelle de 1867 qui leur accorde la compétence en matière de santé. L’accessibilité varie donc de province en province, ce qui a forcé, et continue de forcer, des femmes à se déplacer vers d’autres provinces pour obtenir ce soin de santé. Certaines provinces ont refusé de fournir ce service, comme en témoigne la situation à l’Île-du-Prince-Édouard, qui jusqu’en 2017, n’avait pas de clinique, ou encore en limitent l’accès, tel que l’a décidé le Nouveau-Brunswick. Les provinces qui ne remboursent pas complètement ce service de santé ou qui imposent des barrières de toutes sortes ne respectent pas la Loi canadienne sur la santé et le gouvernement fédéral peut couper leur financement. Ces provinces enfreignent aussi l’article 7 (le droit à la liberté, y incluant le droit à la vie privée, et à la sécurité) et l’article 15 (le droit à l’égalité) de la Charte canadienne des droits et libertés, et courent le risque d’être poursuivies par les citoyennes.
Inégalités d'accès : Un défi persistant
Même si l’avortement est décriminalisé au Canada, l’accès à ce soin de santé varie selon le lieu de résidence des femmes. Mieux vaut vivre en milieu urbain, dans une province qui offre plusieurs points de service, qu’en régions éloignées sans recours à un médecin de famille. Au Canada, les frontières jouent un rôle important dans l’accès à l’avortement. D’abord, le partage des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux, qui rappelle les frontières entre les provinces, module l’accès à ce soin de santé. En plus de l’avortement chirurgical, les femmes peuvent obtenir un avortement médicamenteux depuis 2016 au Canada.
Dans certaines régions éloignées, ce service n’est pas toujours disponible, particulièrement pour les femmes autochtones et immigrantes. Au Québec, le régime étatique de santé rembourse entièrement les coûts des avortements pratiqués en centres hospitaliers ou en cliniques privées. En cas d’avortement après 24 semaines (moins de 0,1 % de ces interventions), les Québécoises devaient, jusqu’en 2022, se rendre aux États‑Unis aux frais du gouvernement, puisqu’aucune équipe médicale au Québec n’offrait ce soin. À la suite de la fermeture de la frontière entre le Canada et son voisin du Sud en mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID‑19, un centre hospitalier montréalais a commencé à fournir ce soin de santé. Le partage des compétences entre les provinces et le gouvernement fédéral, qui n’est pas intervenu pour forcer les provinces à offrir ce soin de santé après la décriminalisation de l’avortement par l’arrêt Morgentaler, a permis que s’installe un accès très inégal à ces services au Canada.
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L'exemple du Nouveau-Brunswick
L'accès à l'avortement se révèle particulièrement compliqué dans la province du Nouveau-Brunswick. Selon Jessi Taylor, porte-parole du groupe de défense Reproductive Justice New Brunswick, «selon l'endroit où vit une personne, le trajet en voiture jusqu'à l'hôpital peut prendre jusqu'à dix-sept heures». Elle ajoute: «En ce moment, nous avons un système basé sur la chance et les privilèges». L'année dernière, le gouvernement fédéral avait retenu plus de 100.000 dollars canadiens sur le budget du Nouveau-Brunswick pour sanctionner ce refus, avant de débloquer les fonds en raison de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19. Noa Mendelsohn Aviv, la directrice des programmes pour l'égalité de l'ACLC, a déclaré que «la province viole le droit fondamental des femmes, des filles et des personnes trans à faire leurs propres choix, leur droit à la vie privée, à la sécurité et, bien sûr, à l'égalité». La province dispose de vingt jours pour présenter une défense.
Menaces et enjeux actuels
Le recul des droits des femmes américaines a ravivé le débat sur les frontières entre l’encadrement législatif et le rôle interprétatif des tribunaux au Canada. On dit que le Canada attrape le rhume lorsque son voisin du Sud éternue. Il n’est donc pas surprenant que l’invalidation de la décision Roe v.
Le changement de cap du plus haut tribunal américain en matière d’avortement a redonné de l’espoir au mouvement antiavortement canadien de recriminaliser l’avortement. Ainsi, un bon nombre des députés conservateurs fédéraux, qui forment l’opposition officielle à Ottawa, continuent leur travail visant à criminaliser l’avortement. Au printemps 2023, une députée antiavortement conservatrice a déposé au parlement fédéral un autre projet de loi d’initiative parlementaire (non présenté par le parti au pouvoir) afin de tenter de reconnaître un statut juridique au fœtus. Comme les projets de loi antérieurs de même nature, ce projet de loi n’a pas reçu les votes nécessaires pour son adoption, mais les médias en ont beaucoup parlé au grand plaisir des groupes antiavortement.
En juin 2023, Harvest Ministries International, un groupement antiavortement de l’Ouest canadien, avait réservé le Centre des congrès de la ville de Québec pour y tenir un grand événement, « Rallye feu, foi et liberté ». Cette manifestation antiavortement a été annulée par le gouvernement du Québec parce qu’elle se tenait dans un lieu géré par l’État et qu’elle allait à l’encontre des valeurs québécoises. Au même moment, en raison de l’inquiétude suscitée par la situation aux États‑Unis, la ministre de la Condition féminine du Québec, Martine Biron, a lancé l’idée d’adopter une loi reconnaissant le droit à l’avortement, qui est pourtant protégé dans la Charte canadienne des droits et libertés, sans pour autant y être clairement mentionné. Même si l’objectif de la ministre était de protéger le droit à l’avortement des femmes, son projet a été reçu avec beaucoup de scepticisme par des groupes féministes, des médecins et le Barreau du Québec et elle a décidé de l’abandonner. Un peu plus tôt, en mai 2022, avant la décision de la Cour suprême des États‑Unis dans l’affaire Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, le Premier ministre canadien, Justin Trudeau, avait envisagé de renforcer le cadre légal du droit à l’avortement, mais il disposait - et dispose toujours - de peu d’outils législatifs pour y parvenir.
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