Le parcours de procréation médicalement assistée (PMA) est souvent semé d'embûches, et la conciliation avec la vie professionnelle peut représenter un défi majeur. De plus en plus de bébés sont conçus en France grâce à la PMA, mais le chemin pour y parvenir est jalonné d'obstacles. Cet article vise à informer les salariés et les employeurs sur les droits et les obligations de chacun, ainsi que sur les mesures de soutien possibles pour faciliter cette période délicate.
Cadre Légal des Autorisations d'Absence pour PMA
La loi française a évolué pour mieux protéger les salariés engagés dans un parcours de PMA. Depuis 2016, la loi donne droit à des autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux nécessaires à toutes les personnes qui sont en parcours PMA. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. Le conjoint ou la conjointe de la personne suivie en PMA bénéficie aussi d'autorisations d'absence pour se rendre à ces rendez-vous (trois examens, le cas échéant pour chaque protocole). La loi du 28 janvier 2016 a marqué un tournant décisif en introduisant des dispositions spécifiques pour les salariés en parcours de procréation médicalement assistée.
Textes officiels :
- C. trav., art. L. 1226-5 et L. 1225-16 (absence autorisée pour consultation médicale)
- CSP, art. L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2132-2 (examens obligatoires)
- Loi n° 2021-1040, du 5 août 2021
Qui est concerné ?
Ces dispositions s’appliquent à tous les salariés, quel que soit leur statut ou leur ancienneté. Les salariés bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficient d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Comment bénéficier de ces autorisations ?
La démarche est assez simple : il faut adresser à votre employeur/DRH/supérieur une lettre qui peut être soit remise en main propre soit recommandée avec A/R, en expliquant que vous entamez une assistance médicale à la procréation pour laquelle vous demandez une autorisation d’absence. Rappelons que celle-ci ne peut vous être refusée.
Ce qu'il faut retenir :
- Il est formellement interdit de discriminer un salarié en raison de son recours à la PMA. Cela signifie qu’un employeur ne peut ni refuser d’embaucher, ni rompre une période d’essai, ni muter un employé sur ce motif. Une protection qui s’étend également au conjoint impliqué dans le processus.
- Le Code du travail prévoit désormais des autorisations d’absence rémunérées pour tous les actes médicaux nécessaires à la PMA.
La Question de la Transparence : Faut-il Informer son Employeur ?
La question de la transparence vis-à-vis de son employeur est souvent épineuse. Faut-il tout dire ou garder le silence ? La réponse se trouve probablement dans un juste milieu. Dire qu'on est en parcours PMA, ça reste compliqué pour les femmes et pour les hommes. On craint que ça se passe mal ou encore d'être jugé comme quelqu'un qui se désinvestit professionnellement. Même lorsqu'elles en sont informées, beaucoup font le choix de ne pas demander ces autorisations. Elles impliquent en effet de déclarer à son employeur son désir d'enfant, sujet intime s'il en est, surtout lorsqu'il est couplé à une infertilité. Et les discussions sur la parentalité sont toujours sensibles dans nombre d'entreprises.
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Certains employeurs n'hésitent pas à se mettre hors la loi en refusant d'octroyer ces autorisations d'absence. Parfois, cela vient d'un manque de connaissances.
Témoignages
- Pauline, assistante de direction, a fait le choix d’en parler. Elle s'est rendu compte qu’il était difficile de tout mener de front, surtout qu’on ne sait jamais quand les examens, ponctions et transferts vont tomber. À son grand étonnement, son patron s’est montré très à l’écoute et très compréhensif.
- Oriane, travaillant dans la grande distribution, a dû faire jouer la loi pour bénéficier de son droit aux absences, son chef de service n’ayant pas été très indulgent.
Comment aborder le sujet ?
- Préparer sa communication : Identifier les informations essentielles à partager.
- Choisir le bon moment : Opter pour un moment calme et propice à la discussion.
- Connaître ses droits : Être informé des dispositions légales en matière de PMA et d’emploi.
Comment Concilier PMA et Travail au Quotidien ?
Concilier PMA et activité professionnelle relève souvent de l’art de l’équilibriste. D’un côté, les impératifs médicaux avec leurs horaires parfois peu flexibles. De l’autre, les deadlines professionnelles et les réunions importantes. La clé réside souvent dans une communication transparente (dans les limites que vous jugerez appropriées) avec votre hiérarchie et vos collègues.
Conseils pratiques
- Organisation : Anticiper les rendez-vous médicaux et les absences prévisibles.
- Communication : Informer son employeur et ses collègues dans la mesure souhaitée.
- Gestion du stress : Adopter des techniques de relaxation et de gestion du stress.
- Soutien : Solliciter l’aide de son entourage et de professionnels si besoin.
Le rôle de l'entreprise
De plus en plus d’entreprises prennent conscience des enjeux liés à la PMA et mettent en place des politiques adaptées. Pour ces entreprises pionnières, soutenir leurs employés dans leur parcours PMA n’est pas qu’une question d’éthique, c’est aussi un investissement judicieux.
Mesures de soutien possibles :
- Flexibilité des horaires : Adapter les horaires de travail aux contraintes médicales.
- Télétravail : Favoriser le travail à distance pour réduire les déplacements.
- Soutien psychologique : Proposer un accompagnement psychologique aux salariés concernés.
- Sensibilisation : Organiser des actions de sensibilisation sur la PMA auprès des équipes.
Au-Delà du Cadre Légal : Le Soutien Humain
Il est important de ne pas sous-estimer l’impact émotionnel et psychologique d’un parcours de PMA. Entre les montagnes russes hormonales, l’attente anxiogène des résultats et la pression professionnelle, il est crucial de prendre soin de soi et de se faire accompagner.
Comment préserver son bien-être ?
- Prioriser sa santé : Ne pas négliger son alimentation, son sommeil et son activité physique.
- S’accorder des moments de détente : Pratiquer des activités relaxantes et plaisantes.
- Exprimer ses émotions : Parler de ses difficultés à son entourage ou à un professionnel.
- Rejoindre un groupe de soutien : Échanger avec d’autres personnes vivant la même situation.
Les limites du secret médical
L'avocate Elise Fabing déplore quant à elle le manque de secret médical lié aux autorisations d'absence. "Il faudrait permettre ces autorisations avec une confidentialité, sans que l'employeur ne soit au courant du motif, et sans délai de carence. Un entre-deux entre l'autorisation d'absence et l'arrêt maladie, car il est injuste de se faire priver d'une partie de son salaire parce qu'on est en PMA", suggère l'avocate.
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PMA et Fonction Publique : Quelles Spécificités ?
Les agents publics bénéficient de dispositions spécifiques pour concilier leur parcours PMA avec leurs obligations professionnelles. Concrètement, cela signifie que Julie, si elle était fonctionnaire, pourrait s’absenter pour ses rendez-vous médicaux sans que cela n’impacte sa rémunération ou sa carrière.
Autorisations d’absence dans la fonction publique
Des autorisations d’absence sont également accordées à la conjointe pour les actes médicaux nécessaires pour l’assistance médicale à la procréation (PMA).
Autres types d’autorisations d’absence
Il existe d'autres types d'autorisations d'absence dans la fonction publique, notamment pour :
- Participation à un jury de cour d’assises
- Participation aux travaux d’une assemblée élective
- Autorisations d’absence à titre syndical
- Mariage ou Pacs
- Décès d’un enfant
- Garde d’enfant malade
- Faits de violences conjugales et intrafamiliales
- Fêtes religieuses
- Préparation à un concours
- Administrateurs d’offices publics HLM
- Représentants de parents d’élève
- Candidature à une élection politique
Perspectives d'Avenir : Vers un Soutien Accru en Entreprise
Imaginez un monde où la PMA au travail serait non seulement acceptée, mais activement soutenue. Utopie ? Pas tant que ça !
Améliorer la prise en charge médicale
Virginie Rio juge également que les entreprises seraient plus conciliantes si les protocoles de PMA étaient plus efficaces. Car statistiquement, il faut de multiples essais de PMA pour parvenir à la naissance d'un enfant. En 2021, le taux d'accouchements après une tentative d'AMP allait de 10 à 26%, selon la technique et l'origine des gamètes, d'après des chiffres publiés par l'Agence de la biomédecine en mai.
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Nécessité d'une prise de conscience collective
Pour que les personnes en parcours PMA puissent être réellement sereines face à leurs contraintes vis-à-vis du travail, le collectif BAMP appelle à ce que "les organisations prennent conscience de la réalité de l'infertilité et d'un parcours d'AMP". Il faut que la société dans son ensemble, et les entreprises font partie du tissu social, aient une autre attitude vis-à-vis du désir de parentalité.
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