L'acte de naissance est un document officiel qui prouve l'état civil d'une personne. Il est souvent requis pour diverses démarches administratives, telles que le mariage, le divorce, la succession, la donation, ou encore pour une première demande ou un renouvellement de carte nationale d'identité ou de passeport. Pour obtenir ce document, il est possible de faire une demande en ligne, sur place, ou par correspondance auprès de la mairie du lieu de naissance. Si vous optez pour la demande par courrier, la rédaction d'une lettre de demande d'acte de naissance est obligatoire.
Les différents types d'actes de naissance
Il existe trois types d'actes de naissance :
- La copie intégrale de l'acte de naissance : Ce document reproduit l'intégralité des informations contenues dans l'acte de naissance original, y compris les mentions marginales (reconnaissance de l'enfant, mariage, divorce, PACS, changement de prénom ou de nom de famille, décès, changement de régime matrimonial, tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).
- L'extrait avec filiation : Ce document reprend les informations essentielles de l'acte de naissance, ainsi que les noms et prénoms des parents de la personne concernée.
- L'extrait sans filiation : Ce document ne contient que les informations relatives à la personne concernée (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Le choix du type d'acte de naissance dépend de la démarche administrative pour laquelle il est demandé. Si vous avez besoin d'un extrait d'acte de naissance pour une démarche administrative, il est conseillé de demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation. Vous pouvez également demander un extrait de naissance plurilingue si vous avez besoin d'un acte pour une démarche administrative à l'étranger. Il s'agit de la traduction de l'acte de naissance dans une langue étrangère. Néanmoins, toutes les langues étrangères ne sont pas traduites par les Mairies. Il est conseillé de se rapprocher de la Mairie concernée pour connaître la faisabilité dans la langue souhaitée. L'extrait sans filiation est accessible à tous.
Les conditions d'obtention des différents types d'actes
L'extrait sans filiation est le document le plus facile à obtenir. Vous n'avez pas l'obligation de prouver d'un lien de parenté avec la personne pour qui vous le demandez. Pour l'obtention de la copie intégrale de l'acte de naissance ou l'extrait avec filiation, vous devez avoir un lien avec la personne concernée (parent, enfant, grand-parent…). Si vous faites la demande de copie intégrale d'acte de naissance ou d'extrait avec filiation d'une autre personne, vous devez justifier votre lien de parenté (parent, enfant, grand-parent…). Dans ce cas, vous transmettez une copie de votre acte de naissance et/ou du livret de famille. Si vous ne remplissez pas une des conditions de la copie intégrale d'un acte de naissance ou l'extrait avec filiation, vous pouvez tout de même bénéficier de la copie d'un acte de plus de 75 ans (à partir de la clôture du registre) ou 25 après le décès de la personne concernée. Pour les actes de plus de 75 ans, la Mairie peut vous demander d'adresser la demande par courrier avec une enveloppe timbrée à votre adresse pour l'envoi de l'extrait ainsi qu'un chèque (0,15 euros par exemple) pour la copie de l'archive.
Comment rédiger une lettre de demande d'acte de naissance ?
Pour gagner du temps et ne pas avoir à vous déplacer au guichet de votre mairie de naissance, vous pouvez opter pour la démarche par correspondance. Vous devrez pour cela rédiger une lettre de demande d’acte de naissance.
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Informations obligatoires
Comme pour tout courrier administratif, la lettre doit indiquer en haut à gauche vos coordonnées ainsi que celles du destinataire (la mairie). La lettre de demande d'acte d'état civil doit contenir des informations obligatoires.
- Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
- Les coordonnées de la mairie du lieu de naissance
- L'objet de la demande : « Demande d’acte de naissance »
- Le type d'acte de naissance demandé (copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation)
- Les informations concernant la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que les noms et prénoms de ses parents si vous demandez une copie intégrale ou un extrait avec filiation)
- La raison de la demande (facultatif, mais peut faciliter le traitement de votre demande)
- Éventuellement, vous précisez la liste des pièces justificatives que vous joindrez à ce courrier.
- Votre signature
- La date de la demande
Modèle de lettre
Voici un modèle de lettre de demande d'acte de naissance que vous pouvez adapter à votre situation :
[Vos coordonnées][Adresse][Code postal et ville][Numéro de téléphone][Adresse électronique][Coordonnées de la mairie du lieu de naissance][Adresse][Code postal et ville]Objet : Demande d'acte de naissanceMadame, Monsieur,Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir [une copie intégrale / un extrait avec filiation / un extrait sans filiation] de l'acte de naissance de [Nom et prénoms de la personne concernée], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance].[Si vous demandez une copie intégrale ou un extrait avec filiation, précisez les noms et prénoms des parents de la personne concernée :Ses parents sont [Nom et prénoms du père] et [Nom et prénoms de la mère].][Facultatif : Indiquez la raison de votre demande :Ce document m'est nécessaire pour [Indiquer la raison de la demande].]Je joins à cette lettre les pièces justificatives suivantes :* [Liste des pièces justificatives]Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.[Votre signature]Pièces justificatives à joindre
Éventuellement, vous indiquez la liste des pièces justificatives que vous joindrez à ce courrier. Attention ! Certaines mairies demandent à ce que l’expéditeur joigne à son courrier une enveloppe timbrée (tarif en vigueur) avec la mention de l'adresse du destinataire. Si vous faites la demande de copie intégrale d’acte de naissance ou d’extrait avec filiation d’une autre personne, vous devez justifier votre lien de parenté (parent, enfant, grand-parent…). Dans ce cas, vous transmettez une copie de votre acte de naissance et/ou du livret de famille. Pour une demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, vous devez présenter votre carte d'identité. Et si l'acte de naissance souhaité n'est pas le vôtre, vous devez présenter un justificatif de votre lien de parenté avec la personne concernée.
Envoi de la lettre
Votre lettre de demande d’acte de naissance doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à la mairie du lieu de naissance. Attention, il est fort probable que si vous vous trompiez de mairie, votre demande ne soit pas transférée. Il faudra alors faire une nouvelle demande d'acte de naissance à la Mairie concernée. N’oubliez pas de joindre dans votre courrier une enveloppe timbrée affranchie au tarif simple et libellée à votre adresse de domicile. La mairie utilisera cette enveloppe pour vous envoyer l’acte de naissance. Il n’est pas obligatoire d’envoyer votre demande d’acte de naissance par courrier en recommandé avec accusé de réception ou en lettre suivie. Sauf si vous êtes un Français ou une Française né (e) à l’étranger. Dans ce cas, la demande s’effectue auprès du Service Central d’État Civil de Nantes (SCEC). Vous pouvez effectuer votre demande en ligne ou par courrier. Par contre, le Service central d’état civil n’accueille pas de public.
Délais et coût
Vous recevrez votre document d’état civil dans les jours suivant l’envoi de votre courrier. Cette demande d’acte de naissance est gratuite. La Mairie concernée vous transmet par voie postale à votre domicile le document demandé. Le délai pour le recevoir dépend du temps de traitement par les services et du délai d’acheminement du courrier.
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Alternatives à la demande par courrier
Le moyen le plus simple pour obtenir un acte de naissance est d’effectuer une demande en ligne auprès de la mairie de naissance de personne concernée. Cependant, toutes les communes ne proposent pas de formulaire en ligne. Pour plus de simplicité, nous vous recommander de faire votre demande d'extrait de naissance en ligne. C'est un véritable gain de temps pour vous. Dès validation du formulaire, la Mairie recevra votre demande et vous enverra par courrier l'acte demandé. La dernière solution est de faire votre demande sur place.
⚠️ Lorsque vous tapez “comment demander un acte de naissance” dans la barre d’un moteur de recherche, vous trouvez dans les résultats des sites commerciaux. Ces sites vous “proposent” d’effectuer la démarche à votre place en échange d’un paiement. Le tarif de ce service peut monter jusqu’à 70 euros. Or l’obtention d’un acte de naissance est gratuite auprès des Mairies si vous faites vous même la demande !
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