Congé de Paternité : Tout Savoir sur les Documents Indispensables pour en Bénéficier

À la naissance d'un enfant, le père, le conjoint, le concubin ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs) ont droit à un congé de naissance de trois jours à prendre immédiatement. Ce congé est un droit ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté ou de type de contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier…). L'employeur ne peut pas refuser ce congé, mais il doit être prévenu au moins un mois à l'avance. En plus de ce congé de naissance, le père peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Cet article détaille les conditions, les démarches et les documents nécessaires pour bénéficier de ce congé.

Bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père salarié, ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Au titre d’une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé. Aucune condition liée à l’ancienneté dans l’entreprise, à l’effectif de l’employeur ou au type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n’est exigée pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Dans le cas de deux femmes ayant recouru à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel relève dans sa Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, que ces dispositions ne sauraient, « sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe ». Dès lors que la filiation est reconnue, l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne saurait être privée du congé d’accueil de l’enfant, même après la séparation du couple.

Durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

La durée du congé de paternité est de 25 jours calendaires consécutifs pour la naissance d’un seul enfant. En cas de naissance multiple, elle est de 32 jours calendaires. Ces durées incluent une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours, pendant laquelle le salarié doit interrompre son activité. La seconde période, de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), peut être prise en totalité ou en partie et peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Congé de naissance

Le congé de naissance est d’une durée de 3 jours ouvrables, sauf durée plus longue prévue par accord collectif. Cette période de congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.

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Périodes du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.

Période obligatoire de 4 jours calendaires: Immédiatement après le congé de naissance, le salarié doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Période facultative de 21 jours calendaires: Le salarié peut prendre la 2de période du congé de paternité et d'accueil : cette période est facultative. La 2de période peut être prise immédiatement après la 1re période ou pas, selon le souhait du salarié. Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée. Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.

Exemple de calcul du congé

L'enfant naît ou est accueilli un dimanche. Le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1re période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) du lundi au dimanche.

Naissance ou accueil de plusieurs enfants

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 32 jours calendaires. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.

Période obligatoire de 4 jours calendaires: Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
1 période facultative de 28 jours calendaires: Le salarié peut prendre la 2e période du congé de paternité et d'accueil est facultative. La durée de la 2e période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 28 jours calendaires. Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée. Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.

Délai pour prendre le congé

Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Il peut être reporté en cas de décès de la mère.

Formalités à accomplir

Information de l'employeur

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Cette information peut se faire par tout moyen : lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc. Par la suite, s’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles. En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.

Pièces justificatives à fournir à la Sécurité sociale

Indépendamment de son obligation d’information de l’employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives suivantes :

a) Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :

soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
soit la copie du livret de famille mis à jour ;
soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

b) Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :

soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
- soit un extrait d'acte de mariage ;
- soit la copie du pacte civil de solidarité ;
- soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Indemnisation pendant le congé de paternité

Le congé de paternité n’est pas rémunéré par l’employeur, mais indemnisé par la Sécurité sociale sur la même base de calcul que le congé maternité. L’employeur peut toutefois être subrogé dans les droits du salarié au même titre que pour le congé maternité. Les indemnités de la Caisse d'assurance maladie correspondent au montant du salaire dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Conditions d'indemnisation

Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.

Montant des indemnités journalières

Les indemnités maximales par jour sont de 101.94€ pour le 1er mai 2025. Les indemnités journalières sont versées directement au bénéficiaire (ou si mise en place d’une subrogation les IJ sont versées à l’employeur) tous les 14 jours par la caisse d’assurance maladie. Avant le versement, l’IJ est réduit de son montant de 0,5% au titre de la CRDS et de 6,2% s’agissant de la CSG. L’IJ est soumise à l’impôt sur le revenu, il est savoir que depuis le 1er janvier 2019 les prélèvements à la source sont effectués sur les IJ en fonction du taux calculé et transmis directement par l’Assurance Maladie.

Hospitalisation de l'enfant

En cas d’hospitalisation de l’enfant au-delà de la 6ème semaine après sa naissance il est possible de demander le report du congé paternité et d’accueil de l’enfant à la fin de son hospitalisation. Le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.

Unités de soins spécialisés

Les unités de soins spécialisés sont définies par l’arrêté du 24 juin 2019 :

Les unités de néonatalogie (article R. 6123-44 du code de la santé publique - CSP) ;
Les unités de réanimation néonatale (article R. 6123-45 du CSP) ;
Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons (article D. 6124-57 du CSP) ;
Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale (article D. 6124-62 du CSP).

Effets du congé sur le contrat de travail

Le congé entraine une suspension du contrat de travail. Toutefois, le bénéficiaire dispose de la possibilité de démissionner lors de son congé. À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Congé supplémentaire de naissance

Les parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 (ou né avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter du 1er janvier 2026) bénéficient d’un congé parental supplémentaire, d’un ou de deux mois, selon le choix du parent. Ce « congé supplémentaire de naissance » pourra être posé à compter du mois de juillet 2026. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre.

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