L'acte de naissance est un document juridique fondamental qui atteste officiellement de la naissance d'une personne. Il est souvent requis pour diverses démarches administratives. Il existe plusieurs formes d'actes de naissance, dont la copie intégrale avec filiation, qui est au centre de cet article.
Qu'est-ce qu'un Acte de Naissance et Pourquoi est-il Important ?
Un acte de naissance est un document juridique rédigé par un officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance d'un enfant. Cet acte civil a pour but de justifier l'identité d'une personne, afin de pouvoir réaliser différentes démarches. Il sert de preuve d'identité et est indispensable pour de nombreuses procédures administratives, telles que l'obtention d'une carte d'identité, d'un passeport, ou pour un mariage.
Les Différentes Déclinaisons de l'Acte de Naissance
Selon la démarche administrative, vous aurez besoin de l'une des trois déclinaisons de l'acte de naissance, dont l'extrait avec ou sans filiation fait partie. Il existe trois types principaux d'actes de naissance :
- La copie intégrale : Elle reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent. La copie intégrale est une photocopie de l'acte : l’intégralité de l’acte de naissance est reproduite. Il comporte notamment des informations sur la personne dont il fait l’objet, comme le nom de famille, le prénom, le nom d’usage, la date et lieu de naissance de la personne ainsi que la civilité (monsieur ou madame). Enfin, il contient la capacité de la personne.
- L'extrait avec filiation : C'est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent. L'extrait d'acte de naissance est une copie partielle de l'acte de naissance avec une précision des liens de filiation de l'intéressé.
- L'extrait sans filiation : Il s'agit d'une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent. Un extrait sans filiation donne une partie des renseignements sans les indications sur les parents de la personne. Le site service-public.fr définit l'extrait d'acte de naissance sans filiation comme étant une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
La différence avec l'extrait d'acte de naissance avec filiation et avec la copie intégrale est que l'extrait d'acte de naissance sans filiation peut être demandé par tout le monde, sans avoir à justifier la demande ni l'identité du demandeur.
Focus sur la Copie Intégrale d'Acte de Naissance avec Filiation
Définition et Contenu
La copie intégrale d’acte de naissance est la reproduction stricte et intégrale de l’acte de naissance. Cela veut dire que ce document d’état civil reprend en détail toutes les informations relatives à la personne concernée (nom de famille, prénoms, date, heure et lieu de naissance, sexe), mais également toutes les informations relatives à ses deux parents, ainsi que les mentions marginales (comme un mariage, un divorce ou encore un décès).
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En revanche, pour obtenir un extrait d’acte de naissance avec filiation, la personne légitime se doit de se présenter au service Etat Civil de la mairie concernée avec sa pièce d’identité. Sans ce document, il ne sera pas possible de recevoir un extrait avec filiation.
Qui peut demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation?
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande. Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention Si la personne est mineure, les délais sont différents :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Comment Obtenir une Copie Intégrale d'Acte de Naissance avec Filiation ?
Les démarches d'obtention d'un extrait d'acte de naissance avec filiation peuvent être accomplies sur place au guichet de la mairie de la commune de naissance, par courrier ou en ligne.
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Demande en Ligne
Si vous choisissez de faire la démarche sur internet (ce que de plus en plus de Français font, surtout après la parenthèse pandémique de 2020), vous pouvez faire la demande directement en ligne. Vous devez utiliser FranceConnect. Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Vous pouvez recourir à un service d'e-guichet administratif qui s'occupera de vous envoyer le document chez vous en toute simplicité.
Pour les personnes nées à l'étranger
Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir ou créer un compte Service Public ou utiliser FranceConnect. Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service Public. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
Demande par Courrier
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier. Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
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Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
Demande sur Place
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance.
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents. Vous devez également fournir une pièce d'identité pour attester de votre identité. Le document vous est délivré immédiatement.
Où S’adresser ?
- Si vous êtes né en France métropolitaine, adressez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.
- Si vous êtes né dans un département ou un territoire d'outre-mer, vous devrez vous adresser soit à la mairie du lieu de naissance, soit au ministère de l'outre-mer.
- Né à l'étranger: Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
Informations à Fournir
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
- Copie intégrale d'acte de naissance. Courrier indiquant : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ; les noms et prénoms de ses parents.
- Extrait avec filiation. Courrier indiquant : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ; les noms et prénoms de ses parents.
- Extrait sans filiation. Courrier indiquant les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.
Délais d'Obtention
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Si l'acte est demandé en ligne sur internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Acte de Naissance Plurilingue
Si vous êtes Français résidant à l'étranger, votre pays d'accueil vous a certainement demandé un acte de naissance plurilingue pour accomplir telle ou telle démarche. Comme l'acte de naissance classique, l'acte de naissance plurilingue est un document authentique qui permet de justifier de son identité auprès d'une administration ou d'une institution, étrangère cette fois. D'où, vous l'aurez compris, la nécessité d'avoir le document rédigé dans une autre langue que le français. Cet acte est généralement demandé dans le cadre d'un déménagement ou d'une expatriation.
L'extrait d'acte de naissance plurilingue est une reproduction partielle de l'acte traduit dans une ou plusieurs langues étrangères. La traduction de l'acte officiel est assurée par la mairie. Il est utile de noter que certains pays étrangers, comme l'Algérie par exemple, acceptent les extraits d'acte de naissance français. Pour tous les autres pays qui ne se trouvent pas dans la liste, il faudra faire appel au service payant d'un traducteur assermenté. Toutefois, il est possible que certains pays n'acceptent pas la version plurilingue. Rappelons enfin que la demande d'acte de naissance plurilingue ne peut être faite que par la personne concernée.
Demande d'Acte Antérieur à 1923 à Paris
Les mairies d'arrondissement de Paris ne conservent les actes d'état civil qu'à partir de 1923. Pour toute demande concernant une période antérieure, vous devez vous adresser au service des archives départementales, 18 bd Sérurier, 75019 Paris. À noter : les services d'état-civil des mairies d'arrondissement de Paris ont aujourd'hui la possibilité de délivrer les actes de naissance (depuis 1925) ou de mariage et de décès (depuis 1991), quelle que soit la mairie d'arrondissement détentrice du registre.
Important : Gratuité de la Démarche
La demande d'un acte de naissance est gratuite. Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
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