La convention collective Service à la personne encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle a pour but l’amélioration des droits et la sécurité financière des parents salariés par rapport aux garanties minimales du Code du travail.La convention collective nationale (CCN) est un accord écrit négocié entre une organisation professionnelle d'employeurs et des représentants du personnel de la branche. Voici le lien pour consulter ou télécharger gratuitement la convention collective nationale des services à la personne du 20 septembre 2012.
Congé de Maternité : Une Période Protégée
Le congé maternité est une période d’interruption du travail accordée à la salariée avant et après l’accouchement. Il vise à protéger la santé de la mère et de l’enfant, tout en garantissant le maintien du contrat de travail. Une salariée en activité et du secteur privé bénéficie d'un congé de maternité qui comporte une période avant l'accouchement (dit "congé prénatal") et une période après l'accouchement (dit "congé postnatal"). La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à charge. (Article L1225-18 du code du travail, Article L1225-21 du code du travail, Article L1225-22 du code du travail, Article L1225-19 du code du travail, Article L1225-17 du code du travail, Article L1225-23 du code du travail)
Indemnités Journalières de Sécurité Sociale : Un Soutien Financier
Durant ce congé, la salariée perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et bénéficie d’une protection contre le licenciement. Lorsqu'une salariée part en congé maternité, cette dernière a droit à des indemnités journalières de sécurité sociale venant indemniser la période durant laquelle elle ne peut plus travailler.
Conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières
Pour être indemnisée, la salariée doit remplir les conditions suivantes :
- Etre affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ;
- Cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines ;
- Soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt ;
- Soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail,
- Soit avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période,
- Soit avoir cotisé, au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2030 fois le montant du Smic horaire fixé en début de période.
Exemple : Le congé débute le 1er janvier 2026. Le droit aux indemnités journalières est ouvert si :
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- vous étiez déjà affiliée à la Sécurité sociale avant le 1er juillet 2025 ;
- et vous avez travaillé :
- soit au moins 150 heures entre le 1er octobre 2025 et le 31 décembre 2025 ;
- soit au moins 600 heures entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
- ou vous avez cotisé :
- soit entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025, sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 200,3 € (1 015 x 12,02 € le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier 2026) ;
- soit entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 sur la base d’une rémunération au moins égale à 24 400,6 € (2 030 x 12,02 € le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier 2026).
Montant des indemnités journalières
La CPAM verse des indemnités journalières, dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026, ou 3 925 € en 2025).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
- Montant minimal et montant maximal des indemnités journalières : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Maintien de Salaire par l'Employeur
Certaines conventions collectives prévoient également un maintien de salaire versé par l’employeur. Si le maintien est à 100%, dans ce cas, les deux mécanismes ne sont pas cumulables. Si le maintien est inférieur à 100%, le pourcentage de rémunération restant est indemnisé par les indemnités de Sécurité sociale.
Obligations de l'Employeur : Accompagnement et Réintégration
Un entretien professionnel devra être proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité.
Autres Dispositions de la Convention Collective Service à la Personne
Outre les dispositions relatives au congé de maternité, la convention collective Service à la personne aborde d'autres aspects importants des relations de travail, tels que :
Lire aussi: Conditions liées à la naissance (Syntec)
- Les congés payés: Un salarié acquiert au minimum 2,5 jours de repos par mois soit 30 jours par an. Les jours fériés ne sont pas décomptés des congés payés.
- Le 13ème mois: Le 13ème mois n'est pas obligatoire mais peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur.
- Les RTT: Les RTT sont des jours de repos prévus par les conventions collectives ou par les accords d'entreprise initialement prévus pour les entreprises qui souhaitaient conserver une durée de travail supérieure à 35 heures.
- L'arrêt maladie: Chaque salarié ayant au moins an d'ancienneté a droit d'indemnités de maintien de salaire en complément des indemnités journalières.
- Le préavis de démission: Le préavis en cas de démission est de 3 mois, mais d'un commun accord l'employeur et le salarié peuvent le réduire.
- Les congés exceptionnels: Voici les principaux évènements qui permettent de bénéficier de jours de congés supplémentaires :
- son mariage ou la conclusion d'un PACS (4 jours)
- naissance ou adoption (3 jours)
- enfant malade (3 jours mais qui ne sont pas payés)
- mariage d'un enfant (1 jour)
- décès d'un enfant (5 jours)
- décès du conjoint, des parents et des beaux-parents (3 jours)
- Les heures supplémentaires: Les heures supplémentaires sont majorées de la sorte :
- plus 25% de la 36e heure à la 43e heure
- plus 50% à partir de la 44e heure
- La rupture conventionnelle: L'indemnité légale de rupture conventionnelle est calculée sur la base de l'ancienneté et du salaire brut.
- La prime d'ancienneté: La prime d'ancienneté n'est pas obligatoire mais peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur.
- Le licenciement: Excepté en cas de faute grave, l'indemnité de licenciement est due pour les salarié qui a au moins un an d'ancienneté. Son montant est de 20% du salaire mensuel par année d'ancienneté.
- La période d'essai: Voici les périodes d'essai maximales prévues par le droit du travail :
- ouvriers et employés : 4 mois
- ETAM : 6 mois
- Cadres : 8 mois
- Le salaire minimum: Le salaire minimum est le SMIC.
- La mutuelle collective: L'accord national interprofessionnel (ANI) prévoit que chaque employeur doit mettre en place une mutuelle collective pour ses salariés et prendre en charge au minimum 50% de la cotisation annuelle. Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, c'est ce qu'on appelle le panier de soin minimum.
Importance de la Convention Collective
La convention collective est un outil essentiel pour connaître ses droits et obligations en tant que salarié ou employeur dans le secteur des services à la personne. Elle permet de compléter et d'améliorer les dispositions légales, en tenant compte des spécificités de ce secteur d'activité.
Comment Consulter la Convention Collective
Plusieurs options s'offrent à vous pour consulter la convention collective Service à la personne :
- Recherche sur Pappers: Vous pouvez réaliser une recherche sur Pappers en indiquant le numéro SIRET de votre entreprise puis consulter le bloc sur les conventions collectives.
- Fiche de paie: Vous pouvez consulter votre fiche de paie, la convention collective doit y figurer.
- Code NAF: Vous pouvez tenter de déduire votre convention collective en fonction de votre code NAF.
- En ligne: Voici le lien pour consulter ou télécharger gratuitement la convention collective nationale des services à la personne du 20 septembre 2012.
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