La convention collective de la pharmacie d’officine adapte les règles du code du travail aux situations particulières de la pharmacie d’officine. Tous les salariés travaillant en pharmacie sont donc concernés par celle-ci, incluant pharmacien, préparateur en pharmacie, étudiant, alternant, employé polyvalent, etc.
Aperçu de la Convention Collective de la Pharmacie
La Convention Collective de la Pharmacie d'Officine est un ensemble de règles qui adaptent le Code du Travail aux spécificités des pharmacies. Elle couvre divers aspects de l'emploi en pharmacie, notamment les salaires, les primes, les congés, les conditions de travail, et le départ de l'entreprise.
Salaire et Primes en Pharmacie
Les salaires en pharmacie sont soumis à certaines règles. Tous les ans, les partenaires sociaux se réunissent pour négocier la valeur du point conventionnel et le montant de la prime de blouse. Le point conventionnel associé aux coefficients des grilles salariales permet ensuite de calculer les salaires bruts. Les grilles des salaires en pharmacie permettent de fixer les rémunérations minimales en fonctions des années de pratique professionnelle, des notions d’encadrement, ou de compétences. Pharmacien, préparateur en pharmacie et tous les autres métiers sont concernés.
La prime de blouse ou prime d’équipement est également négociée tous les ans au même moment que la valeur du point. Pour 2023, elle est de 80 € brut. Cette prime est obligatoire et est annuelle. Elle n'est pas réservée au pharmacien ou au préparateur en pharmacie. Elle s'adresse à toutes les personnes en contrat depuis plus de 12 mois dans l'officine, que vous soyez en CDI ou en CDD. Elle doit être entièrement versée au plus tard le 31 octobre de chaque année civile.
La rémunération d’un salarié inclut également d’autres primes qui peuvent être attribuées en pharmacie d’officine. Les plus connues sont la prime de blouse, la prime d'ancienneté (qui se débloque si vous restez plus de 3 ans dans la même officine et augmente ensuite tous les 3 ans), la prime de précarité (fin de CDD), la prime de travail en sous-sol, la prime tutorale, la prime de remplacement du titulaire, la prime préparateur en pharmacie titulaire du CQP produits cosmétiques et d'hygiène, et d'autres.
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L'Emploi en Pharmacie d'Officine
Divers métiers cohabitent au sein des officines : pharmacien, préparateur en pharmacie, étudiant, alternant préparateur, employé polyvalent, secrétaire, conseillère en dermocosmétique, rayonniste, gestionnaire de stock, etc. Les pharmaciens ont tous un statut cadre en pharmacie. D'autres salariés non pharmaciens peuvent également avoir ce statut. Etre cadre dans une entreprise signifie que vous possédez soit une formation supérieure ou une expérience reconnue équivalente. Vous pouvez aussi exercer des fonctions avec un niveau de responsabilités élevées et/ou d'encadrement d'autres salariés. La rémunération des cadres en pharmacie commence au coefficient 400.
Le préparateur en pharmacie peut prétendre à un statut assimilé cadre. Il correspond au coefficient 330 de la grille des salaires. Cet échelon ne s'atteint pas automatiquement après plusieurs années de pratique professionnelle. Il présente 2 principaux avantages en dehors de la rémunération : bénéficier du régime de prévoyance des cadres et bénéficier d'avantages pour le calcul de la retraite.
Vous pouvez bien entendu travailler à temps plein ou opter pour un contrat de travail à temps partiel. Dans ce cas, diverses règles s’appliquent comme la durée minimale de travail à temps partiel. Dans le code du travail, la durée minimale pour un temps partiel est de 24 heures par semaine. La convention collective de la pharmacie d’officine baisse cette durée minimale à 16 heures par semaine. On notera également qu’un salarié peut demander une durée de travail hebdomadaire inférieure. La durée minimale des contrats de travail de étudiants de moins de 26 ans est aussi différente, les horaires, les jours et le temps de travail s'adaptant à leurs études.
La Période d'Essai en Pharmacie
Tout contrat de travail commence par une période d’essai. Cette période d’essai varie en fonction du contrat (CDI ou CDD) mais aussi de votre statut cadre ou non cadre. Il existe certains cas particuliers comme les successions de contrat de travail, les missions d’intérim ou les stages permettant de réduire la période d’essai. "La période d'essai ne se présume pas". Vous retrouvez cette mention dans la convention collective de la pharmacie. Si le contrat de travail ne fait pas mention de période d'essai, alors il n'y en a pas.
Les salariés non cadres ou assimilés cadres ont une durée maximale de période d'essai fixée à 2 mois pour un CDI. Quant aux cadres, la durée maximale est de 4 mois dans le cas d'un CDI. Pour les CDD, la durée maximale de la période d'essai est fixée à 1 jour par semaine de contrat. Si le contrat est inférieur ou égal à 6 mois, alors la période d'essai se limite à maximum une semaine. Si le CDD fait plus de 6 mois, alors la période d'essai sera d'un mois.
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Heures Supplémentaires et Complémentaires
On parle d'heures supplémentaires pour les temps plein et d'heures complémentaires pour les temps partiels. Les heures supplémentaires, donc au-delà des 35 heures, donnent droit à une majoration de salaire : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % pour les heures supplémentaires au-delà de la 8ème. Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine. Les heures complémentaires sont elles majorées de 15%. Par contre, elles ne peuvent pas dépasser plus de 10% de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié. Les heures supplémentaires peuvent être remplacées par un repos compensateur dans certains cas, ce n'est pas le cas des heures complémentaires.
Service de Garde en Pharmacie
Les gardes en pharmacie sont un moment à part entière dans l'activité d'une officine. Elles sont généralement effectuées par le pharmacien titulaire, mais les salariés peuvent aussi être concernés. Un titulaire peut demander / proposer à un pharmacien adjoint de le remplacer pour un service de garde. Il peut aussi demander à un préparateur ou une préparatrice en pharmacie de l'aider pendant les gardes. La convention collective de la pharmacie d'officine précise les rémunérations des salariés lorsqu'ils participent à un service de garde.
Les conditions d'un service de garde sont variables. Il en existe en effet 2 types : service de garde à volets ouverts et service de garde à volets fermés. Enfin le jour et le moment où la garde est effectuée ont une incidence sur la rémunération des salariés. En effet, la rémunération est différente si le salarié travaille un jour ouvrable, un dimanche ou un jour férié, ou le 1er mai.
Congés en Pharmacie d'Officine
Tous les salariés d'une officine, pharmacien, préparateur en pharmacie et les autres disposent de 5 semaines de congés payés par an. Ils se cumulent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois, ce qui donne 30 jours ouvrables sur une année complète. Les congés s'acquièrent entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. Ils se posent sur la période du 1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante.
Il existe d'autres congés accessibles au pharmacien, au préparateur en pharmacie ou à un salarié d'une officine, à savoir par exemple les congés maternité, paternité, parental mais aussi congés pour enfant malade.
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Congé Maternité
Sa durée est de 16 semaines, 6 semaines avant et 10 semaines après l'accouchement.
Congé Paternité
Il peut être pris dans les 6 mois suivant l'accouchement. Sa durée varie de 29 à 32 jours calendaires en fonction du nombre d'enfants attendus.
Congé Parental
Il est à destination de la mère ou du père. Il faut avoir minimum un an d'ancienneté dans l'entreprise pour en bénéficier. Sa durée est d'un an et peut être renouvelée à 2 reprises. Ce congé n'est pas rémunéré.
Congé pour Enfant Malade
Ce congé est non rémunéré et d'une durée maximale de 3 jours par an. Il peut monter à 5 jours par an si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié a 3 enfants à charge.
Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La durée quotidienne maximale de travail ne peut dépasser les 10 heures, avec une amplitude maximale de 12 heures. La durée hebdomadaire maximale est de 46 heures. Sur une période de 12 semaines consécutives, la durée moyenne hebdomadaire est quant à elle de 44 heures. 6 heures de travail continu donne droit à une pause de 20 minutes consécutives. Ce temps de pause peut être accordé par anticipation.
Sur une journée de 24 h, tout salarié bénéficie d’un repos d’une durée minimale de 11 heures consécutives. Le repos hebdomadaire doit être d'une durée consécutive de 36 heures.
Certaines pharmacies ont des amplitudes assez importantes. Les pharmaciens et préparateurs en pharmacie peuvent donc bénéficier d'une majoration dès 20h : de 20 h à 22 h, elle est de 20 % ; de 22 h à 5 h, elle est de 40 % ; de 5 h à 8 h, elle de 20 %.
Arrêt de Travail
Il doit être communiqué à l'employeur, pharmacien titulaire, dans les 3 jours à compter du premier jour d'absence. 3 jours de carence sont observés pour tous les collaborateurs. Les indemnités journalières sont versées après déduction de ces 3 jours. Le montant des indemnités varie en fonction de plusieurs critères : le statut de l’employé (cadre, assimilé cadre, non cadre), son ancienneté (moins ou plus d’un an, plus de 3 ans, etc.), et du coefficient de rémunération.
Départ de l'Entreprise
Le départ d'une entreprise peut se faire de différentes manières et doit respecter un certain nombre de règles.
La Démission
Elle permet à un salarié de mettre fin à contrat de travail à durée indéterminée. Le pharmacien, préparateur en pharmacie ou tout autre salarié doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception ou remettre en main propre sa lettre de démission. A réception, un préavis démarre. Il est d'un mois pour les salariés non cadres et de 3 mois pour les cadres.
Le Licenciement
Il permet au pharmacien titulaire de mettre fin au contrat de travail. Il existe 2 type de licenciement : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique. La procédure de licenciement se déroule en 6 étapes qui doivent être respectées, au risque d'arriver à la 7ème :
- La convocation du salarié à l’entretien préalable à sanction
- L’entretien préalable
- La lettre de licenciement
- Les précisions sur le motif de licenciement
- Le préavis
- La fin du contrat
- Contestation du licenciement
Le licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, donne droit à des indemnités qui sont prévues dans la convention collective de la pharmacie.
La Rupture Conventionnelle
Elle permet à un employé et au pharmacien titulaire de convenir d’un commun accord des conditions de la fin du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Seuls les CDI sont éligibles à une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle permet au pharmacien adjoint, au préparateur en pharmacie ou à tout autre employé de prétendre à l'allocation chômage. La mise en place d'une rupture conventionnelle doit respecter une procédure. Enfin la rupture conventionnelle, comme le licenciement, donne droit à des indemnités qui sont calculées selon la même méthode.
Droits Spécifiques des Femmes Enceintes dans la Convention Collective de la Pharmacie
La convention collective de la pharmacie d’officine accorde une attention particulière aux droits des femmes enceintes, en conformité avec le Code du travail. L'employeur doit tenir compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail.
Conditions de Travail Aménagées
L'employeur doit tenir compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail, notamment en mettant à disposition de chaque salariée, à son poste de travail ou à proximité de celui-ci, un siège approprié, conformément aux dispositions du code du travail.
Autorisations d'Absence pour Examens Médicaux
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par le code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Il en va de même pour les actes médicaux nécessaires à la mise en œuvre d'une assistance médicale à la procréation.
Le salarié dont l'épouse, la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec lui, est enceinte ou bénéficie d'une assistance médicale à la procréation, a droit à une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et des droits relatifs à l'ancienneté.
Congé de Maternité
Une salariée en activité et du secteur privé bénéficie d'un congé de maternité qui comporte une période avant l'accouchement (dit "congé prénatal") et une période après l'accouchement (dit "congé postnatal"). La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à charge. En principe, la durée totale du congé maternité est de 16 semaines, 6 semaines avant et 10 après l’accouchement. Il est possible de reporter les 3 dernières semaines du congé maternité prénatal sur le congé postnatal si la salariée possède un avis médical favorable.
L'indemnisation du congé maternité est prise en charge par le régime de prévoyance. La salariée a droit à une indemnité égale à 82 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, si elle a 280 jours de présence dans le régime de prévoyance. Les salariées qui sont licenciées ou qui démissionnent ont droit à l’indemnisation du congé maternité si l’accouchement a lieu dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.
Pour les salariées cadres ou assimilées cadres, après 1 année de présence dans l’officine, la salariée a droit à une indemnité égale à 100 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités versées par un régime de prévoyance.
Protection contre le Licenciement
Conformément aux dispositions des articles L. 1225-4 et suivants du code du travail, l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité ou d'adoption, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption ainsi que pendant les 10 semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'arrivée d'un enfant confié en vue de son adoption. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé de maternité ou d'adoption.
Démission
En application de l'article L. 1225-34 du code du travail, les femmes en état de grossesse médicalement constaté peuvent rompre leur contrat de travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture. Il en est de même, conformément aux articles L. 1225-66 et suivants du code du travail, et sous réserve d'en informer leur employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé au moins 15 jours à l'avance, des salariés qui, pour élever leur enfant, rompent leur contrat de travail à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. En pareil cas, ils peuvent, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, solliciter dans les mêmes formes leur réembauche. Ils bénéficient alors, pendant 1 an, d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels leur qualification leur permet de prétendre.
Congé Parental d'Éducation
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale de 1 année à la date de la naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire peut, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, soit bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit réduire sa durée de travail sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires. La durée ainsi que les modalités d'exercice du congé parental d'éducation sont fixées par le code du travail.
Le congé parental est à destination de la mère et/ou du père. Il leur permet de faire une pause dans leur vie professionnelle lors de l’arrivée d’un enfant (né ou adopté). Pour en bénéficier, il suffit de justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de son arrivée au foyer. Sa durée initiale est d’un an, mais il peut être renouvelé deux fois. Dans tous les cas, il prend fin quand votre bambin soufflera sa troisième bougie. Il peut être à temps partiel ou total. C’est au salarié de choisir.
L’article L1225-56 du Code du travail ne prévoit pas de rémunération pendant le congé parental. La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), une aide financière versée par la CAF, est destinée aux parents qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans. Cependant, sa durée de versement varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale.
Les deux parents peuvent prendre un congé parental. Mais un parent ne peut pas bénéficier du congé parental plus de 2 ans. Si les parents souhaitent prolonger le congé parental une 3ème année c'est le second parent qui devra le prendre. Le congé parental est en effet partagé entre les 2 parents.
Entretien Court pour les Femmes Enceintes
Lorsque le pharmacien identifie que la femme est enceinte, et quel que soit le stade de la grossesse, il lui propose, quand il l’estime nécessaire, un entretien court pour : faire un bilan des médicaments prescrits ou pris en automédication ; vérifier qu’elle n’a pas arrêté seule un médicament prescrit ; l’informer et évoquer de manière générale les risques pour elle et le fœtus liés à la prise de médicaments, en détaillant les recommandations de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ; évoquer les risques liés à la consommation ou à l’utilisation d’autres substances (alcool, compléments alimentaires, phytothérapie, aromathérapie…) ; lui remettre le document de l’ANSM « Adoptez les bons reflexes » disponible sur les sites du Cespharm et de l’ANSM ou la lui envoyer via la messagerie sécurisée; lui envoyer par messagerie sécurisée le lien vers la page « Femme enceinte » du site ameli.fr, ainsi que le guide réalisé par l’Assurance maladie intitulé « Ma maternité ». Le montant de l’honoraire pour cet entretien est fixé à 5 euros TTC et majoré dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) (coefficient 1,05). Si la patiente a un traitement en cours, le pharmacien lui conseille de contacter son médecin.
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