La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC), identifiée sous l'IDCC 1285, est un accord fondamental régissant les relations de travail dans le secteur culturel. Cet article explore en détail les dispositions de cette convention concernant les congés de maternité et de paternité, en mettant en lumière les droits et obligations des salariés et des employeurs.
Congé de Maternité : Un Droit Essentiel pour les Intermittentes du Spectacle
Le congé de maternité est un droit fondamental pour les travailleuses, y compris les intermittentes du spectacle. La CCNEAC prévoit des dispositions spécifiques pour ces dernières, en tenant compte de la nature particulière de leur emploi.
Conditions d'Ouverture des Droits pour les Intermittentes
Pour les intermittentes du spectacle rémunérées au cachet, l'accès aux prestations maternité est conditionné par un certain nombre de cachets effectués. Les droits sont ouverts à partir de 9 cachets au cours du dernier trimestre civil précédant la date de repos prénatal ou de début de grossesse, ou 36 cachets au cours des 4 derniers trimestres civils.
Calcul de l'Indemnité Journalière (IJ)
Le calcul de l'indemnité journalière (IJ) versée pendant le congé de maternité est basé sur plusieurs éléments :
- Période de référence (PR) : Elle s'étend sur les 12 mois civils précédant l'interruption de travail.
- Éléments de rémunération (ER) : Il s'agit de l'ensemble des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès, durant la période de référence. Les allocations chômage ne sont pas prises en compte, contrairement aux congés payés versés par la caisse des congés spectacles. Le total des ER est pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, puis abattu de 21%.
- Diviseur (D) : Il permet de reconstituer le gain journalier de base (GJB). Il est calculé en soustrayant du nombre de jours dans l'année (365) le nombre exact de jours indemnisés par Pôle Emploi (JIPE) et éventuellement le nombre de jours indemnisés par la sécurité sociale (JISS). La formule est donc : D = 365 - JIPE - JISS.
- Gain journalier brut (GJB) : Il est obtenu en divisant le total des ER par le diviseur (D). La formule est : GJB = ER : D.
L'indemnité journalière maternité est égale au gain journalier de base. Cette indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS (6,2% et 0,5% respectivement).
Lire aussi: Adoption : Droits CCN 51
Exemple Pratique
Prenons l'exemple d'une artiste qui effectue 48 cachets à 150 € sur la période de référence. Elle percevra vraisemblablement des congés payés dans cette période, correspondant à 10% de son activité antérieure, que nous supposerons sur la même base de revenus.
- ER1 = 7200 + 720 = 7920 €
- ER = 7920 x 0,79 = 6256,80 € (après abattement de 21%)
Si elle effectue en moyenne 4 cachets par mois, ce qui donne un décalage mensuel de 6 jours dans le cadre de son indemnisation chômage, soit 72 jours dans l'année, plus la franchise congés payés de 6 jours et le délai d'attente de 7 jours, alors :
- Jours indemnisés par Pôle Emploi : 365 - 72 - 6 - 7 = 280 jours
- D = 365 - 280 = 85
- GJB = 6256,80 : 85 = 73,60 €
- IJ brute = 73,60 €
- Retenue CSG et CRDS = 73,60 x 6,7% = 4,93 €
- IJ nette = 68,67 € par jour
Incidence sur la Prochaine Ouverture de Droits Chômage
Le congé de maternité indemnisé par la sécurité sociale a une incidence sur une prochaine ouverture de droits au titre de l'annexe 10. Les périodes de maternité donnant lieu à une interruption du contrat sont assimilées à du travail à raison de 5 heures par jour. De même, les périodes de maternité entre 2 contrats de travail, dès lors qu'elles sont indemnisées par la sécurité sociale ou par l'accord de prévoyance inter-branches, sont assimilées à du travail à raison de 5 heures par jour.
Lorsque des périodes de congé maternité, d’adoption ou d’arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée ont été retenues dans les 507 heures, le salaire de référence (SR) est aménagé et correspond au salaire annuel de référence (SAR) = [SR / (jours de la période de référence - nombre de jours correspondant aux périodes visées)] x jours de la période de référence.
Points Importants à Considérer
- Se réinscrire comme demandeur d'emploi dès le lendemain de la fin du congé.
- Chômer un jour après la fin du congé pour éviter un décalage de la date de réinscription.
- Retravailler au moins un cachet après le congé pour permettre à Pôle Emploi d'ouvrir de nouveaux droits et de valider la prise en compte du congé.
- Conserver les attestations de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, car elles devront être fournies à Pôle Emploi.
Congés de Paternité et d'Accueil de l'Enfant : Un Droit Renforcé
La CCNEAC accorde une importance croissante aux droits liés à la paternité, en accord avec les évolutions sociétales.
Lire aussi: Conditions liées à la naissance (Syntec)
Autorisations d'Absence pour le Conjoint de la Future Mère
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires au maximum. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié, au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Congé de Naissance
Le congé de naissance bénéficie au salarié père de l'enfant biologique ou adopté, au conjoint, au concubin ou au partenaire pacsé de la mère. Il est interdit d'employer le salarié pendant ce congé de 3 jours. Ce congé bénéficie, de manière obligatoire, à tous les salariés sans condition d'ancienneté et quel que soit le contrat de travail. Pour les naissances multiples, le salarié bénéficie d'un seul congé de 3 jours.
Dans l'hypothèse du décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période de 10 semaines au plus, à compter de la naissance de l'enfant. Ce congé est porté à 18 semaines lorsque le père assume la charge de 3 enfants et à 22 semaines en cas de naissances multiples.
Ce congé devra être pris, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Par ailleurs, si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, le congé de naissance débutera à l'issue de cette période de congés.
Pendant le congé de naissance, la rémunération du salarié est maintenue en net. Ce congé est assimilé à du travail effectif et ouvre droit à l'attribution des congés payés mais pas de journées de récupération RTT. Le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l'enfant.
Lire aussi: Accouchement en France : Tarifs
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'ajoute au congé de naissance. Il est accordé sans condition d'ancienneté et quel que soit le contrat de travail. Ce congé bénéficie au salarié, père de l'enfant biologique ou adopté, au conjoint, au concubin ou au partenaire pacsé de la mère.
La durée de ce congé est de 25 jours calendaires. Il peut être porté à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Il est composé de deux périodes :
- La première période est de 4 jours calendaires consécutifs et fait immédiatement suite au congé de naissance. En cas d'hospitalisation immédiate après la naissance de l'enfant dans une unité de soins spécialisée, la période initiale de 4 jours est prolongée de plein droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation dans la limite de la durée réglementaire maximale. Pendant cette première période de 4 jours, il est interdit d'employer le salarié, l'employeur a donc l'obligation de mettre le salarié en congés pendant cette période. Précisons que l'interdiction d'emploi, correspondant aux 4 jours obligatoires, ne s'applique pas pour les salariés ne remplissant pas les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières de sécurité sociale. Les salariés concernés seront alors en droit de ne pas prendre ces 4 jours de congé paternité.
- La seconde période de 21 ou 28 jours, en cas de naissances multiples, peut être prise à la suite ou plus tard, le cas échéant en la fractionnant.
Ce congé est considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés. Pendant la durée de ce congé, le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance-maladie. L'employeur n'est pas tenu de maintenir le salaire durant ce congé.
Autres Congés Liés à la Parentalité
La CCNEAC prévoit également d'autres types de congés liés à la parentalité, tels que le congé d'adoption, le congé pour procréation médicale assistée (PMA) et le congé parental d'éducation.
Congé d'Adoption
Le congé d'adoption est accordé aux salariés qui adoptent un enfant. La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge et du nombre d'enfants adoptés. Pendant la durée de ce congé, le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance-maladie. L'employeur n'est pas tenu de maintenir le salaire durant ce congé.
Congés pour PMA
La salariée engagée dans un parcours de procréation médicale assistée se voit accorder des autorisations d'absences rémunérées pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre de la PMA. Le conjoint salarié de la femme bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. Ces absences sont rémunérées par l'employeur et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits liés à l'ancienneté.
Congé Parental d'Éducation
Le congé parental d'éducation permet au salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise de bénéficier d'un congé ou d'une réduction de son temps de travail, afin de s'occuper de son enfant de moins de 3 ans (16 ans, en cas d'adoption), avec la garantie de retrouver à l'issue de ce congé l'emploi précédent ou un emploi similaire. Ce congé peut être total ou à temps partiel.
Autres Types de Congés Prévus par la CCNEAC
Outre les congés liés à la maternité et à la paternité, la CCNEAC prévoit d'autres types de congés pour répondre aux besoins spécifiques des salariés du secteur artistique et culturel :
- Congés exceptionnels de courte durée : Ces congés sont accordés pour des événements familiaux tels que mariage, décès, naissance, etc. La durée du congé varie en fonction de l'événement.
- Congé de solidarité familiale : Ce congé s'adresse aux salariés dont un proche souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
- Congé de solidarité internationale : Ce congé permet aux salariés ayant une ancienneté de 12 mois de participer à une mission de solidarité internationale.
- Congé de proche aidant : Ce congé est ouvert à tout salarié qui souhaite suspendre son contrat de travail pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Importance de la Négociation Collective
Les dispositions de la CCNEAC sont essentielles pour garantir les droits des salariés du secteur artistique et culturel en matière de congés de maternité et de paternité. Cependant, il est important de souligner que la négociation collective joue un rôle crucial dans l'amélioration de ces droits.
Le bilan de la négociation collective met en évidence des exemples de conventions collectives qui prévoient une indemnisation du congé enfant malade, un maintien de salaire intégral pendant le congé de maternité ou de paternité, ou encore une prise en compte à 100 % de l'ancienneté pendant le congé parental d'éducation.
tags: #convention #collective #des #entreprises #artistiques #et