Introduction
La convention collective nationale (CCN) du commerce de détail non alimentaire encadre les relations entre employeurs et salariés dans un secteur diversifié. Cet article offre un aperçu structuré des principaux aspects de cette convention, en intégrant les récentes évolutions législatives et réglementaires.
Champ d'Application de la Convention Collective
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) régit les rapports entre employeurs et salariés (ouvriers, employés et cadres) des entreprises de commerce situées sur le territoire national, dont l'activité principale est le commerce de détail non alimentaire centré sur les produits suivants :
- La maroquinerie et les articles de voyage.
- La coutellerie.
- Les arts de la table.
- La droguerie.
- Les commerces de couleurs et vernis.
- Les commerces de détail de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers (à l'exception des commerces de quincaillerie, de machines à coudre, de miroiterie et négoce du verre).
- Les commerces d'antiquités et de brocante.
- Les galeries d'art (œuvres d'art).
- Les commerces de jeux, jouets, modélisme et puérinatalité.
La convention est signée par plusieurs organisations patronales, notamment :
- Syndicat national des antiquaires, négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes.
- Syndicat national des détaillants en arts de la table et cadeaux.
- Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage.
- Comité professionnel des galeries d'art.
- Chambre syndicale nationale de l'estampe, du dessin et du tableau.
- Chambre syndicale nationale interprofessionnelle des commerçants détaillants en jeux, jouets, modélisme, puérinatalité.
- Chambre syndicale nationale des détaillants en coutellerie et arts de la table.
- Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers.
- Fédération nationale des syndicats de droguistes, marchands de couleurs au détail de France.
L'avenant n° 14 du 3 octobre 2023, relatif à la mise à jour de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire, portant révision de l'article 1 du chapitre I (champ d'application), a été étendu par arrêté ministériel du 22 mars 2024 publié au Journal officiel de la République française du 3 avril 2024. Il est entré en vigueur le 1er mai 2024 pour une durée indéterminée.
Temps de Travail
La convention collective aborde de manière détaillée les questions relatives au temps de travail. Le temps de travail effectif est défini comme la période durant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives.
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Heures Supplémentaires
En principe, les heures supplémentaires doivent être compensées par une majoration de salaire.
Modulation du Temps de Travail
La convention prévoit quatre options de réduction du temps de travail et elle permet aux entreprises de s'adapter aux fluctuations d'activité en augmentant la durée du travail en période de forte activité et en la réduisant lorsque l'activité diminue. Un délai de prévenance de neuf jours calendaires pour toute modification doit être respecté.
- Périodes de haute activité : Les semaines ne doivent pas excéder 44 heures, avec un maximum de cinq semaines consécutives. Elles sont limitées à 16 semaines par an.
- Durée journalière minimale : Elle ne peut être inférieure à quatre heures en période de basse activité.
- Public concerné : La modulation concerne le personnel à temps plein.
- Planning indicatif : Un planning indicatif doit être communiqué aux salariés avant le début de la période de modulation, avec un délai de prévenance de neuf jours calendaires pour toute modification.
- Entreprises concernées : Ces dispositions s'appliquent aux entreprises d'au moins 50 salariés concernées par la durée maximale du travail de 10 heures par jour, et sont facultatives pour les autres entreprises.
Temps Partiel
- Durée minimale hebdomadaire : La durée minimale hebdomadaire de travail est de 24 heures.
- Heures complémentaires : Les heures complémentaires sont limitées au tiers de la durée de travail contractuelle et majorées de 10%. Un délai de prévenance de 10 jours est requis lorsque le recours aux heures complémentaires est prévisible.
Cadres
La convention distingue deux catégories de cadres :
- Cadres exclus des dispositions ARTT : Ce sont les cadres pour lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée en raison de la nature de leurs fonctions, des responsabilités émanant d'un cadre de niveau supérieur ou du chef d'entreprise, ou du degré d'autonomie dont ils bénéficient à travers la responsabilité totale d'un service ou d'un magasin.
- Cadres intégrés : Ce sont les salariés occupés selon l'horaire de travail collectif applicable au magasin, à l'atelier ou au service auxquels ils sont intégrés, et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée.
Avantages Sociaux et Rémunération
La convention collective prévoit plusieurs avantages sociaux et des dispositions spécifiques en matière de rémunération, qui peuvent être plus favorables que les dispositions légales :
- Heures de recherche d’emploi : En cas de licenciement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.
- Congés payés : Le nombre de jours acquis au titre des congés payés peut être augmenté des jours « d’ancienneté », dont le nombre varie selon la valeur de cette dernière.
- Enfant malade : Les absences au titre d’un enfant malade, sont rémunérées dans une certaine limite, ce qui constitue une dérogation plus favorable que la loi.
- Jours fériés : De façon conventionnelle, le travail durant un jour férié déclenche une majoration de salaire, ce que le code du travail ne prévoit pas.
- Indemnité de licenciement : Le calcul de l’indemnité de licenciement est réalisé de façon dérogatoire et plus favorable que le régime légal à partir d’une certaine ancienneté.
- Primes d’ancienneté : Des primes d’ancienneté sont prévues de façon conventionnelle, et leurs valeurs varient selon des tranches de 3 ans.
Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a un impact significatif sur le secteur du commerce de détail non alimentaire. Cette loi vise à transformer notre économie linéaire (produire, consommer, jeter) en une économie circulaire, en agissant sur plusieurs axes :
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- Sortir du plastique jetable : La loi prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Des objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage sont fixés par décret, répartis sur quatre périodes (2021-2025, 2025-2030, 2030-2035, 2035-2040).
- Mieux informer les consommateurs : Un logo unique est déployé sur de nombreux produits pour faciliter le tri. La couleur des poubelles est harmonisée sur l’ensemble du territoire. Les informations sur les produits contenant des perturbateurs endocriniens doivent être mises à disposition du public.
- Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire : La loi interdit l’élimination des invendus non alimentaires, qui doivent faire l’objet d’un réemploi ou, à défaut, d’un recyclage. Les secteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective doivent réduire le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport au niveau de 2015.
- Agir contre l’obsolescence programmée.
- Mieux produire.
Mesures Concrètes Issues de la Loi AGEC
- Fin progressive du plastique à usage unique : Interdiction de certains produits en plastique à usage unique, limitation du suremballage plastique, déploiement de dispositifs de vrac.
- Vaisselle réutilisable : Les établissements de restauration doivent servir les repas et boissons consommés sur place dans de la vaisselle réutilisable depuis le 1er janvier 2023.
- Favoriser le vrac : Les consommateurs peuvent apporter leurs propres contenants réutilisables dans les commerces. Les commerces de vente au détail d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés doivent mettre à disposition des contenants réutilisables propres.
- Lutte contre le gaspillage alimentaire : Les grossistes ont l’obligation de donner leurs produits alimentaires invendus aux associations. Une mention informant le consommateur que le produit reste consommable après la date de péremption pourra être apposée.
- Valorisation des biodéchets : Depuis le 1er janvier 2024, le tri des biodéchets est généralisé pour tous les professionnels et les particuliers.
Établissements et Entreprises
Il est important de distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements. Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité.
Exemple d'Établissement
L'établissement SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE LA PUERICULTURE SODEP (DORLOTINE) (SODEP) à MARSEILLE, immatriculé sous le siret 328 330 162 00152, a été fermé le 30 septembre 2017. Il s'agissait d'un établissement secondaire de la société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE LA PUERICULTURE SODEP (DORLOTINE) (SODEP), dont le domaine d’activité était le commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé (47.71z).
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