L'assurance automobile est une obligation légale pour tout véhicule terrestre à moteur en France, qu'il soit immatriculé ou non, dès lors qu’il peut circuler sur la voie publique. Cette obligation s'étend même à certains véhicules qui ne nécessitent pas d'immatriculation, tels que les cyclomobiles légers (draisiennes, vélos à assistance électrique dépassant 250w ou 25 km/h) et les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) comme les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes et hoverboards. Même les tondeuses autoportées avec siège doivent être assurées. Cet article vous guide à travers les étapes essentielles pour contracter une assurance automobile adaptée à vos besoins.
Où souscrire une assurance automobile ?
Pour assurer votre véhicule, vous pouvez vous adresser à différents organismes :
- Agent général d'assurances
- Courtier
- Banque
- Compagnie d'assurances
N'hésitez pas à solliciter plusieurs agents simultanément afin de comparer leurs propositions et de trouver l'offre la plus avantageuse. En cas de doute, utilisez un comparateur en ligne.
Définir vos besoins en matière de garanties
Il est crucial d'indiquer clairement le type de garanties que vous recherchez à l'assureur :
- Responsabilité civile : Il s’agit du niveau d’assurance minimum obligatoire pour rouler avec un véhicule sur la route. Elle assure les dommages corporels du conducteur, des passagers et des tierces personnes lors d’un accident. Cependant, elle ne prend pas en charge les dommages corporels que vous pourriez subir ni les dégâts matériels de votre voiture si vous êtes responsable de l'accident ou s'il n'y a pas de responsable identifié. C'est souvent la formule d’assurance la moins chère, et elle est souvent choisie par les personnes qui possèdent une voiture ancienne et de valeur réduite.
- Dégâts matériels
- Protection du conducteur
- Assistance
- Dépannage
- Garanties bris des glaces
- Catastrophe naturelle
- Dommages tous accidents : la formule d’assurance tous risques est l’assurance la plus complète car elle protège votre véhicule pour les dommages de tous types d'accidents.
De nombreuses garanties sont proposées dans chaque formule.
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Préparer les documents et informations nécessaires
Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur. L'assureur peut également vous demander de compléter un questionnaire pour évaluer les risques et calculer le montant de la prime. Soyez prêt à fournir des informations précises concernant :
- L'utilisation de votre véhicule (par exemple, pour vous rendre à votre travail)
- L'identité du ou des conducteurs habituels du véhicule
- Les accidents importants subis par le passé
- Les sanctions subies par le passé (suspension ou retrait de permis)
Il est impératif de fournir des informations exactes à votre assureur. Une fausse déclaration ou une omission peut avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie. Les indemnités que vous auriez dû percevoir peuvent être réduites, et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d'accident. En cas de déclaration de mauvaise foi constatée, le contrat peut être déclaré caduc, et l'assurance aura le droit de conserver les cotisations déjà versées sans vous indemniser.
Analyser la proposition d'assurance
L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance comprenant :
- Un exemplaire du projet de contrat
- Une fiche d'information sur les prix et les garanties
- Une notice d'information détaillée
Ces documents doivent être clairs, rédigés avec des caractères apparents, et vous renseigner précisément sur :
- Les limites de garanties (liste des risques non couverts, par exemple)
- La loi applicable et les instances compétentes en cas de litige
- Le déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (par le fait dommageable ou par réclamation)
Signature du contrat et droit de rétractation
Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez la signer et la remettre à l'assureur avec les documents demandés. Une fois la proposition signée parvenue à l'assureur, le contrat est formé et vous ne pouvez, en principe, plus revenir sur votre décision.
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Le droit de rétractation, qui permet de renoncer à un contrat après la signature, ne s'applique pas de la même manière selon le mode de conclusion du contrat :
- Contrat souscrit physiquement chez l'assureur ou son représentant : Il n'y a pas de droit de rétractation.
- Contrat conclu dans le cadre d'un démarchage (à domicile ou sur le lieu de travail) : Un droit de rétractation de 14 jours peut s'appliquer si vous n'avez pas fait appel à l'une des garanties du contrat. Dans ce cas, vous devez envoyer une demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception dans le délai de 14 jours calendaires.
- Contrat conclu à distance (internet, téléphone, comparateur en ligne) : Contrairement à d'autres contrats conclus à distance, l'assurance automobile ne bénéficie généralement pas du droit de rétractation de 14 jours. Ainsi, dès la souscription, votre contrat d'assurance auto est ferme et définitif.
Justificatifs d'assurance
Les justificatifs que l'assureur doit vous délivrer varient selon que votre véhicule est immatriculé ou non :
Véhicule immatriculé
Si vous avez assuré un véhicule immatriculé, la preuve de l'assurance se fait essentiellement par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui recense l'ensemble des contrats d'assurance responsabilité civile souscrits en France. L'assureur doit vous remettre au moment de la souscription un document contenant les éléments essentiels du contrat :
- Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
- Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
- Numéro de la police d'assurance
- Date de délivrance du document
- Date d'effectivité de la garantie
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Marque et modèle du véhicule
- Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule
- Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux.
Ce document est délivré une seule fois, sauf en cas de perte, et il n'est pas renouvelé chaque année comme la carte verte. Il peut servir provisoirement de preuve du contrat pendant le délai de mise à jour du FVA. C'est pourquoi il doit porter la mention suivante : « Ce document constitue une présomption d'assurance pendant les 15 jours suivant la date de prise d'effet de la police ». Il est conseillé de le conserver dans votre véhicule ou de le télécharger sur votre téléphone, car il peut vous servir à remplir un constat amiable d'accident ou à contacter l'assureur pour demander des renseignements.
Véhicule non immatriculé
Si vous avez assuré un véhicule non immatriculé, l'assureur doit vous remettre un justificatif à apposer sur le véhicule et un justificatif à présenter lors d'un contrôle de police.
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Document à apposer sur le véhicule
Le justificatif d'assurance à apposer sur le véhicule est un certificat que l'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat. Si l'assureur ne peut pas vous délivrer le certificat immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer un certificat provisoire. Le certificat doit mentionner les éléments suivants :
- Nom de l'entreprise d'assurance
- Numéro permettant l'identification du souscripteur
- Numéro de châssis ou de série du véhicule
- Dates de début et de fin de validité du contrat
Ne pas apposer le certificat d'assurance sur votre véhicule, ou apposer un certificat non valide, vous expose à une amende de 35 €.
Justificatif à présenter en cas de contrôle
Vous devez toujours présenter, lors d'un contrôle de police, un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance pour votre véhicule non immatriculé soumis à l'obligation d'assurance. Le document à présenter lors d'un contrôle de police est une attestation de votre assureur. L'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat une attestation d'assurance. Si l'assureur ne peut pas vous délivrer l'attestation immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer une attestation provisoire. L'attestation doit mentionner les éléments suivants :
- Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
- Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
- Numéro de la police d'assurance
- Période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée
- Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série
Vous pouvez également demander à l'assureur de vous délivrer une carte internationale d'assurance, qui est le justificatif d'assurance adopté par les pays participant au système de la carte verte.
Ne pas être en mesure de présenter une attestation d'assurance, une attestation provisoire ou une carte internationale d'assurance lors d'un contrôle de police vous expose à une amende de 35 €. La police peut vous laisser un délai de 5 jours pour présenter un de ces documents. Si vous ne présentez pas un des documents dans le délai de 5 jours, vous serez sanctionné d'une amende de 135 €.
Sanctions en cas de défaut d'assurance
Mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées :
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
- Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
- Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
- Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
- Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise
Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance.
Autres éléments à considérer
- Bonus-malus : La valeur et les modalités de calcul du bonus malus sont fixées par l’Etat. Le coefficient de départ est de 1. Si le conducteur n'enregistre aucun sinistre pendant l'année, il obtient un bonus de 5%, son coefficient passe donc à 0,95. A l'inverse en cas d'accident responsable, le conducteur obtient un malus de 25%.
- Franchise auto : La franchise auto est la somme qui reste à votre charge après un sinistre. Si l'assuré ne veut pas avoir à débourser quoi que ce soit (ou le moins possible) en cas de sinistre, c'est toujours possible…
- Assurance conducteur éco-responsable : Vous êtes un automobiliste éco-responsable ? Assurer votre véhicule avec Allianz, c'est simple et rapide.
- Leasing (LOA ou LDD) : Vous achetez un véhicule en leasing (LOA ou LDD) ? Si vous êtes client Allianz, vous pouvez obtenir des conditions d'assurance particulières !
- Changements de situation : Qui dit nouvelle voiture, déménagement, ou encore, changement de situation professionnelle, dit nouvelle assurance.
- Résiliation en trois clics : Désormais, les consommateurs qui ont souscrit à un contrat d'assurance en ligne pourront résilier ce dernier, par le même moyen, de manière simple et claire, en seulement quelques clics (sans l'obligation d'envoyer une lettre ou un courrier de résiliation). Les organismes d'assurance devront garantir le fonctionnement de cette « résiliation en trois clics » à partir du 1er juin 2023. Cette mesure vise à protéger les consommateurs, à renforcer la concurrence et faciliter le choix des offres commerciales les plus intéressantes.
Obligations de l'assureur
L’assureur est tenu de vous communiquer une fiche d'information sur le prix et les garanties qu'il vous propose. Il délivre alors un document appelé note de couverture.
Le contrat d'assurance
Le contrat d'assurance est le lien juridique qui unit les parties. La cotisation, également appelée prime, correspond à la somme que règle l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l'assureur. Vous disposez d'un délai de 10 jours après la date d'échéance de votre contrat d'assurance pour régler votre cotisation. Le montant de la cotisation peut augmenter en fonction de l'indice prévu dans le contrat d'assurance. Les avenants permettent de modifier un contrat en cours sans avoir à le refaire entièrement.
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