IVG et Responsabilité Juridique des Anesthésistes : Ce Que Vous Devez Absolument Savoir

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour les femmes en France. Cet article explore en détail les aspects juridiques et médicaux de l'IVG, en mettant l'accent sur la responsabilité des anesthésistes, en particulier dans le cas des patientes mineures.

Cadre Légal de l'IVG en France

En France, une femme enceinte peut demander à un médecin d’interrompre sa grossesse. Cette intervention, encadrée par le code de la santé publique, doit être pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse. La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022, visant à renforcer le droit à l'avortement, a allongé le délai légal pour avoir recours à l'IVG, qui a été porté de 12 à 14 semaines de grossesse.

Information et Accompagnement

Dès la première consultation, le médecin (ou la sage-femme) doit informer la femme qui ne désire pas poursuivre sa grossesse des méthodes médicales et chirurgicales d’interruption de grossesse, des risques et effets secondaires potentiels. Il doit également lui remettre un dossier-guide et la liste des centres de conseils et planification familiale et établissements où sont pratiquées les interventions. Les agences régionales de santé publient un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l'ensemble des structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse.

IVG pour les Femmes Majeures

Les dispositions présentées ici concernent toutes les femmes majeures, qu’elles fassent ou non l’objet d’une mesure de protection juridique. Il n’existe en effet pas de dispositions particulières relatives à la femme majeure protégée en matière d’interruption volontaire de grossesse. À l’issue de la première consultation, il est systématiquement proposé à la femme majeure une consultation avec une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale. La femme majeure confirme sa demande par écrit. Après l’intervention, il est systématiquement proposé à la femme majeure une consultation avec une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale.

IVG pour les Femmes Mineures

Pour la femme mineure, à l’issue de la première consultation, elle est tenue de consulter une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale. Une attestation doit lui être délivrée. Si la femme mineure désire garder le secret à l’égard des titulaires de l’autorité parentale, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure susceptible de l’accompagner dans sa démarche. La femme mineure confirme par écrit sa demande. Cette confirmation ne peut intervenir qu’après un délai de deux jours après la consultation avec une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale. Pour la réalisation de l’IVG, la femme mineure doit présenter au médecin (ou à la sage-femme) le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou d’un représentant légal, ceci en dehors de la présence de toute autre personne. Si la femme mineure désire garder le secret sur l’intervention, le médecin doit s’efforcer d’obtenir à nouveau son accord pour que le titulaire de l’autorité parentale ou le représentant légal soit consulté. Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l’intéressée.

Modalités de Réalisation de l'IVG

L'IVG peut être réalisée selon deux méthodes principales : médicamenteuse et instrumentale.

IVG Médicamenteuse

L'IVG médicamenteuse peut être réalisée :

En établissement de santé.
Hors établissement de santé, le cas échéant à distance (téléconsultation), jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse (neuf semaines d’aménorrhée). Seuls les médecins qualifiés en gynécologie médicale ou obstétrique et les médecins généralistes (ou les sages-femmes) pouvant justifier d’une pratique régulière des IVG par voie médicamenteuse dans un établissement de santé sont habilités à pratiquer ces interventions.
Le médecin doit avoir signé une convention avec un établissement de santé qui accueillera la patiente au cas où cela serait nécessaire.
Le médecin s’approvisionne en médicaments nécessaires à la réalisation de l’IVG auprès d’une pharmacie d’officine.

Elle est recommandée jusqu’à 9 SA (63 jours) par l’association d’une antiprogestérone (mifépristone) et d’une prostaglandine (misoprostol) selon des schémas différents avant 7 SA (49 jours) et entre 7 et 9 SA.

IVG Instrumentale

L'IVG instrumentale peut être réalisée :

En établissement et sous anesthésie locale ou générale, avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse, par un médecin ou une sage-femme.
En centre de santé et sous anesthésie locale, avant la fin de la douzième semaine de grossesse. Seuls les médecins qualifiés en gynécologie obstétrique et les médecins qualifiés en gynécologie pouvant justifier d’une pratique régulière des IVG par méthode instrumentale dans un établissement de santé sont habilités à pratiquer ces interventions.

Elle est possible jusqu’à 16 SA. Il s’agit d’obtenir une vacuité utérine au moyen d’une aspiration (électrique ou manuelle) endo-utérine après dilatation du col utérin et introduction d’une curette d'aspiration. Une prémédication est fréquemment utilisée avec des antalgiques de niveau 1 ou 2 plus ou moins associés à un anxiolytique.

Anesthésie et IVG

L'anesthésie joue un rôle crucial dans l'IVG instrumentale. Elle peut être locale ou générale, selon le choix de la patiente et l'évaluation du médecin. L'anesthésiste est responsable de la sécurité et du confort de la patiente pendant l'intervention.

Responsabilité de l'Anesthésiste

L'anesthésiste doit :

Évaluer l'état de santé de la patiente avant l'intervention.
Informer la patiente des risques et bénéfices de l'anesthésie.
Administrer l'anesthésie de manière appropriée.
Surveiller la patiente pendant et après l'intervention.
Gérer les complications éventuelles.

Interruption Médicale de Grossesse (IMG)

La grossesse peut être interrompue, à tout moment lorsqu’il est attesté après consultation d’une équipe pluridisciplinaire que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la mère ou qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Procédure en Cas de Péril Grave pour la Mère

S’il existe un péril grave pour la mère, l’avis sera donné par une équipe pluridisciplinaire de quatre membres comprenant un gynécologue-obstétricien, un médecin spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la mère, un assistant social ou psychologue.

Procédure en Cas de Risque pour l'Enfant

Si le risque concerne l’enfant, l’avis est donné par l’équipe d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un médecin choisi par la femme pouvant être associé à la concertation.

Lire aussi: IVG pour mineures

Interruption Volontaire Partielle d'une Grossesse Multiple

En cas de grossesse dont le caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus, l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse. Aucun critère relatif aux caractéristiques des embryons ou des fœtus, y compris leur sexe, ne peut être pris en compte pour l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple. L’avis sera donné par une équipe d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ayant requis, si besoin, l'avis d'un médecin qualifié en psychiatrie ou, à défaut, d'un psychologue. Un médecin choisi par la femme peut être associé à la concertation.Préalablement à la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe. L’IMG ne peut être pratiquée que par un médecin dans un établissement de santé.

Consentement pour l'IMG chez les Mineures

Le consentement de l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical. Si la femme mineure désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite. Si la femme mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption de grossesse pour motif médical ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée.

Clause de Conscience et Orientation

Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une IVG. Mais il doit informer sans délai l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom des praticiens susceptibles de réaliser l’intervention. Les agences régionales de santé publient un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l'ensemble des structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse. Un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.

Responsabilité Juridique des Anesthésistes : Focus sur les Mineures

La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse fixe désormais avec plus de précision, le cadre juridique des IVG pratiquées à la demande d’une mineure, et plus précisément les conditions de réalisations de ces IVG.

Consentement et Secret Médical

L'acte médical d'interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui y sont exclusivement rattachés peuvent n’avoir été consentis que par la mineure dûment accompagnée du majeur référent. C’est pourquoi la patiente peut être anesthésiée et opérée sans l’autorisation parentale de principe. De même une anesthésie, qu’elle soit générale ou locale, doit se définir comme un acte médical directement lié à l’interruption volontaire de grossesse. La loi habilite donc le spécialiste à pratiquer l’acte anesthésique même si le consentement des représentants légaux de la mineure n’a pas été recueilli.

Droit à la Confidentialité

Le principe est que si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n’a pas été obtenu, l’interruption de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l’intéressée. La mineure, préalablement informée sur les risques attachés à l’intervention qu’elle doit subir, peut consentir seule à l’acte médical d’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’aux actes médicaux et de soins qui y sont directement rattachés, y compris en cas de complications.

Accompagnement et Soutien

Il est systématiquement proposé, avant et après l’interruption volontaire de grossesse, à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal. Pour la femme mineure non émancipée, cette consultation préalable est obligatoire et l’organisme concerné doit lui délivrer une attestation de consultation. Si elle exprime le désir de garder le secret à l’égard des titulaires de l’autorité parentale ou de son représentant légal, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure susceptible de l’accompagner dans cette démarche.

Rôle du Majeur Référent

Le majeur référent doit accompagner la patiente dans toutes ses démarches, y compris administratives. L’hôpital devra alors s’assurer préalablement de la majorité de ce dernier. De même, et s’agissant de la sortie de la patiente, conformément à l’esprit de la loi, il revient au majeur référent choisi par l’adolescente d’être présent lors de sa sortie de l’hôpital, d’effectuer là encore les démarches administratives nécessaires et de la raccompagner chez elle.

Questions Fréquentes

Quels sont les délais pour avorter ? En France, l’avortement peut être pratiqué jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles.
Qui peut demander un avortement ? Seule la femme concernée peut en faire la demande.
Une mineure peut-elle avorter sans autorisation parentale ? Les femmes mineures peuvent recourir à une interruption volontaire de grossesse, avec ou sans le consentement de leurs parents.
L’IVG est-elle anonyme pour les mineures ? Si vous êtes mineure et que vous en faites la demande, vous pourrez bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG que vous aurez choisi.
Combien de fois maximum est-il possible d'avorter ? Il n'y a pas de nombre légal d'avortement maximum à ne pas dépasser.

Complications Possibles et Prise en Charge

L’avortement comporte des risques de complications très faibles dans les pays dans lesquels la loi l’y autorise. Les complications psychologiques de l’interruption volontaire de grossesse sont rares elles aussi. La survenue d’une grossesse non désirée représente une charge psychique dans la vie d’une femme, mais la perspective d’une interruption volontaire de grossesse comme solution à cette problématique procure un sentiment de soulagement pour la majorité des femmes. Une minorité de femmes présente une tristesse, des regrets et un sentiment de culpabilité.

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