Introduction
Le contrat de mariage est un acte juridique essentiel qui encadre les relations patrimoniales entre les époux. Il permet aux futurs mariés de choisir un régime matrimonial adapté à leur situation et à leurs souhaits, définissant ainsi la gestion de leurs biens pendant et après le mariage. Cet article explore en détail la définition du contrat de mariage, ses différents aspects, les régimes matrimoniaux existants et leurs implications, ainsi que les modifications possibles en cours d'union.
Définition et Nature Juridique du Contrat de Mariage
Un contrat de mariage est une convention conclue entre deux personnes avant leur union, par laquelle elles déterminent le régime matrimonial qui régira leurs biens pendant le mariage. Selon le dictionnaire juridique, il s'agit d'une "paction, convention, traitté entre deux, ou plusieurs personnes portant obligation des contractants l’un envers l’autre." Il est un acte solennel qui doit être établi devant un notaire.
Le contrat de mariage est un acte juridique bilatéral, impliquant au moins deux personnes physiques ou morales (hormis le testament, qui est un contrat passé avec soi-même). Les contractants doivent être juridiquement capables, agir librement et leur contrat ne doit pas être contraire à la loi.
Les Régimes Matrimoniaux : Un Aperçu
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles qui régissent les rapports patrimoniaux entre les époux. En France, plusieurs régimes matrimoniaux sont proposés, chacun ayant ses propres caractéristiques et conséquences. Le choix du régime matrimonial est une décision importante qui doit être mûrement réfléchie, car elle aura un impact significatif sur la gestion des biens du couple.
La Communauté d'Acquêts : Le Régime Légal
La communauté d'acquêts est le régime matrimonial par défaut, applicable aux époux qui ne signent pas de contrat de mariage. Dans ce régime, seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs, à l'exception des biens reçus par donation ou succession, qui restent propres à chaque époux.
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- Biens communs : Les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage (revenus du travail, économies, achats) sont considérés comme des biens communs.
- Biens propres : Les biens possédés avant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage, restent la propriété exclusive de chaque époux.
Les pouvoirs de gestion des époux s'exercent sur un principe strictement égalitaire et chacun d'eux répond des actes frauduleux qu'il a pu commettre dans cette gestion. En vertu de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté. Celles résultant d'un emprunt contracté par un des époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté, dès lors qu'il n'est pas établi que l'époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.
La Séparation de Biens : L'Indépendance Patrimoniale
Le régime de la séparation de biens permet aux époux de conserver une totale indépendance patrimoniale. Chaque époux conserve la propriété, la gestion et la libre disposition de ses biens personnels, acquis avant ou pendant le mariage.
- Dans le régime de la séparation de biens, les patrimoines des deux époux sont totalement séparés et restent indépendants.
- La société d’acquêts est une clause particulière du contrat de mariage de séparation de biens qui permet d’y introduire une « dose de communauté ». Il est possible d’aménager les clauses qui régissent la dissolution de la société d’acquêts, en prévoyant par exemple une clause de préciput ou d’attribution intégrale car cette société d’acquêts est assimilée à une communauté et peut donc se voir appliquer des avantages matrimoniaux.
Sous ce régime, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à l'origine de son financement. S'agissant d'un bien immobilier qui lui est personnel, un époux peut intenter une action tendant à l'expulsion de l'autre époux ainsi qu'au paiement par lui d'une indemnité d'occupation, même si une instance en divorce est pendante entre eux. Et les enfants issus du premier mariage du défunt, lors du règlement de la succession, ont la faculté de rapporter par tous moyens la preuve que les sommes figurant sur les comptes joints ouverts au nom du défunt et de sa seconde épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens, appartenaient exclusivement à leur auteur. Lorsque le créancier d'un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de l'époux débiteur.
La Communauté Universelle : La Mise en Commun Totale
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens des époux, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, sont mis en commun. Ce régime est souvent choisi par les couples qui souhaitent une solidarité financière maximale.
La clause de reprise des apports stipulée au contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté universelle ne confère aux époux aucun avantage matrimonial.
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La Participation aux Acquêts : Un Régime Hybride
Le régime de la participation aux acquêts est un régime hybride qui combine les avantages de la séparation de biens pendant le mariage et de la communauté d'acquêts lors de la dissolution du mariage. Pendant le mariage, les époux conservent une gestion séparée de leurs biens. Lors de la dissolution du mariage, chacun a droit à la moitié de l'enrichissement réalisé par l'autre pendant le mariage.
- En régime de participation aux acquêts, les patrimoines des deux époux sont, en cours d’union, indépendants. Chacun des époux va conserver la libre disposition, la gestion et l’administration de ses biens personnels. Pour les besoins de la liquidation de ce régime matrimonial et le calcul de la créance de participation, vont être distingués, à l’intérieur du patrimoine de chacun des époux, un patrimoine originaire et un patrimoine final.
- La créance de participation qui est une spécificité du régime de participation aux acquêts permet aux époux de partager l’enrichissement du couple.
- Avec le régime de la participation aux acquêts et comme dans le régime de la séparation de biens, seul le conjoint indépendant peut voir ses biens appréhendés par ses créanciers. Le régime de participation aux acquêts permet donc de bénéficier pendant la durée du mariage des avantages d’un régime de séparation des biens.
Les Clauses Spécifiques et Aménagements Possibles
Les futurs époux ont la possibilité d'aménager leur contrat de mariage en y incluant des clauses spécifiques adaptées à leur situation. Ces clauses peuvent concerner la gestion des biens, la répartition des dettes, ou encore les donations entre époux.
Le choix des règles gouvernant les rapports patrimoniaux entre époux est libre, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à l'ordre public. Lorsque les futurs époux font dresser leur contrat de mariage, ils peuvent par exemple, faire inclure par le notaire qui le rédige des clauses particulières telles que la clause d'administration conjointe, la clause de prélèvement moyennant indemnisation ou de préciput, ou encore la clause de partage inégal. Les contrats de mariage contiennent le plus souvent des donations ou des legs.
Modification du Contrat de Mariage en Cours d'Union
Il est possible de modifier un contrat de mariage en cours d'union, sous certaines conditions. La modification doit être faite par acte notarié et nécessite l'accord des deux époux. De plus, si le couple a des enfants majeurs, ils doivent être informés de la modification envisagée.
Si les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable, cette désignation doit faire l'objet d'une stipulation expresse. La déclaration, mentionnée dans des actes notariés poursuivant un autre objet, tels un acte d'achat d'un bien immobilier et un acte de donation entre eux, selon laquelle ils sont « soumis au régime de la communauté selon le droit français, ne traduit pas une volonté non équivoque de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle le régissant jusqu'alors et ne saurait constituer une stipulation expresse portant désignation de la loi applicable.
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Le Contrat de Mariage et les Créanciers
Le choix du régime matrimonial peut avoir des conséquences sur les droits des créanciers. En régime de séparation de biens, les créanciers d'un époux ne peuvent saisir que les biens propres de celui-ci. En régime de communauté, les créanciers peuvent saisir les biens communs, ainsi que les biens propres de l'époux débiteur.
La Dissolution du Mariage et le Contrat de Mariage
Le contrat de mariage prend fin lors de la dissolution du mariage (divorce, décès). Les règles de liquidation du régime matrimonial dépendent du régime choisi par les époux. En régime de communauté, les biens communs sont partagés entre les époux. En régime de séparation de biens, chacun reprend ses biens propres.
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