Le monde des affaires est de plus en plus globalisé, rendant la maîtrise de l'anglais juridique essentielle pour les professionnels du droit. Comprendre les nuances du droit anglais des contrats est crucial, car il diffère considérablement du droit civil français. Cet article explore en profondeur la formation des contrats en droit anglais, en mettant en évidence les concepts clés, les différences avec le droit français, et l'importance d'une formation spécialisée pour naviguer efficacement dans cet environnement juridique complexe.
Introduction
Dans un contexte où le monde du droit ne connaît plus de frontières, avec la mondialisation des échanges et l’influence croissante du droit anglo-saxon, maîtriser l’anglais juridique est devenu une nécessité. Le droit des contrats, pierre angulaire des transactions commerciales, est un domaine où la précision et la compréhension des subtilités juridiques sont primordiales. Cet article vise à éclairer les aspects fondamentaux de la formation des contrats en droit anglais, en mettant en parallèle les similitudes et les différences avec le droit français, et en soulignant l'importance d'une formation adéquate pour les professionnels du droit.
Les Fondamentaux de la Formation des Contrats en Droit Anglais
Accord, Intention et Consideration : Les Trois Piliers
En droit anglais, la formation d'un contrat valide repose sur trois éléments essentiels : l'accord (agreement), l'intention d'être lié (intention to be bound), et la consideration. Contrairement au droit français qui requiert quatre conditions cumulatives (consentement, capacité, objet et cause), le droit anglais se concentre sur ces trois aspects pour déterminer la validité d'un contrat.
L'Accord : Offre et Acceptation
L'accord est le résultat d'une offre (offer) faite par une partie et acceptée par l'autre (acceptance). L'offre doit être claire, précise et indiquer une intention ferme d'être lié en cas d'acceptation. L'acceptation doit être univoque et correspondre exactement aux termes de l'offre, conformément à la Mirror Image Rule. En d'autres termes, l'acceptation doit être le reflet parfait de l'offre.
L'Intention d'Être Lié : Un Engagement Juridique
L'intention d'être lié est une condition essentielle pour qu'un accord soit considéré comme un contrat. Les parties doivent avoir l'intention de créer une relation juridique ayant force obligatoire et susceptible d'exécution. Cette intention est généralement présumée dans les accords commerciaux, mais elle peut être plus difficile à établir dans les accords familiaux ou sociaux.
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La Consideration : La Contrepartie Essentielle
La consideration est un concept clé du droit anglais des contrats, souvent traduit par « contrepartie ». Elle représente quelque chose de valeur échangé par chaque partie au contrat. La consideration peut être un avantage pour une partie ou un désavantage pour l'autre. Elle doit être réelle, mais pas nécessairement adéquate. Cela signifie que les tribunaux n'examinent pas l'équité de l'échange, mais s'assurent qu'une contrepartie a bien été fournie.
La définition de la notion de consideration a été posée dans l’arrêt Currie v Misa, où, on s’y réfère, comme un principe qui se constitue soit d’un désavantage au créancier soit d’un avantage accordé au débiteur. De plus, selon l’arrêt Chappell v Nestlé la consideration doit être suffisante non pas adequate. La juridiction de Common Law ne va donc pas s’investir à vérifier si la consideration est convenable ou juste.
Promissory Estoppel : Une Exception à la Règle de la Consideration
Une exception importante à la règle de la consideration est le promissory estoppel. Ce principe empêche une partie de revenir sur une promesse si l'autre partie a agi en se fondant sur cette promesse, même en l'absence de consideration. Le promissory estoppel ne peut être utilisé que comme un bouclier (defence) et non comme une épée (cause of action).
« Le promissory estoppel implique une promesse ou une "représentation" faite par une partie pendant l'exécution d'un contrat sur sa conduite future et dont il résulte qu'elle n'exigera pas l'exécution de certaines dispositions du contrat. Le principe prévoit que si une personne (le créancier) effectue une promesse et qu’une autre personne se fonde sur cette promesse, le créancier est arêté ou “estopped” à revenir sur sa promesse même si l’autre personne n’a pas fournit de consideration. - le résultat de la représentation. Le deuxième élément constitutif de l'estoppel est donc la detrimental reliance de l'autre parti. Cependant l'un des critères principaux de la promissory estoppel est qu'elle ne peut être utilisée que comme un bouclier et non comme une épée.
Différences Clés entre le Droit Anglais et le Droit Français des Contrats
La Notion de Cause vs. La Consideration
Bien que les deux systèmes de droit évoquent l’idée de contreparties réciproques, la consideration et la cause ne sont pas identiques. La cause, en droit français, est une notion plus large qui permet de contrôler l'équilibre des prestations et la licéité du contrat. La consideration, en revanche, se concentre sur l'existence d'un échange de valeur, sans nécessairement évaluer son équivalence.
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En effet, la cause est une notion qui est au cœur de la notion française de contrat. La cause est la dernière exigence de validité des contrats, que l’on trouve à l’article 1108 du Code Civil. La définition de la notion de cause est difficile à délimiter notamment par sa conception dualiste. La cause doit être considérée comme un test de validité du contrat. Celle-ci va permettre de poser certaines questions au contrat. La cause subjective ou cause du contrat est représenté par la question « pourquoi vous êtes vous engagés ensemble à contracter ? » Il s’agit de savoir si ce pourquoi est licite, pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Cette cause subjective a tendance à servir de mode du contrôle interne du contrat. On regarde si cette cause est en accord avec chacune des stipulations du contrat. Ceci est illustré dans l’arrêt Chronopost de 1996 où la cause subjective étant une clause stipulant qu’au cas où le pli n’arriverait pas dans les 24h, l’entreprise Chronopost, pour toute pénalité, devrait rembourser le coût de l’acheminement. Ainsi, quel que soit le préjudice suscité par le retard, Chronopost ne propose que le remboursement de ce qui est payé, alors qu’en réalité le préjudice peut être beaucoup plus important. La Cour de cassation, en regardant la cause subjective du contrat et en la confrontant à ces dommages et intérêts déclare qu’à partir du moment où l’essentiel pour la partie est d’avoir une arrivée en 24h, on ne peut pas ajouter une clause de non responsabilité.
Imprévision vs. Frustration
Une autre différence notable réside dans le traitement des événements imprévisibles. Le droit français, traditionnellement, interdit la révision judiciaire pour imprévision, tandis que le droit anglais adopte une approche plus ouverte avec la doctrine de la frustration.
Telle que définie en droit français, l’imprévision est un changement de circonstances, survenu après la conclusion du contrat qui ne pouvait pas être raisonnablement pris en considération par les parties lors de la conclusion de celui-ci. Ce changement affecte l’exécution du contrat initial en la rendant excessivement onéreuse ou très difficile, mais ne la rend pas impossible. L’article 1134 Al.1 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce principe constitue l’un des piliers du droit des contrats. L’essence de la théorie de l’imprévision concerne le pouvoir du juge de modifier le contrat. Or, le problème est que la modification du contrat par le juge se heurte à plusieurs obstacles dont l’autonomie de la volonté des cocontractants énoncé au dessus. Le second obstacle est la méfiance envers le juge qui est incompétent d’un point de vue économique pour modifier le contrat. Le refus de la théorie de l’imprévision à eté consacré par le célèbre arrêt Canal de Crapone 1876.
La frustration en droit anglais s’entend d’une part de l’impossibilité de l’exécution du contrat, semblable à la force majeure. La cour anglaise dans Taylor v Caldwell accepte la théorie de la frustration avec les implied terms « termes impicites ». Ainsi, il y a des termes implicites qui lors de la survenance d’un événement changeant la nature de ce qui a été souhaité par les contractants devait mettre fin au contrat. Néanmoins, dans l’arrêt Davis Contractors v. Witham Urban District Council la cour refuse la frustration car bien que l’exécution du contrat soit plus difficile, le contrat n’est pas impossible à exécuter. Avec les coronation cases, notamment l’arrêt Krell v Henry applique la frustration où les cérémonies de couronnement sont annulé car le nouveau roi est tombé malade. En conséquence, la location d’appartement sur le parcours de la cérémonie avait été annulée. La cour considéra que le couronnement constituait le fondement du contrat mais que le contrat était toujours exécutable. Cependant, son exécution l’aurait changé de nature.
La différence est que l’imprévision est un événement extérieur à la volonté du débiteur qui n’entraine pas forcément une impossibilité d’exécution mais qui rend l’exécution plus difficile ou plus onéreuse alors que dans la frustration il y a plutôt une impossibilité d’exécution et se rapproche d’avantage du concept de force majeure. Néanmoins, son champ d’application est plus large que celui de la force majeure puisque l’événement inclut une exécution très difficile du contrat et non pas uniquement impossible.
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Obligations de Moyens et de Résultat : Une Absence de Distinction en Droit Anglais
D’une manière générale le droit anglais des contrats et de la responsabilité ne fait aucune distinction entre obligations de moyens et obligations de résultat.
L'Importance d'une Formation en Anglais Juridique
Développer des Compétences Essentielles
Une formation en anglais juridique est essentielle pour développer des compétences spécifiques indispensables dans le contexte international. Cela inclut la compréhension de la terminologie juridique anglaise, la rédaction de clauses contractuelles en anglais, et l'acquisition du vocabulaire nécessaire à la négociation contractuelle.
Ce parcours de formation anglais juridique vous permettra de développer des compétences essentielles dans l’exercice de vos missions à l’international. Cette formation s’axe sur la compréhension de la terminologie anglaise et les concepts clés du droit des sociétés, l’apprentissage de la rédaction de clauses en anglais et enfin, l’acquisition d'un vocabulaire anglais nécessaire à la négociation contractuelle.
Adapter les Pratiques Contractuelles
Comprendre les différences entre la Common Law et le droit civil est crucial pour adapter les pratiques contractuelles au régime juridique applicable. Une formation en anglais juridique permet de décrypter ces différences et d'éviter les erreurs coûteuses.
Maîtriser le Lexique Spécialisé
Dans des domaines spécifiques tels que les contrats informatiques et la protection des données personnelles, une formation en anglais juridique est indispensable pour maîtriser le lexique spécialisé et rédiger des clauses pertinentes pour les contrats internationaux complexes. Elle permet également d'identifier les risques juridiques potentiels en cas de non-conformité aux exigences légales.
Améliorer la Négociation Contractuelle
Une formation en anglais juridique aide à utiliser le vocabulaire anglais adapté à la négociation contractuelle et à adapter les techniques de négociation aux contrats internationaux. Cela permet de mieux défendre ses intérêts et d'obtenir des accords plus favorables.
La négociation est au coeur de vos missions tournées vers l’international ? Notre formation anglais juridique vous aide à utiliser le vocabulaire anglais adapté à la négociation contractuelle. L’occasion vous est également offerte d’adapter les techniques de négociation aux contrats internationaux.
Se Démarquer sur le Marché du Travail
Aujourd’hui, les recruteurs et les employeurs du secteur juridique recherchent des profils capables de jongler entre plusieurs systèmes juridiques et plusieurs langues. Dans certains cabinets internationaux, l’anglais est même une condition sine qua non pour évoluer.
Types de Formations en Anglais Juridique
Formations Générales
Ces formations visent à améliorer les connaissances générales de la langue anglaise et à les adapter au contexte juridique. Elles couvrent le vocabulaire de base, la grammaire, et les expressions courantes utilisées dans le domaine du droit.
Formations Spécialisées
Ces formations se concentrent sur des domaines spécifiques du droit, tels que le droit des sociétés, la propriété intellectuelle, les contrats informatiques, ou la résiliation des contrats. Elles permettent d'acquérir un lexique spécialisé et de maîtriser les concepts clés de ces domaines.
Cette formation vise l'assimilation de la terminologie juridique anglophone dans le domaine du droit des sociétés. Elle se focalise sur l'exposition des principaux concepts relatifs au droit des fusions-acquisitions, tout en permettant l'ajustement de la pratique internationale du droit des sociétés aux particularités propres au système juridique anglo-saxon.
Cette formation vise à maîtriser le lexique juridique spécialisé relatif aux contrats informatiques et à la protection des données personnelles. Elle se concentre sur la rédaction des clauses pertinentes pour les contrats internationaux complexes, incluant des dispositions spécifiques à la protection des données. De plus, elle permet d'identifier les risques juridiques potentiels en cas de non-conformité à ces exigences légales.
Cette formation vise à bien assimiler la terminologie juridique anglaise liée à la résiliation des contrats. Elle prépare les participants à mettre en pratique les clauses contractuelles rédigées en anglais concernant la résiliation contractuelle. De plus, elle développe les compétences nécessaires pour négocier efficacement la fin des contrats avec des partenaires internationaux.
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