La constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet de débat important en France, notamment suite à la décision « Dobbs » de la Cour suprême des États-Unis. Plusieurs propositions de lois constitutionnelles ont été déposées, et le gouvernement souhaite consacrer dans la Constitution une nouvelle liberté fondamentale, en reconnaissant à la femme la liberté d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. Aucun pays n’a à ce jour inscrit l’interruption volontaire de grossesse dans un texte de valeur constitutionnelle.
Contexte Juridique de l'IVG en France
En France, l’interruption volontaire de grossesse est autorisée depuis la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975, dite loi « Veil ». Cette loi a permis, hors motif médical, une interruption jusqu’à la fin de la dixième semaine de grossesse, réalisée par un médecin dans un établissement hospitalier. Des dispositions ultérieures ont prolongé ce délai à quatorze semaines, pris en compte l’évolution des techniques médicales, assoupli les conditions pour les mineures, et instauré une prise en charge intégrale par l’assurance-maladie. Les professionnels de santé sont libres de ne pas pratiquer l'IVG, à condition d’en informer la femme et de l’orienter vers un autre professionnel. Les établissements de santé privés peuvent refuser de pratiquer des IVG, dans des conditions précisées par la loi.
Absence de Consécration Constitutionnelle Actuelle
Le Conseil d’État constate que la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune consécration en tant que telle dans la Constitution française, dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels ou en droit de l’Union européenne. Elle n’est pas davantage consacrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l’homme ou de la Cour de justice de l’Union européenne.
Le Conseil constitutionnel a jugé la loi du 17 janvier 1975 et les dispositions successives qui lui ont été soumises conformes à l'équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine et la liberté de la femme (décision n° 2001‑446 DC du 27 juin 2001, considérant 5 ; décision n° 2015‑727 DC du 21 janvier 2016, considérants 43 et 44). La Cour européenne des droits de l’homme considère que le droit au respect de sa vie privée et familiale ne saurait s’interpréter comme consacrant un droit à l’avortement et renvoie à la marge d’appréciation de chaque État (16 décembre 2010, A B et C c/ Irlande, n°25579/05). La Cour de justice de l’Union européenne se borne à rappeler la compétence des États membres (CJCE, 4 octobre 1991, Society for the Protection of Unborn Children Ireland, aff. C-159/90). Le Conseil d’État a conclu à l’absence d’incompatibilité entre les lois de 1975 et 1979 et l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (Assemblée, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres, n° 105743, p. 369).
Justification Gouvernementale de la Constitutionnalisation
Le Gouvernement justifie la nécessité de garantir constitutionnellement la liberté de la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse par le caractère réversible et limité de la protection conférée par la loi ordinaire. Cette mesure ne placerait pas la France en contradiction avec ses engagements internationaux et ne soulève pas de difficultés d’articulation avec les dispositions constitutionnelles existantes. L’objectif est d’encadrer l’office du législateur afin qu’il ne puisse interdire tout recours à l’interruption volontaire de grossesse ni en restreindre les conditions d’exercice de façon telle qu’il priverait cette liberté de toute portée. Le Gouvernement souhaite affirmer que la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse est garantie par la Constitution et renvoyer au législateur la détermination des conditions d’exercice de cette liberté. Son intention n’est pas de modifier l’équilibre entre la liberté de la femme et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation. Il n’envisage pas que l’inscription dans la Constitution entraîne la nécessité de modifier les textes législatifs en vigueur régissant l’interruption volontaire de grossesse.
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Avis du Conseil d'État sur la Rédaction
Le Conseil d’État estime que la rédaction du projet de loi constitutionnelle devrait pouvoir s’adapter aux évolutions de toute nature, notamment techniques, médicales ou scientifiques. Cette rédaction laisse au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des principes mentionnés au point 8, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. La disposition examinée n’impose aucune modification des dispositions législatives existantes. Le Conseil d’État considère que la consécration d’un droit à recourir à l’interruption volontaire de grossesse n’aurait pas une portée différente de la proclamation d’une liberté. Il maintient ainsi la terminologie proposée qui reprend celle utilisée par le Conseil constitutionnel dans ses décisions relatives à l’interruption volontaire de grossesse.
Droits et Libertés Constitutionnelles
Le Conseil d’État considère que l’inscription de la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse dans la Constitution ne remet pas en cause les autres droits et libertés que la Constitution garantit, tels que notamment la liberté de conscience qui sous-tend la liberté des médecins et sages-femmes de ne pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse ainsi que la liberté d’expression. La rédaction proposée par le Gouvernement a pour effet de faire relever l’exercice de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse de la seule appréciation de la femme, sans autorisation d’un tiers. Cette liberté s’applique quels que soient la technique employée et le motif de recours à une interruption volontaire de grossesse. Le caractère personnel de la liberté reconnue rend nécessaire d’en désigner le bénéficiaire, c’est-à-dire la femme. Elle doit être entendue comme bénéficiant à toute personne ayant débuté une grossesse, sans considération tenant à l’état civil, l’âge, la nationalité et la situation au regard du séjour en France.
Proposition d'Amélioration de la Rédaction
Pour atteindre le double objectif recherché par le Gouvernement, d’assurer que la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse soit garantie par la Constitution et d’affirmer la compétence du législateur, le Conseil d’État estime préférable de retenir une rédaction disposant que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». La rédaction proposée s’insère à l’article 34, par la création d’un alinéa distinct des énumérations actuelles qui composent cet article. La disposition a pour objet de consacrer une liberté dans la Constitution et d’encadrer la compétence attribuée au législateur.
Débats Parlementaires et Positions des Partis
Depuis l'arrêt de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022, six propositions de loi constitutionnelle ont été déposées sur le bureau des assemblées. Le Gouvernement soutient toutes les initiatives parlementaires qui visent à constitutionnaliser le droit à l'IVG. Constitutionnaliser le droit à l'IVG, c'est assurer que ceux qui auraient ce néfaste projet ne puissent le faire sans l'accord du Sénat. M. Bas propose une rédaction alternative et place le texte à l'article 34 de la Constitution.
La majorité sénatoriale avait déjà jugé très solide la protection du droit à l'IVG, inscrit à l'article 2212-1 du code de la santé publique. La liberté d'avorter est pleinement protégée par la loi Veil de 1975 qui fait partie intégrante de notre patrimoine juridique, et à laquelle le Sénat est fortement attaché. Aucun groupe politique n'a jamais voulu remettre en cause ce principe. Ce droit n'est donc pas menacé en France, dont la situation institutionnelle n'est pas comparable à celle des États-Unis.
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Certains estiment que ce texte modifie l'esprit de la Constitution : l’État de droit se transformerait en tas de droits. La natalité, elle, est menacée ; elle est au plus bas depuis l'après-guerre. Sur ce point, certains affirment qu'il faut toujours être ensemble face à l'extrême droite. D'autres estiment qu'il faut constitutionnaliser, c'est protéger l'avenir.
Philippe Bas propose une nouvelle rédaction, en substituant à la notion de droit à l'IVG celle de liberté de mettre fin à sa grossesse, déjà reconnue par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 juin 2001. Il n'y a pas de droit absolu : il y a une liberté, sous réserve de conciliation entre les droits de la femme enceinte et, après un certain délai, la protection de l'enfant à naître.
Aux États-Unis, on observe depuis le revirement de la Cour suprême un retour en arrière manifeste. La législation a été durcie en Pologne et en Hongrie, réduisant fortement l'accès à l'IVG. Il reste interdit à Malte. Dans notre pays, l'IVG n'est pas menacée politiquement. Les délais légaux ont même été allongés de douze à quatorze semaines. Aucun parti politique de l'arc républicain ne remet en cause ce droit. Ce qui menace l'IVG, c'est le manque de médecins et de moyens !
Évolution des Positions et Vote au Sénat
INTERVIEW. Mercredi 28 février, les sénateurs examinent le projet de révision constitutionnelle. La sénatrice LR Agnès Canayer explique pourquoi elle votera finalement en sa faveur. Le 8 mars 2023, Emmanuel Macron a annoncé un projet de révision constitutionnelle pour intégrer dans le texte fondateur de la Ve République l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
Après une adoption du texte à l'Assemblée nationale en décembre dernier, l'inscription de liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse sera débattue le mercredi 28 février au Sénat. Mais dans la Haute Chambre du Parlement, les sénateurs de droite ne sont pas tous en faveur de ce changement. Le président du Sénat, Gérard Larcher, avait notamment exprimé récemment des « réserves » à ce propos. Certains craignent que ce texte ne soit pas adopté par les sénateurs. Mais depuis plusieurs semaines, des sénateurs LR, qui avaient voté contre cette inscription par le passé, changent d'avis.
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Agnès Canayer : Aujourd'hui, je ne suis plus opposée à l'inscription de la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution. De fait, la donne a changé par rapport aux premiers débats que nous avions eus au Sénat en octobre 2022 et en février 2023. Or, je pense que, à quelques bémols près, la formulation proposée aujourd'hui par le gouvernement, qui reprend celle adoptée au Sénat, n'engendre pas de réelles difficultés. C'est pour cette raison que nous pouvons considérer aujourd'hui que l'inscription ne modifiera pas fondamentalement l'équilibre des choses.
Le 1ᵉʳ février, le Sénat a voté l’inscription dans la Constitution de la « liberté » de recourir à l’avortement, alors que l’Assemblée nationale entendait en garantir le « droit ». Pour Nathalie Bajos, sociologue, Camille Froidevaux-Metterie, philosophe, et Stéphanie Hennette-Vauchez, juriste, ce changement de formule confine à la malhonnêteté intellectuelle.
Le 24 novembre 2022, l’Assemblée nationale a voté à une large majorité une proposition de loi constitutionnelle disposant que « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’IVG ». Elle a cependant fait l’objet de débats relativement houleux, renvoyant, en premier lieu, à la pertinence d’une constitutionnalisation du droit à l’IVG (I), et en second lieu, à la formulation à retenir (II).
Le Sénat se prononce sur l'inscription de l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, le 28 février 2024. Le contraste est spectaculaire. En février 2023, le Sénat avait adopté à une courte majorité un amendement du sénateur LR Philippe Bas visant à inscrire dans la Constitution "la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse".
Vote Définitif au Congrès et Élargissement du Consensus
Pizzas : elles font gonfler la pâte… sénateurs ont approuvé la révision constitutionnelle à Versailles, c’est six de plus par rapport au vote du 28 février. Au total, 79 % du Sénat a approuvé la révision constitutionnelle. L’écrasante majorité au Parlement en faveur de l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution s’est élargie au moment de l’approbation au Congrès.
Des élus de droite et du centre voteront finalement pour, sous la pression de leur entourage. En vue de cette nouvelle échéance, les sénateurs ont engagé des discussions entre collègues ou avec les habitants de leur territoire. En famille aussi, le débat fait rage.
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