L'interruption volontaire de grossesse (IVG) a parcouru un long chemin en France, marquée par des lois restrictives, des luttes pour la dépénalisation et, plus récemment, par une consécration constitutionnelle. Cet article explore les différentes facettes de cette évolution, de la réhabilitation des femmes condamnées pour avortement avant la loi Veil à l'inscription de la liberté d'y recourir dans la Constitution.
Réhabilitation des Femmes Condamnées Avant la Loi Veil
Le Parlement a définitivement adopté une loi visant à réhabiliter les femmes condamnées pour avortement avant la loi Veil de 1975. Ce texte reconnaît que l’application par l’État des lois pénalisant l’avortement a constitué une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l’autonomie sexuelle et reproductive, ainsi qu'aux droits des femmes. Cette loi mémorielle souligne que ces lois d’avant 1975 ont engendré de nombreux décès et des souffrances physiques et morales.
Portée par l’ancienne ministre des droits des femmes, Laurence Rossignol, cette loi est un acte de justice envers ces milliers de vies brisées par des lois injustes. La ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a souligné la responsabilité de réparer et le devoir d’alerter face aux attaques actuelles contre les droits des femmes dans le monde.
Création d'une Commission de Reconnaissance du Préjudice
Le texte prévoit la création d’une commission de reconnaissance du préjudice subi par les femmes ayant avorté. Cette commission sera chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des femmes contraintes aux avortements clandestins et de ceux qui les ont aidées. Elle sera composée de professionnels de santé, d’un membre du Conseil d’État ou un magistrat de la Cour de cassation, de personnes ayant réalisé des travaux de recherche sur ces questions, et d’autres engagées dans le milieu associatif.
L'Absence de Volet Indemnitaire : Un Débat Persistant
Le texte ne prévoit pas de volet indemnitaire pour porter réparation aux personnes concernées par cette loi. Laurence Rossignol explique cette absence par la diversité des acteurs impliqués dans les avortements illégaux, incluant des figures peu recommandables. Cette question de l’indemnisation reste un angle mort de ce texte, selon la députée Sandra Regol, rejointe par Mathilde Panot. Aurore Bergé justifie cette absence par le fait que les femmes concernées par le texte n’ont pas toutes subi des condamnations. Des représentants des Républicains et du Rassemblement national se sont félicités de cette absence de compensations financières.
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L'IVG dans la Constitution : Une Consécration Historique
Près de 50 ans après la loi Veil sur le droit à l'avortement, l'interruption volontaire de grossesse fait son entrée dans la Constitution, faisant de la France le premier pays au monde à garantir l'IVG dans la loi fondamentale. Le 4 mars, le Parlement a définitivement adopté l'IVG dans la Constitution. Après les députés, les sénateurs ont voté en faveur de l’inscription de « la liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse » dans la loi fondamentale.
Ce moment a été salué comme un « jour historique » par le gouvernement. L'inscription de la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse a pour objectif d’empêcher, à l’avenir, toute remise en cause de cette liberté par une loi. Jusque-là, le Conseil constitutionnel ne lui avait pas conféré de valeur constitutionnelle en tant que telle. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne l'avaient pas davantage consacrée.
Les Étapes d'un Texte Historique
La Constitution française de la Ve République est un ensemble de textes juridiques ayant pour objet d'organiser les institutions de l'État, de déterminer les règles de production des normes et de consacrer des droits et libertés fondamentaux en définissant les modalités de leur protection. Modifier la Constitution nécessite qu’une loi constitutionnelle soit adoptée. Pour ce faire, une révision constitutionnelle doit être approuvée par référendum ou par la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du congrès (Sénat et Assemblée nationale).
Après plusieurs propositions de loi constitutionnelle successives, le projet de loi a été annoncé par le président de la République, Emmanuel Macron, fin octobre 2023. Le texte a été voté sans modification par les députés le 30 janvier, puis par les sénateurs le 28 février, avant d'être approuvé par le Parlement réuni en Congrès le 4 mars.
Modification de l'Article 34 de la Constitution
Le 8 mars, la loi a été scellée dans la Constitution lors d'une cérémonie publique au ministère de la Justice, en présence du président de la République. La loi constitutionnelle du 8 mars comportait un article unique, qui a modifié l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".
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Par ce texte, la France devient le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG. La rédaction constitutionnelle laisse néanmoins au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des autres principes constitutionnels tels que la liberté de conscience, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Elle devrait pouvoir s’adapter aux évolutions de toute nature, notamment techniques, médicales ou scientifiques. Enfin, cette loi constitutionnelle n’impose aucune modification des dispositions législatives existantes, notamment celles relatives à la clause de conscience.
Défis et Obstacles Persistants
Malgré ces avancées significatives, des défis persistent en matière d'accès à l'IVG. Derrière les célébrations, se cache une réalité plus sombre. Public Sénat est allé enquêter sur le terrain à la rencontre de ces femmes en quête d’une IVG.
L'Objection de Conscience des Professionnels de Santé
Cette mesure est une réponse à un obstacle majeur au droit à l'avortement : l'objection de conscience des professionnels de santé. La loi constitutionnelle n’impose aucune modification des dispositions législatives existantes, notamment celles relatives à la clause de conscience.
Accès aux Soins Palliatifs et Fin de Vie
Les débats parlementaires sur l'IVG se croisent parfois avec ceux sur l'accès aux soins palliatifs et la fin de vie. Des amendements ont été proposés pour garantir que les soins palliatifs constituent une réponse prioritaire à la souffrance liée à la maladie grave et ne peuvent être remplacés ou différés par aucun autre dispositif relatif à la fin de vie.
Le Droit à l'Aide à Mourir
Selon un sondage IFOP, une très grande majorité de Français reste favorable à la création d'un droit à l'aide à mourir. Les Français sont 87 % à soutenir la possibilité, pour les personnes en fin de vie, de choisir entre soins palliatifs et aide active à mourir.
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Allongement des Délais Légaux d’Accès à l’IVG
La commission des affaires sociales a adopté l’article 1er relatif à l'allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse.
Extension de la Compétence des Sages-Femmes
L'article 1er bis prévoit l'extension de la compétence des sages-femmes à la méthode chirurgicale d’IVG jusqu’à la dixième semaine de grossesse.
Suppression du Délai de Réflexion
L'article 1er ter prévoit la suppression du délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d’IVG en cas d’entretien psychosocial préalable.
Suppression de la Double Clause de Conscience Spécifique à l’IVG
L'article 2 prévoit la suppression de la double clause de conscience spécifique à l’IVG et l'obligation, pour le médecin ou la sage-femme qui refuse de pratiquer une IVG, d’informer sans délai l’intéressée de son refus et de lui communiquer immédiatement le nom des praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
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