L'autoconservation ovocytaire, également appelée « elective egg freezing », est une technique biomédicale qui consiste à congeler des ovocytes par vitrification dans le but de concevoir des enfants ultérieurement. Cette pratique, qui était jusqu'à récemment interdite en France pour des raisons non médicales, a été autorisée par la révision de la loi de bioéthique du 2 août 2021. En Suisse, la législation en matière de procréation médicalement assistée (PMA) est l'une des plus restrictives, bien qu'elle ait été assouplie par la votation du 5 juin 2016. Cet article explore les informations relatives à la conservation des ovocytes en Suisse, en particulier à Genève, en abordant les aspects légaux, les enjeux éthiques et les perspectives médicales.
Contexte Juridique et Évolution Législative
La situation en Europe
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a statué qu'un État n'est pas obligé d'autoriser le recours à un tiers donneur pour la conception in vitro. Cette décision, rendue dans l'affaire S.H. et autres c. Autriche, souligne la marge d'appréciation dont disposent les États membres en matière de procréation médicalement assistée. En effet, les législations varient considérablement d'un pays à l'autre.
En 2007, la pratique de la fécondation in vitro était encadrée par des lois ou des règlements dans de nombreux pays européens, dont l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, la France, la Suisse et le Royaume-Uni. Cependant, le don de sperme reste prohibé dans certains pays, comme l'Italie, la Lituanie et la Turquie, qui interdisent les méthodes hétérologues de procréation assistée.
Les législations évoluent rapidement dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation. Auparavant interdit au Danemark, en France et en Suède, le don de gamètes y est désormais autorisé en vertu des nouvelles dispositions adoptées dans ces pays. En Norvège, le don d'ovules demeure prohibé, mais le don de sperme en vue d'une fécondation in vitro est permis depuis 2003.
La législation suisse
La Suisse a une des lois les plus restrictives en matière de PMA. Heureusement, celle-ci s’est quelque peu assouplie grâce à la votation du 5 juin 2016. La nouvelle loi encadre de manière stricte le recours au diagnostic préimplantatoire (DPI). Il est restreint aux couples qui ne veulent pas transmettre à leur enfant une maladie héréditaire grave, incurable et susceptible de se déclarer avant l’âge de 50 ans. Le don de sperme est autorisé en Suisse et n’est pas anonyme. Les procédures liées à la FIV ne sont pas remboursées par l’assurance maladie.
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L'autoconservation ovocytaire : une technique en essor
Définition et principes
La cryoconservation des ovocytes consiste à congeler des ovocytes par vitrification, en vue de concevoir ultérieurement des enfants à partir de ces gamètes. Si la procédure était déjà pratiquée pour des raisons dites médicales, son recours hors indication thérapeutique est désormais remboursé par la sécurité sociale et accessible à toute femme entre 29 et 37 ans, et la réutilisation des ovocytes, réservée aux femmes cis, est autorisée jusqu’à 45 ans (Art. R. 2141-37 - L. 2141-12, Code de la santé publique, 2 août 2021).
Enjeux et débats
L’autoconservation ovocytaire soulève de nombreux débats. Elle est saluée par certains comme une extension des options reproductives des femmes, leur permettant d'avoir plus de temps pour faire des enfants. Marcia Inhorn (2017) a crédité l’ACOA d’entraîner une nouvelle révolution reproductive, tandis que Roy Homberg et ses collègues (2009, p. 1319) comparent cette pratique à la pilule contraceptive. Néanmoins, les critiques ont également été nombreuses. L’ACOA s’inscrit dans une tendance culturelle générale qui interprète le vieillissement comme une défectuosité appelant des mesures de surveillance, de ralentissement ou d’amélioration (Petersen, 2018). Elle a aussi été dénoncée pour son caractère anxiogène et pour la responsabilité individuelle qu’elle fait peser non pas seulement sur les femmes qui s’intéressent à la technique, mais sur toutes les jeunes femmes, placées désormais face à un risque inédit d’avoir des regrets ultérieurs si elles n’y recourent pas, assortis d’éventuelles conséquences à assumer pour leur manque d’anticipation (Rose, 2001 ; Baldwin, 2019, p. 36).
Les promesses d’extension de la fertilité ainsi que de conservation des liens génétiques que tient l’ACOA ont en outre été mises en doute. Les faux espoirs placés dans cette procédure (Harwood, 2015 ; Mohapatra, 2014) incitent les femmes à « assurer » leur capital biologique reproductif en le mettant en biobanque, alors que le retour sur investissement, assuré et extrêmement profitable pour celleux qui en font commerce (Lafontaine, 2014 ; van de Wiel, 2020), est très incertain pour elles.
Aspects techniques et médicaux
Le recueil des ovocytes suit un protocole relativement long (une dizaine de jours), relativement lourd (injections quotidiennes pour la stimulation ovarienne pendant ces dix à douze jours, échographies de contrôle un matin sur deux, prises de sang fréquentes, bloc opératoire pour la ponction réalisée le plus souvent sous anesthésie générale) et relativement invasif (effets des hormones et de la ponction) (Kutten, 2019). Mais le renforcement de la médicalisation procède aussi de l’inscription de la vitrification ovocytaire dans une famille de techniques qu’elle agrandit et sans lesquelles elle ne saurait fonctionner. En amont, loin de servir une indication de préservation de la fertilité (PF), sa mise au point par une équipe italienne visait à ne pas perdre les ovocytes récoltés dans les protocoles de fécondation in vitro (FIV) (Argyle et al., 2016). Plus généralement, c’est pour l’allègement des protocoles d’AMP qu’elle était souhaitée par les médecins de la reproduction7. En aval, son usage pour la PF requiert non seulement une FIV, sans laquelle disposer d’ovocytes congelés n’est d’aucun secours pour procréer, mais en outre une technique spécifique et invasive pour l’ovocyte, l’IntraCytoplasmic Sperm Injection (ICSI)8, qui trouve ici un nouvel emploi du fait des contraintes sur la membrane cellulaire induites par la congélation.
L'autoconservation ovocytaire comme soin technologique
La vitrification ovocytaire est le fruit d’une longue quête scientifique sur les ovocytes, semée d’embûches tout au long de la seconde moitié du XXe siècle (Grino, 2020), pour ne perdre son statut expérimental et devenir une pratique de routine qu’en 2013 (ASRM, 2013). Or, l’absence de résultats probants n’a pourtant pas empêché que cette technique soit utilisée dans les laboratoires d’AMP partout dans le monde, en contradiction avec les règles de sécurité et d’éthique les plus élémentaires : les phases expérimentales ont majoritairement été réalisées sur des humaines, l’impossibilité de reproduire les protocoles sur les souris et les lapines n’a pas empêché son utilisation - première naissance en 1986 (Chen, 1986) - et il n’y a pas eu de recherche ou d’étude de suivi (des femmes et des enfants) avant la généralisation de son application clinique (Harper et al., 2012).
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La vitrification ovocytaire participe d’une médicalisation accrue de la procréation (Zola, 1972 ; Clarke, 2010). Comme le souligne Hélène Rouch (2011, p. 75), l’insémination artificielle déplace déjà la différence des sexes (dans leur contribution à la procréation) du niveau du corps à celui de l’organe et la FIV la déplace au niveau de la cellule. On peut ajouter que la vitrification ovocytaire poursuit cette voie de la molécularisation des corps (Rose, 2007) en faisant des ovocytes des unités manipulables et transférables qui peuvent être déplacées non seulement d’un endroit à un autre (ils doivent être congelés pour cela), mais aussi beaucoup plus facilement qu’en étant frais d’un organisme à un autre (dans le cas d’un don).
La représentation des ovocytes comme des objets biologiques autonomes et rares (à l’œuvre dans les FIV mais renforcée par la capacité de les cryopréserver) a permis leur évaluation, leur gestion et leur échange dans le cadre d’une économie des ovocytes tant au niveau local que global (Waldby, 2019). Au-delà de leur valorisation personnelle par les individus, les ovocytes sont captés par des processus variés de capitalisation, à la fois sur le marché de l’innovation biomédicale - recherche sur les cellules souches embryonnaires et le clonage thérapeutique (Franklin, 2013) -, et sur celui de la fertilité, un marché en plein essor - PF, don, traitement de la fertilité, tourisme de la fertilité, crédit et assurances dédiés (van de Wiels, 2020).
Conservation des ovocytes à Genève : Informations pratiques
Centres et cliniques spécialisés
Plusieurs centres et cliniques spécialisés en procréation médicalement assistée proposent des services de conservation des ovocytes à Genève et en Suisse. Parmi ceux-ci, on peut citer :
- Abt. Universitätsfrauenklinik
- Abt. Kinderwunschzentrum Klinik St. St. IVF Zentren Prof.
- 9016 St. Maternité, Ave.
- GYN-A.R.T.
Il est conseillé de contacter directement ces établissements pour obtenir des informations détaillées sur les procédures, les coûts et les conditions d'accès à la conservation des ovocytes.
Aspects financiers
Les coûts liés aux procédures de fécondation in vitro (FIV) ne sont pas remboursés par l’assurance maladie en Suisse. Il est donc important de se renseigner sur les tarifs pratiqués par les différents centres et de prévoir un budget conséquent pour la conservation des ovocytes et les éventuelles procédures de FIV ultérieures.
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Initiatives gouvernementales et sensibilisation
Le gouvernement français a récemment présenté un plan pour concrétiser le « réarmement démographique » du pays, incluant des mesures de sensibilisation et de communication afin de limiter l'ampleur de l'infertilité. Un message sera adressé à tous les Français lors de leur 29 ans, à partir de la fin de l'été. Un site internet dédié aux questions de reproduction sera lancé prochainement et une campagne de communication sur ces enjeux est prévue d'ici à la fin de l'année. Le gouvernement veut, ainsi, habiliter plusieurs dizaines de nouveaux établissements à congeler et conserver des ovocytes, une mesure permise par la loi de bioéthique de 2011 mais qui se heurte dans les faits à de longs délais d'attente.
Bien qu'il n'y ait pas d'initiatives similaires à l'échelle nationale en Suisse, il est important de rester informé des évolutions législatives et des recommandations des professionnels de la santé en matière de fertilité et de conservation des ovocytes.
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