Introduction
La recherche sur les embryons humains est un sujet complexe, à la croisée de considérations éthiques, scientifiques et juridiques. En France, elle est encadrée par des lois de bioéthique régulièrement révisées pour tenir compte des avancées scientifiques et des évolutions de la société. Le Conseil constitutionnel, garant du respect de la Constitution, joue un rôle essentiel dans la validation de ces lois, en veillant à ce qu'elles respectent les principes fondamentaux tels que la dignité de la personne humaine. Cet article se propose d'analyser la position du Conseil constitutionnel concernant la loi sur la recherche sur les embryons, en particulier à la lumière de sa décision du 29 juillet 2021.
Contexte : La loi de bioéthique et la saisine du Conseil Constitutionnel
La loi relative à la bioéthique, adoptée le 29 juin 2021, a fait l'objet d'une saisine par plus de 80 députés des Républicains (LR) et de l'Union des démocrates et indépendants (UDI) auprès du Conseil constitutionnel. Ces parlementaires contestaient plusieurs dispositions de la loi, notamment celles relatives à la recherche sur les embryons humains et les cellules souches embryonnaires. Leurs critiques portaient principalement sur l'élargissement du champ des recherches autorisées et la suppression de l'interdiction de créer des embryons transgéniques. Ils estimaient que ces dispositions méconnaissaient le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et ouvraient la porte à des dérives eugénistes.
Les critiques portées sur le texte se concentrent sur plusieurs axes clairement « bioéthiques » et n’abordent pas les questions de société. En l’occurrence, l’ouverture de la procréation assistée à tous, sans raison médicale, n’est pas abordée. En effet, celle-ci contredit la limite éthique posée par la loi elle-même, notamment par l’article 16 du code civil qui pose le principe que « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
La décision du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2021
Dans sa décision du 29 juillet 2021, le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la loi relative à la bioéthique, y compris les dispositions contestées concernant la recherche sur les embryons. Le Conseil a estimé que ces dispositions « sont conformes à la Constitution ». Il a rejeté les arguments des députés requérants, considérant notamment que le terme d'« embryon humain » n'était « pas imprécis » et que les recherches autorisées, soumises à autorisation ou déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine, « ne dérogent pas à l'interdiction des pratiques eugéniques ».
Validation de l'Élargissement du Champ des Recherches
L'article 20 de la loi élargit le champ des recherches pouvant être menées sur les embryons humains. Celles-ci ne sont plus circonscrites aux seules recherches à finalité médicale, mais sont également possibles afin « d’améliorer la connaissance de la biologie humaine » et peuvent être menées sur des embryons jusqu’au quatorzième jour qui suit leur constitution. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette modification législative permet que de « telles recherches puissent être entreprises y compris lorsqu’elles ne présentent pas un intérêt médical immédiat ». Les Sages de la rue Montpensier réintroduisent, eux, la notion de finalité médicale en faisant plutôt référence à l’absence d’immédiateté de cette dernière.
Lire aussi: La consultation pédiatrique expliquée
Autorisation Sous Conditions de la Création d'Embryons Transgéniques
L'article 23 de la loi lève l'interdiction de la création d'embryons transgéniques ou chimériques (ancien article L. 2151-2 CSP) pour ne prohiber que « la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces ». Aussi, la création d’embryons transgéniques comme celle de chimères par l’introduction de cellules humaines dans un embryon animal sont-elles autorisées. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette modification législative est conforme aux exigences constitutionnelles. Il a retenu qu'« il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ».
Le Conseil Constitutionnel a jugé que la délivrance d’une autorisation par l’Agence de la biomédecine est suffisante pour assurer la protection de l’embryon humain ne faisant plus - comme ils le rappellent - l’objet d’un projet parental et étant dès lors voués à la destruction. En définitive, ce n’est pas tant le procédé de modification du génome des embryons qui est examiné que le cadre dans lequel il s’inscrit. Ce seul cadre apporterait des « garanties effectives » en matière de recherches embryonnaires et assurerait le respect du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Les arguments du Conseil Constitutionnel
Pour justifier sa décision, le Conseil constitutionnel s'appuie sur plusieurs arguments :
- La précision de la notion d'« embryon humain » : Le Conseil estime que cette notion, déjà présente dans la législation antérieure, est suffisamment précise et ne nécessite pas de définition plus détaillée.
- L'encadrement des recherches par l'Agence de la biomédecine : Le Conseil souligne que les recherches sur les embryons sont soumises à une autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine, qui vérifie le respect des conditions légales et éthiques.
- Le respect du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine : Le Conseil affirme que les dispositions contestées ne méconnaissent pas ce principe, qui est protégé par le biais de principes législatifs dérivés tels que la primauté de la personne humaine, le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, l'inviolabilité, l'intégrité et l'absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l'intégrité de l'espèce humaine.
- La marge d'appréciation du législateur : Le Conseil rappelle qu'il appartient au législateur d'apprécier l'opportunité d'adopter de nouvelles dispositions en matière de bioéthique, en tenant compte des avancées scientifiques et des évolutions de la société.
Portée et implications de la décision
La décision du Conseil constitutionnel ouvre la voie à la promulgation de la loi de bioéthique, étape ultime avant son application. Elle permet aux chercheurs de mener des recherches sur les embryons humains dans un cadre plus large quePreviously, sous réserve du respect des conditions fixées par la loi et du contrôle de l'Agence de la biomédecine.
Un Pas Supplémentaire vers la Libéralisation de la Recherche Embryonnaire
En limitant l’interdiction à la seule insertion de cellules animales dans un embryon humain, le législateur offre de nouvelles possibilités aux scientifiques et marque un pas supplémentaire sur le chemin de la libéralisation de la recherche embryonnaire engagé depuis 2013.
Lire aussi: Victoire historique pour les femmes
Pour éviter que la recherche accuse en France un retard conséquent face aux progrès de la connaissance et des techniques ainsi qu’aux initiatives scientifiques étrangères, il a paru nécessaire au législateur d’adapter le droit biomédical, notamment en entérinant la limite de quatorze jours pour le développement d’un embryon in vitro sur lequel est réalisée une expérimentation.
La crainte du détournement de la recherche embryonnaire
L’inquiétude suscitée par cette modification législative et le lien réalisé par les députés requérants entre la nouvelle finalité des recherches embryonnaires et l’eugénisme n’est pas nouvelle. Le Professeur Mathieu l’avait formulé dès 1999, relevant qu’une « recherche dont la finalité est d’améliorer la qualité des embryons » présente des risques de dérives eugéniques. Les finalités diverses des recherches embryonnaires semblent rejoindre celles des recherches impliquant la personne humaine. Or, en observant le glissement qui s’est opéré s’agissant de la médecine, celle-ci ne visant plus seulement à réparer l’humain, mais également à l’améliorer, il est possible d’envisager que ce détournement des applications biomédicales se fasse également par le biais de la recherche embryonnaire.
La recherche sur l'embryon humain : un encadrement législatif en constante évolution
La recherche sur l'embryon humain a connu une évolution significative en France au fil des révisions des lois de bioéthique.
Avant 2004 : Interdiction Totale
Avant 2004, aucune recherche n’était autorisée sur l’embryon humain (CSP, anc. art. L. 152-7 et L. 152-8).
La Loi de 2004 : Une Dérogation Temporaire
Elle maintenait le principe de l’interdiction des recherches sur l’embryon humain tout en instituant un régime transitoire et temporaire permettant de déroger à l’interdiction pour une période de cinq ans. Ainsi, sous certaines conditions, des recherches pouvaient être autorisées (CSP, anc. art. L. 2151-5, art. modifié à la marge par la L. n° 2011-814 du 7 juill.
Lire aussi: Bioéthique et Embryons : Analyse
La Loi de 2013 : Un Régime d'Autorisation Encadrée
Désormais, avec la loi du 6 août 2013 (CSP, art. L. 2151-5), aucune recherche sur l’embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Les protocoles de recherche sont autorisés par l’Agence de la biomédecine après vérification des conditions légales. Ainsi, la recherche sur l’embryon doit, notamment, avoir une finalité médicale (et donc aucune fin commerciale). De même, il doit être impossible, en l’état des connaissances scientifiques, de mener cette recherche sans recourir aux embryons humains surnuméraires ou aux cellules souches embryonnaires. Par ailleurs, cette recherche est uniquement autorisée sur des embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental.
Sujet éthique et politique en plus d’être technique et scientifique, la recherche sur l’embryon humain passe avec la loi °2013-715 du 6 août 2013 (JO 7 août) d’une interdiction avec possibilité de dérogation à un principe d’autorisation encadrée, c’est-à-dire qu’il existe maintenant, sous certaines conditions, une « présomption de disponibilité de l’embryon humain pour la recherche ». L’embryon surnuméraire devient alors, selon certains auteurs, « un matériau de laboratoire ».
Le principe de sauvegarde de la dignité humaine : un concept central mais complexe
Qu’il s’agisse de l’élargissement des finalités (article 20 de la loi) ou des types d’expérimentations (article 23 de la loi) autorisés sur les embryons in vitro, le Conseil constitutionnel a conclu que les nouvelles dispositions législatives ne méconnaissaient pas le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Ce principe est protégé, selon le juge, par le biais de principes législatifs dérivés « au nombre desquels figurent la primauté de la personne humaine, le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, l’inviolabilité, l’intégrité et l’absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l’intégrité de l’espèce humaine ».
La Prédominance de la Dimension Objective de la Dignité
Comme aucune explicitation n’est donnée dans la décision, il convient de chercher des éléments de réponse dans les utilisations déjà faites du principe de dignité. Or, il apparaît que les références à la dignité dans la jurisprudence du Conseil en retiennent tantôt une dimension objective, tantôt une dimension subjective. Dans la première acception, la dignité renvoie à « une grandeur incommensurable » tandis que dans la seconde, elle est « une variable tributaire de l’appréciation personnelle de chacun ».
Pour ce qui est toutefois de la bioéthique en général et de la recherche embryonnaire en particulier, il semble que le juge constitutionnel recoure davantage à la dimension objective de la dignité en visant, comme nous l’avons vu, depuis la première décision relative à la bioéthique, ses principes législatifs dérivés.
tags: #conseil #constitutionnel #loi #recherche #embryons