La décision n° 94-343/344 DC du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994, publiée au Journal officiel le 29 juillet 1994, porte sur la loi relative au respect du corps humain et la loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Cette décision est fondamentale dans le domaine de la bioéthique en France, car elle pose les jalons du cadre juridique concernant l'embryon humain, la procréation médicalement assistée (PMA) et le don d'organes.
Contexte législatif et saisine du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de l'Assemblée nationale et par plusieurs députés pour examiner la conformité de ces lois à la Constitution. Les saisines concernaient les mêmes lois, ce qui a conduit le Conseil à les joindre pour statuer par une seule décision.
Normes de constitutionnalité applicables
Le Conseil constitutionnel s'est appuyé sur plusieurs normes constitutionnelles pour examiner les lois déférées :
- La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (articles 1er, 2 et 4 concernant la liberté individuelle).
- Le préambule de la Constitution de 1946 (alinéas 10 et 11 concernant le droit au développement de l'individu et de la famille, et la protection de la santé).
- Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, considéré comme un principe à valeur constitutionnelle découlant du préambule de 1946.
Dispositions contestées et arguments des députés
Les députés auteurs de la seconde saisine contestaient principalement les articles 8 et 9 de la loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, ainsi que les articles 12 et 14 de la même loi.
Articles 8 et 9
Ces articles concernent l'assistance médicale à la procréation (AMP) et le statut des embryons. Les députés soutenaient que :
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- La loi portait atteinte au droit à la vie des embryons, considérés comme des personnes humaines dès la conception.
- Elle établissait une discrimination entre les embryons conçus avant et après la promulgation de la loi.
- Elle autorisait une sélection des embryons, contraire au principe d'égalité et à la protection du patrimoine génétique de l'humanité.
- La possibilité d'avoir des enfants avec un "tiers donneur" mettait en cause les droits de la famille.
- L'interdiction pour les enfants nés d'une PMA avec "tiers donneur" de connaître leur identité génétique portait atteinte à leur droit à la santé et à leur épanouissement.
- La commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal exerçait un pouvoir d'avis conforme contraire au principe de séparation des pouvoirs.
Articles 12 et 14
Ces articles concernent le diagnostic prénatal et le diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro. Les députés estimaient que ces dispositions facilitaient le recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et portaient atteinte au droit à la vie.
Décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rejeté les arguments des députés et a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution.
Sur les articles 8 et 9
Le Conseil a estimé que le législateur avait assorti la conception, l'implantation et la conservation des embryons fécondés in vitro de nombreuses garanties. Cependant, il n'a pas considéré que la conservation de tous les embryons devait être assurée en toutes circonstances et pour une durée indéterminée. Il a estimé que le principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie n'était pas applicable aux embryons, et que le principe d'égalité ne l'était pas non plus.
Le Conseil a également souligné qu'il ne lui appartenait pas de remettre en cause les choix du législateur, compte tenu de l'état des connaissances et des techniques. Il a ajouté qu'il n'existait aucune disposition constitutionnelle consacrant la protection du patrimoine génétique de l'humanité, et qu'aucune disposition du préambule de 1946 ne faisait obstacle à ce que les conditions du développement de la famille soient assurées par des dons de gamètes ou d'embryons.
Sur les articles 12 et 14
Le Conseil a relevé que l'article L 162-16 du code de la santé publique, relatif au diagnostic prénatal in utero, n'autorisait aucun cas nouveau d'interruption de grossesse. L'article L 162-17 ne concernait que les diagnostics effectués à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro. Le grief invoqué par les députés manquait donc en fait.
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Portée de la décision
La décision du Conseil constitutionnel de 1994 a eu une portée considérable sur le développement de la bioéthique en France. Elle a notamment :
- Confirmé la liberté du législateur pour encadrer les pratiques d'assistance médicale à la procréation et définir le statut de l'embryon.
- Reconnu la nécessité de concilier le respect de la dignité de la personne humaine avec les progrès de la science et de la médecine.
- Ouvert la voie à des révisions successives des lois de bioéthique, pour tenir compte des évolutions scientifiques et des attentes de la société.
Évolutions législatives postérieures
Depuis 1994, les lois de bioéthique ont été révisées à plusieurs reprises, notamment en 2004, 2011 et 2021. Ces révisions ont porté sur des questions telles que la recherche sur l'embryon, le diagnostic préimplantatoire, le don de gamètes et l'accès à l'AMP pour les couples de femmes et les femmes seules.
La loi du 2 août 2021 a notamment élargi le champ des recherches pouvant être menées sur les embryons humains et a levé l'interdiction de la création d'embryons transgéniques ou chimériques. Ces évolutions ont suscité de nouveaux débats éthiques et ont conduit le Conseil constitutionnel à réaffirmer les principes fondamentaux de la bioéthique, tels que le respect de la dignité de la personne humaine et la nécessité d'encadrer les pratiques scientifiques.
Le statut de l'embryon : une question toujours en débat
Malgré les évolutions législatives, le statut de l'embryon humain reste une question complexe et controversée. La loi ne définit pas l'embryon comme une personne, mais lui reconnaît une protection particulière, en tant que "personne humaine potentielle". Cette notion a été développée par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et a influencé les décisions du législateur et du Conseil constitutionnel.
Cependant, certains estiment que l'embryon doit être considéré comme une personne à part entière dès la conception, et qu'il doit bénéficier d'une protection absolue. D'autres considèrent que l'embryon n'a pas le même statut qu'une personne née, et que la recherche sur l'embryon peut être autorisée sous certaines conditions, afin de faire progresser la science et la médecine.
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La dignité humaine : un principe central de la bioéthique
La dignité de la personne humaine est un principe fondamental de la bioéthique, consacré par la Constitution et par les conventions internationales. Ce principe implique que toute personne, quel que soit son âge, son état de santé ou sa situation, doit être traitée avec respect et considération.
Dans le domaine de la bioéthique, la dignité humaine est souvent invoquée pour justifier des restrictions aux pratiques scientifiques ou médicales qui pourraient porter atteinte à l'intégrité du corps humain ou à la liberté individuelle. Cependant, la notion de dignité est complexe et peut être interprétée de différentes manières.
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