La procréation médicalement assistée (PMA) est un sujet d'actualité majeur en France, suscitant des débats passionnés et des évolutions législatives significatives. Le Conseil des Ministres joue un rôle central dans la définition et la mise en œuvre des politiques relatives à la PMA, en tenant compte des avancées scientifiques, des considérations éthiques et des attentes de la société.
Révision de la Loi de Bioéthique et Accès à la PMA
La révision de la loi de bioéthique est un processus périodique voulu par le législateur, permettant de débattre à intervalles réguliers des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie. Cette révision a lieu tous les 7 ans. En France, trois lois ont pour la première fois encadré la bioéthique. Celle du 1er juillet 1994 concerne plus précisément le traitement des données nominatives ayant pour finalité la recherche dans le domaine de la santé. La loi du 6 août 2004 révise les lois de 1994 et prévoit un certain nombre de dispositions nouvelles comme l’interdiction du clonage humain. La loi du 7 juillet 2011 révise les dispositions bioéthiques en vigueur. Le principe d’un débat public sous la forme d’États généraux de la bioéthique précédant la prochaine révision est acté.
Officiellement ouverte en janvier 2018 avec les États généraux de la bioéthique, la révision de la loi de bioéthique a été présentée en conseil des ministres le 24 juillet 2019. Ce projet de loi, porté par les ministres des Solidarités et de la Santé, de la Justice, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et par le secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2019, à l’issue de 130 heures de débat. Le 21 janvier 2020, les débats ont commencé au Sénat où le projet a été adopté avec modifications par 153 voix contre 143. Le texte a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 31 juillet 2020, après plusieurs jours de débats. Conformément à cette dernière loi, une nouvelle révision d’ensemble est intervenue en 2019 pour prolonger et moderniser la construction de ce cadre législatif.
L'une des évolutions majeures issues de cette révision est l'ouverture de l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Cet élargissement s'accompagne d'une sécurisation de la filiation des enfants nés par PMA au sein de ces couples.
Sécurisation de la Filiation et Accès aux Origines
La loi prévoit un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté, permettant aux deux membres du couple de femmes de devenir ensemble, dès la naissance, les parents de l’enfant né de l’assistance médicale à la procréation à laquelle elles auront consenti ensemble. La filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation dite « charnelle » ou la filiation adoptive.
Lire aussi: Conseils grossesse sereine
Par ailleurs, les enfants nés de PMA avec don pourront avoir accès, à leur majorité, à l’identité du donneur de gamètes, possibilité étant donnée au donneur d’accepter ou de refuser l’accès à son identité au moment de la demande. Une commission dédiée et une base de données sécurisée seront créées et gérées par l’agence de la biomédecine.
Mise en Œuvre et Soutien Financier
Le décret d'application sur la PMA précise par ailleurs que « le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à son 43e anniversaire ». Les hommes, quant à eux, peuvent donner leur sperme jusqu'à 60 ans. Cependant, dans le cadre d'une « autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation », le prélèvement d'ovocytes chez les femmes se fera entre 29 et 37 ans maximum et le prélèvement de sperme, pour les hommes, sera possible entre 29 et 45 ans.
Les leviers suivants sont mis en place : la garantie d’un soutien financier immédiat aux centres d’assistance médicale à la procréation, avec l’octroi de 7 millions d’euros supplémentaires dès 2021, permettant de faciliter le traitement des demandes ; une campagne sans précédent de promotion du don de gamètes a été menée par l’Agence de la biomédecine.
Plan contre l'Infertilité
Promesse d'Emmanuel Macron, un plan contre l'infertilité émerge enfin. « Les enjeux de l’infertilité ont été analysés dans tous leurs aspects » pour permettre le « lancement immédiat de mesures concrètes et trop longtemps attendues », a déclaré jeudi la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, lors de la présentation du plan fertilité. Cela fait en effet déjà deux ans que le chef de l’État, Emmanuel Macron avait promis un tel plan, dont les racines remontent même à 2022 lorsque le gouvernement de l’époque avait commandé un rapport sur le sujet.
Depuis, quasiment rien n’était venu, alors que l’infertilité touche, selon ce rapport, 3,3 millions de Français. Seul un volet lié à la recherche s’était concrétisé avec le lancement de plusieurs programmes, par exemple pour améliorer l’efficacité des procréations médicalement assistées (PMA), malgré des financements peinant à se concrétiser. Le sort même du plan était sujet à des doutes. À la tête du ministère de la Santé pendant l’essentiel de 2024 et 2025, Catherine Vautrin avait marqué sa préférence pour un plan plus large, autour des thématiques de vieillissement et de natalité, faisant craindre un mélange des genres chez les spécialistes.
Lire aussi: Conseils grossesse : 1er trimestre
Le recentrage sur l’infertilité est désormais assumé par sa successeure, Mme Rist. Les Français, quand ils veulent un enfant, « ne passent pas leur temps à voir des graphes sur la démographie », a pointé son cabinet lors d’échanges avec la presse. Mesure phare du plan, un message doit, à partir de la fin de l’été, être envoyé à tous les Français lors de leurs 29 ans. Mais, promet Mme Rist, sans pression aucune : « le rôle du politique n’est pas de dire s’il faut avoir des enfants ou encore à quel âge : ce qu’il faut éviter c’est continuer à entendre “Si j’avais su”».
Axes du Plan Fertilité
Le plan, dont le budget total n’est pas précisé, ne se limite pas à la communication. Le ministère veut aussi augmenter les possibilités de congeler ses ovocytes, un choix permis par la loi bioéthique de 2021 mais qui se heurte dans les faits à de longs délais d’attente. D’ici à 2028, le ministère voudrait habiliter plusieurs dizaines de nouveaux établissements à le faire. Le plan promet aussi une meilleure prise en charge du syndrome des ovaires polykystiques (SOPK), un trouble qui touche de nombreuses femmes et favorise l’infertilité. C’est aussi le cas de l’endométriose mais, alors que celle-ci fait déjà l’objet d’un plan gouvernemental, le SOPK restait jusqu’alors largement absent des discours publics.
Chez les patients, l’annonce de ce plan a été saluée par le collectif BAMP, qui rassemble des personnes infertiles ou en cours de PMA. « On passe dans une nouvelle ère, on n’a jamais été à ce niveau-là de considération des sujets de fertilité et d’infertilité », a déclaré sa présidente, Virginie Rio, à l’AFP, prévenant toutefois qu’il s’agissait là d’un point de départ et qu’il restait « beaucoup de travail ». L’organisation milite notamment pour l’autorisation en France du DPI-A, une méthode de diagnostic permettant de repérer les anomalies des embryons avant de les implanter.
Gouvernance Bioéthique et Recherche
Le projet de loi vise également à poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques du champ de la bioéthique. Le texte installe enfin une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées des sciences et des techniques en élargissant les missions du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) des sciences de la vie et de la santé, notamment pour prendre en compte tous les impacts des innovations sur la santé. Il indique la volonté du Gouvernement de soutenir une recherche libre et responsable, au service de la santé humaine, en levant certains verrous juridiques et en supprimant des contraintes infondées, en particulier pour la recherche sur les cellules souches. Dans le même temps, les valeurs éthiques françaises en matière de recherche sont réaffirmées, comme l’interdiction de créer des embryons à des fins de recherche et l’interdiction de modifier le patrimoine génétique d’un embryon destiné à naître.
Interdiction de la GPA
Le respect des principes fondateurs de notre droit bioéthique que sont le respect de la dignité humaine et la non marchandisation du corps humain, conduit à maintenir l’interdiction de la gestation pour autrui. Cette position, ferme sur l’interdit de GPA, ne doit toutefois pas être préjudiciable à l’enfant qui en est issu.
Lire aussi: Les enjeux du Conseil de Classe
tags: #conseil #des #ministres #pma #actualités