Le congé de paternité est un droit accordé aux salariés à l'occasion de la naissance de leur enfant. Cet article vise à détailler les aspects essentiels de ce congé, en tenant compte de sa durée, de son fractionnement, de son interaction avec les jours fériés, et des dispositions spécifiques prévues par la convention collective de la banque.
Durée et Fractionnement du Congé de Paternité
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires. Ce congé est ouvert à tout salarié, quel que soit son statut ou son ancienneté.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale, le congé de paternité a été allongé et modifié. Il comporte désormais deux périodes distinctes :
- Une période obligatoire de 4 jours calendaires, prise immédiatement après la naissance, qui s’ajoute aux 3 jours ouvrables obligatoires du congé de naissance.
- Une période non obligatoire de 21 jours calendaires.
La partie non-obligatoire du congé, de 21 jours calendaires, peut être fractionnée en deux périodes, d’une durée minimale de 5 jours chacune. Les jours de congé paternité sont décomptés en jours calendaires.
Congé de Paternité et Jours Fériés
Pour mémoire, les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine qui peuvent être travaillés, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (en principe le dimanche) et des jours fériés. Concernant la rémunération du salarié, il convient de noter que le congé pour deuil peut être indemnisé par la Sécurité sociale.
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L’indemnité est attribuée en jour calendaire, c’est-à-dire les samedis, dimanches et jours fériés inclus, sans application du délai de carence, pendant toute la période du congé de paternité.
Congé Spécifique en Cas d'Hospitalisation de l'Enfant
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés (néonatalogie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés, réanimation pédiatrique et néonatale), le congé peut être prolongé par un congé spécifique d’une durée maximal de 30 jours. Il débute à la suite de la période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de Paternité s’accorde au salarié père de l’enfant ou au salarié - à la salariée - en couple avec la mère de l’enfant. Si vous n'êtes pas le père de l'enfant, vous pouvez également bénéficier du congé maternité postnatal si le père de l'enfant n'a pas demandé à en bénéficier. Les demandeurs d'emploi peuvent également prétendre au congé paternité. Les allocations chômage sont alors suspendues et ce sont les indemnités de la Sécurité sociale qui sont versées à la place.
Démarches et Préavis
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci. Si aucune forme n’est requise, une remise sous forme écrite est préconisée pour des raisons de preuves.
Indemnisation Pendant le Congé de Paternité
Pendant le congé paternité, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié bénéficie d'indemnités journalières pendant le congé paternité.
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Le montant des IJ se calcule à partir de la rémunération du salarié. Il revient à l’employeur de communiquer les salaires de référence de l’intéressé en adressant à la CPAM une attestation de salaire. Celle-ci sera établie pour chaque période de congé si ce dernier est pris en plusieurs fois. Les indemnités journalières sont versées par la CPAM, sauf cas de subrogation par l’employeur, dans les 14 jours. Les IJ sont soumises à contributions sociales au titre de 6,7 %.
Dans les situations ou le salarié est rémunéré au-delà du plafond (au-delà de 3 428 euros), l’indemnité ainsi versée par la CPAM ne permettra pas de couvrir la perte totale de salaire engendrée par son absence. Il est possible, en application de dispositions conventionnelles, que l’employeur accorde un maintien de salaire allant jusqu’au maintien intégral.
Les indemnités journalières versées par l'assurance maladie pendant un congé paternité sont prises en compte pour calculer les droits à la retraite du salarié. C'est pourquoi, le salarié doit conserver sans limitation de durée, les relevés ou décomptes de versement d'indemnités journalières, comme les bulletins de salaire.
Congés pour Événements Familiaux : Naissance et Autres Situations
Naissance, mariage, décès d’un proche… Ces événements familiaux ouvrent droit à des congés exceptionnels pour vos salariés. Ces jours d’absence sont assimilés à des congés payés.
Motifs Éligibles et Durée des Congés
Le Code du travail liste un certain nombre de situations précises ouvrant droit à des congés exceptionnels. Pour chaque motif de congé, le Code du travail fixe un certain nombre de jours de congé. Toutefois, si un accord d’entreprise, une convention collective ou une convention de branche prévoit des dispositions plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliquent.
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Elle varie selon l’événement familial concerné, dans une fourchette comprise entre 1 et 14 jours de congés.
Voici un tableau récapitulatif des congés pour événements familiaux :
| Événement | Nombre de jours ouvrés |
|---|---|
| Mariage ou union par Pacs du salarié | 5 |
| Mariage des descendants | 2 |
| Naissance ou adoption d'un enfant | 3 |
| Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs | 5 |
| Décès des père et mère du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs | 3 |
| Décès des enfants du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs | 5 |
| Décès des collatéraux du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs (frère ou sœur du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par Pacs) | 3 |
| Décès des autres descendants et ascendants du salarié | 2 |
| Déménagement (au plus une fois par an hors déménagement professionnel) | 2 |
| Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant | 2 |
Il convient néanmoins dans le cadre de ces congés exceptionnels, de comparer les dispositions conventionnelles avec les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre publics. En effet, seules les dispositions les plus favorables sont applicables aux salariés.
Modalités de Prise des Congés
Un salarié qui souhaite poser un congé pour événement familial doit formuler une demande auprès de vous, qui êtes son employeur. Bien entendu, il doit fournir à l’appui de sa demande un justificatif de l’événement concerné. Ce peut être un certificat de naissance, un acte de décès, un contrat de PACS… Néanmoins, le code du travail n’impose pas de formalisme particulier.
L’employeur n’est pas en capacité de refuser ou d’imposer les dates du congé. Néanmoins, rien ne vous interdit de proposer à votre collaborateur de décaler son congé de quelques jours. De fait, ce congé n’a pas à être pris le jour même de l’événement. Néanmoins, la marge de manœuvre est souvent limitée. En cas de naissance par exemple, si votre salarié n’est pas tenu de poser son congé le jour même, il doit le faire au plus tard dès le premier jour ouvré suivant la naissance. En cas d’adoption, la règle est un peu plus souple : le congé peut également être posé au cours des 7 jours qui précèdent l’arrivée de l’enfant.
Congés Non Rémunérés pour Événements Familiaux
- Maladie d’un enfant : Le Code du travail prévoit la possibilité de s’absenter 3 jours par an (ou 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié a la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans - art. L. 1225-61 C.trav).
- Congé de solidarité familiale : Pour vous occuper d’un ascendant, descendant, frère, sœur ou personne partageant votre domicile, souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
- Congé de présence parentale : Pour prendre en charge un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave : maximum 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans (art. L.1225-62 et s. C.trav.).
- Congé parental : Ce congé (ou le passage à temps partiel) est accordé au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
- Congé de proche aidant : Permet à un salarié de suspendre son contrat de travail et de s’absenter pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de grave perte d’autonomie, dès lors qu’il justifie d’au moins 1 an d’ancienneté (art. L.3142-16 C.trav.).
Convention Collective Banque et Congé de Paternité
Il est essentiel de se référer à la convention collective de la banque pour connaître les dispositions spécifiques applicables au congé de paternité. La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement.
Dispositions Générales de la Convention Collective Banque
- Congés Payés : Les salariés de l'entreprise détenant 1 an de travail effectif bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés au terme de la période de référence allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Tout salarié au sein de l'entreprise bénéficie de 39 jours ouvrés de congés et de repos rémunérés.
- Congés Exceptionnels : Un congé rémunéré d'une durée égale à celle prévue par les dispositions légales en vigueur est prévu pour les salariés justifiant de 9 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise.
- Congé de Maternité : Les salariées de l'entreprise bénéficient de la possibilité de prendre un congé supplémentaire de maternité. De plus, la salariée qui souhaite bénéficier d'un congé supplémentaire doit en informer l'employeur au moins 1 mois avant la date de fin du congé de maternité.
Autres Dispositions de la Convention Collective Banque
La convention collective de la banque (n°3161 | IDCC 2120) en 2026 encadre également d'autres aspects importants tels que :
- Salaires : Au 1er mai 2024, les salaires minima sont augmentés de 1,9 % quel que soit le niveau, toutes anciennetés confondues.
- Primes et Indemnités : La présente convention collective prévoit l'allocation d'un treizième mois.
- Arrêt Maladie et Accident du Travail : En cas de cures thermales prises en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie aussi d'un droit à l'indemnisation complémentaire.
- Formation Professionnelle : Des dispositions spécifiques sont prévues pour la formation professionnelle dans le secteur de la banque.
- Prévoyance : La portabilité des droits s'effectue dans une limite de 9 mois de couverture.
- Préavis : L'employeur qui souhaite mettre un salarié à la retraite doit obligatoirement respecter un délai de prévenance de 3 mois.
- Classifications des Emplois : La convention collective définit les classifications des emplois en fonction des compétences et des responsabilités.
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