Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit essentiel pour les pères salariés et les partenaires de la mère, leur permettant de profiter des premiers instants de la vie de l'enfant et de soutenir la mère après la naissance. Cet article détaille les conditions d'accès, la durée, les modalités de demande et l'impact des jours fériés sur ce congé.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accessible à plusieurs catégories de personnes :
- Le père salarié de l'enfant.
- Le conjoint, le concubin de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS).
- Dans le cas d'un couple de femmes ayant eu recours à une procréation médicale assistée (PMA) et en cas de reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché.
Aucune condition d'ancienneté, de type de contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, temps partiel, etc.) ou d'effectif de l'employeur n'est requise pour bénéficier de ce congé.
Durée du Congé de Paternité
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant varie selon le nombre d'enfants nés ou accueillis :
- Naissance simple : 25 jours calendaires.
- Naissances multiples : 32 jours calendaires.
Ce congé est divisé en deux périodes distinctes, précédées du congé de naissance de 3 jours ouvrables.
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Congé de Naissance
Le congé de naissance est de 3 jours ouvrables et commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise. Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif et est pris en compte pour le calcul des congés payés annuels. Il est entièrement pris en charge par l'employeur.
Première Période Obligatoire
- Durée : 4 jours calendaires consécutifs.
- Modalités : Cette période doit être prise immédiatement après le congé de naissance. Sauf exceptions (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère), il est interdit d'employer le salarié pendant cette période.
Seconde Période Facultative
- Durée : 21 jours calendaires pour une naissance simple, 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.
- Modalités : Cette période est facultative et peut être prise en totalité, en partie, ou pas du tout. Elle peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune. Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant, sauf exceptions.
Jours Fériés et Décompte du Congé
Les jours de congé paternité sont décomptés en jours calendaires. Cela signifie que les samedis, dimanches et jours fériés sont inclus dans le calcul de la durée du congé.
Exemple : Si un enfant naît un dimanche, le congé de naissance de 3 jours ouvrables débute le lundi et se termine le mercredi. Le congé de paternité de 4 jours calendaires commence alors le jeudi et se termine le dimanche, incluant potentiellement un jour férié si celui-ci tombe pendant cette période.
Impact sur la Rémunération
Pendant le congé de naissance, le salaire est maintenu par l'employeur. Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et le salaire n’est pas maintenu. Le bénéficiaire du congé perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), versées par la CPAM, sous réserve de remplir les conditions requises. Ces indemnités sont versées pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, sans délai de carence.
Conditions d'Ouverture des Droits aux Indemnités Journalières
Pour bénéficier des indemnités journalières versées par la CPAM, le salarié doit remplir certaines conditions :
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- Affiliation : Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé (depuis le 20 août 2023). Avant cette date, une affiliation d'au moins 10 mois était requise.
- Activité professionnelle : Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cessation d'activité : Cesser toute activité salariée pendant la durée du congé.
L'ouverture des droits est étudiée uniquement lors de la première période obligatoire de 4 jours. Si les conditions sont remplies, l'ouverture des droits est acquise pour toutes les périodes en cas de fractionnement. Inversement, si les conditions ne sont pas remplies lors de la première période, le refus de prise en charge du congé vaut pour toutes les périodes.
Démarches et Formalités
Information de l'Employeur
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Il doit également informer son employeur des dates de début et de fin de sa ou ses périodes de congés, au moins un mois avant le début de chacune d'elles. Cette information peut être transmise par tout moyen (lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception, etc.).
Justificatifs à Fournir à la CPAM
Pour percevoir les indemnités journalières, le salarié doit fournir à la CPAM les pièces justificatives suivantes :
- Si le salarié est le père de l'enfant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Copie du livret de famille mis à jour.
- Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père.
- Copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si le salarié n'est pas le père de l'enfant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Justificatif du lien avec la mère de l'enfant (extrait d'acte de mariage, copie du PACS, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).
Attestation de Salaire
Dès le début du congé du salarié, l'employeur doit établir une attestation de salaire et la transmettre à l'Assurance Maladie pour permettre l’indemnisation du congé.
Report du Congé
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être reporté au-delà des six mois suivant la naissance de l'enfant dans les cas suivants :
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- Hospitalisation de l'enfant : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
- Décès de la mère : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés (néonatalogie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, etc.), le bénéficiaire du congé de paternité a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance). Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Congé Supplémentaire de Naissance (à partir de 2026)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Les conditions d’attribution et d’indemnisation de ce congé doivent être précisées par des décrets d’application.
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