Introduction
Cet article explore les conditions d'accès aux congés de paternité et de parentalité, en particulier dans le contexte du secteur juridique, tout en abordant les spécificités applicables aux agents relevant de DCNS (désormais Naval Group) et plus largement du ministère de la Défense. L’évolution des réglementations et des pratiques professionnelles, notamment pour les avocats collaborateurs, sera également examinée.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant : Durée et Modalités
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit accordé aux salariés. Sa durée est de onze jours calendaires pour une naissance unique, et de dix-huit jours pour une naissance multiple. Il est impératif que le salarié adresse sa demande à son responsable hiérarchique au moins un mois avant le début du congé, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par remise en main propre contre décharge.
Congé Parental d'Éducation : Conditions et Durée
Le congé parental d’éducation peut succéder au congé de maternité, de paternité ou d’adoption, sans obligation de continuité immédiate. La durée initiale de ce congé est d’un an, renouvelable deux fois, à condition d’en faire la demande un mois avant le terme prévu. Le congé doit impérativement prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. Depuis 2012, les deux parents ont la possibilité de prendre un congé parental de manière concomitante.
Congé de Présence Parentale : Soutien aux Enfants Malades ou Handicapés
Ce congé est principalement destiné aux agents ne remplissant pas les conditions requises pour bénéficier d’un congé parental d’éducation. Il est accordé de plein droit à la mère à l’issue du congé de maternité ou d’adoption, et au père deux mois après la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
Ce congé, non rémunéré, est d’une durée de 310 jours. Il fonctionne comme un « compte crédit jours » que le salarié peut utiliser en fonction des besoins de son enfant malade, handicapé ou accidenté, sur une période maximale de 3 ans. La durée initiale de la période de bénéfice du droit à congé figure sur le certificat médical, lequel doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur au moins 15 jours avant le début du congé, accompagné d’une lettre demandant le bénéfice du congé de présence parentale.
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La Poste prévoit également la possibilité pour les agents bénéficiant du congé de présence parentale de travailler à temps partiel. La demande doit alors préciser l’organisation de travail souhaitée, qu’elle soit quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle. À l’issue de la période du congé de présence parentale, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi correspondant à son grade, le plus proche de son dernier lieu de travail.
Évolution des Règles de Collaboration et de Parentalité pour les Avocats
Les propositions formulées lors des États généraux de l'avenir de la profession, notamment concernant le congé maternité et paternité, le droit à la déconnexion et l'encadrement de la rémunération, ont été adoptées lors de l'Assemblée générale du Conseil National des Barreaux (CNB) le 13 novembre 2020. La décision à caractère normatif portant modification des articles 14.2, 14.3 et 14.5 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat, prise à l'issue de cette Assemblée générale, a été publiée au Journal officiel le 28 novembre 2020 et est désormais inscrite dans le RIN.
Modifications du RIN et Congé de Maternité
La décision du 13 novembre 2020 met en conformité les dispositions du RIN relatives au congé maternité avec les textes en vigueur. Elle allonge le congé maternité à compter du troisième enfant et en cas de grossesses multiples, et élargit à trois semaines minimum le délai de suspension du contrat de collaboration libérale avant la date prévue de l'accouchement.
Plus précisément, les modifications apportées à l’article 14.5 du RIN sont les suivantes :
- Sur le congé maternité, la suspension du contrat de collaboration libérale passe de deux à trois semaines minimum avant la date prévue de l’accouchement. Quant à la durée du congé en cas de naissances multiples, celle-ci est portée à 34 semaines ou 46 semaines pour les grossesses multiples de plus de deux enfants. Enfin, l’article 14.5 précise qu’à compter du 3ème enfant, la durée du congé peut être portée à 26 semaines.
Mise en Conformité du Congé Parentalité
La décision met également en conformité les dispositions du RIN relatives au congé parentalité avec l'article 18, III, bis de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 appliquant le congé paternité à d'autres formes de parentalité. Dorénavant, le congé parentalité (et non plus le congé « paternité ») concerne le père collaborateur libéral, le conjoint collaborateur libéral de la mère ou la personne collaboratrice libérale liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle.
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Contrôle des Conditions d'Exécution du Contrat de Collaboration
La décision instaure un contrôle a posteriori par les Ordres des conditions d'exécution du contrat de collaboration libérale, selon des modalités qu'ils fixent (proposition n° 18 des EGAPA).
Application aux Contrats en Cours
Les dispositions sur la parentalité ci-dessus sont applicables aux contrats de collaboration libérale en cours, sauf ceux dont l’exécution a été suspendue par un congé maternité, parentalité ou adoption, avant le 28 novembre 2020.
Gestion des Agents du Ministère de la Défense et DCNS
La gestion administrative des agents du ministère de la Défense, y compris ceux travaillant pour DCNS (Naval Group), est assurée par différents centres ministériels de gestion (CMG) en fonction de leur lieu d'implantation. Le CMG de Saint-Germain-en-Laye est notamment chargé de la gestion des agents en fonction dans les sociétés DCNS, ainsi que de certains agents civils du service de santé des armées.
Compétences des Centres Ministériels de Gestion
Les CMG sont responsables de divers actes administratifs concernant les fonctionnaires et agents non titulaires, notamment :
- Affectation après recrutement
- Titularisation
- Prolongation de stage
- Classement dans l'échelon
- Avancement d'échelon et de grade
- Délivrance de cartes professionnelles et de retraité
- Détachement et réintégration
- Mise en disponibilité et à disposition
- Changement d'affectation et mutation
- Congés de formation, syndicaux et bonifiés
- Période de professionnalisation
- Congés pour valorisation des acquis de l'expérience
- Congés statutaires (maladie, maternité, adoption, parental, présence parentale, accompagnement de fin de vie, paternité)
- Congés de restructuration
- Prolongation et renouvellement de séjour outre-mer
- Congés administratifs et de fin de séjour
- Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
- Travail à temps partiel et thérapeutique
- Décharge d'activité de service
- Cumul d'activités
- Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques
- Attribution ou suppression de la nouvelle bonification indiciaire
- Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante
- Indemnité de départ volontaire
- Reconstitution de carrière
- Radiation des cadres
- Sanctions disciplinaires
Actes Spécifiques aux Agents Non Titulaires et Ouvriers d'État
Pour les agents non titulaires et les personnels ouvriers de l'État, les CMG gèrent également les actes relatifs au recrutement, au renouvellement des contrats, à l'avancement d'échelon, aux congés de toute nature (à l'exception des congés annuels et des autorisations d'absence pour les non-titulaires), à la réintégration, au réemploi, à la rééducation professionnelle, et à la mensualisation des ouvriers temporaires.
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Organisation des Concours
Les directeurs des CMG reçoivent délégation de pouvoirs pour l'organisation des concours et le recrutement dans certains corps de fonctionnaires, tels que les techniciens paramédicaux civils, les aides-soignants, les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs et les agents techniques du ministère de la Défense.
DSN (Déclaration Sociale Nominative) et Congés
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est une déclaration mensuelle en ligne qui transmet les informations concernant chaque salarié. Elle est produite à partir du logiciel de paie et inclut des données sur la paie du salarié, ainsi que les événements concernant les périodes d'activité, tels que les arrêts de travail, la maladie, la maternité, la paternité et la fin de contrat.
La DSN est effectuée par numéro de Siret (établissement) et non par numéro de Siren (entreprise). Elle centralise plusieurs déclarations de l'employeur, notamment celles relatives aux cotisations sociales et aux informations sur les salariés. Elle remplace également d'anciennes déclarations telles que la DADS-U, la DOETH, la DMMO et la DTS.
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