L'impact des congés de maladie, de maternité et de paternité sur les obligations de service d'enseignement des enseignants-chercheurs (EC) et des enseignants du supérieur (E) est une source de complexité et de différends depuis plusieurs décennies. L'annualisation des services d'enseignement, bien qu'encadrée par des textes, laisse une marge d'interprétation qui peut générer des inégalités. Cet article vise à clarifier les droits et obligations des EC&E en matière de congés et leur incidence sur le service annuel dû.
Cadre Législatif et Circulaires Ministérielles
Ni le décret 84-431, qui définit les statuts des EC, ni le décret 93-461, qui concerne les obligations de service des enseignants du second degré affectés dans le supérieur, ne contiennent de dispositions spécifiques concernant l'impact des congés sur les obligations de service. Le ministère se base sur des circulaires pour guider les administrations des établissements dans le respect du droit aux congés, tel que garanti par l'article 34 de la loi 84-16 (statut de la Fonction publique d'État).
La circulaire du 30 avril 2012, publiée au bulletin officiel du MESR du 07/06/2012, est la dernière en vigueur sur le sujet. Elle constitue un progrès par rapport aux précédentes, notamment grâce au travail du SNESUP de recensement des problèmes et de propositions. Cependant, elle reste incomplète et laisse un large pouvoir discrétionnaire à l'administration, car elle ne traite pas toutes les questions fréquentes. Il est donc essentiel de consulter la circulaire et ses nombreux cas-types avant de discuter des obligations de service avec l'administration.
Principes Généraux et Modalités de Calcul
Le droit à congé maladie (et autres) est reconnu aux EC&E, mais il se traduit spécifiquement en termes de service d'enseignement annuel dû, sous certaines réserves. En cas de congé, il est important d'avoir un service prévisionnel validé, comme indiqué dans la circulaire.
Une journée de congé est égale à 7 heures de travail dans la fonction publique. Cela correspond, pour un EC au service non modulé, à (7/1607) x 192 = 50 minutes de TD ou TP. Pour un E, cela équivaut à 1h40 minutes de travaux dirigés ou pratiques, soit (7/1 607) x 384, si cette journée coïncide avec un jour ouvrable. Les samedis, dimanches, jours fériés et chômés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. Une semaine de congé est donc reconnue pour 35 heures de travail dans la fonction publique, soit 4h10 minutes de TD ou TP pour un EC au service non modulé, ou 8h20 minutes pour un E.
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La circulaire distingue deux cas principaux, selon qu'un tableau de service prévisionnel a été établi ou non. Elle propose également des modalités de calcul différentes selon la période du congé et l'état de réalisation du service d'enseignement prévu pour l'année universitaire.
Congé Attribué Pendant une Période de Cours
Avec un tableau de service prévisionnel :
- Si le service statutaire n'est pas encore entièrement fait, toutes les heures d'enseignement prévues dans l'emploi du temps sont réputées faites. Elles doivent être comptabilisées dans le service fait en fin d'année, sans obligation de rattrapage.
- Si le service statutaire a déjà été fait, mais qu'il reste des heures complémentaires à effectuer, il n'y a pas de réduction du service associée au congé. Cependant, le salaire sera réduit au titre du jour de carence. Il n'y a pas d'obligation d'assurer ces enseignements, mais s'ils ne sont pas faits, le paiement des heures complémentaires prévues durant la période de congé est annulé.
Sans tableau de service prévisionnel :
Le calcul préconisé est celui de la méthode dite « proportionnelle », qui peut conduire à des aberrations lorsque le service est déséquilibré entre les deux semestres. Le SNESUP-FSU recommande, lorsque le service est essentiellement sur le second semestre et qu'un congé de maladie se situe sur ce semestre, de faire valoir les principes rappelés par la circulaire : « Les établissements doivent s'assurer que ce droit à congé soit respecté en tenant compte des particularités des obligations de service diversifiées et annualisées des enseignants » et « les périodes de congés réglementaires de toute nature dont les personnels concernés peuvent bénéficier entraînent une dispense de service pour toutes les obligations prévues. Elles ne supposent donc aucune obligation de rattrapage a posteriori ».
Il est important de rappeler que le service d'enseignement est défini par année universitaire et ne saurait être reporté d'une année sur l'autre. Si, au retour de congé, il n'y a plus suffisamment d'enseignements à confier au collègue, le service annuel doit être considéré comme fait.
Congé Attribué Pendant une Période Sans Cours
La circulaire ne prévoit rien pour les congés de maladie intervenant durant une période d'examen. La confection du sujet et la correction des copies relevant des obligations statutaires des enseignants, le service n'est théoriquement pas complètement fait tant que ces obligations ne sont pas remplies.
Néanmoins, la mise en congé suppose l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Il serait donc abusif de confier des activités à un agent durant son congé. Seule l'intelligence collective permet de résoudre les problèmes posés par l'incapacité pour raison de santé de poser le sujet et/ou corriger les copies dans les délais imposés par le calendrier des examens (extension des délais de remise des notes, remplacement par un.e collègue selon des modalités à négocier avec l'administration, neutralisation du coefficient de la matière concernée dans les moyennes des étudiants, etc.).
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Congés de Maternité
La circulaire pose la reconnaissance minimale d'un congé maternité, indépendamment de la date d'accouchement, comme suit :
- Congé de 16 semaines : un demi-service d'enseignement.
- Congé de 26 semaines : 156 heures TD d'une EC ou 312 heures TD d'une E2D.
- Congé de 34 ou 46 semaines : l'intégralité du service annuel d'enseignement.
Les règles de calcul générales s'appliquent si elles sont plus avantageuses que les minima spécifiques au congé maternité. De plus, l'établissement peut avoir voté des dispositions plus favorables pour ses EC&E.
La plupart des problèmes concernent des congés maternité localisés en fin d'année universitaire. Il est conseillé de se renseigner au plus tôt sur l'interprétation de son administration pour adapter son service en conséquence, puisque la circulaire n'a rien explicité des situations suivantes :
- Le volume d'enseignement déjà réalisé dépasse le service annuel exigible après déduction de la dispense due au congé maternité.
- L'enseignante est réticente à abandonner des enseignements prévus au second semestre, par crainte de ne pas les retrouver ou pour limiter les perturbations dans son département de formation. Le paiement d'heures complémentaires est possible mais il faut prendre garde à ne pas dévoyer l'objectif du congé, à savoir la protection de la mère et de son enfant, en transformant la dispense en heures complémentaires.
- Le congé est à cheval sur deux années universitaires, ouvrant la porte à une application au prorata. En l'absence de préconisation de la circulaire, une répartition de la dispense sur les deux années différente d'un prorata strict est envisageable, surtout si elle va dans le sens des intérêts des équipes pédagogiques et des étudiants. Une telle adaptation peut s'appuyer sur la possibilité pour la femme enceinte de reporter sur prescription médicale une partie de son congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines (art L 331-4-1 code de la sécurité sociale, circulaire « Assouplissement du congé de maternité » du 12/07/2007).
Il est important de rappeler que le code de la sécurité sociale (art L331-3) prévoit la cessation de tout travail salarié dans la période définie par les dates officielles d'un congé maternité.
Congés de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit social qui permet au père ou au conjoint de la mère de suspendre son activité professionnelle pour accueillir l'enfant et s'impliquer auprès de la famille. Il est régi par les articles L3142-1 à L3142-5 et les articles D1225-8 à D1225-8-1 du Code du travail.
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Le congé de paternité en France s’adresse aussi bien au père de l’enfant qu’au compagnon de la mère. Il n’est donc pas nécessaire que le père soit marié ou pacsé avec la maman, ni qu’il vive avec son enfant, pour qu’il puisse en bénéficier. Par ailleurs, le congé paternité profite à tous les salariés du secteur privé, qu’ils relèvent du régime général ou du régime agricole. Leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier…) n’ont aucune incidence sur l’attribution du congé.
La durée du congé de paternité est de 11 jours, 18 en cas de naissances multiples. Une période obligatoire de 7 jours est composée de deux parties consécutives ou non : les 3 jours de congé de naissance (payés par l'employeur) et les 4 premiers jours du congé de paternité (indemnisés par la Sécurité sociale). L'obligation de prise des 7 jours commence à la naissance de l'enfant. Lors de la naissance d’un enfant, le père biologique de l’enfant, mais aussi en cas de séparation des parents le nouveau conjoint de la mère, ont la possibilité de bénéficier d’un certain nombre de jours de congés.
Attention : Le congé pour naissance ne doit pas être confondu avec le congé paternité (pour le père de l’enfant) ou congé d’accueil de l’enfant (pour le conjoint qui n’est pas le père biologique). Les mêmes durées sont applicables lors de l’adoption d’un enfant.
À noter : Le congé paternité ou congé d’accueil de l’enfant doit quant à lui intervenir dans les 4 mois suivant la naissance. Le salarié souhaitant bénéficier de son congé pour naissance doit rapporter la preuve de la naissance en remettant à son employeur un document attestant de l’arrivée d’un enfant dans son foyer. Pour le congé paternité ou congé d’accueil de l’enfant, l’employeur doit être prévenu au moins un mois à l’avance.
Le congé pour naissance est assimilé à du temps de travail effectif. Par conséquent, les jours de congé parental sont considérés comme des jours travaillés normalement et sont donc pris en compte pour fixer la durée du congé payé annuel. À l’inverse, le congé paternité ou congé d’accueil de l’enfant correspond à une suspension du contrat de travail et n’est donc pas assimilé à du temps de travail effectif. L’employeur n’a pas le droit de refuser le congé pour naissance.
Congé Supplémentaire de Naissance (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026)
Un congé supplémentaire de naissance pourrait être créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajouterait aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourrait prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé serait, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.
Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance.
Remplacement et Rattrapage des Enseignements
La question du remplacement est délicate, accentuée par le déficit d'EC&E. L’enseignement supérieur ne dispose pas de personnels enseignants spécifiquement dédiés aux remplacements, et les cours qu’un.e enseignant.e ne peut assurer durant une période de congé de maladie, de maternité ou de paternité ne sont remplacés que lorsque des collègues sont en mesure de le faire. La circulaire rappelle que « les périodes de congés réglementaires de toute nature […] ne supposent donc aucune obligation de rattrapage a posteriori. Un enseignant qui accepte de rattraper le service statutaire qu'il n'a pu accomplir du fait d'un congé régulier doit être rémunéré en heures complémentaires, lorsque ce rattrapage le conduit à accomplir un service au-delà de ses obligations statutaires. »
Si la recherche d'une solution de remplacement retombe en pratique la plupart du temps sur la ou le collègue en congé, il ne lui incombe aucune obligation. La gestion des conséquences des absences des agents relève de la compétence de l'administration.
Garantie de Retrouver Ses Cours Après un Congé
Nul n’est propriétaire de ses enseignements. Lorsque plusieurs collègues dans l’équipe pédagogique sont en mesure de dispenser les mêmes enseignements, personne ne peut avoir de garantie de retrouver les mêmes enseignements à son retour de congé. Seule l’intelligence collective et la négociation avec les collègues permettent que les choses se passent dans des conditions satisfaisantes. Dans certains établissements des principes de rotation existent.
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