Congé de Paternité : Tout Ce Qu'il Faut Savoir sur les Conditions et la Durée

Le congé de paternité est un droit accordé aux pères salariés et, dans certains cas, aux conjoints ou concubins de la mère, ainsi qu'aux personnes liées à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Ce congé permet de passer du temps avec son enfant après sa naissance ou son accueil. Cet article détaille les conditions d'accès, la durée, les modalités de demande et les droits associés à ce congé.

Bénéficiaires du Congé de Paternité

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père salarié, au conjoint ou concubin salarié de la mère, ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Dans le cas d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (PMA), la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe peut également bénéficier de ce congé. Aucune condition d'ancienneté, d'effectif de l'employeur ou de type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n'est exigée pour en bénéficier.

Il faut un lien de vie commune juridiquement prouvé avec la femme qui accouche. Cela peut être un homme ou une femme, peu importe.

Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires, ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ce congé est divisé en deux périodes distinctes :

Période obligatoire : Une première période de 4 jours calendaires consécutifs qui doit être prise immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ouvrables.
Période facultative : Une seconde période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples) qui peut être prise en totalité, en partie, ou pas du tout. Cette période peut être fractionnée en deux fois maximum, chaque période devant durer au minimum cinq jours.

Le congé doit être pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant, sauf cas exceptionnels tels que l'hospitalisation de l'enfant ou le décès de la mère.

Congé de Naissance

Le congé de naissance est de 3 jours ouvrables. Cette période commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (en principe le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.

Modalités de Prise du Congé

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Il doit également avertir son employeur au moins un mois avant la date de début du congé et de sa durée. Cette information peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge. En cas de naissance de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement, en informant son employeur sans délai.

Obligations de l'Employeur

Dès le début du congé du salarié, l'employeur doit établir une attestation de salaire. Si le salarié respecte le délai de prévenance, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €.

Indemnisation Pendant le Congé de Paternité

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et le salaire n'est pas maintenu. Cependant, le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale, versées par la caisse d'assurance maladie.

Conditions d'Indemnisation

Pour être indemnisé, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé (depuis le 20 août 2023).
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.

Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit durant son congé paternité. Le versement des allocations chômage est interrompu si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.

Formalités auprès de la Caisse d'Assurance Maladie

Le salarié doit adresser à la caisse d'assurance maladie les documents suivants :

Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant.
Soit la copie du livret de famille mis à jour.

Si le salarié n'est pas le père de l'enfant mais vit en couple avec la mère, il doit également fournir un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant (extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).

En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d'assurance maladie.

Report du Congé de Paternité

Le congé de paternité peut être reporté au-delà des six mois dans les cas suivants :

Hospitalisation de l'enfant : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation. La prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
Décès de la mère : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail (congé maternité postnatal).

Effets du Congé sur le Contrat de Travail

Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Congé Supplémentaire de Naissance

Un congé supplémentaire de naissance a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, applicable à partir du 1er janvier 2026. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance.

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Congé de Paternité: Conditions et Durée