Congés de Fractionnement pour Assistantes Maternelles : Conditions Clés et Modalités à Connaître

L'approche du 31 octobre marque une date importante concernant les congés de fractionnement. Cet article a pour but de clarifier ce que sont les congés de fractionnement pour les assistantes maternelles, quand ils sont acquis, qui y a droit, et comment les rémunérer.

Qu'est-ce que le Congé de Fractionnement ?

Les congés de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires accordés sous certaines conditions. Le principe est le suivant : si une assistante maternelle prend moins de quatre semaines de congés payés acquis entre le 1er mai et le 31 octobre, elle peut avoir droit à des jours supplémentaires de congés rémunérés en compensation. Ces jours sont précisément appelés congés de fractionnement.

En d'autres termes, si l'assistante maternelle ne prend pas la totalité de ses congés principaux pendant la période estivale (1er mai - 31 octobre), elle peut bénéficier de jours de congé supplémentaires.

Qui est concerné ?

Les congés de fractionnement concernent les assistantes maternelles, ainsi que d'autres salariés à domicile comme les gardes d'enfants et les aides ménagères.

Acquisition des Congés de Fractionnement

Le nombre de jours de fractionnement dépend du nombre de jours pris en dehors de la période de référence (1er mai au 31 octobre), hors 5ème semaine de congé :

Si six jours ouvrables ou plus sont pris en dehors de cette période, deux jours de fractionnement sont dus.
Si trois, quatre ou cinq jours ouvrables sont pris en dehors de cette période, un jour de fractionnement est dû.

Il est important de noter que si c'est l'assistante maternelle qui demande à fractionner ses congés, l'employeur peut refuser la demande ou donner son accord à condition que l'assistante maternelle renonce (par écrit) aux jours de fractionnement. Cependant, le contrat de travail ne peut pas prévoir à l'avance le renoncement à ces jours supplémentaires.

Exemples Concrets

Une assistante maternelle en année incomplète a acquis 18 jours de congés payés au 1er juin. Elle prend 10 jours ouvrables seulement entre le 1er mai et le 31 octobre, soit huit jours en dehors de cette période. Elle a donc droit à deux jours ouvrables de fractionnement.
Une nounou a pris 21 jours ouvrables en juillet et prend le reste (9 jours) à Noël. Elle aura donc droit à un jour de fractionnement.

Choix des Dates de Congés Supplémentaires

En principe, c'est l'employeur qui impose les dates des congés de fractionnement. Ces jours doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivante, faute de quoi ils sont perdus. Ils doivent être pris en journées entières et ne peuvent pas être fractionnés en heures. Dans le cas d'une garde partagée, les dates doivent être choisies d'un commun accord par les deux employeurs.

Droits à Congés Incomplets

Même si l'assistante maternelle a un droit à congés incomplet (par exemple, si c'est sa première année de travail ou si elle est mensualisée sur 46 semaines ou moins), elle peut avoir droit aux congés de fractionnement. Toutefois, si elle n'a pas acquis 24 jours ouvrables de congés payés au 31 mai précédent, il peut être difficile de prendre au moins trois jours en dehors de la période estivale et donc de bénéficier de ces congés. En effet, 12 jours ouvrables doivent obligatoirement être pris en été. En dessous d’un droit à congés de 15 jours, il n’est pas possible de prendre 3 jours ou plus en dehors de la période d’été et donc de bénéficier de ces congés de fractionnement.

Rémunération des Congés de Fractionnement

La rémunération des jours de fractionnement est identique à celle des congés payés. L'assistante maternelle perçoit une indemnité de congé qui est calculée selon les deux méthodes prévues par la convention collective (maintien de salaire et 1/10ème), la plus favorable étant retenue. La rémunération relative à ces congés de fractionnement doit être déclarée au Cesu ou à Pajemploi.

Congés Payés : Calcul et Conditions Générales

Il est important de rappeler les règles générales concernant les congés payés des assistantes maternelles, car les congés de fractionnement en découlent.

Calcul du Nombre de Jours de Congés Payés

Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué. Cela correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète.

Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :

Congés payés
Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
Congé pour événements familiaux
Jour férié chômé
Congé de formation
Périodes, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet
Journée défense et citoyenneté
Congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur. Par exemple, une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).

L'assistante maternelle en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables sur la totalité de la période de référence).

Jours de Congés Payés Supplémentaires

Le nombre de jours de congés payés supplémentaires diffère selon l'âge de l'assistante maternelle :

21 ans ou plus : Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant. Un enfant est considéré à charge s'il vit au foyer de l'assistante maternelle et a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap. Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).
Moins de 21 ans : L'assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer. Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.

Fixation des Dates de Congés Payés

Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent si l'assistante maternelle a un seul ou plusieurs employeurs :

L'assistante maternelle a plusieurs employeurs : L'assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle doivent s'efforcer de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1er mars de chaque année. En cas de désaccord, l'assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés, qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir 4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre et 1 semaine en hiver. Elle informe par écrit ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
L'assistante maternelle n'a qu'un seul employeur : En l'absence d'accord avec l'assistante maternelle au plus tard le 1er mars, l'employeur fixe les dates des congés de la salariée et l'en informe.

Si l'assistante maternelle est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés. La durée de congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables. Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné.

Fractionnement du Congé Principal (Hors Congés de Fractionnement)

Lorsque le droit acquis au titre du congé principal est supérieur à 12 jours ouvrables, tout ou partie de la fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables est prise au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre. Cette fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables peut être prise en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, par accord écrit entre les parties. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Rémunération des Congés Payés (Rappel)

La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. La rémunération brute des congés est égale :

Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…)
Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture…).

L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.

Le moment où sont indemnisés les congés payés diffèrent selon que l'accueil s'effectue sur 52 semaines ou non :

Accueil s'effectuant sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs : Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs : La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année. Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, en une seule fois au mois de juin, lors de la prise principale des congés, ou au fur et à mesure de la prise des congés.

Toute autre condition de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.

Importance de la Communication et de l'Accord

La gestion des congés payés, y compris les congés de fractionnement, nécessite une bonne communication entre l'employeur et l'assistante maternelle. Il est essentiel de discuter des dates de congés, de comprendre les besoins de chacun et de parvenir à un accord mutuel. Un contrat de travail clair et précis, mentionnant les modalités de prise de congés et de rémunération, est également indispensable pour éviter les malentendus et les litiges.

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Congés de Fractionnement pour Assistantes Maternelles : Conditions et Modalités