Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit essentiel pour les nouveaux pères, leur permettant de partager les premiers moments de vie de leur enfant et de soutenir la mère. Instauré en 2002 et renforcé au fil des années, ce congé a pour but de favoriser l'implication du second parent dès la naissance et de garantir un équilibre familial. Cet article détaille les aspects essentiels du congé de paternité, de ses bénéficiaires aux conditions d'indemnisation, en passant par les formalités à accomplir et les cas particuliers.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accessible à un large éventail de personnes, quel que soit leur statut ou leur situation familiale. Les bénéficiaires incluent :
- Le père salarié de l'enfant, qu'il vive ou non avec la mère.
- Le conjoint salarié de la mère, qu'il soit marié, lié par un PACS ou vivant maritalement avec elle.
Il n'existe aucune condition d'ancienneté, d'effectif de l'employeur ou de type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) pour bénéficier de ce congé.
Dans le cas de deux femmes ayant eu recours à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel a précisé que la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant est établie par reconnaissance conjointe ne saurait être exclue du bénéfice de ce congé. Ainsi, même en cas de séparation, dès lors que la filiation est reconnue, l'ex-conjointe de la mère de l'enfant conserve ce droit.
Les demandeurs d'emploi peuvent également prétendre au congé paternité. Dans ce cas, les allocations chômage sont suspendues et remplacées par les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
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Durée du Congé de Paternité et Modalités de Prise
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :
- 25 jours calendaires consécutifs pour la naissance d'un enfant.
- 32 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).
Ce congé est divisé en deux périodes :
- Une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, qui doit être prise immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. Sauf exceptions (hospitalisation de l'enfant ou décès de la mère), le salarié est tenu d'interrompre son activité pendant cette période et l'employeur ne peut l'employer.
- Une période facultative de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), que le salarié peut choisir de prendre en totalité, en partie ou pas du tout. Cette période peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Sauf exceptions (hospitalisation de l'enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Congé de Naissance
Il est important de rappeler que le congé de naissance est un congé distinct du congé de paternité. D'une durée de 3 jours ouvrables (sauf durée plus longue prévue par accord collectif), il débute au choix du salarié le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Pendant ce congé, le salaire est maintenu par l'employeur.
Formalités à Accomplir pour Bénéficier du Congé
Pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date prévisionnelle de l'accouchement. Cette information peut être communiquée par tout moyen (lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.).
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S'il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d'elles.
En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Pièces Justificatives à Fournir à la Sécurité Sociale
Indépendamment de son obligation d'information de l'employeur, le salarié doit fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives suivantes pour percevoir les indemnités journalières :
- Si l'assuré est le père de l'enfant :
- La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- La copie du livret de famille mis à jour
- La copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père
- La copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
- Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle :
- La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- La copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
- Un extrait d'acte de mariage
- La copie du pacte civil de solidarité
- Un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Indemnisation Pendant le Congé de Paternité
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'employeur n'a pas l'obligation de maintenir le salaire. Cependant, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de l'assurance maternité.
Pour bénéficier de ces indemnités, le salarié doit :
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- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10.403,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
Le montant de l'indemnité journalière est calculé sur la base des salaires bruts perçus au cours des 3 mois précédant le congé, diminués d'un taux forfaitaire de 21 % correspondant à la part salariale des cotisations. Le montant est plafonné à 100,36 € par jour.
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours par la caisse d'assurance maladie. Elles sont soumises à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %) et sont imposables sur le revenu.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail du salarié est suspendu. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont également assimilées à des périodes de présence dans l'entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Cas Particuliers
Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés (néonatalogie, réanimation néonatale, etc.), le père peut bénéficier d'un congé spécifique d'une durée pouvant aller jusqu'à 30 jours calendaires consécutifs. Cette prolongation débute immédiatement après la période obligatoire de 4 jours du congé de paternité et s'applique pendant toute la durée de l'hospitalisation.
Le salarié qui souhaite bénéficier de cette prolongation doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Congé Supplémentaire de Naissance (à partir de 2026)
À compter du 1er juillet 2026, les parents d'un enfant né depuis le 1er janvier 2026 pourront bénéficier d'un congé supplémentaire de naissance s'ils ont épuisé leur droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant. La durée de ce congé sera de 1 ou 2 mois, au choix du salarié, et pourra être fractionnée en deux périodes de 1 mois le cas échéant.
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié aura la possibilité de reprendre son activité par anticipation.
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