Le congé de paternité en Suisse, et plus spécifiquement dans le canton du Jura, est un droit accordé aux pères salariés à la naissance de leur enfant. Ce congé d’accueil de l’enfant vise à permettre au père de s’impliquer dès les premiers jours de vie de son enfant, quel que soit son statut familial. Examinons en détail les conditions, les modalités de prise de ce congé, ainsi que les aspects financiers et administratifs liés.
Conditions d'Éligibilité au Congé de Paternité
Le congé paternité est un droit ouvert pour le père de l’enfant, indépendamment de sa situation familiale : marié, pacsé, en union libre, séparé ou divorcé. Même si le père ne vit pas avec l’enfant ou la mère, il peut bénéficier de ce congé. Pour pouvoir en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies.
Le droit à l'allocation de paternité est réservé au père légal de l’enfant ou à l’épouse de la mère biologique. S’agissant du père, celui-ci doit exercer une activité lucrative salariée ou indépendante au moment de la naissance de l’enfant. Ont également droit à l’allocation les pères qui, à cette date, sont en incapacité de travail en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une invalidité et perçoivent des indemnités journalières à ce titre. Lorsque le bénéficiaire est l’épouse de la mère biologique, des conditions supplémentaires s’appliquent.
Démarches Administratives et Préavis
Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé doit en informer son employeur au moins 1 mois avant le début présumé de ce congé. Si le délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’y opposer. En cas de naissance avant la date prévue, il est nécessaire d’avertir immédiatement l’employeur.
Par la suite, l’employeur doit établir une attestation de salaire pour le début du congé et pour chaque période de congé choisie. L’allocation n’étant pas versée automatiquement, elle doit expressément être demandée auprès de la caisse de compensation compétente par le biais d’un formulaire de demande.
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Durée et Modalités de Prise du Congé
Entré en vigueur en 2021, le congé paternité suisse permet aux pères de bénéficier de 10 jours ouvrables, soit deux semaines complètes, à prendre dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.
Le congé doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours (ces jours sont payés normalement par votre employeur comme s’ils avaient été travaillés). Il est possible de moduler la prise du congé dans le temps. Cependant, il est obligatoire de poser 4 jours minimums de congé sur une première période. Durant ces 4 jours, il est interdit de travailler. Cette seconde partie de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en 2 parties. Cependant, cette deuxième période doit être au moins égale à 5 jours. La dure du congé paternité est de 2 semaines (soit 14 jours), il peut être pris sous forme de semaine (avec week-end inclus) ou par forme de journées. Il est à noter que les week-ends sont également indemnisés. Le salarié bénéficie donc de 14 indemnités journalières et de 10 jours de congé en semaine. A noter : les vacances ne peuvent pas être réduites par le congé de paternité.
Indemnisation et Aspects Financiers
Comme pour le congé maternité, l’indemnisation s’élève à 80 % du salaire, dans la limite de 220 francs suisses par jour. L’allocation de congé paternité est similaire à celle du congé de maternité. Par conséquent, l’allocation correspond à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant la naissance de l’enfant, avec un plafond de 220 CHF par jour.
Les indemnités journalières sont versées directement au bénéficiaire (ou si mise en place d’une subrogation les IJ sont versées à l’employeur) tous les 14 jours par la caisse d’assurance maladie. Avant le versement, l’IJ est réduit de son montant de 0,5% au titre de la CRDS et de 6,2% s’agissant de la CSG. L’IJ est soumise à l’impôt sur le revenu, il est savoir que depuis le 1er janvier 2019 les prélèvements à la source sont effectués sur les IJ en fonction du taux calculé et transmis directement par l’Assurance Maladie.
En cas d’activité partielle, les salariés occupant une activité à temps partiel ont le droit au congé paternité. Cependant, le calcul des indemnités journalières est différent. L’employeur peut tenir compte du taux d’occupation salarié pour fixer le nombre de jours de congé ainsi que le montant des indemnités.
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Le droit à l’allocation s’éteint après le versement de ces 14 indemnités, en cas de non versement il est possible de faire valoir ses droits 5 ans après la fin d’un délai cadre de 6 mois. Sont touchés en priorité les indemnités du congé paternité et non les indemnités d’une autre assurance sociale.
Suspension du Contrat de Travail et Autres Dispositions
Le congé entraine une suspension du contrat de travail. Lors de l’hospitalisation d’un enfant au-delà de la 6ième semaine après sa naissance il est possible de demander le report du congé paternité et d’accueil de l’enfant à la fin de son hospitalisation. Dans ce cadre il est possible de bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant.
Congé de Maternité et Allocations en Suisse
En Suisse, le congé maternité est régi par la Loi sur les allocations pour perte de gain (APG). La durée du congé est de 14 semaines (soit 98 jours) à compter de la naissance et de 16 dans le canton de Genève. L’allocation maternité correspond à 80 % de votre dernier salaire, dans la limite de 220 francs suisses par jour (environ 6 600 CHF par mois maximum). Aucune obligation légale ne fixe un délai de prévenance, mais il est fortement recommandé d’informer son employeur le plus tôt possible.
Travailleurs Frontaliers et Congé de Paternité
Si vous travaillez en Suisse, le droit suisse s’applique, même si vous résidez en France. Les indemnités versées par la Suisse doivent être déclarées dans votre déclaration de revenus française, dans la catégorie des revenus de source étrangère.
Informations Complémentaires
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