Un nouveau droit pour les jeunes parents a été créé en 2026 : le congé supplémentaire de naissance. Ce dispositif, combiné avec le Revenu de Solidarité Active (RSA), vise à soutenir les familles et à encourager l'égalité parentale. Cet article explore en détail ces deux aspects, en fournissant des informations claires et précises pour comprendre les conditions d'éligibilité et les modalités d'application.
Le Congé Supplémentaire de Naissance : Un Nouveau Droit pour les Familles
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a introduit un congé supplémentaire de naissance, un congé indemnisé qui s’ajoute aux congés existants tels que le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou encore le congé d’adoption. Il ne remplace pas ces congés, mais vient les compléter pour offrir un soutien accru aux familles. La demande se fait auprès de la CPAM.
Objectifs et Bénéficiaires
Ce nouveau congé a pour objectif de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes et de donner plus de temps aux familles pour concilier vie professionnelle et vie familiale, en favorisant le bon développement de l’enfant dans ses premiers mois. Il s’adresse à l’ensemble des parents actifs remplissant les conditions d’ouverture de droit à la suite d’une naissance ou de l’accueil d’un enfant :
- Salariés
- Travailleurs indépendants
- Agents contractuels de droit public
- Artistes-auteurs
- Etc.
Peuvent en bénéficier :
- Les parents d’enfants nés à partir du 1er janvier 2026
- Les parents d’enfants nés prématurément dont la naissance était prévue à compter de cette date
- Les parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026
Pour les assurés relevant d’autres régimes (fonctionnaires, militaires, non-salariés agricoles, régimes spéciaux…), des informations spécifiques sont disponibles sur service-public.gouv.fr.
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Modalités d'Application
Chaque parent peut bénéficier d’un ou deux mois de congé, pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Le congé peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois non consécutif.
Il est important de noter que ce congé n’a pas vocation à se substituer à la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), versée par la CAF, qui compense partiellement la perte de revenus pendant un congé parental.
Le Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant : Un Droit Établi
Lors de la naissance d’un enfant, vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez faire valoir vos droits à ce congé, peu importe votre ancienneté ou votre type de contrat (CDD, CDI, contrat temporaire).
Durée du Congé de Paternité
Avant le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant durait 11 jours calendaires, porté à 18 jours pour les naissances multiples. La durée du congé paternité qui vous est accordée dépend du nombre d’enfants à naître.
Le congé de paternité et d’accueil peut succéder au congé de naissance de 3 jours dont vous bénéficiez à la naissance de votre enfant. De manière générale, le congé paternité doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de votre enfant, car c’est la limite pour bénéficier du droit à l’indemnisation de la CPAM. Si la mère de votre enfant décède, le délai pour prendre votre congé de paternité et d’accueil augmente.
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Conditions et Démarches
Pour bénéficier des indemnités journalières pendant votre congé paternité, vous devez justifier de 10 mois d’immatriculation. En cas d’activité professionnelle, vous devez prévenir votre employeur avec une période minimale d’1 mois avant la date de début de votre congé paternité. Vous avez la possibilité de prévenir votre employeur aussi bien par écrit que par oral, à l’exception de certaines dispositions conventionnelles plus contraignantes.
Vous respectez le délai de 4 mois pour débuter votre congé de paternité qui suivent la naissance de l’enfant. Puis, vous avez exercé une activité salariée sur au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début de congé de paternité. Pendant votre congé paternité, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie vous verse des indemnités journalières (IJ).
Rémunération et Protection de l'Emploi
Pendant votre congé paternité, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie vous verse des indemnités journalières (IJ). Le versement des indemnités journalières de congé paternité n’est pas quotidien, mais bimensuel.
Votre congé de paternité et d’accueil entraîne la suspension de votre contrat de travail. Vous pouvez démissionner pendant votre congé, mais vous ne pouvez être licencié pendant votre congé de paternité et d’accueil, sauf en cas de faute grave.
Congé de Naissance
Il ne faut pas confondre le congé de paternité avec le congé de naissance qui ne dure que 3 jours. Le congé de paternité est plus long. Vous pouvez le prendre à la suite du congé naissance de 3 jours, et des 4 jours de congés paternité minimums (soit 7 jours) et ainsi obtenir 28 jours de congés consécutifs.
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La durée du congé de naissance est fixée à 3 jours ouvrables par le code du travail. En cas de naissances multiples (jumeaux, triplés…) ou d'adoption de plusieurs enfants, la durée demeure la même. Ce second ne dure que 3 jours et doit se prendre lors de la naissance de l’enfant.
Qui Paie le Congé Paternité ?
Vos indemnités journalières vous sont versées (ou à votre employeur en cas de subrogation) tous les 14 jours par votre caisse d'assurance maladie.
Congé Paternité et Personnes Autres que le Père
Depuis le mois de janvier 2013, le congé de paternité ne s’adresse plus uniquement au père biologique de l’enfant, mais également à toute personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant (Article L1225-35 du Code du travail). La compagne de la mère (quelle que soit leur situation familiale) pourra bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant en cas de naissance.
Congé Paternité et RSA : Quelles sont les Règles à Respecter ?
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une aide financière destinée aux personnes disposant de ressources modestes ou inexistantes. Il vise à garantir un revenu minimal, tout en incitant ses bénéficiaires à retrouver une activité professionnelle. Il est essentiel de connaître les conditions d'éligibilité pour savoir si vous pouvez prétendre à cette prestation.
Conditions d’Éligibilité au RSA
Âge Minimum
Pour bénéficier du RSA, il faut être âgé de plus de 25 ans. Toutefois, il existe des exceptions pour les jeunes adultes qui sont responsables de famille. Si vous êtes âgé de moins de 25 ans, mais que vous assumez la charge d’un ou plusieurs enfants à naître ou déjà nés, vous pouvez prétendre au RSA. En outre, ce critère d'âge n'exclut pas la possibilité de percevoir d'autres aides spécifiques comme le RSA jeune actif pour ceux qui ont déjà travaillé un minimum d'heures dans les deux ans précédant la demande.
Nationalité et Résidence
Le RSA est également soumis à des conditions de nationalité et de résidence. Pour y avoir droit, il faut être de nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité depuis au moins cinq ans, permettant d'exercer une activité professionnelle en France. Néanmoins, il existe des exceptions pour certaines catégories de résidents étrangers. Par exemple, les réfugiés ou les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire peuvent être dispensés de cette condition de durée de résidence sous réserve de remplir les autres conditions liées au RSA. De même, les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du RSA après une certaine durée de séjour, notamment s’ils sont en situation régulière et justifient d’une activité économique en France.
Statut Étudiant
Le RSA n’est pas destiné aux personnes en formation, c'est-à-dire les élèves, étudiants ou stagiaires, car l’aide vise avant tout à soutenir les adultes qui se trouvent en situation de recherche active d’emploi. Cependant, il est possible de bénéficier du RSA en tant qu’étudiant dans des situations bien spécifiques. C’est le cas des parents isolés, qui peuvent continuer leurs études tout en percevant le RSA.
Congé Parental, Sabbatique ou Sans Solde
Le RSA n'est pas accessible aux personnes en congé parental, congé sabbatique, congé sans solde ou en disponibilité. Toutefois, cette règle comporte également une exception pour les personnes isolées. Si vous êtes une personne isolée (c'est-à-dire sans conjoint et en charge d'enfants), vous pouvez bénéficier du RSA même si vous êtes en congé parental ou en disponibilité. Il est également important de noter que les bénéficiaires doivent être disponibles pour travailler ou entreprendre une recherche d’emploi.
Calcul des Ressources pour le RSA
Le montant du RSA dépend directement de vos ressources actuelles. Tous vos revenus, qu'ils soient d'origine professionnelle ou sociale, sont pris en compte pour déterminer le montant de l'allocation. Ainsi, si vous disposez de revenus professionnels, ceux-ci seront inclus dans le calcul du RSA. Cependant, afin de ne pas dissuader les bénéficiaires de reprendre une activité, des abattements sont appliqués. En plus des revenus professionnels, les prestations sociales comme les allocations logement et les allocations familiales sont également intégrées dans le calcul de vos ressources. La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) demande une déclaration trimestrielle de vos ressources pour ajuster le montant de votre allocation en fonction de votre situation évolutive.
Obligations des Bénéficiaires du RSA
En contrepartie de cette aide, le bénéficiaire du RSA doit respecter un certain nombre d’obligations. Vous devez notamment vous engager dans une démarche de recherche active d’emploi ou de création d'activité. Cette démarche est encadrée par un contrat d’engagement réciproque, un document signé entre le bénéficiaire et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Le non-respect de ce contrat peut entraîner des sanctions, telles que la suspension partielle ou totale du RSA. Enfin, les bénéficiaires doivent également déclarer chaque trimestre leurs ressources à la CAF.
RSA et Congé Paternité
Tous les salariés, les demandeurs d’emploi ou les stagiaires rémunérés peuvent prétendre au congé paternité de 25 jours. Cependant pour percevoir le versement des indemnités journalières durant cette période, des conditions sont à respecter. Les demandeurs d’emploi peuvent également bénéficier du congé paternité : Le versement des allocations chômage sera suspendu durant cette période au profit des indemnités journalières (à condition de respecter les critères d’éligibilité pour en bénéficier).
Les Travailleurs Indépendants et le Congé Paternité
Les travailleurs indépendants peuvent également prétendre au congé paternité dans les mêmes conditions que pour un salarié “classique”. Cependant, la rémunération diffère légèrement pendant le congé.
Comment Déclarer le Congé Paternité à l’Employeur ?
Il est possible de faire la demande de congé paternité par oral ou par écrit. Cependant afin de conserver une trace de vos échanges, il est vivement conseillé d’envoyer un courrier stipulant les dates de votre congé (25 ou 32 jours consécutifs) par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devrez justifier de votre situation de concubinage. À noter : Pour les demandeurs d’emploi, il est préférable de contacter directement son conseiller pour la demande de congé paternité. Il pourra vous informer sur les modalités précises à accomplir, vos droits et devoirs durant cette période.
Les Jours de Congé Paternité
Vous pouvez enchaîner les 7 jours obligatoires (3 jours de congé naissance et 4 jours de congé paternité) avec les 21 jours de congé paternité pour obtenir 28 jours au total.
Congé Paternité en Cas de Naissance Multiple
La durée du congé paternité lors d’une naissance de jumeaux est plus longue.
Conclusion
Le congé supplémentaire de naissance et le RSA sont deux dispositifs complémentaires visant à soutenir les familles et à garantir un niveau de vie minimal. Comprendre les conditions d'éligibilité et les modalités d'application de ces aides est essentiel pour en bénéficier pleinement. Que ce soit en termes d’âge, de nationalité, de statut familial ou de situation professionnelle, chaque critère vise à encadrer l’attribution de ces aides, tout en garantissant une certaine équité. De plus, les exceptions pour les jeunes parents ou les personnes isolées montrent une volonté d’adapter ces dispositifs aux réalités des bénéficiaires les plus vulnérables.
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