L'arrivée d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un couple. En France, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant permet au second parent de s'impliquer dès les premiers jours de vie de l'enfant, tout en bénéficiant d'une protection sociale. Cet article détaille les conditions de remboursement par la Sécurité Sociale, les démarches à effectuer et les évolutions législatives récentes.
Qu'est-ce que le Congé de Paternité ?
À la suite de la naissance ou de l’arrivée d’un enfant, le salarié peut prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé est accessible au père, au conjoint ou concubin vivant avec la mère, ou, dans le cas d’un couple de femmes ayant fait une reconnaissance conjointe anticipée, à la mère qui n’a pas donné naissance. Il n’existe aucune condition d’ancienneté, et le congé est accessible quel que soit le type de contrat : CDI, CDD, contrat temporaire, apprentissage, stage de formation professionnelle, ou même pour les demandeurs d’emploi.
Durée du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant se divise en plusieurs périodes. Il commence par 3 jours de congé de naissance, payés par l’employeur et à prendre juste après l’accouchement. Ensuite, 4 jours de congé paternité indemnisés par la Sécurité sociale viennent s’ajouter. Ces 7 jours au total (3 + 4) sont obligatoires : le salarié n’est pas tenu de travailler pendant cette période.
Le reste du congé est facultatif et peut être pris en une seule fois ou en deux périodes d’au moins 5 jours chacune, soit immédiatement après la période obligatoire, soit plus tard. Au total, le congé de paternité dure 28 jours pour une naissance simple et 35 jours en cas de naissances multiples, incluant les 7 jours obligatoires. Il doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Périodes du Congé de Paternité
- Congé de Naissance : D'une durée de 3 jours ouvrables, il est considéré comme un congé pour événements familiaux et est pris en charge directement par l’employeur.
- Période Obligatoire : Elle comprend 4 jours calendaires consécutifs immédiatement après le congé de naissance, indemnisés par la Sécurité Sociale.
- Période Facultative : D'une durée de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples), elle peut être prise en une seule fois ou fractionnée en deux périodes d'au moins 5 jours chacune.
Exemple:
Si l'enfant naît un dimanche, le congé de naissance débute le lundi et dure jusqu'au mercredi. La période obligatoire de 4 jours du congé de paternité commence alors le jeudi et se termine le dimanche. La période facultative peut être prise immédiatement après ou plus tard, dans les 6 mois suivant la naissance.
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Démarches Administratives
Pour pouvoir prendre un congé paternité, le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement ou de l’arrivée de l’enfant, en indiquant les dates de début et de fin du congé. Tant que ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas refuser la demande. En cas de refus injustifié, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes, l’employeur s’exposant alors à une amende pouvant atteindre 7 500 €. La demande peut se faire à l’oral ou par écrit, mais il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge.
Formalités auprès de la CPAM
Le salarié doit également accomplir certaines formalités auprès de sa CPAM. Il doit fournir la date de début, la durée et la date de fin du congé, ainsi que des justificatifs attestant de son lien avec l’enfant. Selon la situation :
Pour le père biologique : Fournir une copie intégrale de l’acte de naissance ou d’accueil de l’enfant, ou une copie à jour du livret de famille.
Pour un parent vivant en couple avec la mère : Fournir une copie intégrale de l’acte de naissance ou du livret de famille à jour, accompagnée d’un justificatif du lien avec la mère, tel que :
- Extrait d’acte de mariage
- Copie du PACS
- Certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an
- Attestation sur l’honneur de vie maritale signée par les deux parents.
Conditions d'Indemnisation par la Sécurité Sociale
Pour bénéficier d’une indemnisation pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
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- Le congé doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance ou l’arrivée de l’enfant, sauf report en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère.
- Le salarié doit être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins six mois à la date de début du congé.
- Il doit avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des trois mois précédant le congé, ou avoir cotisé sur un salaire total d’au moins 12 058,20 € au cours des six derniers mois.
- Toute activité salariée doit être interrompue pendant le congé, même si le salarié travaille pour plusieurs employeurs. En cas de reprise d’activité, la CPAM peut demander le remboursement des indemnités versées.
Montant des Indemnités Journalières
Lorsqu’un salarié remplit les conditions pour percevoir une indemnisation, la CPAM lui verse des indemnités journalières pendant la durée de son congé paternité. Dans certains cas, notamment si la convention collective de l’entreprise prévoit le maintien partiel ou total du salaire, c’est l’employeur qui effectue le paiement des indemnités.
Calcul des Indemnités
Le montant des indemnités journalières est calculé sur la base des salaires des trois mois précédant le congé. La somme des 3 derniers salaires est divisée par 91,25. Le montant minimum de l’indemnité journalière versée dans le cadre d’un congé paternité est de 11,12 € pour 2026.
Exemple:
Si la somme des trois derniers salaires de Marc est de 6.000 euros (2 000 x 3), le calcul est le suivant : 6.000 euros / 91,25.
Subrogation
Dans certains cas, l'employeur peut mettre en place le dispositif de subrogation. La Sécurité sociale verse alors les indemnités non pas au salarié, mais à l'employeur. L'employeur doit transmettre à la CPAM à laquelle est rattaché le salarié, une attestation de salaire.
Congé Supplémentaire de Naissance (à partir de 2026)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.
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Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance. Cette page sera mise à jour dès la publication de ces textes.
Indemnisation du Congé Supplémentaire de Naissance
Lorsque l'assuré bénéficie du congé supplémentaire de naissance, il reçoit, pendant la durée de ce congé, une indemnité journalière, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l'article L. 313-1 du présent code. Le montant de cette indemnité, qui correspond à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière, est déterminé par un décret en Conseil d'Etat. Ce montant peut être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé.
L'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-8-1 ne peut être cumulée avec les dispositifs suivants :
1° L'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 321-1 ;
2° Les indemnités journalières mentionnées aux articles L. 331-3 à L. 331-9 ;
3° Les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 433-1 ;
4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.
Cas Particuliers
Décès de la Mère
En cas de décès de la mère, les conditions sont différentes selon que le salarié est le père biologique ou non de l'enfant, ou si la mère décédée vivait en couple avec une autre femme (en cas de reconnaissance conjointe anticipée).
- Le salarié est le père biologique de l'enfant : Le salarié peut bénéficier du congé maternité postnatal et reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité à la date de fin du congé maternité postnatal.
- Le salarié vivait en couple avec la mère : Si le salarié n'est pas le père mais vivait en couple avec la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité à la date de fin du congé maternité postnatal.
Hospitalisation de l'Enfant
En cas d’hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, un congé paternité supplémentaire de 30 jours consécutifs maximum peut être accordé à l’assuré sous conditions.
Obligations de l'Employeur
L'employeur a pour obligation légale d’établir une attestation de salaire et de la transmettre à la caisse primaire d’Assurance maladie dont dépend le salarié en congé paternité.
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