Le Congé de Paternité pour Tous : Découvrez Conditions, Durée et Formalités Essentielles

Le congé de paternité, officiellement appelé congé de paternité et d'accueil de l'enfant, est un droit accordé aux salariés lors de la naissance d'un enfant. Il permet au père ou au co-parent de bénéficier d'une période de repos pour accueillir l'enfant et soutenir la mère. Cet article détaille les conditions d'accès à ce congé, sa durée, les démarches à effectuer et les droits du salarié pendant cette période.

Bénéficiaires du Congé de Paternité

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accessible à plusieurs catégories de personnes :

Le père de l'enfant, qu'il soit marié ou non avec la mère.
Le conjoint, le concubin ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs).
Dans le cas d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (PMA) et ayant effectué une reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché peut également bénéficier du congé.

Il est important de souligner qu'aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. De plus, le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi) n'est pas un obstacle à l'obtention de ce congé.

Durée du Congé de Paternité et Structure

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant varie en fonction du nombre d'enfants nés ou accueillis :

Naissance ou accueil d'un enfant : La durée totale du congé est de 25 jours calendaires.
Naissance ou accueil de plusieurs enfants (jumeaux, triplés, etc.) : La durée totale du congé est de 32 jours calendaires.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance, d'une durée de 3 jours ouvrables. Il se compose de deux périodes distinctes, qui s'ajoutent au congé de naissance obligatoire :

Période obligatoire de 4 jours calendaires : Le salarié est tenu de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables. Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la première période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Exemple : Si l'enfant naît ou est accueilli un dimanche, le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours (du lundi au mercredi). Il prend ensuite immédiatement les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (du jeudi au dimanche).
Période facultative : Le salarié peut prendre la seconde période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Naissance ou accueil d'un enfant : La durée de cette période est de 21 jours calendaires.
- Naissance ou accueil de plusieurs enfants : La durée de cette période est de 28 jours calendaires.
Cette seconde période peut être prise immédiatement après la première période ou à une date ultérieure, selon le souhait du salarié. Elle peut être prise en une seule fois ou de manière fractionnée, en deux périodes au maximum, chacune d'une durée minimale de 5 jours.
Exemple : Si l'enfant naît ou est accueilli le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :

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- Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus.
- Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus.
- Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus, puis de 16 jours calendaires du lundi 10 au 25 février 2025 inclus.

Délais et Modalités de Prise du Congé

Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Toutefois, il peut être reporté dans certains cas exceptionnels :

Décès de la mère : Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Hospitalisation de l'enfant : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.

Démarches à Effectuer

Auprès de l'Employeur

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement. Il doit également l'avertir au moins 1 mois avant la date de début du congé et de sa durée. Cette information peut se faire par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge) ou par oral.

Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €.

En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement, à condition d'en informer son employeur.

Dès le début du congé du salarié, l'employeur doit établir une attestation de salaire.

Auprès de la Caisse d'Assurance Maladie

Pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié doit effectuer des démarches auprès de sa caisse d'assurance maladie. Les documents à fournir varient selon la situation du salarié :

Si le salarié est le père biologique de l'enfant : Il doit adresser à la caisse d'assurance maladie l'un des documents suivants :
- La copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant.
- La copie du livret de famille mis à jour.
- La copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père.
- La copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (en cas de décès de l'enfant).
Si le salarié vit en couple avec la mère : Il doit adresser à la caisse d'assurance maladie l'un des documents suivants :
- La copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant.
- La copie du livret de famille mis à jour.
- La copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (en cas de décès de l'enfant).
Il doit également fournir un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant :
- L'extrait d'acte de mariage.
- La copie de son Pacs.
- Le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an.
- Une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Conditions d'Indemnisation

Les conditions d'indemnisation sont différentes selon la nature de l'activité du salarié.

Cas Général (depuis le 20 août 2023)

Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé.
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.

Activité Saisonnnière ou Discontinue (depuis le 20 août 2023)

Les conditions peuvent varier pour les salariés ayant une activité saisonnière ou discontinue.

Situation du Salarié Pendant le Congé de Paternité

Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail du salarié est suspendu. L'employeur n'a donc pas à rémunérer le salarié, mais il ne peut pas non plus le licencier, sauf en cas de faute grave du salarié ou d'impossibilité de le maintenir dans l'entreprise pour des raisons étrangères au congé de paternité. Le salarié peut toutefois démissionner de son travail pendant le congé de paternité.

À la fin de son congé de paternité, le salarié retrouve son emploi, ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. La durée du congé de paternité est considérée comme du temps de présence pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Congé Supplémentaire de Naissance (à partir du 1er janvier 2026)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.

Des décrets d'application doivent préciser les conditions d'attribution et d'indemnisation de ce congé. Il n'est donc pas possible d'en bénéficier pour le moment. Cette page sera mise à jour dès la publication de ces textes.

Congé en Cas d'Hospitalisation du Nouveau-Né

En cas d'hospitalisation du nouveau-né dans une unité de soins spécialisés immédiatement après la naissance (sans sortie de l'hôpital), le père ou le co-parent salarié bénéficie d'un congé paternité spécifique de 30 jours consécutifs maximum, à prendre pendant l'hospitalisation du bébé, tout de suite après les 7 jours (3+4) obligatoires. Ce congé est cumulable avec le congé de naissance et le congé paternité / co-parent spécifique.

Le salarié qui souhaite bénéficier de cette prolongation doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.

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Le Congé de Paternité pour Tous : Conditions et Modalités