Introduction
L'amélioration de la situation juridique et sociale des jeunes chercheurs, notamment des doctorants, est une préoccupation constante du gouvernement français depuis 2006. La loi du 18 avril 2006 a marqué une étape importante en reconnaissant la préparation du doctorat comme une expérience professionnelle. Diverses mesures ont été mises en œuvre pour soutenir les doctorants, allant de la revalorisation des allocations de recherche à la création du contrat doctoral. Cet article explore en détail les conditions du congé de paternité dans ce contexte, ainsi que d'autres aspects liés à la situation des doctorants contractuels.
Contexte Juridique et Social des Doctorants
Le gouvernement français a mis en place une politique active depuis 2006 pour améliorer la situation juridique et sociale des personnes engagées dans la préparation d'un doctorat. La loi du 18 avril 2006 a introduit dans le code de l'Éducation le principe selon lequel la préparation du doctorat constitue une expérience professionnelle. Diverses actions ont été mises en œuvre, telles que la résorption des libéralités, la revalorisation de l'allocation de recherche, la création du mécénat de doctorat et l'augmentation du nombre de monitorats.
Le Contrat Doctoral
En complément de ces mesures, le gouvernement a souhaité renforcer le cadre juridique de recrutement des doctorants en proposant un « contrat doctoral ». Auparavant, les doctorants étaient recrutés sur la base de contrats disparates établis par l'État, d'allocations de recherche, ou d'autres types de contrats initiés par les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche ou les collectivités locales. Ces contrats pouvaient se limiter aux activités de recherche nécessaires à la préparation du doctorat, ou inclure des activités complémentaires comme le monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur. Cette disparité se manifestait également en matière de rémunération et de protection sociale.
Le décret sur les doctorants contractuels vise à :
- Établir un cadre contractuel unique, plus protecteur que les dispositifs précédents, applicable à tous les employeurs publics concernés.
- Intégrer dans un seul contrat l'ensemble des activités liées à la préparation du doctorat et aux activités annexes présentant un intérêt pour l'ouverture professionnelle du doctorant.
- Fixer un cadre unique à la rémunération, sous forme de « plancher ».
- Garantir une protection sociale complète, par l'application d'un régime reprenant l'essentiel du décret du 17 janvier 1986.
Champ d'Application du Nouveau Dispositif
L'article 2 du décret prévoit que les doctorants contractuels sont recrutés par :
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- Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
- Les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur.
- Les établissements publics scientifiques et technologiques.
- Les établissements publics administratifs ayant une mission statutaire d'enseignement supérieur ou de recherche.
Les doctorants contractuels sont des agents non titulaires de droit public. Les nouveaux contrats doctoraux ne sont plus souscrits au nom de l'État, mais directement par les établissements publics concernés. Les crédits d'État correspondants sont transférés aux établissements.
Le nouveau dispositif ne s'applique pas aux personnels relevant du code du Travail, c'est-à-dire aux agents recrutés par les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), par les organismes de recherche ayant le statut de fondations (comme les Instituts Curie et Pasteur), ou par les entreprises privées qui peuvent employer des doctorants dans le cadre de contrats industriels de formation par la recherche (CIFRE).
Durée du Contrat Doctoral et Congé de Paternité
Le contrat doctoral est un contrat à durée déterminée de droit public d'une durée de 3 ans (article 3). Il ne peut pas être conclu pour une durée inférieure. Cependant, le contrat peut être prolongé par avenant pour une durée maximale d'un an si des circonstances exceptionnelles concernant les travaux de recherche du doctorant contractuel le justifient (article 7). Ces circonstances exceptionnelles sont des aléas de nature scientifique ou technique qui auraient freiné l'avancement des travaux.
Prorogation du Contrat en Cas de Congé de Paternité
Le contrat peut également être prorogé par avenant si le doctorant a bénéficié, en cours de contrat, d'un congé de maternité, de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de maladie d'une durée supérieure à quatre mois consécutifs ou d'un congé d'une durée au moins de deux mois faisant suite à un accident de travail. Cette prorogation, d'une durée au plus égale à la durée du congé obtenu dans la limite de douze mois, est accordée de plein droit, à condition toutefois que l'intéressé en formule la demande avant l'expiration de son contrat initial (article 8).
En tenant compte du cumul possible de ces deux dispositions dérogatoires, un même agent pourrait donc être engagé pour une durée maximale de 5 ans en qualité de doctorant contractuel.
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Conditions de Recrutement et Obligations de Service
Conditions de Recrutement
L'article 1 du décret prévoit que le contrat doctoral est destiné à « recruter des étudiants inscrits en vue de la préparation d'un doctorat » conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale. Pour être inscrit en doctorat, le candidat doit être titulaire d'un diplôme national de master ou d'un autre diplôme conférant le grade de master.
L'article 3 du décret précise que le contrat doctoral doit prendre effet au plus tard six mois après la première inscription en doctorat. Seul le conseil scientifique peut autoriser un doctorant inscrit depuis plus de six mois en doctorat à solliciter le bénéfice d'un contrat doctoral.
Obligations de Service
Conformément à l'article 4 du décret, les doctorants contractuels sont soumis aux dispositions générales relatives au temps de travail dans la fonction publique, telles qu'elles résultent du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature. Ce texte fixe à 1 607 heures le volume annuel de travail à accomplir par chaque agent.
L'article 5 définit de manière précise les obligations de service que le contrat doctoral peut comprendre, ainsi que leurs différentes modalités d'exécution. Il existe deux modalités d'accomplissement de ces obligations :
- Soit le temps de service du doctorant contractuel est exclusivement consacré aux travaux de recherche nécessaires à la préparation du doctorat.
- Soit le temps de service est réparti entre les travaux de recherche (à hauteur des 5/6 du temps de service) et une ou des activités choisies parmi les suivantes :
- Un service d'enseignement égal au plus au tiers du service annuel d'enseignement de référence des enseignants-chercheurs (soit 64 heures équivalent T.D.).
- Des missions d'expertise, de diffusion de l'information scientifique, ou de valorisation de la recherche à hauteur d'un sixième du temps de service (soit 268 heures ou 32 jours).
Formation et Accompagnement des Doctorants Contractuels
La formation des doctorants incombe aux écoles doctorales qui organisent toutes les formations utiles au projet de recherche et au projet professionnel des doctorants, ainsi que les formations nécessaires à l'acquisition d'une culture scientifique élargie (cf. article 4 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale).
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L'article 6 du décret prévoit que « l'établissement employeur s'assure que le doctorant contractuel bénéficie des dispositifs et des formations utiles à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées ». Il appartient donc à l'établissement employeur d'organiser des formations appropriées et un dispositif d'accompagnement identifiant, par exemple, un référent pour guider les doctorants dans l'exercice de leurs missions.
Exemple d'Accord d'Entreprise : Clinique Louis Pasteur
Un exemple concret de l'application de ces principes est l'accord collectif sur l'égalité professionnelle hommes-femmes de la Clinique Louis Pasteur. Cet accord vise à :
- Garantir l'égalité de traitement dans les recrutements.
- Assurer l'égalité d'accès à la formation.
- Développer des actions favorisant l'articulation entre l'activité professionnelle et la responsabilité familiale.
- Garantir l'égalité de rémunération.
Actions Concrètes
L'accord met en place des actions spécifiques telles que :
- La promotion de la mixité dans les recrutements.
- L'attention particulière portée aux candidatures de femmes sur les métiers à forte dominance masculine et inversement.
- La veille à ce que tous les salariés bénéficient d'égales conditions d'accès à la formation.
- La facilitation de l'accès au temps partiel pour les hommes et les femmes.
- L'attention spécifique aux salariés connaissant des situations familiales particulières dans la mise en œuvre des dispositifs d'horaires.
- La garantie que les congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental d'éducation ne soient pas un frein à la promotion professionnelle et à l'évolution de carrière.
- L'assurance que les niveaux de salaires à l'embauche soient équivalents entre les hommes et les femmes.
- La neutralisation de l'impact des absences durant les périodes de congé maternité ou d'adoption sur les rémunérations des femmes.
- L'octroi d'une indemnité complémentaire aux pères de famille pendant la durée du congé paternité.
Suivi et Indicateurs
L'établissement suit des indicateurs chiffrés pour mesurer l'efficacité de ces actions, tels que :
- Le nombre d'annonces d'emploi respectant les critères de non-discrimination.
- La répartition des embauches par sexe, emploi, filière et catégorie professionnelle.
- Le taux de personnels formés par sexe et catégorie professionnelle.
- Le nombre de demandes de travail à temps partiel acceptées ou refusées.
- Le nombre d'adaptations d'emploi du temps pour raison familiale particulière accordées.
- Le bilan annuel des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe.
Prévoyance et Professions Médicales : Groupe Pasteur Mutualité (GPM)
Le Groupe Pasteur Mutualité (GPM), filiale du Groupe AGMF, est un assureur majeur des professions médicales. Il propose divers services, notamment en matière d'assurance responsabilité civile professionnelle, de prévoyance, de santé et d'épargne.
Analyse de la Prévoyance GPM
Le contrat de prévoyance GPM est considéré comme sérieux et plus protecteur que ceux de la Médicale et la MACSF. Cependant, des alternatives comme Swisslife et le contrat Senseo d'Abeille sont souvent préférables.
Points Forts :
- Franchises courtes en cas d'arrêt maladie.
- Prise en charge de la grossesse (prime de naissance, grossesse pathologique, allocation paternité).
- Bonne prise en charge des risques psychologiques.
Points Faibles :
- Contrat globalement plus cher.
- Aucune prise en charge des maladies de dos sans preuve précise de l'origine.
- Calcul de l'invalidité partielle peu protecteur pour les paramédicaux.
- Invalidité déterminée en tenant compte de la capacité restante à exercer une autre profession.
Garanties en Cas d'Arrêt de Travail (Incapacité)
En cas d'arrêt de travail, la prévoyance GPM complète les indemnités versées par la Sécurité Sociale et les caisses de prévoyance (CARMF, CARCDSF, CARPIMKO). Les indemnités versées dépendent des montants choisis pour les garanties suivantes :
- Indemnités journalières de courte durée (0 à 90 jours).
- Indemnités journalières relais (plus de 90 jours et jusqu'à 3 ans).
Prise en Charge de la Grossesse et de la Maternité
Le contrat GPM propose une allocation maternité et paternité, ce qui est rare sur le marché. La grossesse pathologique, la prime de naissance et l'allocation paternité sont garanties dès lors que l'adhésion précède de 4 mois au moins la date présumée de la conception.
Prime de Naissance :
Une prime de 3 000€ est versée si vous êtes adhérente depuis au moins 13 mois au moment de la naissance de votre enfant (5 000€ en cas de grossesse multiple).
Congé Paternité :
Une prime de 1 300€ est versée uniquement si vous cessez totalement votre activité et que vous êtes donc aussi éligible à l'indemnité versée par le Régime Obligatoire.
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