Tout Savoir sur le Congé de Paternité : Durée, Montant et Conditions Incontournables

Cet article détaille les conditions d'attribution, la durée, le montant des indemnités et les démarches à effectuer pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en France. Il prend en compte les évolutions législatives récentes, notamment celles applicables à partir du 1er janvier 2026, ainsi que les décisions du Conseil constitutionnel.

Bénéficiaires du Congé de Paternité

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé à plusieurs catégories de personnes :

Le père salarié de l'enfant.
Le conjoint salarié de la mère.
Le concubin salarié de la mère (personne vivant en couple avec la mère).
La personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs).
Dans le cas d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (PMA) et ayant procédé à une reconnaissance conjointe anticipée, la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par cette reconnaissance. Même en cas de séparation, l'ex-conjointe de la mère ne peut être privée de ce congé si la filiation est reconnue.

Il est important de noter qu'aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise, d'effectif de l'employeur ou de type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n'est requise pour bénéficier de ce congé.

Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant varie en fonction du nombre d'enfants nés ou accueillis :

Naissance ou accueil d'un seul enfant : La durée totale est de 25 jours calendaires.
Naissances ou accueil de plusieurs enfants (jumeaux, triplés, etc.) : La durée totale est de 32 jours calendaires.

Ce congé est divisé en deux périodes distinctes, auxquelles s'ajoute le congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables :

Congé de naissance : D'une durée de 3 jours ouvrables. Cette période commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (en principe, le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Le salaire est maintenu par l'employeur pendant cette période (sauf si un accord collectif prévoit une durée plus longue).
Période obligatoire : Une période de 4 jours calendaires consécutifs qui doit être prise immédiatement après le congé de naissance. Pendant cette période, le salarié doit obligatoirement interrompre son activité, sauf exceptions.
Période facultative : Une période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples) que le salarié peut choisir de prendre en totalité, en partie, ou pas du tout. Cette période peut être prise en une seule fois ou de manière fractionnée.

Fractionnement de la Période Facultative

La seconde période du congé (21 ou 28 jours) peut être fractionnée en deux périodes, chacune d'une durée minimale de 5 jours.

Délai pour Prendre le Congé

Sauf exception (hospitalisation de l'enfant ou décès de la mère), le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

Report du Congé au-delà de 6 Mois

Le congé peut être reporté au-delà de 6 mois dans les cas suivants :

Hospitalisation de l'enfant : Le congé peut être pris dans les six mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Décès de la mère : Le congé peut être pris dans les six mois suivant la fin du congé maternité postnatal auquel le père peut avoir droit dans ce cas.

Obligations du Salarié

Information de l'Employeur

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Cette information peut être communiquée par tout moyen (lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.).

S'il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d'elles.

En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement, et si le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il doit en informer sans délai son employeur.

Justificatifs à Fournir à la Caisse d'Assurance Maladie (CPAM)

Pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié doit fournir à sa CPAM les pièces justificatives suivantes :

Si l'assuré est le père de l'enfant :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
- Soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père.
- Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère, la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
  - Soit un extrait d'acte de mariage.
  - Soit la copie du PACS.
  - Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Indemnisation Pendant le Congé de Paternité

Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'employeur n'a pas l'obligation de maintenir le salaire. Cependant, le salarié peut bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de l'assurance maternité.

Conditions d'Indemnisation

Pour être indemnisé, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé (condition applicable depuis le 20 août 2023 ; avant cette date, la condition était de 10 mois).
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.

Montant des Indemnités Journalières

Le montant des indemnités journalières est calculé sur la base des salaires des 3 mois précédant le congé, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Il est important de se reporter au site de l'Assurance Maladie ou à la Circulaire CNAM n° 14/2021 du 1er juillet 2021 pour connaître les modalités de calcul et les montants exacts.

Indemnisation des Demandeurs d'Emploi

Les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) peuvent également prétendre au congé de paternité. Le versement des allocations chômage est alors interrompu et ce sont les indemnités de la Sécurité sociale qui sont versées à la place. Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé.

Effets du Congé sur le Contrat de Travail

Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu.

À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont assimilées à des périodes de présence dans l'entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.

Hospitalisation Immédiate de l'Enfant

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance).

Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et s'applique pendant toute la période d'hospitalisation de l'enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.

Le salarié doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.

Les unités de soins spécialisés sont définies par l'arrêté du 24 juin 2019 et comprennent :

Les unités de néonatalogie.
Les unités de réanimation néonatale.
Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons.
Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

Pendant la durée de ce congé (30 jours maximum) lié à l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, des indemnités journalières peuvent être versées par la Sécurité sociale.

Congé Supplémentaire de Naissance (À Partir de 2026)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.

Les conditions d'attribution et d'indemnisation de ce congé sont encore en cours de définition par des décrets d'application. Il n'est donc pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.

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Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant: Durée, Montant et Conditions