Congé Paternité en France : Découvrez Tout sur les Conditions et Démarches à Connaître Absolument !

Introduction

Le congé de paternité est un droit essentiel pour les nouveaux pères en France, leur permettant de passer du temps avec leur enfant et de soutenir leur partenaire après la naissance. Cet article détaille les conditions d'obtention du congé de paternité, les démarches à effectuer, la durée du congé, ainsi que les nouveautés introduites par le congé supplémentaire de naissance.

Conditions d'Obtention du Congé Paternité

En 2026, le congé de paternité est accordé au salarié sans condition d’ancienneté et d'activité professionnelle. Toutefois, certaines règles doivent être respectées :

Démarches auprès de l'employeur : Le salarié doit informer son employeur au plus tard 1 mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé. Cette information peut être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre. L'employeur ne peut refuser ce congé paternité.
Date de départ du congé : Le congé paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Il ne peut être pris avant la naissance.
Durée maximale du congé : La durée du congé est de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples).

Documents à Fournir à la Caisse d'Assurance Maladie (CPAM)

Le salarié doit transmettre à sa caisse d'assurance maladie l'un des documents suivants attestant de la naissance de l'enfant :

Copie intégrale de l'acte de naissance (document officiel attestant de la naissance).
Copie du livret de famille mis à jour (livret familial actualisé).
Copie de l'acte de reconnaissance (acte officiel de reconnaissance de paternité).

Si le père n'est pas le père biologique de l'enfant, il doit fournir à la CPAM l'une des pièces suivantes pour expliquer la situation familiale :

Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
Soit la copie du livret de famille mis à jour.

Il doit aussi adresser à la CPAM un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant, parmi les pièces suivantes :

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Soit l'extrait d'acte de mariage.
Soit la copie du Pacte civil de solidarité (Pacs).
Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an.
Soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant ainsi que le certificat médical d'accouchement.

Durée du Congé Paternité en 2026

En 2026, le congé paternité est de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples). La durée de ce congé est divisée en deux parties :

4 jours à prendre immédiatement après le congé de naissance (3 jours de congés payés au moment de la naissance).
21 jours (ou 28 jours si naissances multiples) à prendre en continu ou en deux fois (période de 5 jours minimum) dans les 6 mois de l'enfant.

Depuis le 1er juillet 2021, le temps du congé de paternité est passé de 11 jours à 25 jours, dont 4 jours sont obligatoirement à prendre immédiatement après la naissance de l’enfant. Tous les salariés y ont droit. Il faut y rajouter trois jours de congé de naissance, ce qui porte la totalité de ces congés paternité à 28 jours. Le congé d’adoption, de son côté, est allongé à 16 semaines.

Cas Particuliers

Hospitalisation de l'enfant : Si l’enfant subit une hospitalisation immédiate après sa naissance, il peut y avoir un congé spécifique supplémentaire accordé.
Naissances multiples : Si la naissance est multiple, alors la durée du congé paternité passe à 32 jours. Ces congés peuvent être fractionnés en trois fois de 5 jours minimum et sont à solder dans les six mois suivant la naissance des enfants.
Décès de la mère : En cas de décès de la mère pendant la période du congé paternité, le congé peut être rallongé.

Déclaration du Congé Paternité

Le salarié doit avertir son employeur en déclarant sa future paternité. Ensuite, c’est l’employeur (ou son comptable / gestionnaire de paie) qui doit déclarer le congé de paternité de son salarié à la CPAM. Il l’informe des dates de début à la fin de congés et doit aussi lui transmettre l’attestation de salaire pour le calcul des indemnités journalières.

Si le père est au chômage, il a droit aussi à cette indemnisation journalière. Dans ce cas, elle sera calculée sur la base du dernier emploi. Il faut transmettre à la sécurité sociale pendant les délais de prévenance :

3 derniers bulletins de salaire.
Certificat de travail et les bulletins de salaire au cours des 12 derniers mois précédant le chômage.
L’attestation d’admission de France Travail (ex Pôle-Emploi) et le dernier relevé d’indemnisation.

Qui Paie le Congé Paternité ?

C’est la CPAM qui paie au salarié les indemnités de congé paternité. Elles lui sont versées tous les 14 jours et pendant toute la durée du congé de paternité de l’enfant, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les week-ends et les jours fériés. S’il existe une subrogation par l’employeur (qui paie son salarié en totalité), c’est ce dernier qui recevra les indemnités journalières qu’il aura avancées.

Comment Poser les Jours de Congé Paternité ?

Pour la demande de congé paternité, le salarié doit avertir son employeur un mois avant la date de son congé paternité. Il peut faire cette demande de congé de façon orale, par lettre remise en main propre, mais il vaut mieux lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, précisant tous les termes afin d'éviter tout conflit ultérieur.

Le salarié a droit à 3 jours de congés payés au moment de la naissance et 25 jours (pour une naissance simple), ce qui porte la période à 28 jours de congé paternité. Les autres jours peuvent être fractionnés sur une période de 6 mois.

L'employeur ne peut pas refuser la demande de congé paternité. Pour prendre son congé paternité, le salarié doit respecter les dates et règles liées à ce congé.

Les 28 jours octroyés à un futur père sont respectivement à scinder en deux, car il existe 3 jours correspondant au congé de naissance qui doit se prendre lors de la naissance de l’enfant avec les 4 autres premiers jours du congé de paternité comptant 25 jours.

Le reste des jours du congé de paternité peut être posé dans les 6 mois de la naissance de l’enfant et peut même être rallongé dans certains cas comme quand l’enfant subit une hospitalisation immédiate après sa naissance (30 jours supplémentaires pour hospitalisation immédiate après la naissance) ou en cas de décès de la mère pendant la période du congé paternité.

En revanche, il est aussi possible de cumuler le congé de naissance et le congé de paternité pour prendre 28 jours de congé au total. Dans tous les cas, l'employeur n'a pas le droit de refuser ce congé.

Congés Paternité : Incidences sur le Contrat de Travail et Formalités

Pendant le congé paternité, l'employeur n'a pas à maintenir le salaire de l'employé, le contrat de travail étant suspendu. Néanmoins, le salarié pourra toucher des indemnités journalières de sécurité sociale, attribuées et calculées de la même façon que pour le congé maternité.

Dès le début de la période de congé, l'employeur doit établir une attestation de salaire, qu'il enverra à la caisse d'assurance maladie de son salarié. C'est à partir de ce document que l'administration déterminera si l'employé a droit à des indemnités et pour quel montant.

DSN Congé de Paternité en 2026

Depuis le 1er juillet 2022, les modalités déclaratives du congé de paternité sont simplifiées avec Net-Entreprises. Jusqu'alors, les gestionnaires de paie du salarié devaient remplir une attestation de salaire pour chaque période de congé paternité en indiquant les dates.

Depuis juillet 2022, il existe maintenant la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Il suffit simplement de signaler l’arrêt pour les périodes de congé de paternité, qui sont ensuite transmises automatiquement à la CPAM pour le calcul des indemnités journalières. Bien entendu, il est toujours possible d’envoyer une déclaration d’attestation de salaire, mais elle peut se faire par le site net-entreprises.fr au téléservice DEPOFI et il n’y a qu’un seul tableau à remplir pour l’ensemble des salariés.

Si l’entreprise n’a pas accès à Net-entreprises, elle doit alors remplir le formulaire de transmission des périodes de congé de paternité du salarié et pour chaque salarié.

Congé Supplémentaire de Naissance

Chaque parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date, peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Concrètement, ce congé permettra à chaque parent de prendre jusqu’à deux mois de congé supplémentaire rémunéré à :

70 % du salaire net le premier mois.
60 % le second mois.

Ce congé supplémentaire de naissance s’ajoute au congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Il ne remplace pas le congé parental, dont les modalités restent inchangées. Ce nouveau droit découle du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), définitivement adopté le 16 décembre 2025.

La mise en œuvre de cette nouvelle mesure en un temps réduit entraînera des délais d’indemnisation et des modalités administratives potentiellement plus importants qu’initialement envisagés.

Obligations de l'Employeur Concernant le Congé Supplémentaire de Naissance

Le salarié dispose d’une grande souplesse pour poser ces congés. Ce congé entraîne une suspension du contrat de travail. En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas refuser le congé supplémentaire de naissance d’un salarié. Comme pour le congé de paternité, le congé supplémentaire de naissance ne nécessite pas votre accord préalable.

Il conviendra d'informer l'employeur dans un délai de 1 mois, en précisant la date de début du congé ainsi que sa durée. 15 jours avant, si la période du premier congé ne permet pas de respecter le délai d’un mois (ex. Ce congé peut être pris dans un délai maximum de neuf mois après la naissance ou l’adoption de l’enfant.

Le congé supplémentaire de naissance ouvre droit, sous réserve d’en remplir les conditions, au versement d’une indemnisation journalière versée par l’Assurance Maladie. L’article L331-8-1 code de la Sécurité sociale ne prévoit pas encore le montant exact de l’indemnisation, qui sera fixé par décret. Déclarez en DSN : signalez le congé via la déclaration sociale nominative (un code spécifique « congé supplémentaire naissance » sera disponible dans votre logiciel de paie).

À l’issue du congé, le salarié doit retrouver son poste (ou un emploi similaire à rémunération équivalente).

Informations Complémentaires

Plus d'informations sont disponibles sur le site ameli.fr : "Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ? En parallèle de la consultation de ce topic, n’hésitez donc pas à solliciter ameliBot, le petit robot de l’Assurance Maladie, accessible depuis le compte ameli ou depuis la rubrique « Adresses et contacts ». Il sera mis à jour régulièrement à ce sujet, nous vous conseillons de l’interroger en tapant « congé de naissance ».

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Congé Paternité en France : Conditions et Démarches (Année à Déterminer)