La naissance d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un salarié, et la législation française prévoit un congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour permettre au père (ou au conjoint de la mère) de s'investir pleinement dans les premiers jours de vie de l'enfant. Cet article détaille les conditions d'accès à ce congé, les modalités de calcul de sa durée, les démarches à effectuer et les droits du salarié.
Bénéficiaires du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à plusieurs catégories de salariés :
Le père de l'enfant, qu'il soit marié ou non avec la mère.
Le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère.
Dans le cas d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (PMA) et ayant effectué une reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché.
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Il est important de souligner qu'aucune condition d'ancienneté, d'effectif de l'entreprise ou de type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi) n'est requise pour bénéficier de ce congé.
Durée et Structure du Congé de Paternité
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant varie en fonction du nombre d'enfants nés ou accueillis :
- Naissance ou accueil d'un seul enfant : La durée totale est de 25 jours calendaires.
- Naissance ou accueil de plusieurs enfants (jumeaux, triplés, etc.) : La durée totale est de 32 jours calendaires.
Ce congé est structuré en deux périodes distinctes, auxquelles s'ajoute le congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables :
Congé de naissance : D'une durée de 3 jours ouvrables, il précède obligatoirement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Cette période commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Période obligatoire : D'une durée de 4 jours calendaires, elle doit être prise immédiatement à la suite du congé de naissance. Le salarié est dans l'obligation d'interrompre son activité pendant cette période.
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Période facultative : D'une durée de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), elle peut être prise en une seule fois ou fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune. Cette période est facultative, le salarié pouvant choisir de ne pas la prendre, de la prendre en partie ou en totalité.
Exemple :
Si l'enfant naît un lundi 13 janvier 2025, le salarié peut organiser son congé de la manière suivante :
- Congé de naissance de 3 jours ouvrables : du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus.
- Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires : du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus.
- Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant : par exemple, 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus, puis 16 jours calendaires du lundi 10 au 25 février 2025 inclus.
Délais et Modalités de Prise du Congé
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Cependant, il existe des possibilités de report au-delà de ce délai dans certaines situations spécifiques :
Hospitalisation de l'enfant : Le congé peut être pris dans les six mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Décès de la mère : Le congé peut être pris dans les six mois suivant la fin du congé maternité postnatal dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
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Obligations d'Information de l'Employeur
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins un mois avant l'événement. S'il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), il doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d'elles.
En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement, le salarié doit en informer sans délai son employeur s'il souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance.
L'information à l'employeur peut se faire par tout moyen (lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.). Il est cependant préférable d'utiliser un moyen permettant de conserver une preuve de l'information.
Indemnisation Pendant le Congé de Paternité
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu. L'employeur n'a pas l'obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'assurance maternité.
Pour bénéficier de ces indemnités, le salarié doit remplir certaines conditions :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
Le montant des indemnités journalières est calculé en fonction du salaire journalier de référence du salarié.
Formalités Auprès de la Caisse d'Assurance Maladie
Pour percevoir les indemnités journalières, le salarié doit adresser à sa caisse d'assurance maladie (CPAM) les pièces justificatives suivantes :
- Si l'assuré est le père de l'enfant :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
- Soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père.
- Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
- Soit un extrait d'acte de mariage.
- Soit la copie du pacte civil de solidarité.
- Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Congé Supplémentaire de Naissance (à partir de 2026)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Les conditions d'attribution et d'indemnisation de ce congé sont en cours de définition.
Protection Contre le Licenciement
Le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, ainsi que pendant les quatre semaines suivant son retour dans l'entreprise. L'employeur ne peut le licencier que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de son impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger au congé de paternité.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. Les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont assimilées à des périodes de présence dans l'entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
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