Congé de Paternité et Jour de Carence dans la Fonction Publique : Ce Que Vous Devez Savoir Absolument !

La naissance ou l'adoption d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un agent de la fonction publique. En France, la législation prévoit divers dispositifs de congés pour permettre aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale. Si les règles sont bien connues pour les salariés du secteur privé, elles s’appliquent également aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la fonction publique, avec quelques spécificités. Comprendre la durée, les conditions, la rémunération et les démarches liées au congé naissance et paternité est essentiel pour tout agent souhaitant en bénéficier. Cet article vise à éclaircir les droits et les obligations liés au congé de paternité, tout en abordant la question du jour de carence et ses implications pour les fonctionnaires.

Congé de Naissance et de Paternité: De Quoi Parle-t-on?

Les dispositifs consacrés à l’arrivée d’un enfant se distinguent en deux volets, pour les fonctionnaires comme pour les salariés : le congé de naissance et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Qui Peut Bénéficier du Congé de Naissance et de Paternité?

Le congé de naissance et de paternité de l’enfant est un droit universel qui s’applique à tous les fonctionnaires, quels que soient leur ancienneté et leur statut (titulaire, contractuel ou stagiaire). Il concerne :

Le père de l’enfant ou
Le second parent reconnu, homme ou femme, qu’il s’agisse de l’époux ou de l’épouse, du partenaire lié par un Pacs (Pacte de solidarité civile), du concubin ou de la concubine vivant dans le foyer avec la mère.

Le congé de naissance et de paternité peut aussi s’appliquer lors de l’adoption d’un enfant dans le foyer. Des dispositifs spécifiques, comme le congé d’adoption dans la fonction publique, peuvent aussi intervenir pour faciliter l’arrivée du nouveau membre de la famille.

Le congé paternité peut également s’articuler avec d’autres droits, tels que le congé parental d’éducation, qui permet au fonctionnaire de réduire ou d'interrompre son activité durant une plus longue période pour se consacrer à l’éducation de son enfant.

Le Congé de Naissance

Le congé de naissance est un droit prévu par le code du travail, à l’article L631-6 pour les fonctionnaires. Il s’adresse également aux salariés liés à leur employeur par un contrat de droit privé. Sa durée est de 3 jours ouvrables, à prendre dès le jour de la naissance de l’enfant ou à partir du premier jour ouvrable suivant l’événement, selon le choix du père ou du second parent. Ce dispositif est obligatoire : le bénéficiaire ne peut renoncer à en disposer.

Dans la fonction publique, le congé de naissance est pris en charge par l’État. L’agent conserve son salaire intégral, sans délai de carence. Pour l’obtenir, il doit fournir à son administration une preuve de la naissance de l’enfant.

Le Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est une période d’absence plus longue, introduite en 2002 et élargie par la réforme du 1er juillet 2021. Sa durée est de 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).

Ce dispositif a pour objectif de permettre au père ou au second parent d’être présent dans le foyer auprès de l’enfant dès sa naissance, pour prendre part à son éducation et soutenir la mère après l’accouchement, lors de son congé maternité. Ce dernier obéit à des règles différentes de celles du congé paternité. Il se déroule avant et après l’accouchement, lors du congé prénatal et postnatal, qui comportent tous deux un nombre spécifique de semaines en fonction du nombre de naissances et d’enfants présents dans la famille.

Ce congé comporte une partie obligatoire et une partie facultative, qui peut être fractionnée en plusieurs périodes d’absence selon l’organisation familiale.

Quelle est la Durée du Congé Paternité dans la Fonction Publique?

Le congé obligatoire: La loi impose une période de congé obligatoire de 7 jours consécutifs à la naissance :

3 jours ouvrables de congé de naissance, rémunérés par l’employeur public
4 jours calendaires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, qui suivent immédiatement

Ces jours sont obligatoires pour tout salarié ou agent, afin de garantir la présence du père ou du second parent auprès de la mère et de l’enfant dès son arrivée.

Si le nouveau-né est hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période obligatoire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être prolongée pendant l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

Le congé facultatif: Au-delà de cette période obligatoire, l’agent peut bénéficier de :

21 jours calendaires supplémentaires pour une naissance simple
28 jours calendaires pour des naissances multiples

Ces jours sont facultatifs et peuvent être pris en une ou deux périodes d’au moins 5 jours chacune. Le congé doit débuter dans les 6 mois suivant la date d’accouchement.

En cas d’hospitalisation de l’enfant, un report est possible. En effet, si le nouveau-né a été hospitalisé dès le début de sa vie, la période de 21 jours calendaires, ou de 28 jours pour la naissance de plusieurs enfants, peut être réalisée dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

Conditions et Démarches pour Bénéficier du Congé Paternité

Pour bénéficier du congé paternité, un agent doit remplir plusieurs conditions et suivre une procédure précise :

Informer son chef de service: il doit prévenir son administration au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement. Cette demande se fait par écrit et doit préciser la date présumée de la naissance ainsi que les dates de début et de fin souhaitées pour le congé paternité.
Fournir les justificatifs nécessaires: l’agent doit accompagner la demande d’une copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme et d’un document justifiant qu’il est le second parent de l’enfant.
Attester de la naissance de l’enfant: dans les 8 jours suivant l’accouchement, il doit faire parvenir la copie intégrale de l’acte de naissance, du livret de famille mis à jour ou de l’acte de reconnaissance du nouveau-né.

Rémunération du Congé de Naissance et Paternité dans la Fonction Publique

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires conservent leur traitement indiciaire et continuent de percevoir leur salaire intégral durant leur congé paternité. Contrairement aux salariés du secteur privé, ils ne dépendent pas des indemnités journalières de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), mais sont rémunérés par l’État. Leur emploi est garanti et aucune perte financière n’est subie. Les agents à temps partiel sont automatiquement rétablis à temps plein durant leur congé.

La rémunération des agents contractuels est également maintenue pendant leur congé. À noter : aucun jour de carence n’est appliqué au congé de maternité et aux éventuels congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique. Par ailleurs, lorsque l’agent est placé en congé de maladie postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité, aucune journée de carence ne doit être appliquée.

Le temps partiel est automatiquement suspendu pendant la période de congé de maternité. A la fin du congé de maternité, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. L’agent contractuel est quant à lui admis, s’il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent.

Impact du Congé Paternité sur la Carrière du Fonctionnaire

Prendre un congé paternité n’a pas de conséquence négative sur la carrière d’un agent de la fonction publique. Ces périodes sont considérées comme du travail effectif, notamment pour l’avancement d’échelon et de grade, ainsi que pour la retraite.

Le congé paternité ne réduit ni l’ancienneté, ni les droits aux congés annuels ou maladie, ni l’accès aux aides sociales liées à la fonction publique. Si l’agent ne peut pas prendre tout ou partie de ses congés annuels avant le 31 décembre en raison de son congé paternité, il peut bénéficier d’un report automatique pendant 15 mois.

Le fonctionnaire est réaffecté à son poste à son retour du congé et conserve ses droits à la formation. S’il ne peut pas réintégrer son emploi, un poste équivalent lui est proposé, le plus proche possible de son dernier lieu de travail.

Le Jour de Carence: Définition et Application

La journée de carence est une mesure qui impacte la rémunération des agents de la fonction publique territoriale lors de leur premier jour d’arrêt maladie. Cette disposition, rétablie par l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, vise à réduire les arrêts maladie dans la fonction publique. Le jour de carence est le premier jour non rémunéré d’un congé de maladie ordinaire.

Cette mesure a été mise en place pour réduire l’absentéisme dans la fonction publique. Cependant, cette mesure peut parfois être contre-productive. En effet, certains agents, par peur de perdre une journée de salaire, préfèrent travailler en étant malades, ce qui peut entraîner la contamination de leurs collègues.

Chaque arrêt de travail entraîne l’application d’un jour de carence non rémunéré. Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas lorsque l’agent n’a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause.Il ne s’applique pas non plus pour les congés suivants : congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, congé du blessé (pour les militaires).

La loi n°2019-828 du 6 Août 2019 a modifié les conditions de non application du jour de carence :À compter du 8 août 2019, la non application du jour de carence concerne également les congés de maladie accordés aux agentes postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.

Qui est Concerné par le Jour de Carence?

Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou temps partiels et les agents contractuels de droit public sont concernés par le jour de carence. En revanche, les agents de droit privé - notamment les contrats d'apprentissage, les contrats aidés - recrutés par les employeurs de la fonction publique, ne bénéficient pas de garanties statutaires.

Calcul de la Retenue pour Jour de Carence

La retenue pour la journée de carence est calculée sur la base du trentième de la rémunération mensuelle de l’agent. La retenue correspondant au jour de carence est calculée selon la règle du trentième au prorata du temps de travail. A noter que certaines primes sont exclues de l’assiette à partir de laquelle est calculée la retenue du jour de carence.

Exemple de calcul : Pour comprendre le calcul des retenues liées au jour de carence, prenons un exemple concret. Supposons qu’un agent de la fonction publique territoriale ait un traitement de base de 1 800 €, une indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (IFSE) de 300 €, et une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 50 €.

Lorsqu’il prend un congé de maladie ordinaire, la retenue pour le jour de carence sera calculée de la manière suivante :

Retenue = (Traitement + IFSE + NBI) / 30 = (1800 € + 300 € + 50 €) / 30 = 71,67 €

Ainsi, pour son premier jour d’arrêt maladie, l’agent verra une retenue de 71,67 € sur sa rémunération.

Exceptions à l'Application du Jour de Carence

Il n’est généralement pas possible d’éviter le jour de carence lorsqu’il s’agit d’un congé de maladie ordinaire, car il s’applique automatiquement au premier jour de chaque arrêt de travail. Cependant, certaines situations permettent une exonération, si elles répondent aux critères d’exceptions prévues par la loi.

Le jour de carence ne s'applique pas lorsque l'agent pose un deuxième arrêt de travail dans le prolongement du premier, si tant est qu’il s’agisse de la même affection. Même cas de figure lorsque l’agent revient de son congé maladie précocement et qu’il doit reprendre un arrêt maladie. Ce deuxième arrêt est considéré comme la prolongation du premier.

Congés et arrêts de travail liés à la maternité: Pour en bénéficier, le médecin doit constater une incapacité de travail suite à une fausse couche ayant lieu avant la 22ème semaine d'aménorrhée. L’article 27 du 23 décembre 2022 mentionne que le jour de carence ne s’appliquait pas aux congés maladie directement liés au Covid-19. Cette règle prévalait jusqu'au 31 décembre 2023.

Évolutions Législatives et Perspectives

Depuis le 1er mars 2025, la situation s’est encore durcie pour les fonctionnaires. En plus du jour de carence non rémunéré, les trois premiers mois de congé de maladie ordinaire (CMO) ne sont plus indemnisés à 100 %, mais seulement à hauteur de 90 % du traitement indiciaire brut. Le projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale (PLFSS) prévoit de passer à 3 jours de carence et de remplacer la rémunération à taux plein les trois premiers mois par un taux de 90 %.

Le 6 décembre, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2026, les sénateurs ont voté pour porter le nombre de jours de carence, d'un jour actuellement, à trois jours. Si la mesure est conservée dans la version finale du budget, les jours d'arrêt maladie des fonctionnaires ne seront remboursés qu'à partir du 4? jour chômé.

Critiques et Débats Autour du Jour de Carence

L’efficacité de la journée de carence est largement remise en cause, notamment par l’INSEE. De plus, ce système pénalise particulièrement les agents de catégorie C, qui ont les rémunérations les plus faibles et occupent souvent des emplois les exposant davantage aux risques de maladie. Le rétablissement de la journée de carence en 2018 a fait l’objet de nombreux débats parlementaires, centrés sur son efficacité pour réduire l’absentéisme et son impact sur les agents.

La FSU demande qu’il n’y ait aucun jour de carence ni dans le privé, ni dans le public !

Autres Types de Congés Liés à la Famille et à la Santé

Outre le congé de naissance et de paternité, et la question du jour de carence, il existe d'autres types de congés auxquels les fonctionnaires peuvent prétendre, liés à la famille et à la santé.

Congé de Maternité

Sa durée est égale à celle des salariées de droit privé (art L631-3 du code général de la fonction publique) : 16 semaines (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après) pour un enfant. Pour la naissance du troisième enfant, le congé de maternité est de 26 semaines (8 semaines avant la naissance et 18 semaines après celle-ci). En cas de grossesse multiple, le congé est de 34 semaines (12 avant et 22 après) pour 2 enfants et de 46 semaines pour 3 enfants ou plus (24 semaines avant et 22 après). A compter du 01/03/2026, il est possible avec certificat médical d’obtenir 3 semaines de congé supplémentaire de congé prénatal et 4 semaines de congé postnatal en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement (cf 2ème alinéa de l’ art L631-3 du CGFP). L’art 99 de la loi 2025-1403 modifie les articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique qui renvoient aux dispositions de l’article L. Ce congé est soit d’un mois ou de 2 mois, fractionnable en deux périodes d’un mois chacune selon des modalités fixées par décret qui n’est pas encore paru à ce jour. La fraction du traitement maintenu, qui est dégressive entre le premier et le second mois du congé, ne peut être inférieure à 50 %. À partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour, sur avis du médecin du travail. Ces autorisations ne sont pas récupérables et sont rémunérées. des horaires de travail. pour assister aux séances de préparation à l’accouchement si elles ne peuvent pas avoir lieu en dehors de vos heures de travail. Pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement prévus par l’Assurance maladie où ils sont de droit et donc rémunérées. Pour allaitement dans la limite d’une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d’une crèche. L’art L631-8 du CGFP renvoie à l’art L1225-37 du code du travail qui accorde 16 semaines ou 18 semaines si le foyer comporte 3 enfants ou plus ou 22 semaines en cas d’adoption multiple.

Le congé prénatal peut être augmenté dans la limite de 2 semaines en cas d’état pathologique résultant de la grossesse. Cette période peut être prescrite à tout moment au cours de la grossesse. En cas d’incapacité temporaire de travail du fait de l’état de santé pendant la période prénatale reportée, le report est annulé et l’agent est placé en congé de maternité. La demande doit indiquer la date de l’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report. L’agent contractuel conserve l’intégralité de sa rémunération.

Congé de Présence Parentale

Il est régi par les art L632-1 à L632-4 du CGFP et à l’art 20bis du décret 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé de droit à l’agent, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Ce congé non rémunéré peut atteindre 310 jours sur une période de 36 mois et peut être pris de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

Congé de Proche Aidant

Il est défini aux art L633-1 à L633-4 du CGFP et à l’art 19ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois et être fractionné ou pris sous forme d’un temps partiel dans des conditions fixées par le décret 2006-1355. Il permet à un.e agent.e d’assister un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

Congé de Soutien Familial

Il est régi par les art L634-1 L634-4 du CGFP et art 20ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé pour une durée de 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris sous forme continue ou discontinue par demi-journée ou sous forme de temps partiel. Le salarié y a droit lorsqu’une personne de son entourage (conjoint, ascendant, enfant, collatéral jusqu’au quatrième degré) présente un handicap ou une perte d’autonomie. Il n’est pas rémunéré mais peut être indemnisé conformément aux art L168-8 àL168-16 du code de la sécurité sociale durant 66 jours durant toute votre carrière professionnelle et de 22 jours par mois au taux de 64,54 € par jour.

Autres Congés Spécifiques

Congé pour enfant malade: Prévu aux art 641-1 à 641-4 du CGFP, non rémunéré, il est de 6 jours par an pris en une ou deux fois.
Autorisations spéciales d’absence (ASA): Fixé par les art L642-1 et L642-2 du CGFP, rémunéré, il est de 9 jours par an sous réserve des nécessités du service et peut être fractionné par demi-journées.
Congé pour engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve sanitaire: Ce congé est prévu par les art L644-1 à L644-5 du CGFP. Durant ce congé, l’agent est soumis aux différents codes qui régissent la réserve dans laquelle il sert (défense, sécurité intérieure, santé publique).
Don de jours de congé: Il est possible de donner à un.e autre agent.e public des jours de congé pour que la personne puisse s’occuper de son enfant malade, dans le cadre d’aidant familial, ou à un collègue parent d’un enfant décédé. Les modalités sont fixées par le décret 2015-580. La personne peut donner la part excédant 20 jours ouvrés. Des jours de congé (ou pris sur le CET) peuvent également être cédés à un collègue pour qu’il puisse exercer comme sapeur-pompier volontaire (art L723-12-1 du code de la sécurité intérieure). Les modalités sont fixées par le décret 2023-774 qui modifie le décret 2015-580 relatif au don de jours de congés.
Congé de mobilité: Il faut avoir exercé durant 24 mois pour bénéficier de ce congé (art 9). Il est possible d’obtenir la prise en charge du transport pour l’agent et pour chaque enfant à charge. Il est régi par les articles R215-1 à 215-6 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Il est à demander au moins un mois avant à l’autorité hiérarchique (art R215-3). La nécessité de service peut être opposée à l’agent qui peut saisir la CAP compétente (art R215-4). Le droit est limité à 5% des effectifs par année scolaire (dispositions combinées des art R215-2 et R215-7 du CGFP).

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Congé de Paternité et Jour de Carence dans la Fonction Publique: Conditions et Implications