En France, la législation accorde une importance particulière à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale, notamment lors de l'arrivée d'un enfant. Ainsi, différents types de congés sont prévus pour les parents, qu'ils soient salariés du secteur privé ou agents de la fonction publique. Le congé de naissance et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont des droits essentiels pour les fonctionnaires et agents contractuels. Cet article détaille les conditions, la durée, la rémunération et les démarches à effectuer pour bénéficier de ces congés dans la fonction publique.
Congé de Naissance et Congé de Paternité : De Quoi Parle-T-On ?
Les dispositifs liés à l'arrivée d'un enfant se divisent en deux catégories : le congé de naissance et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ces deux congés sont applicables tant aux fonctionnaires qu'aux salariés du secteur privé, bien que certaines spécificités existent pour la fonction publique.
Qui Peut Bénéficier du Congé de Naissance et de Paternité ?
Le congé de naissance et de paternité est un droit universel accordé à tous les fonctionnaires, sans distinction d'ancienneté ou de statut (titulaire, contractuel ou stagiaire). Ce droit concerne :
- Le père de l’enfant.
- Le second parent reconnu, qu'il soit un homme ou une femme, qu'il s'agisse de l'époux(se), du partenaire lié par un Pacs (Pacte civil de solidarité), ou du concubin(e) vivant avec la mère.
Ce congé s'applique également en cas d'adoption d'un enfant. Des dispositifs spécifiques, tels que le congé d'adoption dans la fonction publique, peuvent également être mobilisés pour faciliter l'intégration du nouvel enfant dans la famille.
Il est à noter que le congé paternité peut être combiné avec d’autres droits, comme le congé parental d’éducation, qui permet au fonctionnaire de réduire ou d'interrompre son activité professionnelle pour une période plus longue afin de se consacrer à l'éducation de son enfant.
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Le Congé de Naissance
Le congé de naissance est un droit inscrit dans le code du travail, notamment à l'article L631-6 pour les fonctionnaires. Il est également accessible aux salariés du secteur privé. Sa durée est de 3 jours ouvrables, à prendre à partir du jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvrable suivant cet événement, au choix du père ou du second parent. Ce dispositif est obligatoire et le bénéficiaire ne peut pas y renoncer.
Dans la fonction publique, le congé de naissance est entièrement pris en charge par l’État. L’agent conserve son salaire intégral, sans application d'un délai de carence. Pour en bénéficier, il suffit de fournir à son administration une preuve de la naissance de l’enfant.
Le Congé de Paternité et d’Accueil de l’Enfant
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est une période d’absence plus longue, initialement introduite en 2002 et élargie par la réforme du 1er juillet 2021. La durée de ce congé est de 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).
Ce congé a pour but de permettre au père ou au second parent d’être présent auprès de l’enfant dès sa naissance, de participer à son éducation et de soutenir la mère après l’accouchement, pendant son congé maternité. Ce dernier obéit à des règles différentes de celles du congé paternité et se déroule avant et après l’accouchement (congé prénatal et postnatal), avec un nombre de semaines spécifique en fonction du nombre de naissances et d’enfants présents dans la famille.
Le congé de paternité est composé d’une partie obligatoire et d’une partie facultative, qui peut être fractionnée en plusieurs périodes d’absence selon l’organisation familiale.
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Durée du Congé de Paternité dans la Fonction Publique
La Période Obligatoire
La loi impose une période de congé obligatoire de 7 jours consécutifs à la naissance, comprenant :
- 3 jours ouvrables de congé de naissance, rémunérés par l’employeur public.
- 4 jours calendaires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, qui suivent immédiatement le congé de naissance.
Ces jours sont obligatoires pour tous les salariés et agents, afin de garantir la présence du père ou du second parent auprès de la mère et de l’enfant dès l’arrivée de ce dernier.
En cas d’hospitalisation du nouveau-né après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période obligatoire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être prolongée durant l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Le Congé Facultatif
Au-delà de la période obligatoire, l’agent peut bénéficier de :
- 21 jours calendaires supplémentaires pour une naissance simple.
- 28 jours calendaires pour des naissances multiples.
Ces jours sont facultatifs et peuvent être pris en une ou deux périodes d’au moins 5 jours chacune. Le congé doit débuter dans les 6 mois suivant la date d’accouchement.
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En cas d’hospitalisation de l’enfant, un report est possible. Si le nouveau-né est hospitalisé dès le début de sa vie, la période de 21 jours calendaires (ou de 28 jours pour la naissance de plusieurs enfants) peut être réalisée dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.
Conditions et Démarches pour Bénéficier du Congé Paternité
Pour bénéficier du congé paternité, un agent doit remplir plusieurs conditions et suivre une procédure précise :
- Informer son chef de service : Il doit prévenir son administration au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement. Cette demande doit être faite par écrit et préciser la date présumée de la naissance ainsi que les dates de début et de fin souhaitées pour le congé paternité.
- Fournir les justificatifs nécessaires : L’agent doit joindre à sa demande une copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme et un document justifiant qu’il est le second parent de l’enfant.
- Attester de la naissance de l’enfant : Dans les 8 jours suivant l’accouchement, il doit faire parvenir la copie intégrale de l’acte de naissance, du livret de famille mis à jour ou de l’acte de reconnaissance du nouveau-né.
Rémunération Pendant le Congé de Naissance et de Paternité
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires conservent leur traitement indiciaire et continuent de percevoir leur salaire intégral durant leur congé paternité. Contrairement aux salariés du secteur privé, ils ne dépendent pas des indemnités journalières de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), mais sont rémunérés directement par l’État. Leur emploi est garanti et ils ne subissent aucune perte financière. Les agents à temps partiel sont automatiquement rétablis à temps plein durant leur congé.
La rémunération des agents contractuels est également maintenue pendant leur congé, sous condition de justifier de 6 mois de services.
Impact du Congé Paternité sur la Carrière du Fonctionnaire
Prendre un congé paternité n’a aucune conséquence négative sur la carrière d’un agent de la fonction publique. Ces périodes sont considérées comme du travail effectif, notamment pour l’avancement d’échelon et de grade, ainsi que pour la retraite.
Le congé paternité ne réduit ni l’ancienneté, ni les droits aux congés annuels ou maladie, ni l’accès aux aides sociales liées à la fonction publique. Si l’agent ne peut pas prendre tout ou partie de ses congés annuels avant le 31 décembre en raison de son congé paternité, il peut bénéficier d’un report automatique pendant 15 mois.
À son retour de congé, le fonctionnaire est réaffecté à son poste et conserve ses droits à la formation. S’il ne peut pas réintégrer son emploi, un poste équivalent lui est proposé, le plus proche possible de son dernier lieu de travail.
Congé Supplémentaire de Naissance (À Partir de 2026)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi qu’au congé d’adoption. Chaque parent pourra prendre ce congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.
Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation de ce congé supplémentaire de naissance.
Formalités à Effectuer
Auprès de l’Employeur
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Cette information peut se faire par tout moyen : lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.
S’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles.
En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Auprès de la Caisse d’Assurance Maladie
Pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié doit fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives suivantes :
- Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- Soit la copie du livret de famille mis à jour ;
- Soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
- Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
- Soit un extrait d'acte de mariage ;
- Soit la copie du pacte civil de solidarité ;
- Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Dispositions Applicables en Cas d’Hospitalisation Immédiate de l’Enfant
Le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
Le salarié qui souhaite en bénéficier doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
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