Congé Paternité pour Entrepreneurs Individuels : Tout Savoir sur les Conditions et Modalités

Le congé paternité est une avancée sociale majeure qui permet aux pères de consacrer du temps à leur enfant après une naissance ou une adoption. Si les salariés bénéficient d’un cadre bien défini pour cette période, les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et professions libérales ont des règles spécifiques à respecter. Cet article se penche sur les conditions d'accès et les modalités du congé paternité pour les entreprises individuelles, en tenant compte des évolutions législatives récentes.

Congé Paternité : Un Droit Ouvert à Tous les Indépendants

Le congé paternité est un droit ouvert à tous ! Les auto-entrepreneurs, que leur activité soit commerciale, artisanale ou libérale, peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent et sous conditions, d’un congé indemnisé en cas d'arrivée d’un nouvel enfant dans leur foyer. Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier du congé paternité sous certaines conditions.

Conditions d'Éligibilité

Pour avoir droit à ce congé de paternité, vous devez cumuler plusieurs conditions :

Justifier de 6 mois d’affiliation à la sécurité sociale au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement (si ce n’est pas le cas, l’assurance maladie pourra tenir compte de votre situation professionnelle antérieure pour calculer vos droits). Il faut être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) depuis au moins 10 mois avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Cesser toute activité professionnelle le temps de votre congé. L’activité indépendante doit être exercée de manière effective.
Avoir écoulé tous vos jours de congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant (anciennement 4 mois). Afin que le parent puisse mener un quotidien capable d’allier vie professionnelle et privée.
Il est nécessaire d’être à jour dans le paiement des cotisations sociales.

Notez également que ce congé paternité peut vous être accordé même si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant. En effet, vous pourrez également en bénéficier si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage (vie maritale) avec la mère. Bon à savoir depuis 2022, les conjoints collaborateurs de professions libérales voient aussi leur congé paternité s’allonger à 25 jours (ou 32 jours), conformément à l’article L1225-35 du Code du travail. Enfin, sachez que tous les auto-entrepreneurs sont affiliés au régime général pour leur assurance maladie-maternité ou paternité (même si vous êtes affilié à la Cipav pour votre retraite). Comme les salariés, votre interlocuteur sera donc la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) quelle que soit votre activité. Le congé paternité concerne les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et professions libérales, avec des règles spécifiques selon le statut. Il est important de noter que ce congé est un droit, mais qu’il n’est pas automatique : il faut en faire la demande et respecter certaines formalités administratives.

Durée du Congé Paternité

C'est l’article L1225-35 du Code du travail qui fixe la durée du congé. Ce dernier varie selon le nombre d’enfants que vous accueillez.

Depuis la réforme de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale le 1er juillet 2021, elle est de :

25 jours en cas de naissance ou adoption d’un seul enfant
32 jours en cas de naissance ou adoption multiple (jumeaux, triplés, etc.)

Le congé paternité pour les indépendants est calqué sur celui des salariés ayant un enfant, mais avec quelques différences. Durée du congé : il est de 25 jours en cas de naissance simple et de 32 jours pour une multiple naissance. Il se compose d’une période obligatoire de 7 jours consécutifs et du reste pouvant être pris en plusieurs fois.

Fractionnement du Congé

Pouvez-vous fractionner votre congé paternité ?

Depuis la réforme du 1er juillet 2021, le fractionnement de vos jours de congé paternité s’effectue en deux temps :

Une première période de 7 jours obligatoires qui doit débuter à la naissance de l’enfant (ou au jour d’adoption). À la naissance de l’enfant, le père de l'enfant ou concubin de la mère a droit à 3 jours ouvrables de “congé de naissance” et 4 jours de congés paternité, soit 7 jours au total à prendre immédiatement après la naissance de l’enfant, sur un congé du père de 25 jours au total dans le cas d’une naissance simple.
Une seconde période optionnelle, où vous pourrez ensuite fractionner vos 18 jours restants (ou 25 jours) en trois périodes d’indemnisation de minimum 5 jours. Cette période doit débuter dans les six mois suivant la naissance (ou l’adoption) de l’enfant

L’objectif de la réforme ? Offrir des conditions plus favorables au développement du nouveau-né et tendre vers un équilibrage des tâches domestiques parentales. Le saviez-vous ? Avant le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité était de 11 jours (ou 18 jours en cas de naissance ou adoption multiple). Une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé est facultative et peut être fractionnée en trois parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours.

Indemnisation Pendant le Congé Paternité

Une indemnisation peut être prévue, sous réserve de respecter certaines modalités. Pour les professionnels libéraux et les indépendants, le paiement des cotisations sociales permet notamment le financement des droits à l’indemnisation dans le cadre d’une naissance ou d’une adoption. Les auto-entrepreneurs peuvent-ils eux aussi toucher des indemnités journalières ou une allocation ?

Montant des Indemnités Journalières (IJ)

Le montant de vos indemnités journalières (IJ) Vous remplissez toutes les conditions pour profiter de ce congé ? Parfait ! Pour calculer le montant de vos IJ, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) tiendra compte de votre revenu annuel sur les 3 dernières années. Indemnités journalières : combien allez-vous toucher ? Le montant des indemnités journalières dépend de votre revenu annuel et peut aller jusqu’à 64,52 € par jour.

Depuis le 1er janvier 2025, le montant des indemnités journalières est le suivant :

	Revenu annuel > à 4 637 €	Revenu annuel < à 4 637 €
Forfait par jour	64,52 €	6,45 €
Total pour 25 jours	1 613 €	161,30 €
Total pour 32 jours	2 064,64 €	206,46 €

Vous toucherez cette indemnité y compris les weekends et les jours fériés. Notez qu'elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année. Le saviez-vous ? Le congé maternité est indemnisé selon le même principe : en cas de revenu annuel inférieur au seuil en vigueur, la future maman ne touchera que 10 % de l’indemnité. Montant des indemnités : le montant des indemnités journalières est calculé sur la base des revenus des trois dernières années. Bien que tous les travailleurs indépendant ou freelance aient droit au congé paternité, il existe quelques différences entre les professions libérales et les auto-entrepreneurs : Auto-entrepreneurs : l’indemnité journalière est calculée sur la base du chiffre d’affaires déclaré et des cotisations payées. Il est donc essentiel d’avoir un revenu régulier et suffisant pour bénéficier d’un montant d’indemnisation intéressant. Professions libérales : pour ces professionnels, le calcul est basé sur le revenu annuel moyen des trois dernières années.

Calcul du Revenu Annuel

Vous vous demandez si votre revenu annuel sera suffisant pour toucher des IJ à taux plein ? Pour le savoir, rappelez-vous que la CPAM prend en compte la moyenne de vos revenus générés en tant qu’auto-entrepreneur lors des 3 années civiles précédant votre début de congé. Et attention, on parle bien de revenus et pas de chiffre d’affaires ! Pour calculer ce revenu, la CPAM appliquera en effet un abattement fiscal forfaitaire sur votre chiffre d’affaires.

Le taux variera selon votre type d’activité :

Nature d’activité	Abattement fiscal
Achats et ventes de marchandise	71 %
Prestations de service artisanales et / ou commerciales	50 %
Activités libérales réglementées et non réglementées	34 %

Exemple de Calcul

Pour mieux comprendre… Prenons un exemple et imaginons que vous êtes livreur. Votre activité est alors considérée comme commerciale. Si vous avez encaissé un chiffre d’affaires total de 51 000 € ces 3 dernières années, il vous suffit d’appliquer un abattement de 50 % sur votre chiffre d’affaires : votre revenu annuel sera donc de (51 000 € X 50 %) / 3, soit 8 500 €.

Bon à savoir La CPAM calcule elle-même vos indemnités en fonction de vos revenus. Nous vous conseillons néanmoins de vérifier par vos propres moyens le résultat obtenu.

Démarches Administratives

En tant qu’auto-entrepreneur, il vous suffit de fournir à la CPAM l'une de ces pièces justificatives :

Une copie du livret de famille mis à jour
Une copie intégrale de l’acte de naissance de l'enfant
Le cas échéant, une copie de l’acte de reconnaissance par le père
Une copie de l’acte d’enfant né sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie.

Si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant, vous devez joindre également :

Un extrait d’acte de mariage si vous êtes marié
Une copie du PACS si vous êtes pacsé
Un certificat de vie commune, ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère, si vous êtes en concubinage

Enfin, il vous faudra obligatoirement fournir une déclaration sur l'honneur pour attester l’interruption de toutes vos activités professionnelles. Rappelons en effet que c’est une des conditions pour percevoir l’indemnité journalière pendant votre période de repos ! Si vous continuez à exercer malgré votre déclaration, vous vous exposez à des pénalités de la CPAM voire à des sanctions plus graves (amende et peine de prison).

Bon à savoir Bien qu’en congé paternité, vous pouvez encaisser des chèques émis par vos clients pour des prestations antérieures ou à venir.

Questions Fréquentes sur le Congé Paternité en Micro-Entreprise

1 - Le congé paternité est-il plus intéressant pour les salariés ?

Oui et non ! La durée du congé paternité des auto-entrepreneurs est en effet proche de celle des salariés (qui bénéficient tout de même de trois jours supplémentaires). Tous les deux bénéficieront du rallongement du congé paternité depuis le 1er juillet 2021. En revanche, la méthode de calcul des indemnités journalières diffère :

Pour les auto-entrepreneurs : le droit aux IJ est déterminé selon la moyenne des revenus sur 3 ans
Pour les salariés : les IJ sont calculées selon le salaire journalier de base sur les 3 derniers mois de salaire (ou 12 mois dans quelques cas spécifiques)

De plus, alors que l’IJ maximum d’un auto-entrepreneur sera de 64,52 €, celle d’un salarié pourra atteindre jusqu’à 101,94 € (chiffres 2025).

2 - Je suis auto-entrepreneur et salarié : puis-je cumuler 2 congés paternité ?

Si vous êtes simultanément salarié et indépendant, vous êtes considéré comme « polyactif ». Vous recevez dès lors les indemnités journalières cumulées au titre de vos deux activités. Peut-on être auto-entrepreneur et salarié ?

3 - Puis-je allonger mon congé paternité ?

Allonger votre congé au-delà de 25 ou 32 jours relève de votre propre responsabilité : vous ne recevrez aucune indemnité journalière au titre de votre congé paternité. En revanche, vous pouvez vous renseigner auprès de la CAF pour connaître vos droits au congé parental d’éducation, en fonction de votre situation personnelle.

Congé Parental d’Éducation

Alors quelle est la différence entre le congé maternité/paternité “classique” et le congé parental d’éducation ? Quelles démarches faut-il suivre pour enclencher le congé parental d’éducation quand on est à son compte ? Quelle est, pour les travailleurs non-salariés, la durée de ce congé de longue durée ? À quelle indemnisation donne-t-il lieu ? Le “congé parental” est à distinguer des congés maternité et paternité “classiques”, présentés ci-dessus. Pour mettre en sommeil son business dans l’optique de prendre un congé parental d’éducation, il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA P2-P4. Dans les faits, le congé parental est d’une durée initiale d’un an, renouvelable deux fois, sans aller au-delà des trois ans de l’enfant. Pour avoir droit aux allocations de la CAF, le travailleur non salarié doit justifier de 8 trimestres de cotisations vieillesse au moins au cours des 2 dernières années pour un premier enfant, des 4 dernières années s’il a 2 enfants et des 5 dernières années s’il a plus de 2 enfants.

4 - Mon nouveau-né est hospitalisé : quels sont mes droits ?

Les naissances ne se passent malheureusement pas toujours comme prévu. Si votre nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, votre congé peut s’étendre sur une période allant jusqu’à 30 jours consécutifs maximum qui débutera à l'issue des 7 premiers jours obligatoires. Il prendra fin dès la sortie de l’hôpital. Vous disposez toujours d’un délai de 4 mois pour débuter votre interruption de travail. En cas d’hospitalisation de la mère après l’accouchement ou de l’enfant à la naissance, le père travailleur indépendant ou en freelance peut demander un aménagement de son congé.

5 - Puis-je cumuler les allocations chômage (ARE) et congé paternité ?

Tout comme pour le congé maternité, le début légal de votre congé paternité marque l'arrêt temporaire du versement de vos allocations chômage. En effet, vous êtes considéré comme « indisponible » à la recherche d’emploi lors de votre arrêt de travail. La CPAM prend alors le relai : vous pouvez toucher les indemnités journalières si vous répondez aux conditions d’octroi. Pas de panique, cette période sans allocations est reportée après votre congé et vient prolonger votre période d’indemnisation. Le guide complet du chômage et de l’auto-entreprise

6 - Je suis affilié à la CIPAV : ai-je droit au congé paternité ?

La réponse est oui ! Depuis le 1er juillet 2021, les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV peuvent bénéficier non seulement d’indemnités journalières en cas de maladie, d’accident et mais aussi dans le cadre d’un congé paternité. Cela concerne essentiellement les professions libérales réglementées ainsi que les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité libérale avant le 1er janvier 2018.

Congé Paternité et Agriculteurs

Pour percevoir cette allocation, l’agriculteur affilié à la MSA, peut faire appel au service de remplacement de sa ville, ou alors, embaucher lui-même un salarié. Dans le cas où le père, qu'il soit exploitant agricole, conjoint collaborateur ou aidant familial, n'a pas pu bénéficier du service de remplacement, il peut demander à bénéficier d'indemnités journalières forfaitaires. Le montant de cette indemnité journalière est égal à 65,84 € par jour en 2026.

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Congé Paternité pour les Entreprises Individuelles : Conditions et Modalités