Congé de Paternité en France : Tout Savoir sur les Conditions et Démarches Indispensables !

Depuis la loi du 21 décembre 2001, le congé de paternité est un droit essentiel pour les pères salariés en France. Il permet de favoriser le lien familial dès la naissance de l'enfant. Un décret du 24 juin a même créé un congé paternité supplémentaire en cas d’hospitalisation du nouveau-né dans une unité de soins spécialisés. Cet article détaille les conditions d'obtention de ce congé, les procédures à suivre, les durées applicables et les droits des bénéficiaires.

Bénéficiaires du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé au salarié après la naissance ou l'accueil de son enfant. Le salarié bénéficiaire peut être dans l'une des situations suivantes :

Le père de l'enfant, qu'il soit marié ou lié par un Pacs avec la mère.
Le conjoint ou le concubin qui vit en couple avec la mère.
Pour un couple de femmes, en cas de reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché.

Le congé est accordé sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi).

Durée du Congé de Paternité

La durée du congé de paternité varie selon que la naissance concerne un enfant ou plusieurs :

Naissance ou Accueil d'un Enfant Unique

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance de 3 jours ouvrables. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires. Il comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire :

Période Obligatoire de 4 jours calendaires: Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables. Immédiatement après, il doit prendre la 1ère période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Période Facultative de 21 jours calendaires: Le salarié peut prendre la 2nde période du congé de paternité et d'accueil : cette période est facultative. Elle peut être prise immédiatement après la 1ère période ou pas, selon le souhait du salarié. Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée. Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.

Naissance ou Accueil de Plusieurs Enfants

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 32 jours calendaires. Il comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire :

Période Obligatoire de 4 jours calendaires: Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables. Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Période Facultative de 28 jours calendaires: Le salarié peut prendre la 2e période du congé de paternité et d'accueil est facultative. Elle peut être prise immédiatement après la 1ere période ou pas, selon le souhait du salarié. La durée de la 2e période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 28 jours calendaires. Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée. Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.

Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Il peut être reporté en cas de décès de la mère.

Démarches à Effectuer

Le salarié doit effectuer des démarches auprès de son employeur et de la caisse d'assurance maladie.

Auprès de l'Employeur

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement. Il doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de la durée du congé. Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €.

En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement. Le salarié doit toutefois en informer son employeur. Le salarié prévient l'employeur par écrit ou par oral. Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

Auprès de la Caisse d'Assurance Maladie

Le salarié effectue ses démarches auprès de sa caisse selon les conditions suivantes :

Le salarié est le père biologique de l'enfant: Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants : soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, soit la copie du livret de famille mis à jour. En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
Le salarié vit en couple avec la mère: Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants : soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, soit la copie du livret de famille mis à jour. Le salarié adresse également un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant : soit l'extrait d'acte de mariage, soit la copie de son Pacs, soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant. En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.

Conditions d'Indemnisation

Les conditions d'indemnisation sont différentes selon la nature de l'activité du salarié. Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé (depuis le 20 août 2023). Avant cette date, la condition était de 10 mois.
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).

Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.

Activité Saisonnnière ou Discontinue (Depuis le 20 Août 2023)

Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'h…

Incidences sur le Contrat de Travail et Formalités

Pendant le congé paternité, l'employeur n'a pas à maintenir le salaire de l'employé, le contrat de travail étant suspendu. Néanmoins, le salarié pourra toucher des indemnités journalières de sécurité sociale, attribuées et calculées de la même façon que pour le congé maternité. Dès le début de la période de congé, l'employeur doit établir une attestation de salaire, qu'il enverra à la caisse d'assurance maladie de son salarié. C'est à partir de ce document que l'administration déterminera si l'employé a droit à des indemnités et pour quel montant.

DSN Congé de Paternité

Depuis le 1er juillet 2022, les modalités déclaratives du congé de paternité sont simplifiées avec Net-Entreprises. Il suffit simplement de signaler l’arrêt pour les périodes de congé de paternité sont ensuite transmises automatiquement à la CPAM pour le calcul des indemnités journalières. Bien entendu, il est toujours possible d’envoyer une déclaration d’attestation de salaire, mais elle peut se faire par le site net-entreprises.fr au téléservice DEPOFI et il n’y a qu’un seul tableau à remplir pour l’ensemble des salariés. Si l’entreprise n’a pas accès à Net-entreprises, elle doit alors remplir le formulaire de transmission des périodes de congé de paternité du salarié et pour chaque salarié.

Congé Supplémentaire de Naissance

Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale à partir du 1er janvier. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.

Obligations de l'Employeur

L’employeur a l’interdiction d’employer le salarié pendant cette période de 7 jours, sauf pour les salariés qui ne remplissent pas les conditions d’ouverture du droit aux IJSS de paternité. La méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives au congé paternité peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à son salarié, en cas de contentieux prud’homal, d’un montant ne pouvant être inférieur aux salaires des 6 derniers mois.

Protection contre le Licenciement

Le salarié en congé paternité est protégé contre la rupture de son contrat de travail pendant le déroulement du congé.

Maintien de Salaire

Nous vous conseillons toutefois de vérifier votre Convention collective qui peut prévoir un maintien de salaire à la charge de l’employeur.

Indemnités Journalières

Le salarié en congé de paternité et d’accueil de l’enfant bénéficie des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). L’indemnité journalière de paternité est égale au salaire journalier de base.

Décès de la Mère

Les conditions sont différentes si le salarié est le père biologique ou non de l'enfant ou si la mère décédée vivait en couple avec une autre femme (en cas de reconnaissance conjointe anticipée).

Le salarié est le père biologique de l'enfant: Le salarié peut bénéficier du congé maternité postnatal. Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Le salarié vivait en couple avec la mère: Si le salarié n'est pas le père mais vit en couple avec la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal. Si la salariée vivait en couple avec la mère, elle peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. La salariée peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

Cas Particuliers

Si l’enfant subit une hospitalisation immédiate après sa naissance, ou s’il naît prématurément, il peut alors y avoir un congé spécifique supplémentaire accordé.

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Congé de Paternité : Conditions et Démarches en France