Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant : Tout Savoir sur les Conditions et la Durée

L'arrivée d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un parent. En France, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant permet au père salarié, ou le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère, de bénéficier d'un temps de repos et de s'impliquer dès les premiers jours de la vie de son enfant. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, la durée de ce congé, les formalités à accomplir et les droits du salarié.

Bénéficiaires du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à plusieurs catégories de personnes salariées :

Le père salarié de l'enfant.
Le conjoint salarié de la mère, qu'il soit marié, lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vivant en concubinage avec elle.
La personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs).
Dans le cas d'un couple de femmes ayant eu recours à une procréation médicale assistée (PMA) et ayant effectué une reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché.

Il est important de noter qu'aucune condition d'ancienneté, d'effectif de l'employeur ou de type de contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, temps partiel, etc.) n'est exigée pour bénéficier de ce congé. Même en cas de séparation, dès lors que la filiation est reconnue, l'ex-conjoint de la mère de l'enfant ne saurait être privé du congé d'accueil de l'enfant.

Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant varie en fonction du nombre d'enfants nés ou accueillis :

Naissance ou accueil d'un seul enfant : La durée totale est de 25 jours calendaires.
Naissances ou accueil multiples (jumeaux, triplés, etc.) : La durée totale est de 32 jours calendaires.

Ce congé est composé de deux périodes distinctes, qui s'ajoutent au congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables :

Période obligatoire de 4 jours calendaires : Cette période doit être prise immédiatement à la suite du congé de naissance. Le salarié est dans l'obligation d'interrompre son activité pendant cette période.
Période facultative de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples) : Cette période peut être prise en totalité ou en partie, et peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Sauf exception (hospitalisation de l'enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

Exemple de calcul du congé

Prenons l'exemple d'un enfant né ou accueilli le lundi 13 janvier 2025 :

Congé obligatoire de naissance : Du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus (3 jours ouvrables).
Période obligatoire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant : Du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus (4 jours calendaires).
Période fractionnée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (exemple) :
- Du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus (5 jours calendaires).
- Du lundi 10 au 25 février 2025 inclus (16 jours calendaires).

Modalités de Prise du Congé

Congé de Naissance et Première Période du Congé de Paternité

Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance d'une durée minimale de 3 jours et pendant la première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Pendant ces périodes, et sauf exceptions, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n'a pas respecté le délai de prévenance de son employeur.

Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.

Seconde Période du Congé de Paternité

Il n'y a pas, pour le salarié, d'obligation de prendre la deuxième période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, soit 21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Le salarié peut choisir de prendre une partie de ces jours ou la totalité, ou choisir de ne pas les prendre (sur le fractionnement possible de cette période, voir ci-dessous).

Délais de Prise du Congé

La première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (4 jours) est prise après la naissance de l'enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif).

La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

Possibilités de Report du Congé

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :

L'hospitalisation de l'enfant : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
Le décès de la mère : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.

Formalités à Accomplir

Information de l'Employeur

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Cette information peut se faire par tout moyen : lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.

S'il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d'elles.

En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.

En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €.

Demande d'Indemnités Journalières à la Sécurité Sociale

Indépendamment de son obligation d'information de l'employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives suivantes :

a) Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :

Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
Soit la copie du livret de famille mis à jour ;
Soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

b) Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :

Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
- Soit un extrait d'acte de mariage ;
- Soit la copie du pacte civil de solidarité ;
- Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Indemnisation Pendant le Congé de Paternité

Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu. L'employeur n'a donc pas l'obligation de maintenir le salaire. Cependant, le salarié peut bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de l'assurance maternité, sous certaines conditions.

Conditions d'Indemnisation

Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé (depuis le 20 août 2023; auparavant 10 mois).
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.

Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.

Montant des Indemnités Journalières

Le calcul du montant des indemnités journalières du congé paternité versées par la Sécurité sociale va dépendre de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 3 mois précédant la naissance.

Effets du Congé sur le Contrat de Travail

Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu.

À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Hospitalisation Immédiate de l'Enfant

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance). Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et s'applique pendant toute la période d'hospitalisation de l'enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.

Le salarié qui souhaite en bénéficier doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.

Congé Supplémentaire de Naissance (à partir du 1er janvier 2026)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 crée un congé supplémentaire de naissance à partir du 1er janvier 2026. Il s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.

Des décrets d'application doivent préciser les conditions d'attribution et d'indemnisation du congé supplémentaire de naissance. Ce « congé supplémentaire de naissance » pourra être posé à compter du mois de juillet 2026.

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Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant: Conditions et Durée