La naissance d'un enfant est un moment important dans la vie d'une famille. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant a pour objectif de favoriser l’implication des pères dans la vie de leur enfant et de leur conjointe. Réformé en 2021, ce dispositif permet au père, ou le cas échéant au conjoint de la mère, de bénéficier d'un temps de repos et de s'impliquer pleinement dans l'accueil du nouveau-né. Cet article détaille les conditions d'accès, la durée, les modalités de demande et les droits associés à ce congé.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant n'est pas exclusivement réservé au père biologique. Dans une volonté de non-discrimination, la loi étend les bénéficiaires à :
- Le père biologique de l'enfant.
- Le conjoint de la mère.
- Le concubin de la mère.
- La personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité (PACS).
- La compagne de la mère (quelle que soit leur situation familiale) pourra bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant en cas de naissance.
Aucun élément de la vie familiale ne doit entrer en considération pour refuser l'accès au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le congé de paternité en France s’adresse aussi bien au père de l’enfant qu’au compagnon de la mère. Il n’est donc pas nécessaire que le père soit marié ou pacsé avec la maman, ni qu’il vive avec son enfant, pour qu’il puisse en bénéficier.
Conditions d'Éligibilité
Le congé paternité profite à tous les salariés du secteur privé, qu’ils relèvent du régime général ou du régime agricole, qu'ils soient en :
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- CDI (Contrat à Durée Indéterminée).
- CDD (Contrat à Durée Déterminée).
- Contrat temporaire.
- Contrat saisonnier.
Leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier…) n’ont aucune incidence sur l’attribution du congé. Un salarié peut en profiter même s’il vient juste de débuter son CDD dans l’entreprise.
Les demandeurs d’emploi peuvent également bénéficier du congé paternité. Le versement des allocations chômage sera suspendu durant cette période au profit des indemnités journalières (à condition de respecter les critères d’éligibilité pour en bénéficier).
Point important : Tous les salariés, les demandeurs d’emploi ou les stagiaires rémunérés peuvent prétendre au congé paternité de 25 jours. Cependant pour percevoir le versement des indemnités journalières durant cette période, des conditions sont à respecter.
Durée du Congé de Paternité
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité a été augmentée. Elle est de :
- 25 jours calendaires pour une naissance simple.
- 32 jours calendaires en cas de naissance multiple (jumeaux, triplés, etc.).
À ces durées s'ajoutent les 3 jours de congé de naissance, portant la durée totale à 28 ou 35 jours respectivement.
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En 2002 le congé paternité était d'une durée de 11 jours calendaires pour une naissance unique contre 18 dans le cas d'une naissance multiple. En 2021, le congé paternité est passé de 11 à 25 jours, auxquels s'ajoutent les 3 jours de congé de naissance. Sa durée a été doublée.
Période Obligatoire
Une période obligatoire de sept jours a été instaurée juste après la naissance. Cette période obligatoire de 7 jours est composée de deux parties consécutives ou non : les 3 jours de congé de naissance (payés par l'employeur) et les 4 premiers jours du congé de paternité (indemnisés par la Sécurité sociale). L'obligation de prise des 7 jours commence à la naissance de l'enfant.
Il est possible d'enchaîner les 7 jours obligatoires (3 jours de congé naissance et 4 jours de congé paternité) avec les 21 jours de congé paternité pour obtenir 28 jours au total.
Délai pour Prendre le Congé
Il faut également prendre le congé dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Ce délai peut être rallongé dans certains cas particuliers.
Démarches pour Demander le Congé
Pour faire la demande de congé paternité, il est crucial de prévenir votre employeur au moins 1 mois avant le début du congé. La demande du congé doit être adressée au moins 1 mois avant son début à votre employeur. Vous devez également préciser les dates de début et de fin du congé. Vous disposez des 6 mois suivant la naissance pour prendre vos 25 jours de congé paternité (ou 32 jours pour une naissance multiple).
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Il est possible de prévenir l'employeur aussi bien par oral que par écrit. Cependant afin de conserver une trace de vos échanges, il est vivement conseillé d’envoyer un courrier stipulant les dates de votre congé (25 ou 32 jours consécutifs) par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devrez justifier de votre situation de concubinage.
L'employeur ne peut pas refuser un congé de paternité à un salarié sous réserve que le salarié l’ait bien informé de la date à laquelle il envisageait de prendre son congé paternité au moins un mois à l’avance ainsi que de la durée de son absence. Cette demande se fait par écrit, de préférence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de lettre remise en main propre contre décharge. Si vous respectez la procédure de demande, votre employeur ne peut en aucun cas vous le refuser.
À noter : Pour les demandeurs d’emploi, il est préférable de contacter directement son conseiller pour la demande de congé paternité. Il pourra vous informer sur les modalités précises à accomplir, vos droits et devoirs durant cette période.
Indemnisation Pendant le Congé
Si le congé de naissance est pris en charge par l'employeur, le congé de paternité est quant à lui pris en charge par la sécurité sociale sauf convention collective contraire. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu.
Lors des 25 ou 32 jours de votre congé, votre contrat de travail est suspendu. Cela est également valable pour les 30 jours supplémentaires en cas d’hospitalisation. Ce n’est donc plus votre employeur qui vous rémunère.
Point important : Si vous cumulez plusieurs activités professionnelles, vous devez demander à tous vos employeurs votre congé de paternité aux mêmes dates.
Montant des Indemnités Journalières
Le montant de ces indemnités journalières est plafonné. C'est pourquoi les salariés qui subissent une perte de rémunération peuvent se voir appliquer un versement de complément permettant le maintien intégral du salaire. Le montant des indemnités journalières ne peut excéder 104,02€ par jour et son montant minimum est fixé à 11,21€. Sachez que la CPAM vous propose d’effectuer une simulation en ligne des indemnités journalières auxquelles vous pouvez prétendre durant votre congé paternité. Les IJ sont versées par la CPAM tous les 14 jours à compter du début de votre congé paternité.
Point important : les travailleurs indépendants peuvent également prétendre au congé paternité dans les mêmes conditions que pour un salarié “classique”. Cependant, la rémunération diffère légèrement pendant le congé.
Congé Parental
Sachez également que le père de l’enfant peut prétendre à un congé parental grâce auquel il réduit son temps de travail ou cesse son activité afin de pouvoir s’occuper de l’enfant. Dans ce cas, 30 jours supplémentaires de congé paternité sont accordés (les jours comptabilisés sont ceux du lundi au dimanche). L’employeur ne peut pas refuser ce congé de 30 jours suite à une hospitalisation. Pour cela, transmettez une attestation d’hospitalisation de l’enfant à votre employeur.
Protection contre le Licenciement
De plus dès la naissance de l’enfant, le père bénéficie d’une période de protection de dix semaines durant laquelle il ne peut être licencié sauf pour motif économique ou pour faute grave n’ayant aucun rapport avec la naissance de l’enfant. Le salarié qui devient père bénéficie d'une protection contre le licenciement. Cette protection dure 10 semaines après la naissance de l’enfant. Elle interdit à l’employeur de licencier le salarié sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la naissance de l’enfant.
Congé de Naissance et Congé de Paternité : Ne pas Confondre
Il ne faut pas confondre le congé de paternité avec le congé de naissance qui ne dure que 3 jours. Attention, il ne faut pas confondre ce congé avec le congé de naissance. Ce second ne dure que 3 jours et doit se prendre lors de la naissance de l’enfant. Le congé paternité quant à lui peut être posé jusqu’à 6 mois après la naissance (ce délai peut être rallongé dans certains cas particuliers).
Le congé de naissance est un congé de courte durée (3 jours) accordé à la naissance de l'enfant, pris en charge par l'employeur. Le congé de paternité est plus long et indemnisé par la Sécurité Sociale. Vous pouvez le prendre à la suite du congé naissance de 3 jours, et des 4 jours de congés paternité minimums (soit 7 jours) et ainsi obtenir 28 jours de congés consécutifs.
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