Introduction
Le congé de paternité, tel qu'il existe actuellement, fait l'objet de nombreuses discussions et réflexions, notamment en ce qui concerne son application et ses implications dans la fonction publique. Ce dispositif, bien que largement utilisé, suscite des interrogations quant à sa durée, son caractère inclusif et son impact sur l'égalité entre les sexes. Cet article vise à explorer les différents aspects du congé de paternité, en mettant en lumière les motifs qui peuvent justifier un avis défavorable, les enjeux liés à sa réforme et les perspectives d'évolution pour un dispositif plus équitable et adapté aux besoins des familles.
Genèse et Cadre Légal du Congé de Paternité
Depuis sa création en 2002, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a permis aux pères de bénéficier d’un droit à congé en cas de naissance d’un enfant. Initialement d'une durée de onze jours calendaires consécutifs, portée à dix-huit jours en cas de naissances multiples, ce congé est indemnisé par la sécurité sociale, dans les mêmes conditions que le congé de maternité. Il peut être cumulé avec le congé de naissance, de trois jours, accordé au père et rémunéré par l’employeur.
Institué à la Libération par la loi du 18 mai 1946 et prévu à l’article L., le congé de naissance est ouvert à tout salarié et ne peut être refusé par l’employeur. Il doit être pris à une date proche de l’événement, fixée en accord avec l’employeur. Le dispositif prévu par la loi fixe des conditions minimales.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a rebaptisé le congé de paternité « congé de paternité et d’accueil de l’enfant », dans la lignée de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples et aux personnes de même sexe. Les conditions nécessaires à l’obtention du congé de paternité sont peu contraignantes.
Succès et Limites du Congé de Paternité Actuel
Le congé de parenté et d’accueil de l’enfant rencontre un important succès depuis sa création en 2002. La dernière étude complète réalisée à ce sujet par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2018 indique ainsi qu’en 2016, environ 404 000 pères pour 783 640 naissances, soit sept pères sur dix ont pris leur congé de paternité, dans son intégralité.
Lire aussi: Avis et comparatif poussettes doubles côte à côte
Malgré un recours conséquent et relativement stable depuis sa création, le congé de paternité français est particulièrement court au regard des dispositifs existant dans les pays européens. Avec un congé de quatorze jours maximum proposé au père ou au second parent à la naissance de l’enfant, l’écart avec le dispositif proposé aux mères est très important.
Cet écart est d’autant plus conséquent que les autres dispositifs de congés proposés au père ou au second parent pour l’éducation de leur enfant n’apparaissent pas satisfaisants, malgré les récentes réformes visant à en améliorer l’attractivité. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes avait ainsi pour visée d’inciter les pères à avoir d’avantage recours au congé parental d’éducation mais s’est traduite en échec.
Les comparaisons internationales montrent que la durée du congé de paternité français est particulièrement courte. Au Québec par exemple, le congé de paternité varie de trois à cinq semaines avec un montant d’indemnisation qui est fonction de la durée et un taux de recours qui a fortement évolué, atteignant 80 % en 2019. La Norvège a quant à elle prévu depuis 1993, un congé parental dont une partie est réservée aux pères et non transférable. La durée de ce « quota paternel » a progressivement été allongée. À l’échelle de l’Union européenne, le dispositif français apparaît également peu généreux. La majorité des pays européens accordent en effet au minimum deux semaines complètes aux pères à la suite de la naissance d’un enfant (Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Pologne, Bulgarie, Portugal, Chypre), voire au moins quatre semaines (à l’instar de la Finlande, de la Slovénie, de la Lituanie, de l’Espagne et de l’Autriche). Certains pays, comme l’Allemagne, ne disposent pas de congé de paternité en tant que tel mais offrent un congé parental beaucoup plus généreux. Les pères allemands peuvent ainsi prendre un congé parental à la suite de la naissance d’un enfant d’une durée maximale de douze mois pour un seul parent.
Dans la lignée des discussions autour de la directive de l’Union européenne relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants adoptée le 20 juin 2019, la tendance est par ailleurs à l’allongement du congé de paternité dans un grand nombre de pays européens. L’Estonie, l’Italie, l’Espagne, la République de Chypre, la Roumanie et la République tchèque ont toutes créé ou rallongé leur congé de paternité en 2017 ou 2018. Depuis 2019, le congé de paternité accordé aux pères en Espagne est de huit semaines ; il devrait être porté à seize semaines en 2021. Ce texte, issu d’une proposition de la Commission européenne de 2017, prévoit l’obligation d’un congé de paternité pouvant être pris à la naissance, d’au moins dix jours dans tous les pays européens, rémunéré à hauteur de la prestation de maladie de l’État concerné.
Le taux de recours à ce congé est bien plus important parmi les pères ayant un emploi permanent, en contrat à durée indéterminée (80 %) ou parmi les fonctionnaires (88 %), que pour les pères ayant un emploi plus précaire (48 % pour les pères bénéficiant d’un contrat à durée déterminée) ou les demandeurs d’emploi (13 %). Les parents dont l’emploi est moins stable sont ainsi moins enclins à prendre leur congé. Le non-recours au congé de paternité s’explique également par la peur d’être stigmatisé, notamment par ses collègues. En effet, comme l’a rappelé l’association Parents et Féministes lors de son audition, beaucoup d’hommes craignent que le fait de s’absenter pour s’occuper de leurs enfants apparaisse comme un manque d’engagement dans leur travail.
Lire aussi: Joie Chrome : Test et Avis
Motifs d'un Avis Défavorable
Bien que le congé de paternité soit un droit, certaines situations peuvent conduire à un avis défavorable. Il est important de noter que l'administration ne peut refuser ce congé que pour des motifs liés à la nécessité de service.
Nécessité de Service
La nécessité de service est un motif légitime de refus. Elle est invoquée lorsque l'absence du fonctionnaire risque de perturber le fonctionnement normal du service. Ce motif doit être apprécié au cas par cas, en tenant compte des fonctions exercées par l'agent, de la possibilité de le remplacer et des circonstances particulières du service.
Non-respect des Procédures
Le non-respect des procédures de demande de congé peut également entraîner un avis défavorable. Il est essentiel de respecter les délais de préavis et de fournir les justificatifs nécessaires.
Autres Motifs
D'autres motifs peuvent être invoqués, tels que des absences répétées ou injustifiées, un comportement inapproprié ou des difficultés relationnelles avec les collègues. Cependant, ces motifs doivent être objectivement justifiés et ne doivent pas être discriminatoires.
Enjeux et Perspectives de Réforme
La nécessité de repenser le congé de paternité semble aujourd’hui faire l’objet d’un consensus. En ce sens, votre rapporteur salue les annonces du Président de la République le 23 juillet dernier quant à la réforme prochaine de ce congé et l’allongement de sa durée. Votre rapporteur déplore néanmoins la durée annoncée par le Gouvernement, fixée à vingt-huit jours, dont sept obligatoires, qui perpétue le modèle d’un congé bien inférieur à celui dont dispose la mère, alors même que le rapport de la commission sur les 1 000 premiers jours de l’enfant recommande un congé de neuf semaines pour le second parent. Une telle réforme est aujourd’hui indispensable. Cette réforme touche les enfants, les parents mais également la société toute entière.
Lire aussi: Joie Pact Flex : Notre comparatif
Le dispositif actuel n’est néanmoins toujours pas satisfaisant au regard de l’impératif d’égalité entre les différents types de familles. Une telle mesure permettrait de protéger le parent de la pression des pairs et de l’employeur.
Pour la mère, les semaines suivant l’accouchement sont une période particulièrement éprouvante, pouvant s’accompagner d’importants problèmes de santé. Les mères sont en effet susceptibles de souffrir d’inconfort périnatal, de subir une infection ou une hémorragie, ainsi qu’un accident thrombo-embolique. La souffrance psychique des mères est également fréquente puisqu’il est estimé qu’environ 10 à 13 % des femmes souffrent de dépression pré ou postpartum. Selon le collectif Pour une PArentalité Féministe, entendu le 22 septembre en audition, pour une femme sur deux environ, la maternité s’accompagne d’un effondrement psychique et le suicide est la première cause de mortalité maternelle périnatale. Après la naissance, les nourrissons sont également susceptibles de développer des pathologies nécessitant une surveillance importance et une ré‑hospitalisation.
Allonger la durée du congé de paternité est essentiel dans la mesure où la construction d’un lien étroit et durable avec l’enfant nécessite du temps. Le rapport de la commission d’experts sur les 1 000 premiers jours de l’enfant insiste sur la nécessité d’un congé de paternité beaucoup plus long pour instaurer une relation sécurisante pour l’enfant. Le fait d’allonger la durée du congé de paternité permettrait également de favoriser l’engagement paternel et la qualité de la relation avec le père ou le second parent sur une longue période. De manière générale, le rapport sur les 1 000 premiers jours de l’enfant insiste sur la nécessité d’une présence parentale importante lors de la première année de vie de l’enfant.
L’allongement du congé de paternité paraît en premier lieu essentiel pour instaurer un plus grand partage des tâches domestiques et parentales entre les femmes et les hommes. L’écart très important relatif à la durée du congé accordé aux pères et aux mères à la naissance d’un enfant, contribue en effet à ce que la mère apparaisse dès le départ comme « l’experte » des questions d’éducation. Lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes dans le domaine de la parentalité passe nécessairement par la mise en place d’un congé pour le second parent dont une partie au moins doit être obligatoire. Pour l’association Parents et Féministes, une telle mesure permettrait de réaffirmer que la paternité est un devoir, au même titre que l’est la maternité.
Allonger le congé de paternité est en outre indispensable pour mettre fin aux importantes inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, le manque d’implication des pères favorise les interruptions de carrière chez les femmes. Plus d’une mère d’enfants de moins de 8 ans sur deux s’arrête de travailler après la naissance de ses enfants ou réduit temporairement son temps de travail, c’est-à-dire au moins au-delà de son congé de maternité. En comparaison, seuls 12 % des hommes modifient leur temps d’activité au-delà de leur congé de paternité. Ainsi, l’entrée dans la maternité s’accompagne souvent d’une période d’évolution professionnelle limitée qui ne s’achève qu’après la scolarisation des enfants alors qu’à l’inverse, l’entrée en paternité des hommes tend à s’accompagner d’une évolution professionnelle dynamique.
Le passage à un congé de parenté d’une durée de douze semaines, ainsi que le fait d’imposer la prise d’un congé d’au moins huit semaines pour l’autre parent visent en outre à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes, tant dans la sphère domestique que dans la sphère professionnelle.
Allonger le congé de paternité constitue une demande de plus en plus forte au sein de la population. Une telle réforme est d’autant plus nécessaire qu’il s’agit d’une demande majoritairement portée par les plus jeunes, qui seront les premiers concernés dans les années à venir par ce dispositif. Ainsi selon cette même étude, en 2013, 63 % des 18-24 ans souhaitaient un allongement du congé de paternité.
En février 2020, une centaine d’entreprises ont signé une tribune dans le journal Les Echos indiquant qu’elles s’engageaient à proposer un congé d’au moins un mois et rémunéré à 100 % pour le second parent. Certaines grandes entreprises proposent par ailleurs des congés pour le second parent plus longs que ce que prévoit le dispositif français. Parmi les plus connues d’entre elles, on trouve notamment Ikéa et Microsoft, qui ont respectivement porté la durée du congé de paternité à cinq et six semaines. Ces exemples confirment la nécessité urgente de réformer le congé de paternité. D’une part, ils témoignent du fait que les entreprises sont aujourd’hui prêtes à accepter un tel changement.
Dans sa version initiale, l’article 1er vise à renommer le congé de paternité « congé de parenté » et à allonger sa durée de onze jours et dix-huit jours en cas de naissances multiples, à douze semaines et treize semaines en cas de naissances multiples. Réécrit par un amendement de rédaction globale, l’article adopté par la commission prévoit un allongement du congé de paternité de onze jours et dix-huit jours en cas de naissances multiples à vingt-cinq jours et trente-deux jours en cas de naissances multiples. Il prévoit en outre une interdiction d’employer le salarié dans les sept jours qui suivent la naissance de l’enfant. L’appelation de « congé de parenté » figurant dans la proposition de loi initiale n’a par ailleurs pas été retenue.
tags: #avis #defavorable #demande #congé #paternité #fonction