Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant permet au salarié de bénéficier de jours de congés sous certaines conditions. Ce droit est conçu pour favoriser la présence parentale auprès du nouveau-né et soutenir l'équilibre familial. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, les durées applicables, les démarches à effectuer, ainsi que les droits et obligations du salarié et de l'employeur.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de paternité est accessible non seulement au père de l'enfant, qu'il soit marié ou lié par un Pacs avec la mère, mais aussi au conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) qui vit en couple avec la mère. Dans le cas d'un couple de femmes ayant effectué une reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché peut également bénéficier de ce congé. Il n'y a aucune condition d'ancienneté requise, et tous les types de contrats de travail (CDI, CDD, intérim, etc.) permettent d'en bénéficier. L'employeur ne peut refuser ce congé au motif que le demandeur est une femme.
Durée du Congé de Paternité et de Naissance
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est précédé obligatoirement d'un congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables. La durée du congé de paternité varie ensuite selon que la naissance concerne un ou plusieurs enfants.
Naissance Simple
Pour la naissance d'un seul enfant, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires. Ce congé est divisé en deux périodes distinctes qui s'ajoutent au congé de naissance obligatoire.
- Période Obligatoire : Le salarié doit obligatoirement prendre un congé de naissance de 3 jours ouvrables, suivi immédiatement d'une première période de 4 jours calendaires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Période Facultative : Le salarié peut ensuite prendre une seconde période de 21 jours calendaires. Cette période peut être prise immédiatement après la première, ou plus tard, selon le souhait du salarié. Elle peut être prise en une seule fois ou de manière fractionnée, en deux périodes au maximum, chacune d'une durée minimale de 5 jours.
Naissance Multiple
En cas de naissance ou d'accueil de plusieurs enfants, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 32 jours calendaires. Comme pour une naissance simple, ce congé est précédé du congé de naissance de 3 jours ouvrables et comporte deux périodes distinctes.
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- Période Obligatoire : Identique à la naissance simple, le salarié doit prendre un congé de naissance de 3 jours ouvrables, suivi immédiatement d'une première période de 4 jours calendaires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Période Facultative : La seconde période du congé est de 28 jours calendaires. Elle peut être prise immédiatement après la première période ou à une date ultérieure, en une seule fois ou de manière fractionnée en deux périodes au maximum, chacune d'une durée minimale de 5 jours.
Exemples de Prise de Congé
Voici quelques exemples illustrant comment le congé peut être pris, en tenant compte des jours ouvrables et calendaires :
Exemple 1 : Naissance simple
L'enfant naît un dimanche.
- Congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables : du lundi au mercredi.
- Période obligatoire de congé de paternité de 4 jours calendaires : du jeudi au dimanche.
- Période facultative de 21 jours calendaires : peut être prise immédiatement après, ou fractionnée en deux périodes (par exemple, 5 jours puis 16 jours).
Exemple 2 : Naissance multiple
Les enfants naissent un lundi.
- Congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables : du lundi au mercredi.
- Période obligatoire de congé de paternité de 4 jours calendaires : du jeudi au dimanche.
- Période facultative de 28 jours calendaires : peut être prise immédiatement après, ou fractionnée en deux périodes (par exemple, 5 jours puis 23 jours).
Délai pour Prendre le Congé
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Ce délai peut être reporté en cas de décès de la mère.
Décès de la Mère
Les conditions sont différentes selon que le salarié est le père biologique ou non de l'enfant, ou si la mère décédée vivait en couple avec une autre femme (en cas de reconnaissance conjointe anticipée).
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- Si le salarié est le père biologique de l'enfant : Il peut bénéficier du congé maternité postnatal et reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
- Si le salarié vivait en couple avec la mère : Il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. Le délai de 6 mois peut être reporté à la date de fin du congé maternité postnatal.
Démarches à Effectuer
Pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié doit effectuer certaines démarches auprès de son employeur et de la caisse d'assurance maladie.
Auprès de l'Employeur
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement. Il doit également avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de la durée du congé. Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €.
En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement, en informant son employeur. Il est préférable d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Auprès de la Caisse d'Assurance Maladie
Le salarié doit effectuer des démarches auprès de sa caisse d'assurance maladie en fournissant les documents suivants :
- Si le salarié est le père biologique de l'enfant :
- La copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, ou
- La copie du livret de famille mis à jour.
- Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né).
- Si le salarié vit en couple avec la mère :
- La copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, ou
- La copie du livret de famille mis à jour.
- Un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant :
- L'extrait d'acte de mariage, ou
- La copie de son Pacs, ou
- Le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, ou
- Une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
- Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né).
Conditions d'Indemnisation
Les conditions d'indemnisation varient selon la nature de l'activité du salarié.
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Cas Général
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant.
Activité Saisonnnière ou Discontinue
Les conditions d'indemnisation pour les salariés ayant une activité saisonnière ou discontinue sont similaires à celles du cas général.
Situation du Salarié Pendant le Congé de Paternité
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail du salarié est suspendu. L'employeur n'a donc pas à rémunérer le salarié, mais il ne peut pas non plus le licencier, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de le maintenir dans l'entreprise pour des raisons étrangères au congé de paternité. Le salarié peut démissionner de son travail pendant le congé de paternité.
À la fin de son congé de paternité, le salarié retrouve son emploi, ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. La durée du congé de paternité est considérée comme du temps de présence pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Congé Supplémentaire de Naissance (À partir du 1er Janvier 2026)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d'application doivent préciser les conditions d'attribution et d'indemnisation du congé supplémentaire de naissance.
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié aura la possibilité de reprendre son activité par anticipation. Au terme du congé, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
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