Congé de Paternité et d'Adoption dans la Fonction Publique : Tout Savoir sur les Conditions et Modalités

En France, la législation a mis en place divers dispositifs de congés liés à la naissance ou à l'adoption d'un enfant. Ces mesures visent à aider les parents à équilibrer leur vie professionnelle et leur vie familiale. Bien que les règles soient bien définies pour les employés du secteur privé, elles s'étendent également aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la fonction publique, avec certaines particularités. Il est donc essentiel pour tout agent public de comprendre la durée, les conditions, la rémunération et les démarches associées au congé de naissance et de paternité pour pouvoir en bénéficier pleinement.

Congé de Naissance et de Paternité : De Quoi Parle-t-on ?

Les dispositifs liés à l'arrivée d'un enfant se divisent en deux catégories, tant pour les fonctionnaires que pour les salariés : le congé de naissance et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ces congés visent à offrir aux parents le temps nécessaire pour s'adapter à l'arrivée d'un nouvel enfant dans leur foyer.

Qui Peut Bénéficier du Congé de Naissance et de Paternité ?

Le congé de naissance et de paternité est un droit universel qui s'applique à tous les fonctionnaires, indépendamment de leur ancienneté et de leur statut (titulaire, contractuel ou stagiaire). Il concerne :

Le père de l'enfant
Le second parent reconnu, homme ou femme, qu'il s'agisse de l'époux ou de l'épouse, du partenaire lié par un Pacs (Pacte de solidarité civile), du concubin ou de la concubine vivant dans le foyer avec la mère.

Le congé de naissance et de paternité peut également être accordé lors de l'adoption d'un enfant. Des dispositifs spécifiques, comme le congé d'adoption dans la fonction publique, peuvent également être mis en place pour faciliter l'arrivée du nouveau membre de la famille.

Le congé paternité peut également être combiné avec d'autres droits, tels que le congé parental d'éducation, qui permet au fonctionnaire de réduire ou d'interrompre son activité pendant une période plus longue pour se consacrer à l'éducation de son enfant.

Le Congé de Naissance

Le congé de naissance est un droit prévu par le code du travail, à l’article L631-6 pour les fonctionnaires. Il s’adresse également aux salariés liés à leur employeur par un contrat de droit privé. Sa durée est de 3 jours ouvrables, à prendre dès le jour de la naissance de l’enfant ou à partir du premier jour ouvrable suivant l’événement, selon le choix du père ou du second parent. Ce dispositif est obligatoire : le bénéficiaire ne peut renoncer à en disposer.

Dans la fonction publique, le congé de naissance est pris en charge par l’État. L’agent conserve son salaire intégral, sans délai de carence. Pour l’obtenir, il doit fournir à son administration une preuve de la naissance de l’enfant.

Le Congé de Paternité et d’Accueil de l’Enfant

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est une période d’absence plus longue, introduite en 2002 et élargie par la réforme du 1er juillet 2021. Sa durée est de 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).

Ce dispositif a pour objectif de permettre au père ou au second parent d’être présent dans le foyer auprès de l’enfant dès sa naissance, pour prendre part à son éducation et soutenir la mère après l’accouchement, lors de son congé maternité. Ce dernier obéit à des règles différentes de celles du congé paternité. Il se déroule avant et après l’accouchement, lors du congé prénatal et postnatal, qui comportent tous deux un nombre spécifique de semaines en fonction du nombre de naissances et d’enfants présents dans la famille.

Ce congé comporte une partie obligatoire et une partie facultative, qui peut être fractionnée en plusieurs périodes d’absence selon l’organisation familiale.

Durée du Congé Paternité dans la Fonction Publique

La durée du congé paternité dans la fonction publique se divise en deux parties : une période obligatoire et une période facultative.

Le Congé Obligatoire

La loi impose une période de congé obligatoire de 7 jours consécutifs à la naissance :

3 jours ouvrables de congé de naissance, rémunérés par l’employeur public
4 jours calendaires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, qui suivent immédiatement

Ces jours sont obligatoires pour tout salarié ou agent, afin de garantir la présence du père ou du second parent auprès de la mère et de l’enfant dès son arrivée.

Si le nouveau-né est hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période obligatoire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être prolongée pendant l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

Le Congé Facultatif

Au-delà de cette période obligatoire, l’agent peut bénéficier de :

21 jours calendaires supplémentaires pour une naissance simple
28 jours calendaires pour des naissances multiples

Ces jours sont facultatifs et peuvent être pris en une ou deux périodes d’au moins 5 jours chacune. Le congé doit débuter dans les 6 mois suivant la date d’accouchement.

En cas d’hospitalisation de l’enfant, un report est possible. En effet, si le nouveau-né a été hospitalisé dès le début de sa vie, la période de 21 jours calendaires, ou de 28 jours pour la naissance de plusieurs enfants, peut être réalisée dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

Conditions et Démarches pour Bénéficier du Congé Paternité

Pour bénéficier du congé paternité, un agent doit remplir plusieurs conditions et suivre une procédure précise :

Informer son chef de service : il doit prévenir son administration au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement. Cette demande se fait par écrit et doit préciser la date présumée de la naissance ainsi que les dates de début et de fin souhaitées pour le congé paternité.
Fournir les justificatifs nécessaires : l’agent doit accompagner la demande d’une copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme et d’un document justifiant qu’il est le second parent de l’enfant.
Attester de la naissance de l’enfant : dans les 8 jours suivant l’accouchement, il doit faire parvenir la copie intégrale de l’acte de naissance, du livret de famille mis à jour ou de l’acte de reconnaissance du nouveau-né.

Rémunération Pendant le Congé de Naissance et Paternité

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires conservent leur traitement indiciaire et continuent de percevoir leur salaire intégral durant leur congé paternité. Contrairement aux salariés du secteur privé, ils ne dépendent pas des indemnités journalières de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), mais sont rémunérés par l’État. Leur emploi est garanti et aucune perte financière n’est subie. Les agents à temps partiel sont automatiquement rétablis à temps plein durant leur congé.

La rémunération des agents contractuels est également maintenue pendant leur congé.

Impact du Congé Paternité sur la Carrière du Fonctionnaire

Prendre un congé paternité n’a pas de conséquence négative sur la carrière d’un agent de la fonction publique. Ces périodes sont considérées comme du travail effectif, notamment pour l’avancement d’échelon et de grade, ainsi que pour la retraite.

Le congé paternité ne réduit ni l’ancienneté, ni les droits aux congés annuels ou maladie, ni l’accès aux aides sociales liées à la fonction publique. Si l’agent ne peut pas prendre tout ou partie de ses congés annuels avant le 31 décembre en raison de son congé paternité, il peut bénéficier d’un report automatique pendant 15 mois.

Le fonctionnaire est réaffecté à son poste à son retour du congé et conserve ses droits à la formation. S’il ne peut pas réintégrer son emploi, un poste équivalent lui est proposé, le plus proche possible de son dernier lieu de travail.

Congé d'Adoption dans la Fonction Publique

Les salariés qui adoptent un enfant, ou plusieurs, dans le cadre des procédures légales, peuvent bénéficier d'un congé d'adoption pendant lequel leur contrat de travail est suspendu.

Qui Peut Bénéficier d'un Congé d'Adoption ?

Le congé d'adoption bénéficie au salarié (homme ou femme) qui s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l'adoption. Aucune condition d'ancienneté, d’effectif de l’entreprise, etc., n'est requise pour bénéficier de ce congé.

Toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s'applique de plein droit aux salariés en congé d'adoption.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé d’adoption avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Cette information peut (ce n’est pas une obligation) être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé ou par tout autre dispositif permettant de garder la trace de l’information faite à l’employeur (par exemple, courriel avec accusé de réception ou de lecture).

En cas d’adoption (mais aussi en cas de grossesse ou de paternité), les stagiaires en milieu professionnel bénéficient de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés.

Durée du Congé d'Adoption

La durée du congé est fixée comme suit :

16 semaines dans le cas général (durée applicable depuis le 1er juillet 2021, au titre des enfants adoptés à compter de cette date ; pour les adoptions intervenues avant cette date, cette durée était fixée à 10 semaines).
18 semaines si l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants au foyer.
22 semaines en cas d'adoptions multiples.

Le congé d'adoption débute au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date. Les périodes de congé peuvent être fractionnées en deux périodes d'une durée minimale de 25 jours chacune (ces dispositions sont issues du décret du 14 septembre 2023 cité en référence et sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter du 15 septembre 2023).

Si les deux conjoints travaillent, le droit au congé pour adoption est ouvert indifféremment aux deux membres du couple.

En cas de partage du congé d’adoption entre les deux parents salariés, ces durées légales sont augmentées de 25 jours pour l’adoption d’un enfant et 32 jours pour des adoptions multiples. Le congé ainsi réparti ne peut être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à la durée de 16 semaines ou, le cas échéant, de 18 ou 22 semaines mentionnée ci-dessus. Ces deux périodes peuvent être prises simultanément par les deux parents.

Lorsque la période de congé est ainsi répartie entre les deux parents, elle peut être fractionnée pour chaque parent en deux périodes, d'une durée minimale de 25 jours chacune (ces dispositions sont issues du décret du 14 septembre 2023 cité en référence et sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter du 15 septembre 2023).

Pendant la durée du congé d'adoption, le contrat de travail est suspendu ; le salarié ne perçoit donc plus son salaire, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables. S'il remplit les conditions prévues par la réglementation, il peut toutefois bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Garanties du Salarié Pendant le Congé d'Adoption

Le salarié qui exerce son droit au congé d'adoption bénéficie d'une protection contre le licenciement et d'un ensemble de garanties en matière de droit aux congés payés, d'évolution salariale, etc.

En outre, les salariés engagés dans un projet parental d’adoption bénéficient de mesures de protections renforcées contre la discrimination, au même titre que les femmes enceintes, telles que l’interdiction de discrimination à l’embauche d’un candidat ou d’une candidate, la protection contre le licenciement, etc.

À ce titre, tous les salariés (femmes ou hommes) engagés dans une procédure d’adoption bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément (prévus à l'article L. 225-2 du Code de l'action sociale et des familles). Le nombre maximal d’absences autorisées est défini par décret.

Situation à l'Issue du Congé d'Adoption

À l'issue de son congé d'adoption, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il peut également demander à bénéficier, s'il remplit les conditions requises, d'un congé parental d'éducation ou d'une activité à temps partiel.

Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue d'un congé d'adoption a droit à un entretien professionnel consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi ; il ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Il donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

Pour élever son enfant, le salarié en CDI peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé d'adoption ou, le cas échéant, 2 mois après l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.

Dans l'année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche. Il bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre. Le salarié réembauché dans l'entreprise bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle et l’employeur doit également lui accorder le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.

Dispositions Spécifiques en Cas d'Adoption Hors Métropole

Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du Code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption internationale et extra métropolitaine non rémunéré lorsqu'il se rend à l'étranger ou dans un département d'outre-mer, une collectivité régie par l'article 73 ou l'article 74, de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, une autre collectivité régie par l'article 73 précité, ou depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il s’agit d’un congé supplémentaire dont peuvent bénéficier les parents qui se déplacent hors métropole en vue de l’adoption. Lors de l’arrivée de l’enfant au foyer, les parents salariés bénéficieront du congé pour l'arrivée d'un d'un enfant dans le cadre des congés pour événements familiaux et du congé d’adoption pour la durée mentionnée ci-dessus.

Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de 6 semaines par agrément. Le salarié informe son employeur au moins 2 semaines avant son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé. S’il interrompt son congé avant la date prévue, il a le droit de reprendre son activité initiale.

À l'issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à l’entretien professionnel mentionné ci-dessus.

Congé Parental

Le congé parental est un droit accordé à l’agent de la fonction publique : son employeur ne peut donc le refuser. Le fonctionnaire doit adresser à son administration sa demande de congé parental par lettre, au moins 2 mois avant la date de début du congé. Quant à la demande de renouvellement, elle doit être effectuée 2 mois avant la fin dudit congé.

Durant le congé parental, toute activité professionnelle est interdite, hormis l’activité d’assistante maternelle.

Le congé parental d’éducation dans la fonction publique dure 6 mois au minimum et peut être renouvelé jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Durant la première année de congé parental, le fonctionnaire est considéré comme rendant un service effectif.

L’agent de la fonction publique peut bénéficier du maintien de ses droits à avancement d'échelon, cela, dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de sa carrière au titre des congés parentaux éventuellement pris. Il doit alors adresser une demande écrite à son administration 2 mois avant la fin du congé. Il bénéficie d'un entretien au moins 6 semaines avant sa réintégration, avec le responsable des ressources humaines de son administration afin d'examiner les conditions de sa réintégration.

Le congé parental n’est pas rémunéré, mais sous certaines conditions il peut donner lieu au versement d’une allocation par la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Congé Supplémentaire de Naissance

Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.

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