La naissance ou l'adoption d'un enfant ouvre droit à des congés spécifiques pour les parents travaillant dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Cet article détaille les droits et les démarches liés au congé de maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, ainsi qu'au congé d'adoption pour les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires, stagiaires ou contractuels.
Congé de maternité
Bénéficiaires et conditions
Toute femme enceinte en activité dans la fonction publique, qu'elle soit fonctionnaire titulaire, stagiaire ou agent contractuel, peut bénéficier du congé de maternité.
Déclaration de grossesse
La grossesse doit être déclarée avant la fin du 4ème mois. Il faut adresser une déclaration de grossesse :
- Le feuillet rose à la caisse primaire d’assurance maladie.
- Les deux feuillets bleus à la caisse d’allocations familiales.
Cette déclaration permet la prise en charge des examens prénataux par l'assurance maladie.
Durée du congé de maternité
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants attendus et de la situation familiale de l'agente. La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 art. stipule les différents cas de figure. De manière générale, le congé de maternité est accordé pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci, soit 16 semaines au total.
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Voici les différentes configurations possibles :
- Grossesse simple : 16 semaines (6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après).
- Grossesse multiple (jumeaux) : 34 semaines (12 semaines avant et 22 semaines après). La période antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de 4 semaines. La période de 22 semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.
- Grossesse multiple (triplés ou plus) : 46 semaines (24 semaines avant et 22 semaines après).
- Si l’agente assume déjà la charge de 2 enfants au moins ou lorsqu’elle a déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables : 26 semaines (8 semaines avant et 18 semaines après). La période qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de 3 semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.
Aménagement du congé prénatal
À la demande de l’agente, la période qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de 3 semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant. Ce report, en une ou plusieurs périodes, est accordé de droit à l’agente qui en fait la demande. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical attestant de l'avis favorable du professionnel de santé et indiquant la durée du report.
Toutefois, en cas de prescription d’un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l’accouchement dont le fonctionnaire a demandé le report, celui-ci est annulé et le congé prénatal débute à compter du premier jour de l’arrêt de travail jusqu’à la date de l’accouchement. Ces dispositions s’appliquent à tous les congés de maternité.
Congé pathologique
Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci.
Pour en bénéficier, l’agente adresse une demande à son employeur, accompagnée d'un certificat médical attestant de cet état et précisant la durée prévisible de cet état pathologique, dans le délai de 2 jours suivant l'établissement du certificat. Cette période supplémentaire de congé peut être prise à partir du jour de sa déclaration de grossesse jusqu'au jour précédant la date de début du congé de maternité. Elle peut être utilisée de manière continue ou discontinue dans la limite de 2 semaines. La période supplémentaire liée à l'état pathologique résultant de l'accouchement peut être prise pour une durée continue de 4 semaines maximum immédiatement après le terme du congé de maternité.
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Il est à noter que le congé pathologique est considéré par la caisse d’Assurance maladie comme un congé maternité et non un arrêt maladie.
Naissance prématurée
En cas de naissance prématurée, le congé de maternité n'est pas réduit. La durée de congé prénatal non pris peut être reportée à la fin du congé postnatal. Si l'enfant est né prématuré 6 semaines avant la date prévue de l'accouchement, et doit rester hospitalisé, un congé supplémentaire peut être accordé.
En cas d’accouchement prématuré, le congé de maternité peut être prolongé jusqu'au terme, selon le cas, des 16, 26, 34 ou 46 semaines auxquelles l’agente a droit. Lorsque l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant sa date présumée et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date de l'accouchement au début du congé de maternité. Cette période qui s'ajoute à la durée initiale du congé de maternité ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. L’agente bénéficie de droit de cette prolongation après transmission à son employeur de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
Le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant jusqu'à l'expiration de la 6e semaine suivant l'accouchement est accordé de droit à l’agente qui en fait la demande auprès de son employeur, en indiquant la date de l'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report. Elle est accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Décès de la mère
Si la mère décède à l'accouchement ou pendant le congé postnatal, le père a le droit de bénéficier de la période du congé postnatal non utilisé par la mère. Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de ce congé, ce droit est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
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Le congé en cas de décès de la mère de l'enfant, et, le cas échéant, le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant, sont accordés de droit à l’agent qui en fait la demande auprès de son employeur, en y indiquant les dates de congé. À noter : cette demande est accompagnée des pièces justificatives précisées par l’arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la Fonction publique de l'État, par l’arrêté du 30 novembre 2021 définissant la liste des pièces accompagnant, dans la fonction publique territoriale, la demande de congé de maternité restant dû en cas de décès de la mère NOR : TERB2125005A et par l’arrêté du 28 mars 2022 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique hospitalière NOR : SSAH2205775A.
Rémunération pendant le congé de maternité
L'agent titulaire ou contractuelle employée depuis au moins 6 mois conserve l'intégralité de son traitement ou salaire et de ses indemnités forfaitaires. S'agissant de la rémunération versée pendant son congé maternité, l’agent de la fonction publique (Éducation nationale, etc.), garde son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement lorsqu'elle a déjà un enfant, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et parfois ses primes. Si elle est à temps partiel, elle est, durant le congé maternité, considérée comme étant à temps plein et perçoit donc son plein traitement.
Incidence sur la carrière
Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite. La loi statutaire mentionne désormais clairement que le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis, qu’il n’a pas été en mesure d’exercer avant le début du congé de maternité. Par « droits acquis », qui n’a pas de définition en droit de la fonction publique, il faut entendre, notamment, le droit aux congés annuels, mais aussi le droit à la formation, ou encore le droit à l’évaluation professionnelle.
Pour l’agente contractuelle, la durée du congé est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigée pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires.
Réemploi à l'issue du congé
À l’expiration de son congé, l’agent est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. La fonctionnaire est réaffectée de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, elle est affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. Si elle le demande, elle peut également être affectée dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect des règles de mutation.
L'agente contractuelle, physiquement apte à reprendre son service et qui remplit toujours les conditions requises, est réemployée sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, elle dispose d'une priorité pour être réemployée sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente. À noter : l’agente contractuelle qui s'abstient de reprendre son emploi, à l’issue du congé de maternité, est tenue de notifier cette intention 15 jours au moins avant le terme de ce congé.
Protection contre le licenciement
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agente contractuelle se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou en congé de maternité, ou pendant une période de 10 semaines suivant la fin de ce congé. Pour la stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, sa titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans tenir compte de la prolongation du stage imputable à ce congé. Et les périodes de congé maternité entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Un congé paternité et d'accueil de l'enfant peut être accordé au père et éventuellement, à la personne vivant avec la mère. Ce congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. La durée maximale est de 25 jours pour 1 enfant et de 32 jours au maximum en cas de naissances multiples. Ce congé peut être fractionné en deux périodes, l'une des deux devant être au moins égale à 5 jours.
Congé d'adoption
Bénéficiaires et conditions
Un agent public, fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier du congé d'adoption lorsqu’un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'agence française de l'adoption ou tout autre organisme lui confie un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans. Ce congé est accordé de droit, c'est-à-dire que l'employeur public ne peut pas le refuser. L'usage est d'informer l'employeur au moins 2 semaines avant le début du congé d'adoption (la loi ne fixe aucun délai).
Si les deux parents (fonctionnaire, agent contractuel, salarié du privé, indépendant) travaillent, le congé peut être réparti entre eux. Dans ce cas, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont une d'au moins 11 jours.
Durée du congé d'adoption
La durée dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants à charge avant adoption et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents. Elle va de 16 semaines pour 1 enfant et aucun ou 1 enfant à charge à 18 semaines pour l'adoption de 2 enfants ou plus.
Adoption à l'étranger
En cas d’adoption à l’étranger, l'agent titulaire d'un agrément, peut demander une disponibilité ou un congé non rémunéré, pour se rendre dans les Doms, les Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un enfant.
Temps partiel de droit
Après la naissance d'un enfant, un temps partiel de droit peut être accordé à la mère ou au père, jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.
Allaitement
Allaitement : 1 h/jour maximum à prendre en 2 fois lorsque le lieu de garde de l’enfant est intégré dans la structure de travail.
Absence de demande de congé maternité
Il faut savoir que si aucune demande de congé maternité n’a été faite, l'agent de la fonction publique sera obligatoirement placé en congé maternité pendant 8 semaines par son employeur : 2 semaines avant la date présumée d’accouchement, 6 semaines effectives après l’accouchement.
Répartition du congé entre les parents (congé d'adoption)
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont une d'au moins 25 jours. Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Conclusion
Le congé de maternité, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, et le congé d'adoption sont des droits importants pour les agents de la fonction publique. Il est essentiel de connaître les conditions d'éligibilité, les démarches à effectuer et les durées applicables afin de bénéficier pleinement de ces droits et de concilier au mieux vie professionnelle et vie familiale.
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