Congé Maternité Fonction Publique Hospitalière : Tout Savoir sur Vos Droits et Démarches Faciles

La naissance ou l'adoption d'un enfant entraîne des droits à congés spécifiques pour les agents de la fonction publique, qu'ils soient parents. Cet article détaille les droits et démarches liés au congé de maternité dans la fonction publique hospitalière (FPH).

Congé de Maternité : Généralités

Toute femme enceinte, qu'elle soit fonctionnaire titulaire, stagiaire ou contractuelle, bénéficie d'un congé de maternité. Il est impératif de déclarer la grossesse avant la fin du quatrième mois, tant auprès du service du personnel de l'administration que de la caisse d'allocations familiales. La demande de congé de maternité doit être adressée au chef d'établissement, accompagnée d'un certificat médical attestant de la grossesse et indiquant la date présumée de l'accouchement.

Même en l'absence de demande, l’agente est placée en congé de maternité d’office pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement dont 6 semaines qui suivent son accouchement.

Durée du Congé de Maternité

La durée du congé de maternité est répartie entre une période prénatale et une période postnatale, et varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge et du type de naissance (simple ou multiple). La loi statutaire mentionne désormais clairement que le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis, qu’il n’a pas été en mesure d’exercer avant le début du congé de maternité.

Voici les durées légales :

Pour un 1er ou 2ème enfant:
- Congé prénatal: 6 semaines
- Congé postnatal: 10 semaines
- Total: 16 semaines
Pour un 3ème enfant ou plus:
- Congé prénatal: 8 semaines
- Congé postnatal: 18 semaines
- Total: 26 semaines
Grossesse gémellaire:
- Congé prénatal: 12 semaines
- Congé postnatal: 22 semaines
- Total: 34 semaines
Grossesse de triplés ou plus:
- Congé prénatal: 24 semaines
- Congé postnatal: 22 semaines
- Total: 46 semaines

À la demande de l’agente, la période qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de 3 semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant. Ce report, en une ou plusieurs périodes, est accordé de droit à l’agente qui en fait la demande. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical attestant de l'avis favorable du professionnel de santé et indiquant la durée du report.

Lorsque pendant la période du congé de maternité qui commence avant la date présumée de l'accouchement et qui a fait l'objet d'un report sur la période postérieure à celui-ci, l’agente est en incapacité temporaire de travail du fait de son état de santé, elle est placée en congé de maternité. La période initialement reportée est réduite d'autant.

Le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

Lorsque l’agente a reporté, après la naissance de l'enfant, une partie du congé de maternité, et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de congé est décomptée à partir du 1er jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant.

La période de 8 semaines de congé de maternité antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de 2 semaines. La période de 18 semaines postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.

Cas Particuliers et Aménagements

Certaines situations spécifiques permettent d'aménager la répartition du congé entre les périodes prénatales et postnatales.

Grossesse Pathologique: Un congé supplémentaire de deux semaines peut être accordé sur présentation d'un certificat médical. Cette période supplémentaire de congé peut être prise à partir du jour de sa déclaration de grossesse jusqu'au jour précédant la date de début du congé de maternité. Elle peut être utilisée de manière continue ou discontinue dans la limite de 2 semaines. La période supplémentaire liée à l'état pathologique résultant de l'accouchement peut être prise pour une durée continue de 4 semaines maximum immédiatement après le terme du congé de maternité.
Exposition in utero au Distilbène: La future mère a droit à un congé dès le premier jour d'arrêt, selon les conditions législatives prévues.
Accouchement Prématuré: Le congé prénatal non utilisé est reporté sur le congé postnatal. Si la naissance a lieu plus de 6 semaines avant la date prévue et entraîne l'hospitalisation du nouveau-né, le congé de maternité est rallongé selon les dispositions légales. En cas d’accouchement prématuré, le congé de maternité peut être prolongé jusqu'au terme, selon le cas, des 16, 26, 34 ou 46 semaines auxquelles l’agente a droit. Lorsque l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant sa date présumée et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date de l'accouchement au début du congé de maternité. Cette période qui s'ajoute à la durée initiale du congé de maternité ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. L’agente bénéficie de droit de cette prolongation après transmission à son employeur de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
Hospitalisation du nouveau-né: Le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant jusqu'à l'expiration de la 6e semaine suivant l'accouchement est accordé de droit à l’agente qui en fait la demande auprès de son employeur, en indiquant la date de l'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report. Elle est accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Décès de la mère: En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père bénéficie d'un droit à congé (dénommé congé de maternité postnatal) pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié. Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de ce congé, ce droit est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Le congé en cas de décès de la mère de l'enfant, et, le cas échéant, le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant, sont accordés de droit à l’agent qui en fait la demande auprès de son employeur, en y indiquant les dates de congé.

Pendant la période travaillée, le médecin de prévention peut proposer des aménagements de poste et de conditions de travail pour l'agent féminin enceinte.

Aménagements accordés par la fonction publique hospitalière pendant la grossesse

Changement d'affectation: L’autorité administrative peut procéder sur avis de l’intéressée et après avis du médecin du travail, à un changement temporaire d’affectation garantissant le maintien des avantages, notamment pécuniaires, liés aux fonctions initialement exercées lorsqu’il est constaté une incompatibilité entre l’état de grossesse de l’intéressée et les fonctions qu’elle exerce.
Répartition des horaires de travail: L'autorité responsable peut accorder sur avis du médecin du travail, à tout agent féminin qui le demande, des facilités dans la répartition des horaires de travail. Ces facilités peuvent être accordées, à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite matinale d'une heure par jour ; cette heure n'est pas récupérable.
Autorisations d'absence: L’agent féminin peut bénéficier d’autorisations d’absence pour les séances d’accouchement sans douleur, lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service. Par conséquent, si l’agent féminin est placée en congé de maternité durant son stage, ce dernier sera prolongé d’une durée identique à celle du congé afin que la durée de présence en stage soit effectivement d’un an.

Rémunération Pendant le Congé de Maternité

La fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) conserve l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. L'agente contractuelle conserve également l'intégralité de sa rémunération. S'agissant de la rémunération versée pendant son congé maternité, l’agent de la fonction publique (Éducation nationale, etc.), garde son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement lorsqu'elle a déjà un enfant, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et parfois ses primes.

Si elle est à temps partiel, elle est, durant le congé maternité, considérée comme étant à temps plein et perçoit donc son plein traitement.

Réemploi à l'Issue du Congé

La fonctionnaire est réaffectée de plein droit dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, elle est affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. Si elle le demande, elle peut également être affectée dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect des règles de mutation.

L'agente contractuelle, physiquement apte à reprendre son service et qui remplit toujours les conditions requises, est réemployée sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, elle dispose d'une priorité pour être réemployée sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.

L’agente contractuelle qui s'abstient de reprendre son emploi, à l’issue du congé de maternité, est tenue de notifier cette intention 15 jours au moins avant le terme de ce congé.

Conséquences sur la Carrière ou le Contrat

La loi statutaire mentionne désormais clairement que le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis, qu’il n’a pas été en mesure d’exercer avant le début du congé de maternité. Par « droits acquis », qui n’a pas de définition en droit de la fonction publique, il faut entendre, notamment, le droit aux congés annuels, mais aussi le droit à la formation, ou encore le droit à l’évaluation professionnelle.

Pour l’agente contractuelle, la durée du congé est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigée pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires.

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agente contractuelle se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou en congé de maternité, ou pendant une période de 10 semaines suivant la fin de ce congé.

Pour la stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, sa titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans tenir compte de la prolongation du stage imputable à ce congé. Et les périodes de congé maternité entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.

Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant

Un congé paternité et d'accueil de l'enfant peut être accordé au père et éventuellement, à la personne vivant avec la mère. Ce congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. La durée maximale est de 25 jours pour 1 enfant et de 32 jours au maximum en cas de naissances multiples. Ce congé peut être fractionné en deux périodes, l'une des deux devant être au moins égale à 5 jours. En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont une d'au moins 25 jours.

Congé d'Adoption

Un agent public, fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier du congé d'adoption lorsqu’un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'agence française de l'adoption ou tout autre organisme lui confie un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans. Ce congé est accordé de droit, c'est-à-dire que l'employeur public ne peut pas le refuser. L'usage est d'informer l'employeur au moins 2 semaines avant le début du congé d'adoption (la loi ne fixe aucun délai).

Si les deux parents (fonctionnaire, agent contractuel, salarié du privé, indépendant) travaillent, le congé peut être réparti entre eux. Dans ce cas, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont une d'au moins 11 jours.

La durée du congé d'adoption dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants à charge avant adoption et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents. Elle va de 16 semaines pour 1 enfant et aucun ou 1 enfant à charge à 18 semaines pour l'adoption de 2 enfants ou plus.

En cas d’adoption à l’étranger, l'agent titulaire d'un agrément, peut demander une disponibilité ou un congé non rémunéré, pour se rendre dans les Doms, les Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un enfant.

Prévoyance Grossesse

Il est fortement conseillé de compléter la prise en charge de votre grossesse au sein de la fonction publique hospitalière avec une prévoyance individuelle. Avec cette précaution, il vous sera possible de préserver jusqu’à 100 % de vos revenus en cas d’arrêt maladie. En effet, il faut savoir que seul le congé légal de maternité prévu par la sécurité sociale ouvre droit à une indemnisation.

Si la grossesse se déroule mal, et qu'une interruption d’activité à cause d’une complication pathologique est nécessaire, la perte de revenu est inévitable :

Aucune indemnisation des gardes et astreintes
Couverture de l’intégralité des émoluments pendant 3 mois maximum.

Si vous avez anticipé et que vous êtes protégée par une assurance complémentaire, vous serez indemnisée en cas d’arrêt de travail lié à une complication de grossesse.

Il est crucial de bien vérifier certains critères avant de choisir votre assurance prévoyance :

L’existence d’une prise en charge en cas de grossesse pathologique
Liste limitative de pathologies liée à la grossesse indemnisées
Les délais d’attente (qui peuvent être de plusieurs années pour cette garantie chez certains assureurs).

Textes de Référence

CGFP : articles L630-1 et L631-3 à L631-5
Code du travail : articles L.1225-17, L.1225-18, L.1225-19, L.1225-20, L. 1225-21 et L.
Arrêté du 28 mars 2022 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique hospitalière NOR : SSAH2205775A.

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Congé Maternité dans la Fonction Publique Hospitalière: Droits et Démarches