Depuis 2019, les droits au congé maternité des cheffes d’entreprise et des indépendantes se sont alignés sur ceux des salariées. Cet article détaille les conditions d'accès, les démarches à effectuer, et les spécificités liées à ce congé pour les dirigeantes.
Conditions d’accès au congé maternité
Pour bénéficier du congé maternité en tant que cheffe d’entreprise ou indépendante, il faut justifier d’une durée minimale de 6 mois d’affiliation continue à la Sécurité Sociale à la date présumée de l’accouchement. Cela signifie être rattachée et avoir des droits ouverts au titre de votre activité professionnelle auprès d’une caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM). La conjointe collaboratrice peut également bénéficier de ces droits si son conjoint justifie d’une durée minimale de 6 mois d’affiliation continue et qu’elle cesse son activité de collaboration en se faisant remplacer par du personnel salarié.
Une condition essentielle est de cesser toute activité professionnelle pendant la période de perception des indemnités, avec une durée minimale de 8 semaines, dont 6 après l’accouchement.
En cas d'affiliation discontinue à la Sécurité sociale (avec des périodes de chômage par exemple), des solutions personnalisées peuvent être envisagées. Il est conseillé de prendre contact directement avec votre CPAM de rattachement dès le début de votre grossesse.
Démarches administratives
Si vous remplissez les conditions d’ouverture de droits, votre caisse d’Assurance maladie vous fera parvenir un carnet de maternité, regroupant tous les imprimés et documents utiles à vos démarches de demande de prestation.
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Les principales formalités à respecter incluent :
- Notification écrite : Informer votre équipe ou vos associés par courrier recommandé ou remise en main propre contre décharge, afin de garder une preuve.
- Pièces justificatives : Fournir des documents tels que l’acte de naissance, le livret de famille ou, pour les dirigeants non salariés, une attestation sur l’honneur concernant l’arrêt d’activité.
Calcul des indemnités journalières
Le montant des indemnités journalières est calculé en fonction de vos revenus d’activité annuels moyens cotisés auprès de l’Urssaf sur les 3 dernières années civiles précédant votre maternité. Cette moyenne est calculée à partir de vos revenus professionnels des trois dernières années après abattement fiscal, dont le taux dépend de l’activité exercée.
Un seuil de contributivité correspondant à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale est appliqué. En 2024, si votre revenu annuel moyen est égal ou supérieur à 4 208,80 €, vous percevrez une indemnité journalière à taux plein de 63,52 € par jour. Si vos revenus sont inférieurs à ce seuil, l’indemnité sera réduite à 6,35 € par jour.
Cas spécifiques
- Auto-entrepreneures : Le calcul des indemnités se base sur le revenu net après abattement, et non sur le chiffre d'affaires.
- Conjointes collaboratrices : Elles disposent d’une indemnité de remplacement qui intègre la somme des coûts de remplacement divisée par la durée de l’arrêt.
- Indépendantes débutantes : Le calcul se fera sur les chiffres d’affaires des deux dernières années. Si les revenus déclarés sont faibles, voire nuls, les activités professionnelles antérieures, notamment salariées, peuvent être prises en compte pour bénéficier du congé maternité.
Un simulateur accessible sur le site ameli.fr permet de calculer le montant prévisionnel de vos indemnités journalières.
Durée et versement des indemnités
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours, sur une période de :
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- 16 semaines pour le premier et le deuxième enfant.
- 26 semaines à partir du troisième enfant.
- 34 semaines en cas de jumeaux.
- 46 semaines en cas de triplés ou plus.
Allocation forfaitaire de repos maternel
Le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel est également déterminé en fonction de votre revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles précédant votre maternité, avec le même seuil de contributivité.
Si votre revenu annuel moyen dépasse le seuil de 4 208,80 €, le versement total de l’allocation forfaitaire de repos maternel sera de 3 864 €. Cette allocation est versée en deux fois : la première moitié à la fin du septième mois de grossesse, et la seconde moitié après la naissance de l’enfant.
Une cheffe d’entreprise qui adopte peut prétendre à une allocation forfaitaire de repos maternel égale à la moitié du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 1 962,50 € au 1er janvier 2025.
Congé de maternité et gérance de société
Toute gérante de société enceinte a droit aux mêmes prestations que toute autre femme enceinte, avec une prise en charge de la totalité des frais médicaux liés à la grossesse et à la naissance. Cependant, les prestations en numéraire varient selon que la gérante est majoritaire ou minoritaire.
Gérante majoritaire
La gérante est assujettie au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés, lui donnant droit à une allocation forfaitaire de repos maternel équivalente au plafond mensuel de la sécurité sociale. La première moitié est versée à la fin du septième mois de grossesse, et l'autre moitié après la naissance.
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Elle bénéficie également d'indemnités journalières si elle cesse toute activité professionnelle pendant au moins un mois. Ces indemnités sont égales à 1/60e du plafond mensuel de la sécurité sociale, versées sur présentation d'un certificat médical attestant la durée du congé pris.
La période d'indemnisation peut être prolongée en cas de pathologies consécutives à la grossesse ou à l'accouchement, de naissances multiples, ou d'un accouchement survenant plus d'un mois et demi avant la date prévue et nécessitant une hospitalisation de l'enfant.
Gérante minoritaire ou égalitaire
Elle bénéficie du régime des travailleuses salariées, avec une durée de congé de maternité variant de 16 à 34 semaines selon le nombre d'enfants déjà à charge et la nature de la naissance (simple, multiple).
Elle perçoit des indemnités plafonnées, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Avoir été immatriculée au régime général de sécurité sociale au moins 10 mois avant la date prévue pour l'accouchement.
- Cesser tout travail pendant au moins huit semaines.
- Avoir totalisé au moins 200 heures de travail pendant les trois mois qui précèdent le début de la grossesse ou celui du congé prénatal.
Maintien de salaire et indemnités de Sécurité sociale pour les salariées
Les salariées ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient d'un maintien de leur salaire net, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, pendant les 16 semaines du congé de maternité. Si le maintien est à 100%, les deux mécanismes ne sont pas cumulables. Si le maintien est inférieur à 100%, le pourcentage de rémunération restant est indemnisé par les indemnités de Sécurité sociale.
Si la salariée ne respecte pas la condition d’ancienneté, elle n’a pas droit au maintien de salaire versé par l’employeur mais aura potentiellement droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale si elle respecte ses conditions d’octroi.
Conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières de Sécurité sociale
Pour être indemnisée, la salariée doit remplir les conditions suivantes :
- Être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement.
- Cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines.
- Avoir : soit travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt, soit travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail, soit cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période, soit cotisé, au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2030 fois le montant du Smic horaire fixé en début de période.
Montant des indemnités journalières pour les salariées
La CPAM verse des indemnités journalières, dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 925 € par mois en 2025, ou 3 864 € en 2024).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
- Montant minimal et montant maximal des indemnités journalières : le montant ne peut pas être inférieur à 11,02 € ni supérieur à 101,94 € par jour.
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Congé de paternité pour les dirigeants
Les congés de paternité pour les dirigeants se distinguent de ceux des salariés classiques, car ils concernent non seulement la prise en charge d’un enfant, mais aussi l’organisation et la continuité de l’entreprise. Le congé d’accueil pour le chef d’entreprise est aménagé en fonction du statut : salarié intégré dans son entreprise ou travailleur non salarié.
La loi prévoit des dispositions similaires pour les salariés et pour les dirigeants ayant un statut hybride ou indépendant. Les travailleurs non salariés (TNS) doivent parfois fournir une attestation sur l’honneur afin de justifier leur cessation d’activité temporaire.
La durée des congés varie selon la situation familiale et le type de naissance. Pour les naissances multiples, la durée du congé paternité est souvent allongée. Certaines modalités permettent également le fractionnement du congé en plusieurs périodes, à condition de respecter un nombre minimum de jours par fraction.
Organisation de l'entreprise pendant le congé
Avant de partir en congé de maternité, la gérante doit prendre toutes les mesures propres à assurer la bonne marche de son entreprise. Elle peut notamment confier la gestion à l'un des associés.
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