Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit fondamental accordé à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Il permet au père, ou le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère, de bénéficier d'une période de repos et de s'impliquer dans les premiers jours de vie de l'enfant. Cet article détaille les conditions et la durée de ce congé en République Démocratique du Congo, en tenant compte des évolutions législatives récentes.
Durée du Congé de Paternité
La durée du congé de paternité est de 25 jours calendaires (32 jours calendaires en cas de naissance multiple). Ce congé se compose de deux périodes distinctes :
Une période obligatoire de 4 jours : Cette période doit être prise immédiatement après le congé de naissance de trois jours. Durant cette période, l'employeur est tenu de verser au salarié sa rémunération normale, conformément à l'article L31-42-1 du Code du travail. Ce congé obligatoire de 7 jours correspond en fait aux 3 jours de congé de naissance qui sont ainsi suivis de 4 jours de congé paternité qui sont calculés en jours calendaires.
Une seconde période de 21 jours calendaires : Cette période peut être prise en une seule fois ou de manière fractionnée, en deux périodes au plus, d’une durée minimale de 5 jours calendaires chacune.
L’intégralité du congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l’accueil de l’enfant (sauf hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère).
Lire aussi: Modalités du congé de paternité avant la naissance
Conditions d'Attribution
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Après la naissance d’un enfant, le père / la mère qui n’a pas accouché et, le cas échéant, le ou la conjoint(e) ou concubin(e) de la mère bénéficient de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Obligations de l'Employeur et du Salarié
Obligations du Salarié :
- Informer l'employeur : Le salarié est tenu d'informer son employeur au moins un mois avant la date prévue de l'accouchement et avant chaque période de congé.
- Respecter les délais : L'intégralité du congé doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, sauf en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère.
Obligations de l'Employeur :
- Ne pas refuser le congé : L'employeur ne peut pas refuser le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Respecter les délais de prévenance : Si les délais de prévenance sont respectés, l'employeur ne peut pas s'opposer à la prise de congé ni le reporter.
- Interdiction de faire travailler le salarié : Sur le mois de congé paternité, il est interdit à l’employeur de faire travailler le salarié concerné pendant 7 jours minimum.
- Maintien de la rémunération : Sauf accord d’entreprise ou de branche, l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié pendant ce congé. Néanmoins, le salarié pourra percevoir sous certaines conditions des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Demande de Congé de Paternité
Pour demander un congé de paternité, le salarié doit adresser une lettre à son employeur, en respectant un délai de prévenance d'un mois. Voici un modèle de lettre adaptable :
[Modèle de lettre]
« Prénom Nom du salarié »
« Adresse »
« Code postal + Ville »
Lire aussi: Conditions congé paternité post-césarienne
« Société »
« Prénom Nom du représentant »
« Fonction (DRH, etc.) »
« Adresse »
« Code postal + Ville »
Lire aussi: Nouveautés congé paternité
Objet : Demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant
« Madame / Monsieur, »
[Option 1] : Le congé est pris en une seule fois à l’issue du congé du naissance :
- Si vous êtes le père de l’enfant ou la mère n’ayant pas accouché :
J’ai le plaisir de vous informer que la naissance de « mon / mes enfant(s) » est prévue le « date de naissance prévisionnelle ». À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’issue du congé de naissance, soit « 21 ou 28 jours » calendaires.
- Si vous êtes le ou la concubin(e) / conjoint(e) de la mère :
J’ai le plaisir de vous informer que la naissance « de / des enfant(s) » de « ma conjointe / concubine » est prévue pour le « date de naissance prévisionnelle ». À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’issue du congé de naissance, soit « 21 ou 28 jours » calendaires.
[Option 2] : Le congé est pris en une ou deux fois dans le délai de 6 mois suivant la naissance :## [Option 2.1] : Si vous êtes le père de l’enfant ou la mère n’ayant pas accouché :
J’ai le plaisir de vous informer que « mon / mes enfant(s) » « est / sont né(s) le » « date de naissance » OU « naîtra / naîtront le » « date de naissance prévisionnelle ».
- Le congé est pris en une seule fois dans les 6 mois de la naissance :
À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l'enfant, du « date » au « date », soit pour une durée consécutive de « 21 ou 28 jours » calendaires.
- Le congé est pris de manière fractionnée à des périodes déterminées dans les 6 mois de la naissance :
À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires] et du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires], soit pour une durée totale de « durée en jours » [maximum 21 ou 28 jours calendaires].
- Le congé est pris de manière fractionnée avec une période déterminée et une période à déterminer dans les 6 mois de la naissance :
À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, dans un premier temps, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires]. Je prendrai le reste de mes jours de congé [minimum 5 jours calendaires] à une date ultérieure et vous en informerai un mois à l’avance.
[Option 2.2] : Si vous êtes le ou la concubin(e) / conjoint(e) de la mère :
J’ai le plaisir de vous informer que « le / les enfant(s) » de « ma conjointe / concubine » « est / sont né(s) le » « date de naissance » OU « naîtra / naîtront le » « date de naissance prévisionnelle ».
- Le congé est pris en une seule fois dans les 6 mois de la naissance :
À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l'enfant, du « date » au « date », soit pour une durée consécutive de « 21 ou 28 jours » calendaires.
- Le congé est pris de manière fractionnée à des périodes déterminées dans les 6 mois de la naissance :
À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires] et du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires], soit pour une durée totale de « durée en jours » [maximum 21 ou 28 jours calendaires].
- Le congé est pris de manière fractionnée avec une période déterminée et une période à déterminer dans les 6 mois de la naissance :
À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, dans un premier temps, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires]. Je prendrai le reste de mes jours de congé [minimum 5 jours calendaires] à une date ultérieure et vous en informerai un mois à l’avance.
Je vous prie d’agréer, « Madame, Monsieur » l’expression de ma considération distinguée.
« Prénom Nom du salarié »
« Signature »
Fin du modèle de lettre
Indemnités Journalières
Bien que l'employeur ne soit pas toujours tenu de maintenir la rémunération pendant le congé de paternité, le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sous certaines conditions. L’assuré devra envoyer une demande d’allocation de remplacement à la MSA (sécurité sociale agricole) au moins 1 mois avant la date de naissance prévue.
Évolution de la Législation
Le 23 Juin 2020, le Gouvernement avait annoncé qu’il procèderait à l’allongement du congé paternité pour assurer la continuité de l’égalité homme/femme. La loi de financement de la sécurité sociale de 2021 a mis en œuvre cet allongement de la durée du congé paternité. Aujourd’hui, les salariés qui sont pères bénéficient d’un congé paternité qui est précisé à l’article L1225-35 du Code du travail, la durée du congé paternité est de 14 jours actuellement.
Congés Spécifiques et Autres Types de Congés
Il est important de noter qu'il existe d'autres types de congés, tels que le congé sans solde, le congé de maladie, le congé pour création d'entreprise, et le congé pour catastrophe naturelle, qui peuvent répondre à des besoins spécifiques des salariés.
Congé sans solde : Peut être demandé pour divers motifs, il est généralement accordé suite à un accord entre l’employeur et l’employé qui est libre de l’utiliser à des fins personnelles (voyage, repos, maternité…) ou à des fins professionnelles (formation études et recherche, création d’entreprise, exercice d’une autre activité professionnelle). Toutefois, le congé sans solde n’est pas encadré par une loi qui le régularise.
Congé de maladie : En cas de maladie attestée par un certificat médical, les employés (quelles que soient leurs situations stagiaires, temporaires ou titulaires) ont le droit d’avoir un congé de maladie « ordinaire ».
Congé pour création d’entreprise : Donne le droit au salarié de suspendre son contrat de travail afin de créer une entreprise, individuelle ou une société industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Le salarié peut également avoir ce type de congé pour diriger, pendant quelque temps, une jeune entreprise innovante.
Congé pour catastrophe naturelle : Tout salarié résidant ou habituellement employé dans une zone qui risque d’être touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier d’un congé pour catastrophe naturelle maximum de 20 jours pour participer aux activités d’organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.
tags: #conge #de #paternite #en #rdc #conditions